{"id":1362,"date":"2021-12-01T10:32:21","date_gmt":"2021-12-01T09:32:21","guid":{"rendered":"https:\/\/zagros-centre.org\/?page_id=1362"},"modified":"2021-12-01T10:32:49","modified_gmt":"2021-12-01T09:32:49","slug":"declaration-des-droits-des-personnes-appartenant-a-des-minorites-nationales-ou-ethniques-religieuses-et-linguistiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/zagros-centre.org\/?page_id=1362","title":{"rendered":"D\u00e9claration des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/h3>\n

Adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 47\/135 du 18 d\u00e9cembre 1992<\/h3>\n

L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/strong><\/em><\/p>\n

R\u00e9affirmant que l’un des principaux buts des Nations Unies, selon la Charte, est de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,<\/p>\n

R\u00e9affirmant sa foi dans les droits de l’homme fondamentaux, dans la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine, dans l’\u00e9galit\u00e9 de droits des hommes et des femmes et des nations, grandes et petites,<\/p>\n

D\u00e9sireuse de promouvoir le respect des principes contenus dans la Charte, la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la D\u00e9claration sur l’\u00e9limination de toutes les formes d’intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la religion ou la conviction et la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que dans d’autres instruments internationaux pertinents qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s sur le plan universel ou r\u00e9gional et dans ceux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus entre diff\u00e9rents \u00c9tats Membres de l’Organisation des Nations Unies,<\/p>\n

S’inspirant des dispositions de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ethniques, religieuses ou linguistiques,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques contribuent \u00e0 la stabilit\u00e9 politique et sociale des \u00c9tats dans lesquels elles vivent,<\/p>\n

Soulignant que la promotion constante et la r\u00e9alisation des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, faisant partie int\u00e9grante de l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble et s’inscrivant dans un cadre d\u00e9mocratique fond\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9, contribueraient au renforcement de l’amiti\u00e9 et de la coop\u00e9ration entre les peuples et les \u00c9tats,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l’Organisation des Nations Unies a un r\u00f4le important \u00e0 jouer en ce qui concerne la protection des minorit\u00e9s,<\/p>\n

Ayant \u00e0 l’esprit les travaux d\u00e9j\u00e0 accomplis au sein du syst\u00e8me des Nations Unies, notamment par la Commission des droits de l’homme, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorit\u00e9s et les organes cr\u00e9\u00e9es en application des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, en vue de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,<\/p>\n

Tenant compte de l’important travail effectu\u00e9 par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est de prot\u00e9ger les minorit\u00e9s et de promouvoir et prot\u00e9ger les droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,<\/p>\n

Consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer une mise en \u0153uvre encore plus efficace des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour ce qui est des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,<\/p>\n

Proclame la pr\u00e9sente D\u00e9claration des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques :<\/p>\n

Article premier <\/strong><\/em><\/p>\n

    \n
  1. Les \u00c9tats prot\u00e8gent l’existence et l’identit\u00e9 nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorit\u00e9s, sur leurs territoires respectifs, et favorisent l’instauration des conditions propres \u00e0 promouvoir cette identit\u00e9.<\/li>\n
  2. Les \u00c9tats adoptent les mesures l\u00e9gislatives ou autres qui sont n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 ces fins.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 <\/strong><\/em><\/p>\n

      \n
    1. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s) ont le droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser leur propre langue, en priv\u00e9 et en public, librement et sans ing\u00e9rence ni discrimination quelconque.<\/li>\n
    2. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ont le droit de participer pleinement \u00e0 la vie culturelle, religieuse, sociale, \u00e9conomique et publique.<\/li>\n
    3. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ont le droit de prendre une part effective, au niveau national et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au niveau r\u00e9gional, aux d\u00e9cisions qui concernent la minorit\u00e9 \u00e0 laquelle elles appartiennent ou les r\u00e9gions dans lesquelles elles vivent, selon des modalit\u00e9s qui ne soient pas incompatibles avec la l\u00e9gislation nationale.<\/li>\n
    4. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ont le droit de cr\u00e9er et de g\u00e9rer leurs propres associations.<\/li>\n
    5. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ont le droit d’\u00e9tablir et de maintenir, sans aucune discrimination, des contacts libres et pacifiques avec d’autres membres de leur groupe et avec des personnes appartenant \u00e0 d’autres minorit\u00e9s, ainsi que des contacts au-del\u00e0 des fronti\u00e8res avec des citoyens d’autres \u00c9tats auxquels elles sont li\u00e9es par leur origine nationale ou ethnique ou par leur appartenance religieuse ou linguistique.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3 <\/strong><\/em><\/p>\n

        \n
      1. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s peuvent exercer leurs droits, notamment ceux qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration, individuellement aussi bien qu’en communaut\u00e9 avec les autres membres de leur groupe, sans aucune discrimination.<\/li>\n
      2. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ne doivent souffrir en aucune fa\u00e7on du fait qu’elles exercent ou n’exercent pas les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 4 <\/strong><\/em><\/p>\n

          \n
        1. Les \u00c9tats prennent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures pour que les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s puissent exercer int\u00e9gralement et effectivement tous les droits de l’homme et toutes les libert\u00e9s fondamentales, sans aucune discrimination et dans des conditions de pleine \u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/li>\n
        2. Les \u00c9tats prennent des mesures pour cr\u00e9er des conditions propres \u00e0 permettre aux personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s d’exprimer leurs propres particularit\u00e9s et de d\u00e9velopper leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes, sauf dans le cas de pratiques sp\u00e9cifiques qui constituent une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et sont contraires aux normes internationales.<\/li>\n
        3. Les \u00c9tats devraient prendre des mesures appropri\u00e9es pour que, dans la mesure du possible, les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s aient la possibilit\u00e9 d’apprendre leur langue maternelle ou de recevoir une instruction dans leur langue maternelle.<\/li>\n
        4. Les \u00c9tats devraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre des mesures dans le domaine de l’\u00e9ducation afin d’encourager la connaissance de l’histoire, des traditions, de la langue et de la culture des minorit\u00e9s qui vivent sur leurs territoires. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s devraient avoir la possibilit\u00e9 d’apprendre \u00e0 conna\u00eetre la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.<\/li>\n
        5. Les \u00c9tats devraient envisager des mesures appropri\u00e9es pour que les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s puissent participer pleinement au progr\u00e8s et au d\u00e9veloppement \u00e9conomiques de leur pays.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5 <\/strong><\/em><\/p>\n

            \n
          1. Les politiques et programmes nationaux sont \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre compte d\u00fbment tenu des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s.<\/li>\n
          2. Des programmes de coop\u00e9ration et d’assistance entre \u00c9tats devraient \u00eatre \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre compte d\u00fbment tenu des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6 <\/strong><\/em><\/p>\n

            Les \u00c9tats devraient coop\u00e9rer sur les questions relatives aux personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s, notamment en \u00e9changeant des informations et des donn\u00e9es d’exp\u00e9rience afin de promouvoir la compr\u00e9hension mutuelle et la confiance.<\/p>\n

            Article 7 <\/strong><\/em><\/p>\n

            Les \u00c9tats devraient coop\u00e9rer afin de promouvoir le respect des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration.<\/p>\n

            Article 8 <\/strong><\/em><\/p>\n

              \n
            1. Aucune disposition de la pr\u00e9sente D\u00e9claration ne peut emp\u00eacher les \u00c9tats de s’acquitter de leurs obligations internationales \u00e0 l’\u00e9gard des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s. En particulier, les \u00c9tats doivent s’acquitter de bonne foi des obligations et des engagements qu’ils ont assum\u00e9s au titre des trait\u00e9s ou accords internationaux auxquels ils sont parties.<\/li>\n
            2. L’exercice des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration ne porte pas atteinte \u00e0 la jouissance par quiconque des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus.<\/li>\n
            3. Les mesures prises par les \u00c9tats afin de garantir la jouissance effective des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration ne doivent pas a priori \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme contraires au principe de l’\u00e9galit\u00e9 contenu dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme.<\/li>\n
            4. Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente D\u00e9claration ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme autorisant une quelconque activit\u00e9 contraire aux buts et principes des Nations Unies, y compris \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 souveraine, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale et \u00e0 l’ind\u00e9pendance politique des \u00c9tats.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 9 <\/strong><\/em><\/p>\n

              Les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et autres organismes des Nations Unies contribuent \u00e0 la pleine r\u00e9alisation des droits et des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration, dans leurs domaines de comp\u00e9tence respectifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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