Centre Zagros pour les Droits de l'Homme ONG ayant le statut consultatif auprès de l'ECOSOC
Conseil des droits de l’homme
Soixante-deuxième session
15 juin – 10 juillet 2026
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Exposé écrit présenté par le Centre Zagros pour les Droits de l’Homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial*
Le Secrétaire général a reçu l’exposé écrit suivant, qui est distribué conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social. [25 mai 2026]
Violences et répression à l’encontre des femmes et des filles en République islamique d’Iran
I. Introduction
La période allant du 1er janvier au 20 mai 2026 a produit des preuves vérifiables d’une campagne systématique et délibérément croissante de violences fondées sur le genre menée par l’État iranien contre les femmes et les filles. Ce à quoi le Conseil est confronté n’est pas une accumulation d’incidents isolés, mais une structure cohérente de répression dans laquelle la violence à l’égard des femmes fonctionne comme un instrument explicite de contrôle politique et social. Lorsque des manifestations d’ampleur nationale ont éclaté à la fin de l’année 2025, la République islamique a répondu par une répression genrée d’une sévérité exceptionnelle, visant les femmes dans toutes les sphères de la vie civique. Ces mesures appellent une action urgente et concrète de la part de cet organe.
II. Vue d’ensemble : une architecture juridique de subordination
La loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab, entrée en vigueur en décembre 2024, a approfondi la subordination juridique des femmes en Iran. Ses dispositions délibérément vagues criminalisent la tenue vestimentaire jugée inappropriée, étendent les obligations de mise en œuvre aux employeurs et aux responsables d’établissements d’enseignement, et instaurent des réseaux de surveillance civile. Les sanctions vont de l’interdiction de voyager et de peines d’emprisonnement pouvant atteindre quinze ans jusqu’à la peine de mort pour le militantisme pacifique contre le voile obligatoire. Loin de protéger les femmes, cette législation légalise la violence à leur encontre et a fourni le cadre dans lequel se sont inscrites les violations documentées au cours de la période considérée. [3]
III. Répression des militantes, des professionnelles et des défenseures des droits humains
Au 10 mai 2026, la Campagne pour la libération des prisonniers politiques en Iran (CFPPI) avait documenté le cas de 64 prisonnières politiques condamnées à mort ou exposées à un risque sérieux de condamnation à la peine capitale. [1] Parmi elles figurent des médecins, des avocates, des enseignantes, des ingénieures, des artistes, des étudiantes et des mères ; leurs arrestations couvrent l’ensemble du pays, de Racht à Ahvaz, de Machhad à Kerman.
Parmi les cas documentés : Ameneh Soleymani, médecin et directrice de clinique, encourt la peine de mort sous l’accusation de « corruption sur terre » pour avoir soigné des manifestants blessés. Sarvenaz Amiri, médecin, a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 11 janvier 2026 pour les mêmes motifs. Fatemeh Afshari, spécialiste de bloc opératoire et mère d’un enfant de huit ans, a été arrêtée pour avoir prodigué des soins d’urgence. Soigner les blessés est devenu, dans la logique de la République islamique, un crime capital. Mojgan Ilanlou, 55 ans, réalisatrice de documentaires et ancienne prisonnière politique, a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 15 mars 2026 et transférée à la prison d’Evin. Negar Ajam, journaliste, et Negin Khaksar, pianiste, ont été détenues à la suite des manifestations de janvier 2026. L’arrestation d’artistes et de journalistes en raison de leur identité professionnelle ne relève pas d’une répression accessoire : il s’agit de la suppression délibérée de la parole publique des femmes. [1]
IV. Violences d’État, détention arbitraire et violences fondées sur le genre en détention
Les arrestations documentées au cours de la période considérée se caractérisent par des violations systématiques des garanties procédurales. Plusieurs cas relèvent de la disparition forcée : Aniseh Nejati, mère d’un enfant de cinq ans, est détenue dans des conditions de disparition forcée depuis le 10 janvier 2026 ; Dasta Farrokhi, Roxana Ghanbari ainsi que les sœurs Mahsa et Mandana Sotoudeh comptent parmi celles dont le lieu de détention demeure dissimulé à leurs familles. [1]
Najmeh Mohammadi, 23 ans, condamnée à mort pour « inimitié contre Dieu », a fait l’objet d’aveux extorqués sous la torture, un schéma documenté dans de nombreux cas. Des sources fiables confirment que des femmes détenues en lien avec les manifestations et l’application des règles sur le hijab ont été soumises à des violences physiques, y compris des viols et des agressions sexuelles commis par des agents de l’État, constituant de graves violations de l’interdiction de la torture. [1] [3] Nasimeh Eslam Zehy a été arrêtée alors qu’elle était enceinte et a depuis accouché en prison ; son mari a été exécuté en 2026 et elle demeure dans le couloir de la mort avec son nourrisson. Diana Taherabadi, seize ans, et Somayeh Nazari, également mineure, sont toutes deux sous le coup d’une condamnation à mort dans des centres de détention. [1]
V. Restrictions juridiques et institutionnelles discriminatoires
La loi sur la chasteté et le hijab illustre un schéma plus large de législation discriminatoire soumettant les femmes à une application coercitive dans toutes les dimensions de la vie quotidienne. Au cours de la période considérée, des femmes ont été arrêtées pour des propos tenus en ligne, pour avoir assisté à des cérémonies commémoratives et pour avoir professé une identité religieuse minoritaire. Azar Yahoo encourt la peine de mort pour avoir partagé un autocollant sur Internet. Minou Mehrabani, une femme zoroastrienne, a été arrêtée en mars 2026 pour avoir administré une chaîne Telegram à caractère religieux. [1]
Les procédures judiciaires engagées contre des femmes se sont caractérisées par une brièveté extrême et l’absence de toute protection procédurale réelle. Zahra Shahbaz Tabari, 68 ans, a été condamnée à mort au terme d’un procès qui aurait duré dix minutes. Mani Farhadi, militante kurde, a été condamnée à mort sans avoir eu accès à un avocat de son choix. Ces affaires ne représentent pas une défaillance des garanties procédurales : elles en représentent l’élimination délibérée. [1]
VI. Violences à l’égard des femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses
La répression documentée au cours de cette période est marquée par une forte intersectionnalité. Les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses subissent une persécution cumulée dans laquelle convergent les discriminations politiques, ethniques et fondées sur le genre. Les défenseures kurdes des droits des femmes Pakhshan Azizi et Varisheh Moradi demeurent sous le coup de condamnations à mort confirmées ; l’application de la peine de Varisheh Moradi, temporairement suspendue en décembre 2025, a été réexaminée par les autorités en avril 2026. [1]
Les femmes bahá’íes sont surreprésentées dans le couloir de la mort : Arshia Afshar (18 ans), Aylin Sahragar (24 ans), Kamelia Nazari (18 ans), Shakila Ghasemi, Mahsa et Mandana Sotoudeh, Nita Babanejad et Sara Sepehri font l’objet d’accusations passibles de la peine capitale ou de disparitions forcées uniquement en raison de leur identité religieuse. Seyedeh Ghazal Shafie, 23 ans, membre de la communauté yarsanie, a été arrêtée à son domicile le 9 janvier 2026. Farideh Ketabi, âgée et malade, a été arrêtée en mars 2026 dans le seul but de faire pression sur sa fille, militante LGBTQI+ exilée en Europe. La documentation de terrain fait état d’au moins 250 femmes tuées durant les manifestations de janvier 2026, dont 24 femmes kurdes et trois filles kurdes de moins de dix-huit ans abattues par les forces de sécurité. [1] [2]
VII. Conséquences humaines et psychologiques
Le coût humain de cette répression doit être consigné. Des femmes sont détenues pour avoir soigné des blessés, assisté à des funérailles, demandé des nouvelles de proches disparus ou partagé des contenus en ligne. Mahnaz Haddad Kakhki, enseignante de 53 ans, a été arrêtée le 22 février 2026 au seul motif qu’elle s’était présentée au tribunal pour s’enquérir du sort de son fils. [1] Les familles vivant sous la menace de la détention secrète et d’une exécution imminente subissent une violence psychologique continue qui aggrave leur deuil et ferme toute voie de recours.
Le ciblage délibéré des femmes médecins, avocates, journalistes et artistes adresse un message clair à la société iranienne : les femmes qui exercent un jugement indépendant, ou qui témoignent de l’injustice, seront traitées comme des ennemies de l’État. Cet effet est recherché, et non accessoire. [5]
VIII. Analyse juridique
L’Iran est État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les violations documentées ici constituent des manquements systématiques aux obligations contraignantes de l’Iran. La peine de mort imposée à des femmes pour avoir manifesté, dispensé des soins médicaux, pratiqué leur religion ou exercé leur expression artistique viole les articles 6 et 18 à 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La torture et les violences sexuelles en détention violent l’article 7. La détention de mineures sous des chefs d’accusation passibles de la peine capitale viole les articles 6(5) et 24 du Pacte ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi sur la chasteté et le hijab est incompatible avec les articles 2 et 26 du Pacte et avec les normes coutumières correspondant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le schéma décrit — généralisé, systématique, visant délibérément les femmes en tant que groupe social — soulève de sérieuses questions de crimes contre l’humanité que ce Conseil doit examiner de toute urgence.
IX. Recommandations
Nous appelons le Conseil, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les États membres à :
– Exiger la libération immédiate et inconditionnelle des 64 femmes condamnées à mort ou exposées à un risque d’exécution documentées par la CFPPI au mois de mai 2026, ainsi que de toutes les femmes détenues pour l’exercice de droits protégés ;
– Demander la commutation immédiate de toutes les condamnations à mort prononcées contre des femmes pour avoir manifesté, dispensé des soins médicaux, professé une identité religieuse ou exercé leur liberté d’expression, y compris celles de Pakhshan Azizi, Varisheh Moradi, Sharifeh Mohammadi, Nasimeh Eslam Zehy et Najmeh Mohammadi ;
– Presser l’Iran d’abroger la loi sur la chasteté et le hijab et de mettre fin à toutes les mesures soumettant les femmes à la détention, à des sanctions judiciaires ou à des violences physiques ;
– Demander l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur tous les cas de torture et de violences sexuelles à l’encontre de femmes en détention, ainsi que sur les meurtres de femmes et de filles durant les manifestations de janvier 2026 ;
– Exhorter les autorités à révéler le lieu de détention et la situation juridique de toutes les femmes victimes de disparition forcée et à garantir leur accès à un conseil juridique indépendant ;
– Inviter la Rapporteuse spéciale à examiner les éléments de preuve étayant la qualification du traitement réservé aux femmes par l’Iran d’apartheid de genre et à recommander des mesures appropriées de reddition de comptes.
Sources :
[1] Campaign to Free Political Prisoners in Iran (CFPPI) ; List of 64 women political prisoners sentenced to execution . https://cfppi.org
[2] Hengaw Organization for Human Rights, Statistical report on violations of women’s rights, 8 March 2026; field reports, January – May 2026. https://hengaw.net
[3] Iran Human Rights Monitor (Iran HRM) ; Annual report 2025, Part 4; monthly reports, January–May 2026. https://iran-hrm.com
[4] Zagros Human Rights Center ; Documentation on gender-based violence, ethnic and religious minority women, and political prisoners in Iran, 2026.
[5] Center for Human Rights in Iran (CHRI) ; Reports on mass arrests, reprisals against families, and women political prisoners, January–May 2026. https://iranhumanrights.org
Link : https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g26/093/39/pdf/g2609339.pdf
