Déclaration écrite ; République islamique d’Iran : derrière chaque exécution, une vie et une famille brisées – A/HRC/63/NGO/391

Conseil des droits de l’homme
Soixante-troisième session
7 septembre – 9 octobre 2026
Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Déclaration écrite présentée par le Centre Zagros pour les Droits de l’Homme, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial*

Le Secrétaire général a reçu la déclaration écrite ci-après, qui est distribuée conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.

République islamique d’Iran : derrière chaque exécution, une vie et une famille brisées

I. Objet de la déclaration

Le Centre Zagros pour les Droits de l’Homme appelle le Conseil des droits de l’homme et la communauté internationale à accorder une attention particulière à l’ampleur alarmante du recours à la peine de mort en République islamique d’Iran. Derrière les chiffres se cache une réalité humaine : chaque exécution met fin à une vie et brise une famille. En République islamique d’Iran, la peine de mort ne sert pas la justice pénale. Elle est utilisée comme un instrument d’intimidation de l’État, destiné à réduire au silence les voix dissidentes et à répandre la peur dans l’ensemble de la société.

La présente déclaration s’appuie principalement sur la documentation vérifiée du Centre Zagros — noms, dates, prisons, chefs d’accusation et témoignages directs de familles ou de réseaux locaux. Les cas confirmés sont rigoureusement distingués de ceux qui restent en attente de vérification, et les informations sont recoupées avec les données publiées par l’« Iran Human Rights Society » (Iran HRS), la « Campaign to Free Political Prisoners in Iran » (CFPPI) et la « Hengaw Organization for Human Rights » (Hengaw). Le secret imposé par l’État rend impossible la documentation de chaque exécution, mais cette approche centrée sur les victimes permet d’établir un seuil minimal crédible.

II. Une pratique en escalade et dissimulée

Iran HRS fait état d’au moins 894 exécutions à travers la République islamique d’Iran au cours des six premiers mois de 2026, soit près de cinq exécutions par jour. Il s’agit du nombre documenté par cette organisation et non d’un chiffre faisant consensus : les rapports mensuels de Hengaw recensent au moins 375 exécutions pour la même période. Cet écart reflète des sources et des seuils de vérification différents dans un contexte marqué par le secret officiel. Il ne saurait toutefois masquer le fait central que des centaines de vies ont été supprimées sans qu’un registre public complet soit disponible.

En juillet 2026, Hengaw a vérifié l’identité de 67 personnes exécutées au cours du mois, dont deux femmes. Seules huit de ces 67 exécutions — soit 12 % — ont été officiellement annoncées ; sept ont été menées secrètement, sans notification à la famille ni possibilité d’une dernière visite. Deux exécutions ont eu lieu en public, transformant l’espace urbain en scène d’intimidation. La peine capitale demeure entourée d’un silence imposé par l’État : les prisonniers sont isolés durant leurs dernières heures et les familles endeuillées sont menacées lorsqu’elles prennent la parole ou souhaitent honorer la mémoire de leurs proches.

III. Lorsque la peine de mort devient un langage politique

Au moins neuf des personnes exécutées en juillet 2026 étaient des prisonniers politiques, des prisonniers d’opinion ou des citoyens arrêtés lors des manifestations de janvier 2026 et du mouvement « Femme, Vie, Liberté ». Des accusations de sécurité définies de manière vague — moharebeh (« inimitié envers Dieu »), efsad-e fel-arz (« corruption sur terre »), espionnage et autres infractions liées à la sécurité nationale — ont été utilisées à l’encontre de personnes impliquées dans des manifestations, des activités médiatiques ou des associations présumées, les exposant à des condamnations à mort.

Des cas documentés illustrent cette tendance :

Aref Khoshkar, exécuté à la prison de Ghezel Hesar le 15 juillet 2026 après avoir été détenu en lien avec le mouvement « Femme, Vie, Liberté » ;
Erfan Esfandiari et le ressortissant afghan Gol Mohammad Mohammadi, exécutés à Ispahan le 19 juillet 2026 après les manifestations de janvier ;
Abolfazl Sepahi et Amir Hossein Safari, pendus publiquement à Ispahan le 28 juillet 2026 après avoir été arrêtés dans le contexte des manifestations ;
Javad Zamani et Abolfazl Saeidi, exécutés auparavant à Semnan à l’issue de procédures manquant de transparence et sans accès effectif à un avocat, selon la CFPPI.

Ces cas mettent en évidence la fonction politique des exécutions, particulièrement lorsqu’elles sont publiques. Elles instaurent la peur et le silence et soulèvent de graves préoccupations au regard des obligations de la République islamique d’Iran en matière de procès équitable, de liberté d’expression et de droit à la vie.

IV. Des procès qui portent atteinte au droit à la vie

En raison du caractère irréversible de la peine capitale, le droit international exige les garanties judiciaires les plus strictes. Pourtant, les cas documentés font état d’arrestations sans mandat, de détentions prolongées au secret, du refus du droit à un avocat choisi librement, d’audiences à huis clos et de condamnations fondées sur des aveux contestés. Hengaw a documenté des passages à tabac, des violences sexuelles, des menaces de viol ainsi que des simulations d’exécution utilisées pour contraindre de jeunes manifestants à signer des déclarations les incriminant eux-mêmes.

La CFPPI rapporte que douze manifestants à Ispahan ont encouru la peine de mort à l’issue d’audiences expéditives sans défense effective. Hengaw a également documenté séparément les exécutions d’Erfan Esfandiari et de Gol Mohammad Mohammadi le 19 juillet, ainsi que les pendaisons publiques d’Abolfazl Sepahi et d’Amir Hossein Safari le 28 juillet.

Les articles 6, 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) protègent le droit à la vie, interdisent la torture et garantissent le droit à un procès équitable. Lorsque les familles se voient refuser l’accès aux dossiers judiciaires, que les avocats sont entravés dans l’exercice de leur mission et que des aveux sont obtenus sous la torture, l’exécution rend l’injustice irréversible.

V. Pauvreté et discrimination face à la potence

La peine de mort continue d’être prononcée pour des infractions liées aux stupéfiants et touche de manière disproportionnée les personnes issues de communautés pauvres ou marginalisées. La CFPPI rapporte que des prisonniers de Ghezel Hesar ont entamé une grève de la faim après que six détenus ont été transférés à l’isolement avant leur exécution. Dans un message vidéo provenant de la prison, ils ont déclaré que la pauvreté les avait poussés à commettre leurs infractions et ont demandé la clémence. Leurs cas montrent à quel point les condamnations à mort peuvent être étroitement liées à la pauvreté.

Les Kurdes, les Baloutches et les autres minorités ethniques ou religieuses restent exposés à un risque accru. En juillet 2026, Hengaw a documenté l’exécution de dix prisonniers kurdes et cinq prisonniers baloutches. L’accès limité à un avocat, les barrières linguistiques, la pauvreté et les pressions exercées sur les proches peuvent restreindre davantage les possibilités de défense. Les ressortissants afghans peuvent en outre se retrouver particulièrement isolés, notamment lorsque les services d’interprétation ou l’assistance consulaire sont insuffisants.

Les femmes peuvent subir des formes de discrimination aggravées dans le cadre des dispositions relatives au qisas (loi du talion), qui permettent à la famille d’une victime de meurtre de demander l’exécution de l’auteur. Dans les affaires d’homicides commis dans un contexte familial, les violences domestiques, les mariages forcés, la dépendance économique ou la légitime défense peuvent ne pas être suffisamment pris en considération. Setayesh Mohammadipour a été exécutée à Chiraz et Azam Gerami à Yasuj en juillet 2026. Aucune femme ne devrait être condamnée à mort sans que sa situation personnelle, y compris les violences qu’elle a pu subir, soit véritablement prise en considération.

VI. La peine de mort appliquée à des personnes mineures au moment des faits

Meysam Irandegani, un jeune Baloutche de 18 ans, a été exécuté à la prison d’Iranshahr le 21 juillet 2026 pour une infraction présumée commise lorsqu’il avait 14 ans. Son exécution confirme que la République islamique d’Iran continue d’appliquer la peine capitale à des personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur sont reprochés.

Attendre qu’un mineur condamné atteigne l’âge adulte avant de l’exécuter ne modifie pas l’âge qu’il avait au moment de l’infraction. Cette pratique viole une interdiction absolue du droit international, consacrée par l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du PIDCP. Exécuter une personne pour une infraction commise lorsqu’elle était enfant vide de son sens le principe de réhabilitation des mineurs et constitue une violation des obligations conventionnelles de la République islamique d’Iran.

VII. Le courage de celles et ceux qui refusent de se taire

Dans les prisons de la République islamique d’Iran, des détenus condamnés à mort — qu’ils soient politiques ou non — prennent collectivement la parole dans un remarquable acte de résistance. La CFPPI a documenté une grève de la faim prolongée à la prison de Ghezel Hesar en juillet 2026. Des informations ont ensuite fait état de manifestations de solidarité et de protestations contre les exécutions dans d’autres prisons, notamment à Adelabad, à Chiraz.

Les informations faisant état de surpopulation carcérale et du placement dans les mêmes espaces de prisonniers appartenant à différentes catégories juridiques soulèvent par ailleurs des préoccupations au regard des règles 11 et 12 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) : la règle 11 exige une séparation appropriée des catégories de détenus, tandis que la règle 12 impose des conditions d’hébergement adéquates.

Les détenus participant aux grèves contre les exécutions ne demandent aucun privilège ; ils défendent la vie, la dignité et le respect des garanties judiciaires. Leurs efforts visant à faire connaître leur situation ne doivent pas entraîner de nouvelles formes de répression ou de sanctions plus sévères.

Le Centre Zagros salue le courage des familles de prisonniers, des avocats engagés, des journalistes attachés à leurs principes ainsi que des défenseurs des droits humains qui vérifient les identités, localisent les détenus et mobilisent des campagnes contre les exécutions. En vertu du droit international, ces personnes doivent être protégées contre toute persécution étatique.

VIII. Recommandations et appel urgent

Le Centre Zagros appelle les autorités iraniennes à :

instaurer immédiatement un moratoire officiel et vérifiable sur toutes les exécutions, comme première étape vers l’abolition complète de la peine de mort ;
commuer toutes les condamnations à mort existantes et suspendre toutes les exécutions en attente ;
s’abstenir d’exécuter toute personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés ;
interdire les exécutions pour des actes n’ayant pas entraîné la mort, notamment les infractions liées aux stupéfiants et aux manifestations, ainsi que dans tous les cas où les garanties fondamentales d’un procès équitable n’ont pas été respectées ;
garantir un accès immédiat à un avocat indépendant librement choisi dès le moment de l’arrestation ;
exclure tous les aveux obtenus sous la torture, la contrainte ou pendant une détention à l’isolement ;
informer les familles et les conseils juridiques avant toute exécution et mettre fin aux exécutions secrètes et publiques ;
publier régulièrement des données relatives aux exécutions, ventilées selon le chef d’accusation, le sexe, l’âge, l’origine et le lieu de détention ;
permettre aux familles qui reçoivent le corps d’un proche exécuté de faire leur deuil dans la dignité et sans surveillance ni intimidation.

Le Centre Zagros appelle le Conseil des droits de l’homme et les États Membres à :

s’exprimer publiquement et utiliser les mécanismes de protection urgente dans les cas où une exécution est imminente ;
protéger les personnes qui participent à la collecte et à la diffusion essentielles de données ;
soutenir la documentation sécurisée et la préservation des éléments de preuve ;
exercer des pressions en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la fin de l’ingérence des organes de sécurité dans les affaires passibles de la peine capitale.

L’article 6 du PIDCP impose aux États qui n’ont pas aboli la peine capitale de limiter son application aux crimes les plus graves et de respecter les garanties procédurales les plus strictes. Le Conseil dispose à la fois de l’autorité et de la responsabilité nécessaires pour agir lorsque ces limites sont aussi manifestement ignorées.

Références :

[1] Centre Zagros pour les Droits de l’Homme, documentation et suivi propres des condamnations à mort et des exécutions en Iran, 2025–2026 ; résumés publics : https://zagros-centre.org/.

[2] Campaign to Free Political Prisoners in Iran (CFPPI), Die in Prison or Die by Execution During War, juillet 2026, et Monthly Publication – July 2026, publié le 1er août 2026 : https://cfppi.org/.

[3] Hengaw Organization for Human Rights, rapports statistiques sur les exécutions, janvier–juillet 2026, et enquête sur les simulations d’exécution, janvier 2026 :
https://hengaw.net/en/reports-and-statistics-1/2026/08/article-1 ;
https://hengaw.net/en/reports-and-statistics-1/2026/01/article-8.

[4] Iran Human Rights Society (Iran HRS), Executions in Iran, first half of 2026 :
https://iranhrs.org/iran-executions-first-half-2026-statistical-report/.

Lien vers le document officiel des Nations Unies :
https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g26/148/79/pdf/g2614879.pdf