![\"\"](\"https:\/\/zagros-centre.org\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/rapport_secretaire_Iran2020.jpg\")
\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\nDistr. g\u00e9n\u00e9rale 17 janvier 2020 Fran\u00e7ais
\nOriginal : anglais<\/p>\n
Nations Unies A\/HRC\/43\/20
\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\nDistr. g\u00e9n\u00e9rale 17 janvier 2020 Fran\u00e7ais
\nOriginal : anglais<\/p>\n
Conseil des droits de l\u2019homme
\nQuarante-troisi\u00e8me session 24 f\u00e9vrier-20 mars 2020 Point 2 de l\u2019ordre du jour
\nRapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
R\u00e9sum\u00e9<\/strong> * Il a \u00e9t\u00e9 convenu que le pr\u00e9sent rapport serait publi\u00e9 apr\u00e8s la date normale de publication en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du soumetteur.<\/p>\n I. Introduction<\/strong> II. Aper\u00e7u de la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran<\/strong><\/p>\n A. Peine de mort et droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n 1. Recours \u00e0 la peine de mort 6. Selon les informations re\u00e7ues par le HCDH, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 au moins 211 ex\u00e9cutions, dont 12 en public, entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019. Au cours de cette p\u00e9riode, le nombre d\u2019ex\u00e9cutions est rest\u00e9 nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui que l\u2019on pouvait constater avant la modification de la loi relative au trafic de drogues, en 2017. Le nombre global d\u2019ex\u00e9cutions est toutefois demeur\u00e9 \u00e9lev\u00e9 ; il y aurait ainsi eu 20 ex\u00e9cutions de plus entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 qu\u2019au cours de la m\u00eame p\u00e9riode en 2018. Sept personnes ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es pour moharebeh (fait de prendre les armes pour tuer ou voler et semer la peur dans le public) ou efsad-e fel-arz.<\/p>\n 2. Ex\u00e9cution de d\u00e9linquants juv\u00e9niles<\/strong> 3. Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong> 4. D\u00e9tention arbitraire de personnes ayant une double nationalit\u00e9 ou de ressortissants \u00e9trangers<\/strong> 5. Situation des d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement<\/strong> B. Situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et des avocats<\/strong><\/p>\n 17. L\u2019Ensemble de r\u00e8gles minima des Nations Unies pour le traitement des d\u00e9tenus (R\u00e8gles Nelson Mandela) impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de transf\u00e9rer les d\u00e9tenus qui requi\u00e8rent des traitements sp\u00e9cialis\u00e9s ou soins chirurgicaux vers des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s ou des h\u00f4pitaux civils (24). Les R\u00e8gles disposent aussi que les d\u00e9cisions cliniques ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9es ou ignor\u00e9es par le personnel p\u00e9nitentiaire non m\u00e9dical 25 . La situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme d\u00e9tenus est pr\u00e9occupante, compte tenu notamment des informations selon lesquelles les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires ont bloqu\u00e9 des traitements m\u00e9dicaux urgents pour Arash Sadeghi, Saeed Shirzad et Narges Mohammadi. C. Droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d\u2019association et droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n 1. Interdiction de cr\u00e9er des syndicats ind\u00e9pendants 2. Restrictions \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve 27. Le HCDH a de nouveau \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cas de harc\u00e8lement, de d\u00e9tention arbitraire et de mauvais traitements concernant des d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs. Le 7 septembre 2019, Esmail Bakhshi et Mohammad Khanifar, travailleurs et d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs \u00e0 la sucrerie de Haft Tappeh, et Sepideh Qoliyan, qui soutenait les travailleurs, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. M. Bakhshi a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 quatorze ans d\u2019emprisonnement et 74 coups de fouet, et M. Khanifar et Mme Qoliyan ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, respectivement, \u00e0 six et dix-huit ans d\u2019emprisonnement. Le 8 septembre 2019, des sources officielles ont rapport\u00e9 que le chef du pouvoir judiciaire avait ordonn\u00e9 le r\u00e9examen de ces d\u00e9cisions, qui restaient en suspens en novembre 201936. Mme Qoliyan et M. Bakhshi ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s avoir vers\u00e9 une importante caution fin octobre 201937 . En novembre 2019, M. Khanifar a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sous caution (38) . Dans des enregistrements qu\u2019elle a r\u00e9ussi \u00e0 faire sortir de prison, Mme Qoliyan a d\u00e9clar\u00e9 que les autorit\u00e9s avaient de nouveau tent\u00e9 de la forcer \u00e0 avouer et que des agents des services de renseignement avaient interrog\u00e9 sa s\u0153ur. Plusieurs travailleurs de la sucrerie de Haft Tappeh ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour avoir manifest\u00e9 contre la privatisation de l\u2019usine et le non-paiement des salaires, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Au moins 40 d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs \u00e0 la sucrerie de Haft Tappeh ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s comme suite \u00e0 une action revendicative, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es (39). D\u2019autres d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs, dont Neda Naji, Atefeh Rangriz et Anisha Asadollahi, auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et emprisonn\u00e9s en 2019. 3. Libert\u00e9 d\u2019expression en ligne et droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong> 4. Arrestation, d\u00e9tention et harc\u00e8lement de journalistes, d\u2019\u00e9crivains et d\u2019artistes qui ont exprim\u00e9 pacifiquement leurs opinions D. Situation des femmes et des filles<\/strong><\/p>\n 35. En droit comme en pratique, la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes reste tr\u00e8s r\u00e9pandue, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants, la libert\u00e9 de circulation, l\u2019emploi et l\u2019acc\u00e8s aux fonctions politiques. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8ve que, sur le plan de la l\u00e9gislation, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 faits concernant les droits des femmes et se f\u00e9licite de la derni\u00e8re modification apport\u00e9e \u00e0 la loi sur la nationalit\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e en octobre 201956 et permet aux enfants n\u00e9s de m\u00e8res iraniennes et de p\u00e8res \u00e9trangers d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 iranienne. Selon une enqu\u00eate de l\u2019administration men\u00e9e en 2017, 49 060 enfants n\u2019avaient pas de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle, principalement parce qu\u2019ils \u00e9taient n\u00e9s de p\u00e8res \u00e9trangers (57). Cependant, le nombre d\u2019enfants sans papiers pourrait \u00eatre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 (58). E. Situation des minorit\u00e9s<\/strong><\/p>\n 40. Le Gouvernement avance invariablement que les droits fondamentaux de tous les citoyens iraniens sont reconnus, quelle que soit leur appartenance ethnique et religieuse, conform\u00e9ment aux articles 13, 19 et 20 de la Constitution. Le HCDH a re\u00e7u des informations sur la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres des minorit\u00e9s ethniques et religieuses, en particulier les minorit\u00e9s qui ne sont pas reconnues par la Constitution. Les membres des minorit\u00e9s continuent de faire l\u2019objet d\u2019arrestations et de d\u00e9tentions arbitraires parce qu\u2019ils contribuent \u00e0 d\u00e9fendre pacifiquement leurs droits et d\u2019\u00eatre arbitrairement priv\u00e9s de leur vie et un nombre disproportionn\u00e9 d\u2019entre eux sont ex\u00e9cut\u00e9s pour atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale (70). Dans les observations qu\u2019il a formul\u00e9es concernant le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement a contest\u00e9 l\u2019utilisation du terme \u00ab minorit\u00e9s \u00bb, faisant remarquer que celui-ci ne rendait pas compte de la nature ancienne et multiethnique de la soci\u00e9t\u00e9 iranienne. Il a affirm\u00e9 qu\u2019il garantissait les droits de tous les Iraniens et que l\u2019origine ethnique ou religieuse d\u2019une personne n\u2019\u00e9tait pas retenue pour d\u00e9terminer si elle avait commis une infraction p\u00e9nale. F. Incidences des difficult\u00e9s et sanctions \u00e9conomiques sur les droits \u00e9conomiques et sociaux<\/strong><\/p>\n 44. Comme soulign\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dents rapports du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, il importe d\u2019\u00e9valuer la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran notamment \u00e0 la lumi\u00e8re des grandes difficult\u00e9s \u00e9conomiques actuelles, en particulier la p\u00e9nurie de moyens occasionn\u00e9e par l\u2019adoption de sanctions (73). Le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) estime qu\u2019en 2019, le taux d\u2019inflation \u00e9tait de 35,7 % (indice des prix \u00e0 la consommation) (74). L\u2019augmentation de 63,5 % des prix alimentaires par rapport \u00e0 2018 a contribu\u00e9 \u00e0 la hausse du taux d\u2019inflation global (75). En octobre 2019, le FMI a revu \u00e0 la baisse ses pr\u00e9visions concernant la croissance \u00e9conomique du pays et a tabl\u00e9 sur une contraction du produit int\u00e9rieur brut de 9,5 % (pr\u00e9vision initiale de 6 %) (76) . En revanche, il a pr\u00e9vu que la croissance \u00e9conomique redeviendrait positive en 2020. En ao\u00fbt 2019, le Centre iranien de la statistique a enregistr\u00e9 une croissance de l\u2019emploi de 3,3 % par rapport \u00e0 ao\u00fbt 2018, ce qui indique que la production nationale tend \u00e0 repartir \u00e0 la hausse et que les exportations non p\u00e9troli\u00e8res sont favoris\u00e9es par des ajustements structurels (77) . La banque centrale de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran a signal\u00e9 qu\u2019entre mai et octobre 2019, le rial s\u2019\u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9 de 40 % par rapport au dollar (78). 1. Droit \u00e0 la sant\u00e9 2. Aide humanitaire 58. La R\u00e9publique islamique d\u2019Iran a continu\u00e9 d\u2019accueillir pr\u00e8s d\u2019un million de r\u00e9fugi\u00e9s, venus en grande partie d\u2019Afghanistan, ainsi que 450 000 Afghans d\u00e9tenteurs d\u2019un passeport en cours de validit\u00e9 et 1,5 \u00e0 2 millions d\u2019Afghans sans papiers, dont 800 000 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. La plupart des r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9sident dans les villes et villages du pays plut\u00f4t que dans des camps. Tous les enfants ont acc\u00e8s au syst\u00e8me d\u2019enseignement national, quelle que soit leur situation juridique, et les r\u00e9fugi\u00e9s peuvent s\u2019affilier au syst\u00e8me national d\u2019assurance maladie et avoir acc\u00e8s \u00e0 des soins de sant\u00e9. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques actuelles ont \u00e9galement des incidences sur les conditions de vie des r\u00e9fugi\u00e9s dans le pays. L\u2019aide internationale, qui prend la forme de fonds allou\u00e9s aux activit\u00e9s humanitaires et de programmes de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, a fortement diminu\u00e9.<\/p>\n III. Coop\u00e9ration avec les m\u00e9canismes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme et le Haut-Commissariat A. Coop\u00e9ration avec les organes cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019un instrument international relatif aux droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 59. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral encourage la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran \u00e0 pr\u00e9senter les rapports p\u00e9riodiques en retard, notamment ceux \u00e9tablis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, qui auraient respectivement d\u00fb \u00eatre soumis en 2013, 2014 et 2018. Dans les observations qu\u2019il a formul\u00e9es concernant le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement a dit avoir l\u2019intention de pr\u00e9senter ces rapports rapidement. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral encourage en outre le Gouvernement \u00e0 respecter les conclusions des m\u00e9canismes de suivi des organes conventionnels et \u00e0 fournir les renseignements voulus concernant la mise en \u0153uvre des recommandations formul\u00e9es dans les observations finales.<\/p>\n B. Coop\u00e9ration avec le m\u00e9canisme de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel<\/strong><\/p>\n 60. Une d\u00e9l\u00e9gation de haut niveau de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran conduite par le secr\u00e9taire du Haut Conseil des droits de l\u2019homme, Mohammad Javad Larijani, a particip\u00e9 au dialogue organis\u00e9, le 8 novembre 2019, dans le cadre du troisi\u00e8me cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral se f\u00e9licite que la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran participe activement \u00e0 ce processus, notamment en pr\u00e9sentant son rapport national sur la mise en \u0153uvre des recommandations issues du deuxi\u00e8me cycle d\u2019examen. Pendant cet examen, 329 recommandations concernant la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral encourage le Gouvernement \u00e0 les \u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie en vue d\u2019envisager de les accepter et de les mettre en \u0153uvre et, s\u2019il y a lieu, de demander aux entit\u00e9s des Nations Unies l\u2019assistance technique voulue pour faciliter leur mise application.<\/p>\n C. Coop\u00e9ration avec les titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales<\/strong><\/p>\n 61. En mars 2019, par sa r\u00e9solution 40\/18, le Conseil des droits de l\u2019homme a renouvel\u00e9 le mandat du Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral encourage le Gouvernement \u00e0 s\u2019efforcer d\u2019avoir un dialogue constructif avec le Rapporteur sp\u00e9cial et \u00e0 l\u2019inviter \u00e0 se rendre dans le pays. 63. Entre le 1er janvier et le 14 novembre 2019, les titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ont publi\u00e9 huit d\u00e9clarations et 13 communications concernant la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Le Gouvernement a r\u00e9pondu \u00e0 quatre des communications (137).<\/p>\n D. Coop\u00e9ration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 64. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral constate avec satisfaction que le Gouvernement de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran et le HCDH coop\u00e8rent et dialoguent davantage sur les questions relatives aux droits de l\u2019homme et encourage le Gouvernement \u00e0 poursuivre et \u00e0 am\u00e9liorer sa coop\u00e9ration technique avec le HCDH. IV. Recommandations<\/strong> f) Invite instamment le Gouvernement \u00e0 abroger les lois qui criminalisent ou restreignent ind\u00fbment la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne, \u00e0 faire en sorte que les contenus en ligne ne puissent \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions que sur d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante et impartiale, dans le respect des garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, et \u00e0 annuler les d\u00e9cisions qui, en permettant le contr\u00f4le ou le filtrage des contenus, portent atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e ; <\/p>\n 1 A\/74\/273. <\/p>\n Source :\u00a0 https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/HRC\/43\/20<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nations Unies A\/HRC\/43\/20 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Distr. g\u00e9n\u00e9rale 17 janvier 2020 Fran\u00e7ais Original : anglais Conseil des droits de l\u2019homme Quarante-troisi\u00e8me session 24 f\u00e9vrier-20 mars 2020 Point 2 de l\u2019ordre du jour Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Situation des droits de l\u2019homme …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1092,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1,16,33,13,11,35,34,6,42,15,31,32,23],"tags":[],"class_list":["post-1089","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-actualites","category-conseil-des-droits-de-lhomme","category-defenseur-des-droits-de-lhomme","category-documents","category-droit-de-lhomme","category-enfant","category-femme","category-iran","category-nations-unies","category-peine-de-mort","category-prisonnier","category-prisonnier-politique","category-rapport"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1089","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1089"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1089\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1092"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1089"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe pr\u00e9sent rapport fait suite \u00e0 la r\u00e9solution 74\/167 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans laquelle l\u2019Assembl\u00e9e prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de soumettre un rapport d\u2019\u00e9tape sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran au Conseil des droits de l\u2019homme \u00e0 sa quarante-troisi\u00e8me session. Il contient des informations sur les constantes et l\u2019\u00e9volution de cette situation et sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019application de la r\u00e9solution 74\/167 ainsi que des recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer cette application.<\/p>\n
\n1. Le pr\u00e9sent rapport fait suite \u00e0 la r\u00e9solution 74\/167 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans laquelle l\u2019Assembl\u00e9e prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de soumettre un rapport d\u2019\u00e9tape sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran au Conseil des droits de l\u2019homme \u00e0 sa quarante-troisi\u00e8me session. Il contient des informations recueillies jusqu\u2019\u00e0 son ach\u00e8vement, \u00e0 savoir le 12 novembre 2019, notamment aupr\u00e8s du Gouvernement de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, d\u2019organisations non gouvernementales et de m\u00e9dias, ainsi que de personnes interrog\u00e9es par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme (HCDH), dont des victimes de violations des droits de l\u2019homme, leur famille et leurs avocat. Le rapport se fonde \u00e9galement sur les observations des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l\u2019homme.
\n2. Depuis la publication du dernier rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (1), le Gouvernement a continu\u00e9 de collaborer avec le HCDH et les m\u00e9canismes des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme. En novembre 2019, une d\u00e9l\u00e9gation conduite par le Secr\u00e9taire du Haut Conseil des droits de l\u2019homme a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran dans le cadre du troisi\u00e8me cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel.
\n3. La R\u00e9publique islamique d\u2019Iran a continu\u00e9 d\u2019appliquer la peine de mort, y compris aux d\u00e9linquants juv\u00e9niles, malgr\u00e9 une baisse g\u00e9n\u00e9rale du nombre d\u2019ex\u00e9cutions comme suite \u00e0 la modification de la loi relative au trafic de drogues en 2017. Les autorit\u00e9s ont continu\u00e9 de porter des accusations d\u2019atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et d\u2019imposer de longues peines d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes ayant exprim\u00e9 leur divergence de vues, dont des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, des avocats, des d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs, des journalistes et des artistes. On a \u00e9galement observ\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration des garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Le HCDH a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cas de torture et de d\u00e9tention arbitraire, et aussi d\u2019une discrimination persistante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles et des membres des minorit\u00e9s.
\n4. Le HCDH a re\u00e7u des informations sur l\u2019effet que les sanctions \u00e9conomiques avaient sur la jouissance des droits de l\u2019homme. Ces sanctions semblent toucher tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 et ont des effets disproportionn\u00e9s sur les femmes, les enfants et les personnes les plus vuln\u00e9rables, dont les familles \u00e0 faible revenu, les victimes de catastrophes naturelles, les migrants et les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n
\n5. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral reste pr\u00e9occup\u00e9 par le taux \u00e9lev\u00e9 d\u2019application de la peine de mort en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Aux termes de l\u2019article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les \u00c9tats parties qui n\u2019ont pas encore aboli la peine de mort ne devraient imposer cette peine que pour les crimes les plus graves, expression que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a toujours interpr\u00e9t\u00e9e comme renvoyant aux crimes impliquant un homicide intentionnel (2) . La peine de mort est maintenue dans les cas d\u2019adult\u00e8re et de relations homosexuelles consenties, ainsi que pour des infractions \u00e0 la port\u00e9e vague, comme l\u2019efsad-e fel-arz (corruption sur Terre), ce qui conf\u00e8re aux juges de larges pouvoirs d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n
\n7. Fait tr\u00e8s pr\u00e9occupant, la peine de mort continue d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e aux d\u00e9linquants juv\u00e9niles. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, auxquels la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran est partie, interdisent rigoureusement d\u2019imposer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu\u2019elles \u00e9taient \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans, sans exception. Pourtant, le Code p\u00e9nal iranien maintient \u00e0 9 ann\u00e9es lunaires pour les filles et 15 ann\u00e9es lunaires pour les gar\u00e7ons l\u2019\u00e2ge minimum auquel la peine de mort peut \u00eatre appliqu\u00e9e en cas d\u2019infractions relevant de la loi du talion (qisas) ou d\u2019infractions passibles de houdoud (peines ordonn\u00e9es par Dieu selon la charia) telles que l\u2019homicide et l\u2019adult\u00e8re. Dans les affaires relevant de la loi du talion, le plus proche parent de la victime a le droit de pardonner l\u2019accus\u00e9, d\u2019accepter une compensation financi\u00e8re (la diya, prix du sang), ou de demander la peine de mort. Le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait pour politique g\u00e9n\u00e9rale d\u2019encourager la r\u00e9conciliation entre le plus proche parent de la victime et l\u2019accus\u00e9 et qu\u2019il apportait une assistance p\u00e9cuniaire aux familles qui n\u2019avaient pas les moyens de payer la diya.
\n8. En 2019, deux gar\u00e7ons de 17 ans, dont l\u2019un avait semble-t-il un handicap intellectuel, ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s (3). Ces ex\u00e9cutions contredisent les propos du Gouvernement, qui affirme que les d\u00e9linquants pr\u00e9sum\u00e9s ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s avant d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge adulte (4) . Malgr\u00e9 une baisse par rapport \u00e0 2018, ann\u00e9e durant laquelle au moins sept d\u00e9linquants juv\u00e9niles ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s (5), au moins 90 d\u00e9linquants juv\u00e9niles se trouvaient dans le quartier des condamn\u00e9s \u00e0 mort au moment de l\u2019\u00e9tablissement du pr\u00e9sent rapport, et plusieurs d\u2019entre eux risquaient d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on imminente (6).
\n9. L\u2019article 91 du Code p\u00e9nal dispose que le d\u00e9linquant juv\u00e9nile peut \u00eatre soustrait \u00e0 la peine de mort si un juge estime qu\u2019il n\u2019avait pas conscience de la nature de l\u2019infraction commise ou s\u2019il y a une incertitude quant \u00e0 son d\u00e9veloppement mental (7) . Comme le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, des m\u00e9canismes des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme ont mis en \u00e9vidence des lacunes importantes concernant cet article et son application (8) . Ces m\u00e9canismes \u00e9taient particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par le pouvoir discr\u00e9tionnaire laiss\u00e9 aux juges dans l\u2019application de l\u2019article 91 (9) , notamment sur la question de savoir s\u2019il faut demander une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale pour \u00e9valuer la maturit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 et quand le faire, l\u2019expertise \u00e9tant parfois demand\u00e9e des ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e (10) , et sur la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 toute autre m\u00e9thode jug\u00e9e appropri\u00e9e pour \u00e9valuer le d\u00e9veloppement mental de l\u2019accus\u00e9. En outre, le Code p\u00e9nal ne pr\u00e9cise pas ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab ne pas avoir conscience de la nature de l\u2019infraction \u00bb, pas plus qu\u2019il ne d\u00e9finit ou fournit les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation du d\u00e9veloppement mental, ce qui augmente le risque d\u2019une prise de d\u00e9cisions arbitraires (11).<\/p>\n
\n10. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral reste pr\u00e9occup\u00e9 par les informations faisant \u00e9tat de d\u00e9nis du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, y compris dans des affaires o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est accus\u00e9 de crimes passibles de la peine de mort. Le HCDH a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de nombreux cas probl\u00e9matiques : impossibilit\u00e9, pour l\u2019accus\u00e9, de consulter un avocat et, tant pour l\u2019accus\u00e9 que pour son avocat, d\u2019obtenir des informations sur les faits reproch\u00e9s, arrestations et d\u00e9tentions sans mise en accusation ou encore d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 fond\u00e9es sur des aveux obtenus par la torture. Le 9 septembre 2019, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire a fait observer que les communications qu\u2019il avait re\u00e7ues concernant des d\u00e9tentions arbitraires en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran montraient que ces affaires avaient certains points communs, dont le non-respect des garanties internationales d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, notamment le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, dans le cadre des arrestations et des proc\u00e9dures qui en d\u00e9coulent (12).
\n11. Les changements r\u00e9cemment introduits concernant l\u2019obligation de tenir l\u2019audience d\u2019appel en pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont une source de pr\u00e9occupation. Selon l\u2019article 450 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 pendant la proc\u00e9dure d\u2019appel n\u2019est requise que dans les cas o\u00f9 la peine est particuli\u00e8rement lourde. Toutefois, en mai 2019, en raison de l\u2019insuffisance des capacit\u00e9s disponibles pour l\u2019organisation d\u2019audiences d\u2019appel en pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s, le pouvoir judiciaire a propos\u00e9 une modification tendant \u00e0 permettre \u00e0 la cour d\u2019appel de d\u00e9cider si l\u2019accus\u00e9 serait pr\u00e9sent ou non lors des proc\u00e9dures. En juillet 2019, le Guide supr\u00eame a autoris\u00e9 l\u2019application de cette modification, alors que le projet de modification n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement (13). Le Gouvernement a indiqu\u00e9 que cette modification avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure.
\n12. En mai 2019 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 un projet de modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tendant \u00e0 priver les personnes accus\u00e9es d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de terrorisme ou de corruption de tout acc\u00e8s \u00e0 une assistance juridique pendant vingt jours (14). En septembre 2019, la commission des affaires judiciaires et juridiques du Parlement a approuv\u00e9 la proposition de modification, qui doit encore \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement (15).
\n13. L\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que toute personne a le droit de ne pas \u00eatre forc\u00e9e de t\u00e9moigner contre elle-m\u00eame ou de s\u2019avouer coupable, et l\u2019article 7 interdit le recours \u00e0 la torture ou aux traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Cependant, comme le montrent les pr\u00e9c\u00e9dents rapports du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de nombreuses d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 reposent sur des aveux obtenus par la contrainte (16). Il arrive en outre que ces aveux soient diffus\u00e9s sur la t\u00e9l\u00e9vision d\u2019\u00c9tat (17). \u00c0 ce sujet, la pr\u00e9sentation au Parlement d\u2019une loi visant \u00e0 interdire aux m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat et aux fonctionnaires de diffuser des aveux obtenus pendant la proc\u00e9dure judiciaire est une \u00e9volution encourageante (18) . Dans ses observations sur le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que l\u2019article 38 de la Constitution et l\u2019article 578 du Code p\u00e9nal islamique interdisaient strictement la torture.<\/p>\n
\n14. La situation des personnes ayant une double nationalit\u00e9 et des \u00e9trangers qui, au 12 novembre, sont toujours emprisonn\u00e9s en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, dont Kamran Ghaderi, Robert Levinson, Siamak Namazi, Baquer Namazi, Xiyue Wang et Nazanin Zaghari-Ratcliffe, demeure une source de pr\u00e9occupation. Le citoyen irano-su\u00e9dois Ahmadreza Djalali, condamn\u00e9 \u00e0 mort en octobre 2017 pour espionnage, aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le 29 juillet 2019 vers un lieu inconnu pendant une dizaine de jours avant d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la prison d\u2019Evin. Pendant cette p\u00e9riode, on lui aurait fait subir des pressions pour qu\u2019il avoue d\u2019autres faits. M. Djalali et d\u2019autres personnes ayant une double nationalit\u00e9 et ressortissants \u00e9trangers, dont M. Ghaderi, se sont vu refuser un traitement m\u00e9dical, notamment pour des maladies mettant leur vie en danger (19). Dans ses observations sur le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que toutes ces personnes avaient eu acc\u00e8s \u00e0 un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat en prison et, si n\u00e9cessaire, en dehors de la prison. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 avoir ouvert une enqu\u00eate sur la disparition de M. Levinson.
\n15. Les autorit\u00e9s ont certes lib\u00e9r\u00e9 deux ressortissants australiens le 5 octobre 2019, mais quatre nouvelles d\u00e9tentions de personnes ayant une double nationalit\u00e9 ou de ressortissants \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es dans le pays depuis mai 201920. En octobre 2019, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vingt-huit ans d\u2019existence, il avait adopt\u00e9 40 avis relatifs \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, ce qui \u00e9tait r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique de d\u00e9tention arbitraire (21).<\/p>\n
\n16. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral demeure pr\u00e9occup\u00e9 par le maintien en d\u00e9tention \u00e0 la prison d\u2019Evin de huit d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement membres de la Persian Wildlife Heritage Foundation (22). Bien que l\u2019accusation la plus grave de corruption sur Terre \u2212 passible de la peine de mort \u2212 qui avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e contre quatre d\u2019entre eux ait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e (23), deux sont maintenant accus\u00e9s d\u2019enrichissement par des moyens illicites (autres que la corruption). Il est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant de constater qu\u2019une de ces personnes fait l\u2019objet de cette accusation pour des revenus qu\u2019elle tire de son travail pour l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU). Dans toutes ces affaires, les audiences se sont termin\u00e9es en octobre 2019, et un verdict est attendu le 12 novembre. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral voit n\u00e9anmoins un \u00e9l\u00e9ment encourageant dans le fait que l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux, y compris en dehors de la prison, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, \u00e0 une occasion, dans le cas de Morad Tahbaz.<\/p>\n
\n18. M. Sadeghi se voyait toujours refuser des examens m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s alors qu\u2019il avait une grave infection, apparue \u00e0 la suite de son renvoi pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 la prison de Rajaee Shahr apr\u00e8s une op\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 un cancer des os (26). Il devait recevoir des soins en dehors de la prison chaque mois de juin \u00e0 octobre 2019, mais les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 ses rendez-vous. Un de ses bras serait d\u00e9color\u00e9 et inerte, et ses m\u00e9decins ont averti que, sans traitement continu, son cancer pourrait s\u2019\u00e9tendre. Le Gouvernement a contest\u00e9 ces affirmations et a fourni un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des traitements m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s dont M. Sadeghi avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour son cancer, y compris en novembre 2019, sans toutefois fournir d\u2019informations sur l\u2019infection.
\nM. Shirzad, d\u00e9fenseur des droits de l\u2019enfant d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Rajaee Shahr, s\u2019est vu refuser un traitement m\u00e9dical pour de graves probl\u00e8mes r\u00e9naux et oculaires et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 se faire soigner en dehors de la prison. Le Gouvernement a indiqu\u00e9 que
\nM. Shirzad avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une permission de sortie pour se faire soigner et qu\u2019il \u00e9tait retourn\u00e9 en prison en octobre 2019. Mme Mohammadi, d\u00e9tenue \u00e0 la prison d\u2019Evin, se serait vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un traitement m\u00e9dical (27). Il lui est en outre interdit de contacter ses enfants depuis ao\u00fbt 2019. Le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un traitement m\u00e9dical au sein de la prison.
\n19. Le 8 octobre 2019, Mohammad Habibi et Farhad Meysami, deux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme d\u00e9tenus \u00e0 la prison d\u2019Evin, ont publi\u00e9 une lettre ouverte dans laquelle ils exposent en d\u00e9tail les restrictions impos\u00e9es aux d\u00e9tenus par le nouveau directeur de la prison, contraires \u00e0 la loi et au r\u00e8glement p\u00e9nitentiaire iraniens, parmi lesquelles le refus de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, de visites des familles et de lectures. Les deux hommes se sont vu refuser des visites de leur famille pour avoir publi\u00e9 cette lettre. M. Meysami aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Rajaee Shahr le 9 novembre 2019. Le 10 ao\u00fbt 2019, la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 sa peine de six ans d\u2019emprisonnement pour des faits retenus contre lui en lien avec ses protestations pacifiques contre le port obligatoire du voile.
\n20. Des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme ont encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour avoir d\u00e9fendu les droits d\u2019autrui. Le 5 septembre 2019, les condamnations d\u2019Atena Daemi et de Golrokh Iraee ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es. Celles-ci purgeront une peine suppl\u00e9mentaire de deux ans et un mois d\u2019emprisonnement, en raison, selon les informations re\u00e7ues, de leurs commentaires sur les conditions de d\u00e9tention et l\u2019ex\u00e9cution de prisonniers d\u2019opinion. Mme Daemi reste emprisonn\u00e9e sur la base de condamnations ant\u00e9rieures pour avoir d\u00e9fendu les droits de l\u2019homme. Elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des soins m\u00e9dicaux dont elle a besoin pour une tumeur qui lui a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e. Selon les informations disponibles, Mme Iraee, qui avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e sous caution le 8 avril 201928, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e de nouveau le 9 novembre 2019. Le 30 septembre 2019, une cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an de Shahnaz Akmali, malgr\u00e9 les informations pr\u00e9occupantes selon lesquelles elle aurait avou\u00e9 sous la contrainte, sans qu\u2019aucun avocat ne soit pr\u00e9sent. Mme Akmali a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable et condamn\u00e9e parce qu\u2019elle avait men\u00e9 campagne pour obtenir justice concernant le meurtre de son fils lors des manifestations de 2009.
\n21. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral reste profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par la r\u00e9pression des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. Il prend note avec inqui\u00e9tude, par exemple, des peines inflig\u00e9es \u00e0 Yasaman Aryani, Monireh Arabshahi et Mojgan Keshavarz, trois d\u00e9fenseuses des droits de l\u2019homme arr\u00eat\u00e9es en avril 2019 pour avoir protest\u00e9 contre les lois sur le port obligatoire du voile le 8 mars 201929 . Mme Keshavarz a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 vingt-trois ans et six mois d\u2019emprisonnement, et Mmes Aryani et Arabshahi ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es chacune \u00e0 seize ans d\u2019emprisonnement.
\n22. Le 1er juin 2019, Saba Kord Afshari a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en raison d\u2019une vid\u00e9o de sa protestation contre le port obligatoire du voile, qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e sur le compte de m\u00e9dia social de la fondatrice de la campagne \u00ab My Stealthy Freedom \u00bb (ma libert\u00e9 furtive), Masih Alinejad. Mme Afshari a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e \u00e0 de multiples reprises et on l\u2019a menac\u00e9e de harceler sa famille si elle n\u2019enregistrait pas des aveux. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019isolement pendant onze jours et aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une disparition forc\u00e9e pendant douze jours en juillet. En ao\u00fbt, elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour atteinte aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Le Gouvernement a confirm\u00e9 qu\u2019elle purgerait une peine de quinze ans d\u2019emprisonnement. Les proches des d\u00e9fenseurs des droits des femmes sont \u00e9galement harcel\u00e9s, et certains ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. Le 24 septembre 2019, le fr\u00e8re de Mme Alinejad a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran et emmen\u00e9 dans un lieu inconnu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur les activit\u00e9s de sa s\u0153ur (30).
\n23. Nasrin Sotoudeh, Mohammad Najafi et Amirsalar Davoudi, avocats sp\u00e9cialistes des droits de l\u2019homme, sont toujours emprisonn\u00e9s sur la base d\u2019accusations d\u00e9coulant du fait qu\u2019ils ont repr\u00e9sent\u00e9 des membres de groupes marginalis\u00e9s et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme (31).<\/p>\n
\n24. Seuls les syndicats autoris\u00e9s par l\u2019\u00c9tat sont officiellement reconnus (32). L\u2019interdiction de cr\u00e9er des syndicats ind\u00e9pendants engendre un syst\u00e8me monopolistique de repr\u00e9sentation dans les relations de travail et va \u00e0 l\u2019encontre des obligations qui incombent \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran en application de l\u2019article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l\u2019article 8 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. La R\u00e9publique islamique d\u2019Iran n\u2019a encore ratifi\u00e9 ni la Convention de 1948 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ni la Convention de 1949 sur le droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective (no 98) de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT), mais le Gouvernement a indiqu\u00e9 que l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces conventions faisait actuellement l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 tripartite.<\/p>\n
\n25. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles il serait fait un usage excessif de la force pour r\u00e9primer l\u2019action revendicative et par la d\u00e9tention de d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs et les mauvais traitements qui leur seraient inflig\u00e9s. Le 16 septembre 2019, \u00e0 Arak, 28 travailleurs de la Heavy Equipment Production Company (33) ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 au cours de manifestations et plusieurs d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s. Le Gouvernement a confirm\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d\u2019arrestations mais a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019aucun travailleur n\u2019\u00e9tait d\u00e9tenu. En ao\u00fbt, les travailleurs ont suspendu une manifestation de quatre jours apr\u00e8s que les autorit\u00e9s se sont engag\u00e9es \u00e0 trouver une solution pour le paiement de six mois d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations \u00e0 propos de la privatisation de l\u2019entreprise. Le 3 septembre et le 6 octobre 2019, \u00e0 Arak, des travailleurs d\u2019AzarAb Industries ont manifest\u00e9 contre le non-paiement des salaires et contre le projet de privatisation de l\u2019entreprise. Le 20 octobre 2019, la police anti\u00e9meute a fait un usage excessif de la force, bless\u00e9 des manifestants et arr\u00eat\u00e9 21 travailleurs (34).
\n26. Ces conflits du travail seraient dus au fait que l\u2019Organisation iranienne de privatisation s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 des pratiques de corruption dans le cadre de la privatisation des entreprises publiques, sans s\u2019inqui\u00e9ter de la protection des droits \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 l\u2019emploi. En 2019, dans toute la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, des travailleurs d\u2019autres secteurs d\u2019activit\u00e9 dont le p\u00e9trole et le gaz, les chemins de fer, le transport maritime, la foresterie et l\u2019enseignement, auraient manifest\u00e9 contre le non-paiement des salaires, les cas de licenciements et le refus d\u2019accorder des avantages sociaux. Selon les informations disponibles, fin juin 2019, 1 193 entreprises retardaient le paiement des salaires et 130 413 travailleurs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s depuis plusieurs mois (35).<\/p>\n
\n28. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral se f\u00e9licite de la lib\u00e9ration sous caution de certains d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs et du r\u00e9examen de leurs condamnations, mais il reste pr\u00e9occup\u00e9 par le recours \u00e0 des accusations d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 de longues peines d\u2019emprisonnement en r\u00e9action \u00e0 des activit\u00e9s pacifiques de d\u00e9fense des droits des travailleurs.<\/p>\n
\n29. Le Gouvernement continuait de contr\u00f4ler \u00e9troitement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en ligne, y compris en bloquant l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias sociaux et aux plateformes de messagerie. La suspension des services en ligne bas\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourrait pousser la population \u00e0 utiliser des plateformes locales promues par le Gouvernement dans le cadre du R\u00e9seau national d\u2019information, r\u00e9seau exclusivement national qui utilise des protocoles Internet et une infrastructure h\u00e9berg\u00e9s en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Cela pose question en ce qui concerne la protection de la vie priv\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est plus facile de surveiller les activit\u00e9s en ligne et de bloquer des sites Web sur des plateformes locales. Il est \u00e9galement \u00e0 craindre que l\u2019utilisation accrue de ce r\u00e9seau ne permette au Gouvernement de couper plus facilement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet mondial (40). Des interruptions de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es en juin et ao\u00fbt 2019. Le Gouvernement a indiqu\u00e9 que le blocage de l\u2019acc\u00e8s aux plateformes de m\u00e9dias sociaux vise \u00e0 pr\u00e9venir les activit\u00e9s terroristes et immorales dans le cyberespace.
\n30. Les sanctions ont \u00e9galement un effet sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et aux technologies en ligne. En ao\u00fbt 2019, trois grandes entreprises de services d\u2019informatique en nuage ont suspendu leurs services en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran afin de se conformer aux sanctions applicables (41). La suspension des services du plus grand de ces fournisseurs, qui h\u00e9berge la majorit\u00e9 des outils de substitution tels que les r\u00e9seaux priv\u00e9s virtuels (42), pourrait porter un nouveau coup au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en ligne.
\n31. Le projet de loi sur la protection et la sauvegarde des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en cours d\u2019examen au Parlement, devra \u00eatre sensiblement modifi\u00e9 pour satisfaire aux normes internationales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, qui incluent des principes de base tels que la garantie que les donn\u00e9es sont trait\u00e9es l\u00e9galement, \u00e0 des fins pr\u00e9cises et sur la base du consentement \u00e9clair\u00e9 ou d\u2019un autre fondement juridique l\u00e9gitime (43).<\/p>\n
\n32. Le HCDH a continu\u00e9 de recevoir des signalements de cas d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraires de journalistes. Le 7 septembre 2019, quatre journalistes du service d\u2019information Gaam ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 dix-huit ans d\u2019emprisonnement pour atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale (44), en raison de leurs reportages sur les droits des travailleurs et d\u2019autres enjeux sociaux. Le 8 septembre 2019, le chef du pouvoir judiciaire semble avoir ordonn\u00e9 le r\u00e9examen de la d\u00e9cision, qui \u00e9tait pendante en novembre 2019 (45) . Entre-temps, les journalistes de Gaam ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s sous caution, en octobre et novembre 2019 (46) . Marzieh Amiri, journaliste du journal Shargh, aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour avoir couvert les manifestations du 1er mai 2019 et pos\u00e9 des questions sur les manifestants arr\u00eat\u00e9s (47). Elle a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e dans un lieu secret pendant une semaine, puis plac\u00e9e \u00e0 l\u2019isolement \u00e0 la prison d\u2019Evin et interrog\u00e9e par des fonctionnaires du Minist\u00e8re du renseignement pendant trente-cinq jours. Le 25 ao\u00fbt 2019, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que Mme Amiri avait \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et condamn\u00e9e \u00e0 dix ans et demi d\u2019emprisonnement et \u00e0 148 coups de fouet (48). Elle a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e sous caution le 26 octobre 2019, en attendant l\u2019examen de son appel (49). Le 2 juin 2019, le journaliste Masoud Kazemi a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 quatre ans et demi d\u2019emprisonnement, dont deux ans ferme, et s\u2019est vu interdire de travailler dans le journalisme pendant deux ans (50).
\n33. L\u2019arrestation et l\u2019emprisonnement d\u2019artistes et d\u2019autres acteurs culturels restreignent l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression. En ao\u00fbt 2019, une cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la peine de dix ans d\u2019emprisonnement de l\u2019actrice culturelle Aras Amiri (51) pour atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e concernaient ses activit\u00e9s de promotion de la culture iranienne avec le British Council, dont plusieurs avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec l\u2019accord du Minist\u00e8re de la culture et de l\u2019orientation islamique. Le cin\u00e9aste Mohammad Rasoulof a quant \u00e0 lui fait appel d\u2019une d\u00e9cision prononc\u00e9e le 20 juillet 2019 qui lui infligeait une peine d\u2019un an d\u2019emprisonnement pour propagande contre l\u2019\u00c9tat (52). Il doit sa d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et sa condamnation, qui lui interdit d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 des organisations politiques et de quitter la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, \u00e0 ses films dans lesquels il aborde diff\u00e9rentes questions de soci\u00e9t\u00e9 (53). Le 3 juillet 2019, les condamnations pour infractions contre l\u2019\u00c9tat des musiciens Nikan Khosravi et Arash Ilkhani ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es. M. Khosravi a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 douze ans et demi d\u2019emprisonnement et 74 coups de fouet ; on lui reprochait notamment d\u2019avoir perturb\u00e9 l\u2019opinion publique en produisant de la musique contenant des paroles antir\u00e9gime (54) .
\nM. Ilkhani a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 une peine avec sursis (55).
\n34. Les informations selon lesquelles des individus auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour avoir exprim\u00e9 pacifiquement des opinions politiques sont tr\u00e8s pr\u00e9occupantes. Le 11 juin 2019, 14 personnes ont publi\u00e9 une lettre ouverte appelant \u00e0 une r\u00e9forme constitutionnelle et \u00e0 la d\u00e9mission du Guide supr\u00eame. Dix des signataires auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. Le 9 ao\u00fbt 2019, 14 femmes auraient sign\u00e9 une lettre de soutien aux personnes arr\u00eat\u00e9es, dans laquelle elles exprimaient \u00e9galement leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 la situation des droits des femmes dans le pays. Sept des signataires ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et sont poursuivies pour propagande contre l\u2019\u00c9tat et trouble de l\u2019ordre public. Elles ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es sans la pr\u00e9sence d\u2019un avocat, priv\u00e9es de soins m\u00e9dicaux et contraintes de faire des aveux.<\/p>\n
\n36. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral demeure pr\u00e9occup\u00e9 par la lenteur avec laquelle progresse le projet de loi sur la protection des femmes contre la violence, qui a \u00e9t\u00e9 soumis au Gouvernement par le pouvoir judiciaire le 16 septembre 2019, et par l\u2019affaiblissement pr\u00e9sum\u00e9 des dispositions de ce texte (59). Des articles essentiels auraient en effet \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de l\u2019avant-projet pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif (60), notamment des dispositions prot\u00e9geant les femmes contre diverses formes de violence et \u00e9rigeant en infraction la violence familiale. Il est indispensable d\u2019adopter rapidement des lois conformes aux normes internationales, \u00e9tant donn\u00e9 que, selon une enqu\u00eate de l\u2019Organisme public de protection sociale men\u00e9e dans 28 des 30 provinces du pays, 60 % des femmes ont d\u00e9j\u00e0 subi des violences familiales (61).
\n37. L\u2019\u00e2ge l\u00e9gal du mariage reste fix\u00e9 \u00e0 13 ans pour les filles et \u00e0 15 ans pour les gar\u00e7ons, et les filles peuvent se marier d\u00e8s 9 ans avec le consentement de leur p\u00e8re et d\u2019un juge (62). Selon l\u2019Organisation nationale de l\u2019\u00e9tat civil, plus de 30 000 mariages de filles \u00e2g\u00e9es de 10 \u00e0 14 ans ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s entre mars 2018 et mars 2019, dont 209 mariages de filles de moins de 11 ans (63). Le v\u00e9ritable nombre de ces mariages est probablement plus \u00e9lev\u00e9, car de nombreux mariages d\u2019enfants ne sont pas enregistr\u00e9s. Comme l\u2019ont fait observer des m\u00e9canismes internationaux, dont le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (64), le mariage d\u2019enfants constitue une menace pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale des enfants et va \u00e0 l\u2019encontre des droits fondamentaux de la personne garantis par la Convention relative aux droits de l\u2019enfant. De l\u2019avis du Gouvernement, fixer l\u2019\u00e2ge minimum du mariage sans tenir compte du contexte culturel reviendrait \u00e0 faire augmenter le nombre de mariages non enregistr\u00e9s.
\n38. Le 23 octobre 2019, le Conseil des gardiens a ratifi\u00e9 la loi durcissant les sanctions pour les agressions \u00e0 l\u2019acide et renfor\u00e7ant le soutien aux victimes (65). Selon l\u2019Association de soutien aux victimes d\u2019agressions \u00e0 l\u2019acide, plus de 50 agressions sont enregistr\u00e9es chaque ann\u00e9e, et 57 % des victimes sont des femmes et des filles (66). Bien que la nouvelle loi assoie le principe de responsabilit\u00e9 en permettant aux tribunaux de sanctionner plus lourdement les auteurs de tels actes, il est pr\u00e9occupant qu\u2019elle pr\u00e9voie la possibilit\u00e9 de les condamner \u00e0 mort.
\n39. Le droit des femmes \u00e0 participer aux affaires publiques a connu quelques avanc\u00e9es. Selon la Vice-Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran charg\u00e9e des droits de la femme et des affaires familiales, 67 femmes occupaient des postes de cadre sup\u00e9rieur dans l\u2019administration en 2019, contre 32 en 2017, et repr\u00e9sentaient donc 5,5 % des titulaires de ce type de postes. Bien que des progr\u00e8s aient \u00e9t\u00e9 accomplis, le fait que les femmes soient faiblement repr\u00e9sent\u00e9es dans les institutions, par exemple au Parlement (8,8 %) et dans les conseils municipaux (7,17 %) et les conseils de village (3 %) (67), est un signe qu\u2019il existe encore de nombreux obstacles \u00e0 leur participation \u00e0 la vie politique. Les 31 gouverneurs g\u00e9n\u00e9raux au niveau provincial sont tous des hommes et la fonction de maire n\u2019est assur\u00e9e par une femme que dans huit des 1 200 villes du pays (68). En avril 2019, le Parlement a rejet\u00e9 deux projets de texte d\u2019un groupe parlementaire compos\u00e9 exclusivement de femmes qui visaient \u00e0 accro\u00eetre le nombre de femmes parlementaires en instaurant un quota de candidates aux \u00e9lections \u00e0 venir (69).<\/p>\n
\n41. Les Kurdes inculp\u00e9s d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale repr\u00e9sentent pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de tous les prisonniers politiques que compte la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran : 352 Kurdes auraient ainsi \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s au cours des huit premiers mois de 2019. Entre le 1er janvier et le 31 ao\u00fbt 2019, 37 Kurdes ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s et quatre ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort. De janvier \u00e0 fin mai 2019, 82 militants turco-azerba\u00efdjanais auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison et, dans certains cas, exil\u00e9s pendant plusieurs ann\u00e9es. On rapporte qu\u2019en juin 2019, un Arabe ahwazi serait mort en d\u00e9tention dans des circonstances inconnues, et que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9tenus arabes ahwazis feraient l\u2019objet de tortures et de mauvais traitements. Le HCDH a \u00e9galement continu\u00e9 de recevoir des informations concernant l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la condamnation de baha\u2019is pour atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les peines prononc\u00e9es allant de un \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.
\n42. Les pratiques discriminatoires en mati\u00e8re d\u2019emploi, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres services essentiels ont \u00e9galement continu\u00e9 de porter atteinte aux droits des minorit\u00e9s. Une directive administrative publi\u00e9e en mai 2019 interdit aux membres des minorit\u00e9s religieuses d\u2019enseigner dans des \u00e9coles maternelles autres que celles g\u00e9r\u00e9es par des minorit\u00e9s religieuses. Les chefs d\u2019entreprises baha\u2019is ont \u00e9galement continu\u00e9 d\u2019\u00eatre aux prises avec des proc\u00e9dures et pratiques discriminatoires en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d\u2019administration des entreprises, y compris des fermetures forc\u00e9es. Les \u00e9tudiants baha\u2019is ont des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux services \u00e9ducatifs et on signale r\u00e9guli\u00e8rement des cas de candidats \u00e0 l\u2019universit\u00e9 refus\u00e9s en raison de leur appartenance religieuse. En septembre 2019, le Ministre de l\u2019\u00e9ducation a d\u00e9clar\u00e9 publiquement que les \u00e9l\u00e8ves revendiquant leur appartenance \u00e0 une religion non reconnue pouvaient \u00eatre interdits d\u2019\u00e9cole pour avoir fait de la propagande (71). Dans les observations qu\u2019il a formul\u00e9es concernant le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement a fait observer qu\u2019il s\u2019attachait \u00e0 respecter les droits des baha\u2019is et a soulign\u00e9 que ceux-ci contribuaient activement \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran.
\n43. La communaut\u00e9 turco-azerba\u00efdjanaise demeure pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que les \u00e9l\u00e8ves qui en sont issus ne puissent pas recevoir un enseignement dans leur langue maternelle (72), ce qui est \u00e9galement le cas d\u2019autres minorit\u00e9s, dont les Kurdes et les Arabes ahwazis. Le Gouvernement a rejet\u00e9 ces all\u00e9gations et a fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article 15 de la Constitution, l\u2019utilisation et l\u2019enseignement des langues locales \u00e9taient autoris\u00e9s. Le HCDH a re\u00e7u des informations sur l\u2019arrestation arbitraire, le 23 mai 2019, de Zahra Mohammadi qui serait d\u00e9tenue \u00e0 la prison de Sanandaj. Si selon certaines informations, son arrestation aurait un rapport avec le fait qu\u2019elle enseignait la langue kurde, le Gouvernement a rejet\u00e9 ces all\u00e9gations et a fait savoir qu\u2019elle \u00e9tait accus\u00e9e de coop\u00e9rer avec des partis d\u2019opposition ill\u00e9gaux. Elle n\u2019aurait pu s\u2019entretenir qu\u2019une seule fois avec un avocat et le montant de sa caution a \u00e9t\u00e9 arbitrairement augment\u00e9. Les autorit\u00e9s auraient fait pression sur elle pour qu\u2019elle fasse de faux aveux pendant les interrogatoires et auraient tent\u00e9 de la faire juger sans en informer ses avocats ou sa famille.<\/p>\n
\n45. Malgr\u00e9 des signes de reprise \u00e9conomique, le commerce international reste limit\u00e9 par les sanctions (79) . Plusieurs \u00e9tablissements financiers qui avaient recommenc\u00e9 \u00e0 faire des affaires avec la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran en 2016 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Plan d\u2019action global commun ont soit suspendu leurs activit\u00e9s li\u00e9es au pays, soit limit\u00e9 les transactions aux \u00e9changes humanitaires (80) . Les chiffres publi\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne indiquent qu\u2019entre janvier et juin 2019, les exportations des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne vers la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ont chut\u00e9 de 53 % et leurs importations en provenance de ce pays de 93 %, principalement en raison des sanctions (81).
\n46. De grandes soci\u00e9t\u00e9s internationales auraient arr\u00eat\u00e9 d\u2019exporter des denr\u00e9es alimentaires vers la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran faute de pouvoir conclure de nouveaux accords sur l\u2019exportation de ces produits en raison des restrictions sur les paiements (82). Les pertes de production agricole caus\u00e9es par les inondations de 2019 ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019inflation des prix alimentaires et ont entam\u00e9 la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 faible pouvoir d\u2019achat de se procurer les denr\u00e9es alimentaires dont elles avaient besoin (83). Les importations de produits agricoles ne sont pas vis\u00e9es par les sanctions, mais le mat\u00e9riel agricole, les pesticides ou les insecticides n\u00e9cessaires \u00e0 la production locale ne rentrent pas dans cette cat\u00e9gorie (84) . En septembre 2019, les m\u00e9nages de l\u2019ensemble du pays ont d\u00e9pens\u00e9 en moyenne 42,7 % de plus que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente pour acheter les m\u00eames biens et services (85). En octobre 2019, les prix de la viande rouge et de la volaille avaient augment\u00e9 de 82,2 %, ceux des l\u00e9gumes de 74,2 %, ceux des fruits et des fruits \u00e0 coque de 67 % et ceux du fromage, du lait et des \u0153ufs de 45,8 % (86).
\n47. Le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 de ce que bien souvent, les sanctions perturbaient consid\u00e9rablement la distribution de vivres, de produits pharmaceutiques et d\u2019articles d\u2019hygi\u00e8ne, mettaient en p\u00e9ril la qualit\u00e9 des produits alimentaires et l\u2019approvisionnement en eau potable, entravaient s\u00e9rieusement le fonctionnement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 et d\u2019\u00e9ducation de base et portaient atteinte au droit au travail (87).<\/p>\n
\n48. Toute personne a le droit de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale qu\u2019elle soit capable d\u2019atteindre, comme cela est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 12 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, auquel la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran est partie. Tous les services, biens et infrastructures de sant\u00e9 doivent \u00eatre disponibles, acceptables et de bonne qualit\u00e9 et fournis \u00e0 tous sans discrimination (88).
\n49. En 2014, le Pr\u00e9sident a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de transformation relatif \u00e0 la sant\u00e9, qui vise \u00e0 garantir une couverture sanitaire universelle avant la fin de son premier mandat. En 2018, environ 95 % des Iraniens \u00e9taient couverts, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, par un contrat d\u2019assurance maladie. Cependant, entre octobre 2018 et octobre 2019, le co\u00fbt que les soins de sant\u00e9 repr\u00e9sentent pour les familles a augment\u00e9 de 22 % dans les zones urbaines et de 31 % dans les zones rurales, principalement en raison des p\u00e9nuries dans les h\u00f4pitaux et du fait que les patients sont contraints d\u2019acheter eux-m\u00eames des articles m\u00e9dicaux d\u2019ordinaire fournis par les h\u00f4pitaux (89) . L\u2019augmentation de 13 % des cr\u00e9dits budg\u00e9taires que le Gouvernement consacre \u00e0 l\u2019assurance maladie pour l\u2019exercice en cours ne suffira pas \u00e0 compenser l\u2019inflation pr\u00e9vue. Le Gouvernement devra soit allouer davantage de fonds au secteur de la sant\u00e9, soit limiter les services pr\u00e9vus dans le cadre du plan, ce qui pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 de millions de patients.
\n50. Les sanctions et les restrictions bancaires p\u00e8sent sur la production, la disponibilit\u00e9 et la distribution de m\u00e9dicaments et de mat\u00e9riel et d\u2019\u00e9quipements pharmaceutiques (90). La forte hausse des prix des m\u00e9dicaments (91) , l\u2019\u00e9puisement des stocks, la corruption (92) et la contrebande continueront d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur le secteur de la sant\u00e9. Les h\u00f4pitaux font face \u00e0 des p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments, d\u2019\u00e9quipements (93) et de biens de consommation (94), ce qui fait courir davantage de risques aux patients vuln\u00e9rables atteints de maladies rares et ceux dont la maladie est \u00e0 un stade avanc\u00e9 (95). L\u2019Organisme public de protection sociale a indiqu\u00e9 ne plus \u00eatre en mesure d\u2019importer les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des fauteuils roulants (96).
\n51. Les m\u00e9dicaments \u00e9trangers se sont rar\u00e9fi\u00e9s depuis 2018, en particulier les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires au traitement de maladies rares ou potentiellement mortelles, notamment le cancer, les maladies cardiovasculaires (97) , la thalass\u00e9mie et la scl\u00e9rose en plaques (98) . Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Vice-Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran charg\u00e9e des droits des femmes et des affaires familiales, 15 enfants seraient morts d\u2019\u00e9pidermolyse bulleuse depuis que les entreprises ont cess\u00e9 de vendre des pansements en mousse absorbante \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran en raison des sanctions (99). Bien que le pays produise 97 % des m\u00e9dicaments qu\u2019il utilise (100), il d\u00e9pend de l\u2019importation de mati\u00e8res premi\u00e8res pour leur production. Les exportations europ\u00e9ennes de produits pharmaceutiques vers la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ont chut\u00e9 en raison des sanctions. De 2017 \u00e0 2018, les exportations pharmaceutiques suisses et fran\u00e7aises vers le pays ont diminu\u00e9 respectivement de 30 et 25 % (101). Sur les 433 types de m\u00e9dicaments import\u00e9s de mars \u00e0 novembre 2018 (102), avant l\u2019adoption des sanctions, 240 figuraient sur la Liste mod\u00e8le des m\u00e9dicaments essentiels de l\u2019Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) (103). Entre septembre 2018 et juin 2019, les importations de fournitures m\u00e9dicales ont diminu\u00e9 de 60 %\u00a0 (104) . Selon l\u2019Administration des denr\u00e9es alimentaires et des m\u00e9dicaments iranienne, le nombre de produits pharmaceutiques dont les stocks \u00e9taient \u00e9puis\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 20 en juillet 2019 (105) . Toutefois, le caract\u00e8re irr\u00e9gulier des importations perturbe les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement (106), freine la production nationale de produits pharmaceutiques (107) et menace les emplois du secteur de la sant\u00e9, ce qui pourrait avoir des r\u00e9percussions sur plus de 125 000 personnes (108).
\n52. Le 12 octobre 2019, le Ministre de la sant\u00e9 s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 (109) de ce que le fait d\u2019\u00eatre contraint d\u2019importer des produits pharmaceutiques et des \u00e9quipements de substitution de moins bonne qualit\u00e9 avait des cons\u00e9quences pour les patients (110). Selon les informations dont dispose le HCDH, le personnel m\u00e9dical utilise couramment des articles m\u00e9dicaux apr\u00e8s leur date de p\u00e9remption (111) et les quotas de m\u00e9dicaments sont souvent r\u00e9duits, sur avis m\u00e9dical, pour les patients atteints de maladies moins graves (112) . Les compagnies d\u2019assurances refusent de plus en plus souvent de prendre en charge les d\u00e9penses croissantes relatives aux m\u00e9dicaments \u00e9trangers (113). Le syst\u00e8me public d\u2019assurance maladie ne peut pas financer dans les limites des ressources existantes les traitements li\u00e9s au cancer, dont le co\u00fbt augmente et qui n\u00e9cessitent souvent des \u00e9quipements et des technologies de pointe (114). Selon le Pr\u00e9sident du Centre Mahak de recherche sur les cancers p\u00e9diatriques et de soins (115) , association caritative qui a trait\u00e9 plus de 30 000 enfants atteints de cancer depuis 1991, les m\u00e9dicaments anticanc\u00e9reux font partie des m\u00e9dicaments import\u00e9s qui sont devenus rares et co\u00fbteux (116). Le Centre se heurte \u00e0 de graves p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments de chimioth\u00e9rapie, notamment d\u2019asparaginase et de mercaptopurine, qui figurent tous deux sur la Liste mod\u00e8le de l\u2019OMS des m\u00e9dicaments essentiels destin\u00e9s \u00e0 l\u2019enfant (117) et sont n\u00e9cessaires au traitement de la leuc\u00e9mie, principal type de cancer chez l\u2019enfant en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Le Pr\u00e9sident du Centre a soulign\u00e9 que cette situation conduirait in\u00e9vitablement \u00e0 une diminution du taux de survie des enfants atteints de cancer (118).<\/p>\n
\n53. Le 3 octobre 2018, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance sur les mesures provisoires dans l\u2019affaire relative \u00e0 des violations all\u00e9gu\u00e9es du trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, de commerce et de droits consulaires de 1955 (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique). Ce litige est n\u00e9 de la d\u00e9cision des \u00c9tats-Unis, annonc\u00e9e le 8 mai 2018, de r\u00e9tablir des mesures restrictives et des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des entreprises iraniennes (119). La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que certains droits revendiqu\u00e9s par l\u2019Iran au titre du Trait\u00e9 \u00e9taient d\u2019une nature telle que leur m\u00e9connaissance risquait d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences irr\u00e9parables, y compris de mettre en danger la vie et la sant\u00e9 des personnes. Elle a donc indiqu\u00e9 que les \u00c9tats-Unis devaient, entre autres mesures, supprimer toute entrave \u00e0 la libre exportation vers le territoire de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran i) de m\u00e9dicaments et de mat\u00e9riel m\u00e9dical ; ii) de denr\u00e9es alimentaires et de produits agricoles ; iii) des \u00e9quipements et des services n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile. Elle a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les deux Parties devaient s\u2019abstenir de tout acte qui risquait d\u2019aggraver ou d\u2019\u00e9tendre le diff\u00e9rend dont elle \u00e9tait saisie ou d\u2019en rendre la solution plus difficile. En novembre 2019, la proc\u00e9dure \u00e9tait encore en cours (120).
\n54. Depuis novembre 2018, les \u00c9tats-Unis ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que les exceptions et autorisations existantes ainsi que les politiques relatives \u00e0 l\u2019octroi de permis pour les transactions concernant l\u2019aide humanitaire et la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne restaient en vigueur en application du r\u00e9gime de sanctions applicable (121) . La complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire et des normes de diligence raisonnable, l\u2019acc\u00e8s restreint \u00e0 des services bancaires qui ne font pas l\u2019objet de sanctions et la p\u00e9nurie de devises sont autant de facteurs qui limitent la possibilit\u00e9 de paiements pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res, notamment en ce qui concerne les transactions humanitaires (122). Les entreprises respectent ces contraintes plus que de besoin (123) pour ne pas \u00e9coper d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e0 cause de leurs activit\u00e9s en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran et pour que leur r\u00e9putation ne soit pas entach\u00e9e et leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Du point de vue de la plupart des banques, m\u00eame les organisations humanitaires agr\u00e9\u00e9es ne d\u00e9gageraient pas suffisamment de profits pour justifier les risques qu\u2019elles encourent en collaborant avec le pays.
\n55. L\u2019inscription, en septembre 2019, de la Banque centrale de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran (124) sur la Liste des nationaux sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s et des personnes dont les avoirs ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s tenue par le Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, au motif qu\u2019elle finan\u00e7ait des groupes \u00e9trangers, a de fait paralys\u00e9 la seule entit\u00e9 capable de fournir les devises n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019importation d\u2019articles humanitaires. Parall\u00e8lement, les responsables am\u00e9ricains ont annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un canal humanitaire et, en contrepartie, les banques ont d\u00fb s\u2019engager \u00e0 faire encore davantage en mati\u00e8re de diligence raisonnable (125). Les exigences impos\u00e9es aux \u00e9tablissements financiers concernant les informations sur leurs clients et interm\u00e9diaires et les relev\u00e9s mensuels des comptes de leurs correspondants (126) font craindre que les banques soient r\u00e9ticentes \u00e0 communiquer les informations requises ou qu\u2019elles ne soient pas en mesure de le faire (127). Selon les experts, cette mesure pourrait entraver davantage les achats de nourriture et de m\u00e9dicaments (128).
\n56. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral demeure pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les restrictions bancaires nuisent aux op\u00e9rations des Nations Unies et aux op\u00e9rations humanitaires en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. La Soci\u00e9t\u00e9 iranienne du Croissant-Rouge a confirm\u00e9 (129) qu\u2019elle n\u2019avait pas pu recevoir de fonds provenant de donateurs \u00e9trangers (130) ou de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des Soci\u00e9t\u00e9s de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (131), dont une promesse de don de 3 millions d\u2019euros au titre de l\u2019assistance p\u00e9cuniaire (132). Les effets de ces restrictions ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement palpables lors des inondations de mars 2019 (133) , \u00e0 la suite desquelles 10 millions de personnes se sont retrouv\u00e9es tributaires de l\u2019aide humanitaire (134) . Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil norv\u00e9gien pour les r\u00e9fugi\u00e9s a d\u00e9clar\u00e9 que les sanctions avaient un effet d\u00e9sastreux sur les r\u00e9fugi\u00e9s, les plus pauvres et les op\u00e9rations humanitaires men\u00e9es par le Conseil en faveur des plus vuln\u00e9rables (135) . Celui-ci n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 convaincre les banques de lui verser des fonds pour soutenir l\u2019action qu\u2019il m\u00e8ne aupr\u00e8s des victimes de catastrophes et des r\u00e9fugi\u00e9s afghans, ce qui met en p\u00e9ril son programme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. En l\u2019absence de circuits bancaires, de nombreuses organisations humanitaires ont eu recours au syst\u00e8me laborieux du hawala, r\u00e9seau informel de transferts de fonds dont les co\u00fbts de transaction sont plus \u00e9lev\u00e9s (136).
\n57. Les sanctions ont pes\u00e9 sur les op\u00e9rations de secours tout au long de 2019, en partie \u00e0 cause des retards que les entit\u00e9s des Nations Unies et autres organismes humanitaires ont subi en ce qui concerne l\u2019octroi des autorisations d\u2019importation de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 par l\u2019administration am\u00e9ricaine. Si la plupart des entit\u00e9s des Nations Unies avaient obtenu les autorisations requises en octobre 2019, les effets conjugu\u00e9s des retards accumul\u00e9s dans les processus de passation de march\u00e9s internationaux, des difficult\u00e9s de r\u00e9approvisionnement des comptes locaux et de la limitation des transactions financi\u00e8res ont compliqu\u00e9 le d\u00e9roulement de leurs activit\u00e9s visant \u00e0 satisfaire les besoins croissants de la population. La capacit\u00e9 limit\u00e9e qu\u2019ont ces entit\u00e9s et leurs partenaires humanitaires et op\u00e9rationnels de fournir des services de qualit\u00e9 en temps voulu a des cons\u00e9quences pour les plus vuln\u00e9rables, notamment les femmes, les enfants, les familles \u00e0 faible revenu, les victimes de catastrophes naturelles, les migrants et les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n
\ndes Nations Unies aux droits de l\u2019homme<\/p>\n
\n62. En mai 2017, le Gouvernement a invit\u00e9 la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur le droit \u00e0 l\u2019alimentation, le Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale possible et le Rapporteur sp\u00e9cial sur les effets n\u00e9gatifs des mesures coercitives unilat\u00e9rales sur l\u2019exercice des droits de l\u2019homme \u00e0 se rendre en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran.<\/p>\n
\n65. Le Cabinet du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le HCDH ont \u00e0 plusieurs reprises fait part au Gouvernement de leurs pr\u00e9occupations concernant la situation des d\u00e9linquants juv\u00e9niles qui risquent une ex\u00e9cution imminente, et le HCDH s\u2019efforce de collaborer activement avec les autorit\u00e9s dans le domaine de la justice pour mineurs.<\/p>\n
\n66. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral formule les recommandations ci-apr\u00e8s. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :
\na) Demande instamment au Gouvernement d\u2019abolir la peine de mort, d\u2019instaurer sur-le-champ un moratoire sur son application, d\u2019interdire en toutes circonstances l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9linquants juv\u00e9niles et de commuer les peines prononc\u00e9es contre ceux-ci ;
\nb) Engage le Gouvernement \u00e0 veiller \u00e0 ce que les normes internationales garantissant un proc\u00e8s \u00e9quitable soient syst\u00e9matiquement respect\u00e9es, notamment en faisant en sorte que tous les d\u00e9fendeurs, y compris ceux qui sont accus\u00e9s d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat, puissent b\u00e9n\u00e9ficier des services d\u2019un avocat de leur choix pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et \u00e0 toutes les \u00e9tapes ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure judiciaire ;
\nc) Invite instamment le Gouvernement \u00e0 abroger les lois autorisant le recours \u00e0 la torture et aux mauvais traitements comme formes de ch\u00e2timent et \u00e0 veiller \u00e0 ce que des enqu\u00eates rapides, approfondies et efficaces soient men\u00e9es par des organes ind\u00e9pendants et impartiaux sur tous les cas de d\u00e9c\u00e8s survenus en d\u00e9tention ainsi que sur les all\u00e9gations de torture ou d\u2019autres mauvais traitements, et \u00e0 ce que les responsables aient \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes ;
\nd) Prend note des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res auxquelles se heurte la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran et demande instamment que tout soit fait pour que des mesures telles que les d\u00e9rogations pour raison humanitaire soient effectivement appliqu\u00e9es, afin d\u2019att\u00e9nuer le plus possible les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des sanctions sur le plan humanitaire et leur incidence sur le respect des droits de l\u2019homme ;
\ne) Engage le Gouvernement \u00e0 veiller \u00e0 ce que les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, les avocats, les journalistes, les \u00e9crivains, les artistes et les d\u00e9fenseurs des droits des travailleurs et de l\u2019environnement puissent mener leurs activit\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 et librement, sans crainte d\u2019\u00eatre harcel\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9tenus et poursuivis, et \u00e0 lib\u00e9rer tous ceux qui sont d\u00e9tenus pour avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9gitime et pacifique leur libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique et leur droit de n\u00e9gociation collective ;<\/p>\n
\ng) Demande instamment au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures concr\u00e8tes d\u2019ordre l\u00e9gislatif et pratique pour \u00e9liminer toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l\u2019homme que subissent les femmes et les filles, conform\u00e9ment aux normes internationales, de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les femmes et les filles participent davantage, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 la vie publique et de veiller \u00e0 ce que les droits des d\u00e9fenseuses des droits de l\u2019homme soient prot\u00e9g\u00e9s ;
\nh) Pr\u00e9conise l\u2019adoption de politiques visant \u00e0 s\u2019attaquer aux causes profondes du mariage d\u2019enfants ;
\ni) Demande instamment au Gouvernement de prot\u00e9ger les droits de toutes les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ethniques et religieuses, de lutter contre toutes les formes de discrimination \u00e0 leur \u00e9gard et de lib\u00e9rer imm\u00e9diatement et sans condition toutes les personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour avoir exerc\u00e9 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de conviction ;
\nj) Engage le Gouvernement \u00e0 ratifier la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, le deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les instruments fondamentaux que sont la Convention de 1948 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention de 1949 sur le droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective (no 98) de l\u2019OIT ;
\nk) Encourage la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran \u00e0 soumettre les rapports p\u00e9riodiques en retard, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations envers les organes conventionnels, et invite le Gouvernement \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations formul\u00e9es dans les observations finales des organes conventionnels et les recommandations des titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, \u00e0 communiquer les informations voulues en ce qui concerne le suivi de la mise en \u0153uvre de ces recommandations et \u00e0 coop\u00e9rer avec le Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ;
\nl) Encourage le Gouvernement \u00e0 continuer de davantage dialoguer de fa\u00e7on constructive avec le HCDH pour donner suite \u00e0 toutes les recommandations formul\u00e9es dans ses rapports et \u00e0 celles \u00e9manant des m\u00e9canismes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, y compris l\u2019Examen p\u00e9riodique universel.<\/p>\n
\n2 Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, observation g\u00e9n\u00e9rale no 36 (2018) sur le droit \u00e0 la vie, par. 5 et 35.
\n3 A\/74\/273, par. 10.
\n4 A\/HRC\/40\/67, par. 56.
\n5 A\/74\/273, par. 9.
\n6 Ibid., par. 7.
\n7 A\/HRC\/40\/67, par. 60.
\n8 A\/74\/273, par. 8, CRC\/C\/IRN\/CO\/3-4 et A\/HRC\/40\/67, sect. III.E.
\n9 Voir CRC\/C\/IRN\/CO\/3-4 et A\/HRC\/40\/67.
\n10 A\/HRC\/40\/67, par. 64.
\n11 Voir A\/HRC\/40\/67.
\n12 A\/HRC\/WGAD\/2019\/33, par. 72.
\n13 Voir https:\/\/snn.ir\/003Gkr (en persan).
\n14 A\/74\/273, par. 12.
\n15 Voir https:\/\/rc.majlis.ir\/fa\/legal_draft\/show\/1061396 (en persan).
\n16 Voir A\/73\/299, A\/74\/273 et A\/HRC\/42\/40.
\n17 A\/74\/273, par. 23.
\n18 Voir www.irna.ir\/news\/83541323\/ (en persan), https:\/\/twitter.com\/mah_sadeghi\/status\/ 1191325928942649345 (en persan) et www.al-monitor.com\/pulse\/originals\/2019\/11\/iran-abolish- confessions-broadcast-state-tv-legislation.html (en anglais).
\n19 Voir www.ohchr.org\/en\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=24813&LangID=E (en anglais et en persan) et www.ohchr.org\/en\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=24572& LangID=E (en anglais).
\n20 Voir www.theguardian.com\/australia-news\/2019\/sep\/14\/kylie-moore-gilbert-named-as-australian-
\nbritish-academic-jailed-in-iran-since-2018 (en anglais), www.diplomatie.gouv.fr\/en\/country- files\/iran\/news\/article\/iran-situation-of-roland-marchal-q-a-from-the-press-briefing-16-oct-19 et www.reuters.com\/article\/us-mideast-iran-france\/france-demands-iran-release-two-of-its-citizens-held- since-june-idUSKBN1WU2XZ (en anglais).
\n21 Voir A\/HRC\/WGAD\/2019\/51.
\n22 A\/74\/273, par. 15.
\n23 Voir https:\/\/plus.irna.ir\/news\/83515698\/ (en persan).
\n24 R\u00e8gles Nelson Mandela, r\u00e8gle 27, par. 1.
\n25 Ibid., r\u00e8gle 27, par. 2.
\n26 A\/74\/273, par. 34, et www.ohchr.org\/en\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=24813& LangID=E (en anglais).
\n27 Voir A\/74\/273, www.ohchr.org\/en\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=24813&LangID=E (en anglais et en persan) et www.ohchr.org\/en\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID= 24073&LangID=E (en anglais).
\n28 A\/74\/273, par. 38.
\n29 Ibid., par. 37.
\n30 Voir www.hrw.org\/news\/2019\/10\/02\/joint-letter-arrests-activists-relatives-iranian-government (en anglais et en persan), www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2019\/09\/iran-family-of-womens-rights- activist-arrested-in-despicable-attempt-to-intimidate-her-into-silence\/ (en anglais) et www.dw.com\/en\/iran-detains-family-members-of-womens-rights-activist-masih-alinejad\/a-50593709 (en anglais).
\n31 A\/74\/273, par. 31 et 32.
\n32 A\/74\/273, par. 18 et 19.
\n33 Voir https:\/\/en.radiozamaneh.com\/labor\/ (en anglais), www.ilna.ir\/fa\/tiny\/news-810476 (en persan), https:\/\/kargaronline.ir\/fa\/news-details\/73668\/ (en persan), www.donya-e-eqtesad.com\/fa\/tiny\/news- 3573090 (en persan) et www.ilna.news\/fa\/tiny\/news-810897 (en persan).
\n34 Voir www.industriall-union.org\/industriall-demands-release-of-21-workers-in-iran (en anglais, espagnol et russe).
\n35 Voir https:\/\/en.radiozamaneh.com\/labor\/ (en anglais).
\n36 Voir https:\/\/en.radiozamaneh.com\/labor\/, www.mizanonline.com\/fa\/news\/548157\/ (en persan), www.hrw.org\/news\/2019\/09\/10\/iran-draconian-sentences-rights-defenders (en anglais, en arabe et en persan) et www.isna.ir\/news\/98061708524\/ (en persan).
\n37 Voir https:\/\/apnews.com\/41a21eee75134afcb5f00a22608bbbe3, https:\/\/en.radiozamaneh.com\/ 29852\/, https:\/\/apnews.com\/d4f71ec02d514fa49eb6764324dbe45c, http:\/\/fna.ir\/dd3z98 (en persan), www.isna.ir\/news\/98080402268\/%20(en%20persan)%20et%20www.ilna.news\/fa\/tiny\/news-702592 (en persan).
\n38 Voir www.fidh.org\/en\/issues\/human-rights-defenders\/iran-release-on-bail-of-6-hrds, www.omct.org\/human-rights-defenders\/urgent-interventions\/iran\/2019\/10\/d25577\/ et www.irna.ir\/news\/83510580\/ (en persan).
\n39 Voir https:\/\/t.me\/syndica_7tape\/2117 (en persan) et https:\/\/t.me\/kargarane7tape\/563 (en persan).
\n40 Voir www.article19.org\/data\/files\/The_National_Internet_AR_KA_final.pdf et www.irna.ir\/news\/83485967\/ (en persan).
\n41 Voir https:\/\/thenextweb.com\/dd\/2019\/10\/24\/the-iranian-developer-deadlock-stuck-between- censorship-and-us-sanctions\/.
\n42 Voir A\/74\/273.
\n43 Voir la r\u00e9solution 45\/95 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et E\/CN.4\/1990\/72.
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\n50 Voir www.washingtonpost.com\/opinions\/2019\/05\/28\/slow-death-journalism-iran\/?arc404=true (en anglais) et www.irna.ir\/news\/83429693\/ (en persan).
\n51 Voir www.theguardian.com\/world\/2019\/aug\/20\/iran-rejects-appeal-against-uk-resident-aras-amiri- jail-sentence (en anglais), www.britishcouncil.org\/contact\/press\/iran-statement-chief-executive- british-council-sir-ciaran-devane (en anglais), www.irna.ir\/news\/83513885\/ (en persan) et www.irna.ir\/news\/83453238\/ (en persan).
\n52 Voir www.lemonde.fr\/international\/article\/2019\/07\/24\/le-realisateur-iranien-mohammad-rasoulof- condamne-a-un-an-de-prison_5493083_3210.html, www.lemonde.fr\/international\/article\/2019\/08\/06\/le-cineaste-iranien-mohammad-rasoulof-je-suis- boycotte_5497062_3210.html et www.baharnews.ir\/news\/183313 (en persan).
\n53 Ibid.
\n54 Voir https:\/\/consequenceofsound.net\/2019\/07\/iranian-band-confess-prison-sentence-lashes-playing- metal\/ (en anglais) et https:\/\/loudwire.com\/iran-confess-sentenced-prison-metal\/ (en anglais).
\n55 Ibid.
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\n58 Ibid.
\n59 Ibid.
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\n61 Voir www.ion.ir\/News\/428048.html [en persan (attention : ce lien m\u00e8ne \u00e0 une page contenant une image susceptible de choquer)].
\n62 Code civil de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, art. 1041.
\n63 Voir www.sabteahval.ir\/avej\/tab-1499.aspx (en persan).
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\n80 Voir www.reuters.com\/article\/us-iran-nuclear-food-exclusive\/exclusive-global-traders-halt-new-iran- food-deals-as-us-sanctions-bite-sources-idUSKCN1OK1OR (en anglais).
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\n82 Voir https:\/\/uk.reuters.com\/article\/uk-iran-nuclear-food-exclusive\/exclusive-global-traders-halt-new-
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\n87 Observation g\u00e9n\u00e9rale no 8 (1997) du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels sur le rapport entre les sanctions \u00e9conomiques et le respect des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, par. 3.
\n88 Voir https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Publications\/Factsheet31_fr.pdf.
\n89 Voir https:\/\/www.eghtesadonline.com\/n\/1vpe (en persan).
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\n108 Ibid.
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\n135 Voir www.nrc.no\/news\/2019\/august2\/aid-work-in-iran-at-risk-due-to-u.s.-sanctions\/ (en anglais) et www.nrc.no\/opinions-all\/in-trump-iran-showdown-afghan-refugees-are-neglected-but-devastating- collateral-damage\/ (en anglais).
\n136 Voir www.hrw.org\/report\/2019\/10\/29\/maximum-pressure\/us-economic-sanctions-harm-iranians- right-health (en anglais).
\n137 Voir IRN 1\/2019, IRN 4\/2019, IRN 5\/2019, IRN 7\/2019 et IRN 8\/2019. Les communications peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/Tmsearch\/TMDocuments.<\/p>\n
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