L’Assemblée générale de l’ONU adopte une nouvelle résolution sur les droits humains en Iran

19 novembre 2025

La Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 19 novembre 2025, la résolution A/C.3/80/L.30 portant sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran. Le texte, présenté par le Canada et sans incidence budgétaire, a été approuvé par 79 voix pour, 28 contre et 63 abstentions, confirmant une préoccupation internationale persistante face aux violations graves et systématiques documentées dans le pays.

S’appuyant sur les rapports du Secrétaire général, du Rapporteur spécial et de la Mission internationale indépendante d’enquête, la résolution condamne notamment l’augmentation alarmante du recours à la peine de mort, y compris contre des manifestants, des femmes et des membres de minorités kurdes, baloutches et arabes. Elle relève l’usage d’aveux forcés, l’absence de procès équitable, l’exécution de mineurs délinquants et la tenue d’exécutions secrètes. Le texte appelle à la fin immédiate des exécutions publiques et demande à l’Iran d’instaurer un moratoire en vue de l’abolition.

La résolution exprime également une profonde inquiétude concernant les détentions arbitraires, la torture, les violences sexuelles en détention, les disparitions forcées et les conditions carcérales dégradantes, marquées par un manque d’accès aux soins médicaux, à l’hygiène et à l’eau potable. Elle appelle l’Iran à garantir un accès rapide à l’assistance juridique, à enquêter de manière indépendante sur les violations, et à respecter la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

La situation des femmes et des filles occupe une place centrale dans le texte. La résolution dénonce la répression liée au port obligatoire du voile, les sanctions administratives et pénales, la surveillance numérique, ainsi que les obstacles à la participation sociale, politique et économique. Elle demande l’adoption d’une législation complète contre la violence domestique, l’élimination des mariages précoces et forcés, et la levée des restrictions fondées sur le genre.

La répression des manifestations, notamment celles de 2022, fait également l’objet d’une condamnation ferme. Le texte dénonce l’usage de la force létale, les arrestations massives, les représailles contre les familles des victimes, les journalistes, les avocats et les défenseurs des droits humains, ainsi que les coupures d’Internet et les projets de lois restrictives sur le cyberespace.

Lors de la séance, la délégation iranienne a rejeté la résolution, la qualifiant « d’instrument politisé dépourvu de légitimité », et affirmant qu’elle ignorait l’impact des sanctions internationales ainsi que les « attaques d’Israël et des États-Unis ». Malgré ces objections, le soutien majoritaire à la résolution reflète une tendance constante : la communauté internationale demeure attentive et préoccupée face aux violations des droits humains en Iran, comme l’illustrent les résultats des votations précédentes (80-27-68 en 2024 et 79-28-62 en 2023).

L’adoption de la résolution A/C.3/80/L.30 confirme ainsi la volonté des États membres de maintenir la pression diplomatique sur les autorités iraniennes et d’exiger des réformes concrètes pour garantir la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes vivant en République islamique d’Iran.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de la résolution :

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https://docs.un.org/fr/A/C.3/80/L.30

Nations Unies
A/C.3/80/L.30

Assemblée générale
Distr. limitée
4 novembre 2025
Français
Original : anglais

Quatre-vingtième session
Troisième Commission
Point 71 c) de l’ordre du jour

Promotion et protection des droits humains :
situations relatives aux droits humains et rapports
des rapporteurs et représentants spéciaux

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada,
Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Islande, Israël,
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas (Royaume des), Pologne, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie,
Slovénie, Suède et Ukraine : projet de résolution

Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran

L’Assemblée générale,

Guidée par la Charte des Nations Unies ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l’homme¹, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme² et les autres instruments internationaux relatifs aux droits humains,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran, dont la plus récente est la résolution 79/183 du 17 décembre 2024,

Se félicitant de la résolution 58/21 du Conseil des droits de l’homme en date du 3 avril 2025³, dans laquelle le Conseil a décidé de proroger pour une période d’un an le mandat de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran⁴ et le mandat de Rapporteur spécial⁵ sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

A/C.3/80/L.30 — Page 2

Prend acte du rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 79/183⁶, du rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran présenté en application de la résolution 55/197 du Conseil des droits de l’homme et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran présenté en application de la résolution 58/21 du Conseil⁸ ;
Constate que la République islamique d’Iran a engagé un dialogue avec les organes conventionnels des droits humains, notamment en présentant des rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et en participant à l’examen que lui a consacré le Comité en août 2024, et qu’elle a pris part au quatrième cycle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme ;
Se félicite de la mise en place en septembre 2024 du cadre de coopération technique entre la République islamique d’Iran et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et constate que la République islamique d’Iran collabore de manière constructive avec le Haut-Commissariat sur les questions de fond ;
Constate que la République islamique d’Iran coopère avec certains titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, tout en faisant observer que la portée de cette coopération est pour l’heure limitée et en réaffirmant qu’il importe de dialoguer et de coopérer pleinement et sans réserve sur les questions de fond, y compris l’accès au pays, en particulier avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran ;
Prend note des efforts que déploie la République islamique d’Iran en accueillant l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde, dont quelque 3,49 millions de réfugiés et de demandeurs d’asile afghans et d’Afghans se trouvant dans une situation prolongée apparentée à celle des réfugiés, selon les données communiquées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en juin 2025, et prend acte des efforts entrepris pour leur permettre d’accéder aux services de base, en particulier aux soins de santé, à des permis de travail temporaires et à l’éducation des enfants, tout en se déclarant profondément préoccupée par :

la levée des protections juridiques temporaires dont bénéficiaient les réfugiés afghans en République islamique d’Iran,
les menaces pesant sur leurs droits humains, en particulier les droits des femmes et des filles afghanes,
l’accès de plus en plus limité aux services de base pour les Afghans sans papiers,
le retour massif et forcé de plus de 1,65 million d’Afghans en 2025, y compris de personnes possédant des documents valables et d’enfants non accompagnés,

ce qui expose les personnes renvoyées à un grave risque de persécution, notamment de torture ou de meurtre, en particulier les femmes et les filles privées de leurs droits fondamentaux sous les politiques des Taliban.

L’Assemblée souligne que ces retours doivent être réalisés conformément au droit international et aux normes humanitaires, en préservant la dignité, la sécurité et les droits des personnes concernées.

Prend note également de la volonté du Haut Conseil des droits de l’homme et d’autres autorités iraniennes d’engager des dialogues bilatéraux sur les droits humains, et les invite à intensifier ces dialogues ou à reprendre ceux qui ont été interrompus ;
Condamne avec la plus grande fermeté l’intensification alarmante et considérable de l’application de la peine de mort, que la République islamique d’Iran utilise de manière continue et généralisée, en violation de ses obligations internationales, notamment :

les exécutions menées sur la base d’aveux forcés,
les exécutions en l’absence de procès équitable et de procédure régulière,
les exécutions menées dans le secret ou sans notification préalable aux familles ou aux avocats,

ce qui peut conduire à des erreurs judiciaires aux conséquences irréversibles.

L’Assemblée réaffirme sa préoccupation devant le fait qu’un nombre important d’infractions passibles de la peine de mort ne répondent pas au critère de « crimes les plus graves », notamment :

les infractions liées à la drogue,
l’adultère,
les relations entre personnes du même sexe,
l’apostasie,
le blasphème,
la consommation d’alcool,
et d’autres infractions définies de manière trop large ou vague⁹,

en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques¹⁰.

Elle se déclare également vivement préoccupée :

par l’application disproportionnée de la peine de mort aux minorités ethniques et religieuses,
par l’augmentation des exécutions de femmes,
par le recours à la peine capitale comme outil de répression politique visant les dissidents, les opposants et les manifestants,
ainsi que contre les personnes exerçant leur droit à la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique.

L’Assemblée s’inquiète du non-respect persistant :

des garanties prévues par le droit iranien,
des garanties reconnues au niveau international concernant l’imposition de la peine capitale.

Elle exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran :

à restituer les dépouilles des personnes exécutées à leurs familles afin qu’elles puissent être enterrées dignement ;
à publier des données détaillées concernant les exécutions.

L’Assemblée exhorte en outre le Gouvernement de la République islamique d’Iran :

à abolir, en droit et en pratique, les exécutions publiques ;
et à envisager l’instauration d’un moratoire sur les exécutions ;

Se déclare profondément préoccupée par la poursuite de l’application de la peine de mort à l’encontre de mineurs, et engage instamment la République islamique d’Iran à :

cesser d’imposer la peine capitale aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés,
en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant¹¹ ;
commuer les condamnations à mort prononcées contre l’ensemble des délinquants mineurs ;

Engage la République islamique d’Iran à veiller, en droit et en pratique, à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui inclut :

la violence sexuelle et fondée sur le genre sous toutes ses formes,
les amputations,
et les châtiments manifestement disproportionnés par rapport à l’infraction ;

et ce, conformément :

aux garanties constitutionnelles de la République islamique d’Iran,
et aux normes et obligations internationales applicables,
notamment les **Règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)**¹².

L’Assemblée demande instamment :

que toutes les allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales,
et que les auteurs soient tenus responsables, conformément au droit international ;

Exhorte la République islamique d’Iran à mettre fin :

aux arrestations et détentions arbitraires, généralisées et systématiques,
à l’arrestation ciblée de ressortissants binationaux ou étrangers, y compris ceux résidant à l’étranger,
aux pratiques de disparitions forcées et de détention au secret ;

et à :

libérer toutes les personnes détenues arbitrairement,
faire toute la lumière sur le sort ou le lieu où se trouvent les victimes de disparition forcée,
respecter les garanties procédurales, notamment :
- le droit d’accès rapide à un avocat de son choix dès le moment de l’arrestation et à toutes les étapes de la procédure,
- le droit d’accès intégral au dossier,
- le droit d’être informé rapidement et de manière détaillée, dans une langue comprise par l’accusé, des charges retenues,
- l’examen de la possibilité de mise en liberté sous caution ou de mesures alternatives à la détention provisoire ;

ainsi que de respecter l’interdiction de la torture.

L’Assemblée demande également à la République islamique d’Iran de respecter ses obligations en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires¹³ concernant :

la communication avec les ressortissants étrangers détenus,
et l’accès consulaire.

Engage la République islamique d’Iran à remédier aux mauvaises conditions de détention, notamment :

la surpopulation carcérale,
les conditions d’hygiène insuffisantes,
le manque d’aliments adéquats et d’eau potable,

et se déclare préoccupée :

par la détention d’enfants avec leur mère dans des conditions se dégradant,
par le refus délibéré d’accorder aux détenus un accès adéquat et en temps voulu :
- aux soins médicaux et aux médicaments,
- à l’eau potable,
- aux installations sanitaires et d’hygiène,
- au contact familial,

ou la soumission de cet accès à l’obtention d’aveux, ou à des représailles.

L’Assemblée condamne également :

l’usage de violences sexuelles et fondées sur le genre,
y compris le viol, contre les personnes détenues.

Elle demande instamment à la République islamique d’Iran :

de révéler le sort et le lieu où se trouvent toutes les personnes détenues,
et de créer des mécanismes crédibles et indépendants de surveillance des prisons chargés :
- d’enquêter sur tous les décès en détention (y compris durant le transport ou à l’hôpital),
- ainsi que sur toutes les plaintes ou allégations d’abus ou de violations des droits humains,

et de veiller à ce que les enquêtes soient :

rapides,
efficaces,
indépendantes,
transparentes,
et impartiales,

conformément au droit international,
et d’assurer la responsabilisation des auteurs de violations ;

Condamne la répression ciblée des femmes et des filles par la République islamique d’Iran, tant en ligne qu’hors ligne,
ainsi que l’absence de mesures de justice et de reddition de comptes concernant les violations des droits humains perpétrées à leur encontre.

Elle exhorte avec force la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et en pratique, toutes les formes de :

discrimination systémique,
et de violence à l’égard des femmes et des filles,

dans la vie :

publique,
et privée.

Cela inclut :

la violence sexuelle et fondée sur le genre,
le harcèlement verbal et physique,
et les violations des droits humains à l’encontre des femmes et des filles.

L’Assemblée demande que :

les plaintes soient traitées sérieusement,
et que les enquêtes sur les violations présumées soient menées de manière :
- rapide,
- efficace,
- indépendante,
- transparente,
- et impartiale,

conformément au droit international.

Prend note du retrait puis du rétablissement du retrait du projet de loi visant à protéger la dignité et la sécurité des femmes contre la violence,
et demande l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation complète sur la violence domestique qui :

incrimine efficacement la violence à l’égard des femmes et des filles,
assure une protection effective et des recours pour les victimes.

L’Assemblée demande également que des mesures sensibles au genre soient mises en place,
tant dans les politiques que dans la pratique, afin de prévenir et de protéger les femmes et les filles contre :

la violence sexuelle et fondée sur le genre sous toutes ses formes,
les agressions sexuelles,
et la violence au sein du couple.

Elle demande que les femmes et les filles aient une protection et un accès égal à la justice,
et que des efforts soient déployés pour prévenir et interdire :

le féminicide,
les crimes dits « d’honneur »,
les mutilations génitales féminines (qui persistent dans certaines communautés minoritaires),
et le mariage des enfants ou le mariage précoce et forcé,
qui est intrinsèquement destructeur pour la vie des filles
et dont l’incidence a augmenté ces dernières années en République islamique d’Iran ;

Demande à la République islamique d’Iran de promouvoir, soutenir et permettre la participation et le leadership :

pleins,
égaux,
et effectifs,

des femmes et des filles dans les processus politiques et autres processus décisionnels.

L’Assemblée :

prend note des progrès limités en matière de participation politique des femmes,
et reconnaît les taux élevés d’inscription des filles et des femmes à tous les niveaux de l’éducation en République islamique d’Iran.

Elle demande également que la République islamique d’Iran :

garantisse aux femmes et aux filles un accès égal à une éducation primaire et secondaire gratuite et équitable,
assure un accès égal à l’enseignement supérieur,
prenne des mesures appropriées pour protéger les écoles et les élèves, y compris les filles,
et élimine les obstacles juridiques, réglementaires et culturels à une participation :
- libre,
- égale,
- et effective,

des femmes au marché du travail et à tous les aspects de la vie économique, culturelle, sociale et politique,

y compris une participation et une présence sans restriction aux événements sportifs.

L’Assemblée exprime sa grave préoccupation quant au fait que la Loi sur la jeunesse de la population et la protection de la famille compromet l’exercice, par les femmes et les filles, du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint.

Prend note de la suspension temporaire de la Loi relative à la protection de la famille grâce à la promotion de la culture de la chasteté et du hijab,
et exprime sa profonde préoccupation quant à :

sa possible mise en œuvre future,
les modalités de son application, tant en ligne qu’hors ligne,
ses conséquences pénales, administratives et financières en cas de non-respect, notamment :
- amendes,
- licenciements,
- interdictions de voyager,
- confiscation de biens,
- restrictions d’accès à l’éducation et aux soins de santé,

ainsi que l’imposition de lourdes sanctions telles que :

l’emprisonnement,
la flagellation,
et la peine de mort

contre les personnes accusées de contester la réglementation relative au hijab.

Elle exprime aussi sa vive inquiétude face :

à la poursuite de l’obligation imposée et de la surveillance concernant le port du voile obligatoire,
au harcèlement des femmes et des filles pour non-respect de ces règles,
à l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale et de surveillance dans les universités,

ce qui se traduit par :

des refus d’accès aux établissements,
des retraits de cours,
et des expulsions pour non-respect et pour militantisme en faveur des droits humains.

L’Assemblée réaffirme que ces lois et politiques discriminatoires relatives au port obligatoire du voile portent fondamentalement atteinte à l’exercice, par les femmes et les filles, de leurs droits humains, notamment :

la liberté de religion ou de conviction,
la liberté d’opinion et d’expression,
la liberté de mouvement,
ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels.

Elle réitère son appel au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abroger définitivement l’ensemble de ces lois et politiques.

Exprime sa profonde préoccupation face aux restrictions généralisées imposées à l’exercice des droits suivants :

liberté de réunion pacifique,
liberté d’association,
liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne,

et demande instamment à la République islamique d’Iran de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits humains et libertés fondamentales, notamment :

les défenseurs des droits humains,
les journalistes,
et toutes les personnes encore détenues pour participation à des manifestations pacifiques.

Condamne les mesures prises par la République islamique d’Iran pour réprimer les manifestations,
notamment celles qui ont éclaté en septembre 2022, y compris :

le recours à la peine de mort contre des personnes accusées d’avoir participé aux manifestations,
les arrestations arbitraires,
l’usage excessif, y compris meurtrier, de la force,
la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des personnes détenues,
la violence physique et la détresse psychologique,
la violence sexuelle et fondée sur le genre en détention,
les sanctions judiciaires et extrajudiciaires visant les défenseurs des droits humains et les personnes liées aux manifestations,
et la répression exercée en ligne.

Elle demande instamment à la République islamique d’Iran :

de respecter les droits humains de tous les individus participant aux manifestations,
d’annuler toutes les condamnations arbitraires, notamment les peines capitales et les peines d’exil intérieur,
de mettre fin aux représailles visant les défenseurs des droits humains,
y compris les défenseurs des droits des femmes et des enfants,
de cesser les représailles visant les membres de la famille des manifestants,
ainsi que les journalistes, les employés des médias et les avocats qui défendent les manifestants,
et de mettre fin aux représailles visant les personnes coopérant avec les mécanismes des droits humains de l’ONU.

Elle réaffirme en outre l’importance :

de mener des enquêtes rapides, indépendantes, impartiales, efficaces et transparentes sur toutes les allégations de violations des droits humains,
de veiller à ce que les responsables rendent des comptes,
et de mettre fin à l’impunité systémique en République islamique d’Iran.

Demande instamment au Gouvernement de la République islamique d’Iran de remédier aux violations des droits économiques et sociaux des travailleurs, notamment :

les retards dans le versement des salaires,
l’absence de prestations et de protections prévues par la loi,
les licenciements injustifiés,
les bas salaires,

et demande que les salaires et les pensions soient ajustés pour garantir un niveau de vie décent.

Demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux violations du droit à :

la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne,
la liberté de rechercher, recevoir et diffuser des informations,
la liberté de réunion pacifique,
et la liberté d’association,

violations commises au moyen, entre autres :

de coupures totales ou partielles d’Internet,
du blocage d’applications de réseaux sociaux,
de la réduction délibérée de la vitesse de l’Internet mobile et des services en ligne,
de la censure en ligne,
et de l’interruption délibérée des réseaux.

Tout en reconnaissant que le déblocage de certaines plateformes constitue une étape positive,
l’Assemblée demeure profondément préoccupée par :

le maintien de restrictions au libre accès en ligne,
le recours accru aux technologies numériques pour harceler et discréditer les défenseurs des droits humains,
les pratiques de surveillance numérique arbitraires ou illégales,
et les restrictions généralisées à l’accès à Internet et à la diffusion d’informations.

Elle exhorte en outre la République islamique d’Iran à renoncer au projet de loi sur la protection des utilisateurs dans le cyberespace,
car sa mise en œuvre porterait gravement atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales.

Se déclare préoccupée par les nouvelles tentatives de la République islamique d’Iran de :

limiter l’accès à l’information,
criminaliser la dissidence et la diffusion d’informations, en ligne et hors ligne,
et intensifier la répression au moyen d’accusations liées à l’espionnage,
sans respect des garanties d’un procès équitable
et en contradiction avec le droit international,

notamment en recourant :

aux arrestations et à la détention arbitraire.

L’Assemblée se déclare également préoccupée par la Loi sur le renforcement des sanctions contre l’espionnage et la coopération avec le régime sioniste et les États hostiles,
car cette loi :

élargit considérablement la définition des actes considérés comme de l’espionnage,
accroît la liste des infractions passibles de longues peines d’emprisonnement et de la peine de mort,
et contient des dispositions permettant l’application rétroactive des peines,

en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Elle demande instamment à la République islamique d’Iran d’abroger immédiatement ladite loi.

Se déclare profondément préoccupée par les actes de répression systématiques exercés par la République islamique d’Iran dans le but :

de nuire,
de réduire au silence,
ou d’intimider les personnes qui expriment des opinions dissidentes
ou dénoncent les violations des droits humains,

notamment :

les défenseurs des droits humains,
les journalistes,
les opposants politiques et les membres de leur famille.

Elle note avec une vive inquiétude que certains de ces individus sont soumis à des actes de répression transnationaux,
y compris :

des moyens numériques,
des moyens physiques,
et la prise pour cible des membres de leur famille en République islamique d’Iran
dans le but de réduire au silence les critiques vivant à l’étranger.

L’Assemblée exprime également sa préoccupation face :

au harcèlement et à l’intimidation des victimes,
des survivants,
et des familles cherchant à obtenir justice et reddition de comptes,

en lien notamment avec :

les cas de disparitions forcées de longue date,
et les manifestations de 2022.

Encourage la République islamique d’Iran à coopérer avec tous les organismes concernés qui enquêtent sur les allégations de harcèlement et d’intimidation des familles des victimes du vol 752 de la compagnie Ukraine International Airlines,
et demande instamment au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’assurer une pleine reddition de comptes pour la destruction de cet avion, conformément à ses obligations internationales.
Réitère sa demande à la République islamique d’Iran, y compris au pouvoir judiciaire et aux services de sécurité,
de créer et de maintenir, en droit et en pratique, un environnement sûr et propice (en ligne et hors ligne) à l’action :

d’une société civile indépendante,
dynamique,
diversifiée,
et pluraliste,

et ce, sans obstacles, sans insécurité ni représailles.

L’Assemblée exhorte la République islamique d’Iran :

à cesser le harcèlement, l’intimidation et la persécution des personnes,
notamment des acteurs politiques, des défenseurs des droits humains et des membres de leur famille,
qu’ils soient iraniens, binationaux ou étrangers ;
à mettre fin à la répression des journalistes et des employés des médias,
ainsi que de leurs familles,
qui sont la cible d’intimidation, de détention arbitraire et de lourdes peines d’emprisonnement ;
à mettre fin aux menaces et actes d’intimidation visant les journalistes et les employés des médias critiques du Gouvernement,
tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
et à enquêter sur les auteurs de tels actes et à les poursuivre en justice.

Demande à la République islamique d’Iran de libérer les défenseurs des droits humains, notamment les femmes défenseures des droits humains,
qui sont détenus pour avoir exercé leurs droits :

à la liberté de réunion pacifique,
à la liberté d’association,
et à la liberté d’opinion et d’expression,

et de reconnaître les risques, les violences et le harcèlement auxquels ces défenseurs sont confrontés,
ainsi que de prendre des mesures :

concrètes,
fortes,
et appropriées,

pour les protéger et garantir l’exercice plein et entier de leurs droits humains ;

Rappelle le rôle positif, important et légitime des défenseurs des droits humains, y compris les femmes défenseures,
ainsi que celui :

des avocats,
des journalistes,
des professionnels des médias,
des écrivains,
des artistes,
et des militants de la culture,

dans la promotion des droits humains et dans le renforcement de la compréhension, de la tolérance et de la paix.

Elle demande instamment à la République islamique d’Iran d’assurer un environnement :

sûr,
propice,
accessible,
et inclusif,

à leur participation, en ligne et hors ligne, à toutes les activités concernées ;

Demande à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et en pratique, toutes les formes de discrimination et de violations des droits humains
à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou d’autres minorités,
y compris, mais sans s’y limiter :

les Arabes ahwazis,
les Azerbaïdjanais,
les Baloutches,
les Kurdes,

ainsi que leurs défenseurs.

Elle exprime une préoccupation particulière concernant :

le nombre proportionnellement plus élevé de morts dans les villes et provinces à forte population minoritaire lors des manifestations,
l’application disproportionnée de la peine de mort aux minorités, notamment les Baloutches, les Kurdes et les Arabes,
et la hausse préoccupante des exécutions de personnes de nationalité afghane ;

Se déclare fortement préoccupée par les restrictions sévères et croissantes imposées à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment :

les restrictions à l’établissement de lieux de culte,
les restrictions injustifiées sur les rites funéraires,
les attaques contre les lieux de culte et les cimetières,
le harcèlement, l’intimidation et la persécution des membres de minorités religieuses reconnues ou non reconnues, y compris :
- les chrétiens, en particulier les convertis,
- les derviches gonabadi,
- les juifs,
- les soufis,
- les musulmans sunnites,
- les yarsanis,
- les zoroastriens,
- et en particulier les bahá’ís,

ces derniers étant confrontés à :

une intensification des persécutions,
des détentions arbitraires généralisées,
des disparitions forcées,
un manque de procès équitables,
des peines de mort disproportionnées ou discriminatoires,
la destruction et la confiscation de biens,
des attaques visant des membres éminents ou âgés,
des restrictions en matière d’emploi,
et un accès limité ou refusé à l’éducation.