{"id":1687,"date":"2023-10-26T23:36:37","date_gmt":"2023-10-26T21:36:37","guid":{"rendered":"https:\/\/zagros-centre.org\/?p=1687"},"modified":"2023-10-26T23:42:12","modified_gmt":"2023-10-26T21:42:12","slug":"1687-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/zagros-centre.org\/?p=1687","title":{"rendered":"Rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Javaid Rehman, Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Soixante-dix-huiti\u00e8me session\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Point 73 c) de l\u2019ordre du jour provisoire*<\/p>\n

Promotion et protection des droits humains : <\/strong><\/p>\n

Situations relatives aux droits humains et rapports <\/strong><\/p>\n

des rapporteurs et repr\u00e9sentants sp\u00e9ciaux <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran<\/h3>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Note du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

\u00a0Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a l\u2019honneur de transmettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Javaid Rehman, Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran comme suite \u00e0 la r\u00e9solution 52\/27<\/a> du Conseil des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 * A\/78\/150<\/a>.<\/a><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

23-16339X (F)<\/p>\n

*2316339* <\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Javaid Rehman, Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran<\/h3>\n\n\n\n
\u00a0R\u00e9sum\u00e9 <\/em><\/td>\n\u00a0Le Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, comme suite \u00e0 la r\u00e9solution 52\/27<\/a> du Conseil des droits de l\u2019homme, son sixi\u00e8me rapport sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran dans lequel il rend compte des formes, de l\u2019\u00e9volution et des tendances et pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la situation des droits humains dans le pays.<\/p>\n

 <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

2\/24<\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 I. Introduction<\/h3>\n
    \n
  1. Soumis en application de la r\u00e9solution 52\/27<\/a> du Conseil des droits de l\u2019homme dans laquelle le Conseil a pri\u00e9 le Rapporteur sp\u00e9cial de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 sa soixante-dix-huiti\u00e8me session, un rapport sur la situation des droits humains en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, le pr\u00e9sent rapport contient des informations recueillies jusqu\u2019au 31 juillet 2023, notamment aupr\u00e8s du Gouvernement iranien, d\u2019organisations non gouvernementales et d\u2019organisations de presse et \u00e0 l\u2019occasion d\u2019entretiens avec des victimes de violations des droits humains et de leurs proches et avocats. Le Rapporteur sp\u00e9cial s\u2019appuie \u00e9galement sur des observations \u00e9manant d\u2019organes conventionnels des droits humains et de titulaires de mandats au titre de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l\u2019homme.<\/li>\n
  2. Tout en le remerciant de sa volont\u00e9 de dialoguer avec lui, le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9plore que le Gouvernement iranien continue de lui refuser d\u2019entrer dans le pays et lui demande de nouveau de l\u2019autoriser \u00e0 y s\u00e9journer ainsi que le veut le mandat qu\u2019il tient de la r\u00e9solution du Conseil des droits de l\u2019homme.<\/li>\n
  3. Le Rapporteur sp\u00e9cial rel\u00e8ve l\u2019ampleur des manifestations provoqu\u00e9es partout dans le pays par la mort en garde \u00e0 vue, le 16 septembre 2022, de Jina Mahsa Amini, \u00e2g\u00e9e de 22 ans. Face \u00e0 ces manifestations essentiellement pacifiques, les autorit\u00e9s iraniennes ont fait intervenir les forces de s\u00e9curit\u00e9 qui, faisant un usage excessif de la force, ont caus\u00e9 des centaines de morts et de bless\u00e9s parmi les manifestants, aggravant nettement la situation d\u2019ensemble des droits humains dans le pays. Le Rapporteur sp\u00e9cial a ainsi men\u00e9 un grand nombre d\u2019activit\u00e9s, notamment de plaidoyer et de dialogue avec toutes les parties prenantes.<\/li>\n
  4. Ayant pr\u00e9sent\u00e9 son cinqui\u00e8me rapport[1]<\/sup><\/a> \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 26 octobre 2022, le Rapporteur sp\u00e9cial a fait au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, lors de la r\u00e9union qu\u2019il a tenue selon la formule Arria le 2 novembre, un expos\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pour lui l\u2019occasion de faire le point de la situation en relation avec les manifestations. Le 24 novembre, devant le Conseil des droits de l\u2019homme, \u00e0 sa trente-cinqui\u00e8me session, il a fait une d\u00e9claration au nom du Comit\u00e9 de coordination des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et en son nom propre, sur la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, en particulier concernant les femmes et les enfants[2]<\/sup><\/a>, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il a demand\u00e9 une fois de plus au Conseil de charger un m\u00e9canisme international ind\u00e9pendant d\u2019enqu\u00eater sur toutes les violations des droits humains commises avant et apr\u00e8s la mort de Mme<\/sup><\/li>\n
  5. Par sa r\u00e9solution S<\/a>–<\/a>35\/1<\/a>,<\/a> le Conseil des droits de l\u2019homme a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une mission d\u2019enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante ayant pour mandat d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de violations des droits de l\u2019homme commises, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui ont d\u00e9but\u00e9 le 16 septembre 2022, d\u2019\u00e9tablir les faits et les circonstances entourant les violations<\/li>\n<\/ol>\n

    all\u00e9gu\u00e9es et de recueillir, rassembler et analyser les preuves des violations et de les pr\u00e9server, notamment \u00e0 des fins de coop\u00e9ration \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles proc\u00e9dures judiciaires[3]<\/sup><\/a> . En avril et juin 2023, comme suite \u00e0 ladite r\u00e9solution, le Rapporteur sp\u00e9cial s\u2019est entretenu \u00e0 Gen\u00e8ve avec les membres de la mission d\u2019enqu\u00eate et leurs collaborateurs4<\/sup>.<\/p>\n

      \n
    1. Depuis octobre 2022, le Rapporteur sp\u00e9cial s\u2019est rendu dans divers pays et a pris langue avec un grand nombre de parties concern\u00e9es, dont des victimes, membres de __________________ <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      la famille ou amis de victimes de violations des droits humains, ainsi que des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Il s\u2019est rendu en Allemagne et en Belgique en novembre et d\u00e9cembre 2022 et en Su\u00e8de, en France et au Royaume des Pays-Bas en f\u00e9vrier, avril et juin 2023, respectivement. Ayant pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au Conseil des droits de l\u2019homme \u00e0 Gen\u00e8ve en mars 2023, le Rapporteur sp\u00e9cial s\u2019est \u00e9galement rendu en Suisse en avril et juin 2023.<\/p>\n

        \n
      1. Du 1er <\/sup>janvier au 31 juillet 2023, le Rapporteur sp\u00e9cial, associ\u00e9 \u00e0 d\u2019autres titulaires de mandat au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, a adress\u00e9 13 communications au Gouvernement iranien, lequel a r\u00e9pondu \u00e0 six desdites communications. En outre, le Rapporteur sp\u00e9cial a publi\u00e9 cinq d\u00e9clarations auxquelles se sont associ\u00e9s d\u2019autres titulaires de mandat th\u00e9matique au titre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales concernant nombre de s\u00e9rieuses questions int\u00e9ressant les droits humains.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 II. Aper\u00e7u de la situation des droits humains<\/h3>\n

        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A. Emploi ill\u00e9gal de la force l\u00e9tale contre des manifestants<\/h4>\n
          \n
        1. Ainsi qu\u2019il est dit dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport, le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9plore que, face aux manifestations organis\u00e9es dans l\u2019ensemble du pays, les autorit\u00e9s iraniennes aient fait un usage excessif et meurtrier de la force. Mme<\/sup> Amini, \u00e2g\u00e9e de 22 ans, appartenant \u00e0 la minorit\u00e9 kurde, a trouv\u00e9 la mort \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran trois jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e parce qu\u2019elle aurait enfreint le strict code vestimentaire f\u00e9minin iranien en portant un \u00ab hijab impropre \u00bb. Sa mort a imm\u00e9diatement provoqu\u00e9 dans l\u2019ensemble du pays d\u2019\u00e9normes manifestations auxquelles ont pris part principalement des femmes et des jeunes scandant le slogan \u00ab Zan, Zendegi, Azadi <\/em>\u00bb (\u00ab Femme, vie, libert\u00e9 \u00bb)[4]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
        2. Selon les informations re\u00e7ues au 31 juillet 2023, l\u2019usage de la force l\u00e9tale par les forces de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019est sold\u00e9 par la mort d\u2019au moins 537 personnes, dont au moins 68 enfants[5]<\/sup><\/a> et 48 femmes, des centaines d\u2019autres personnes bless\u00e9es, cependant que des milliers d\u2019autres auraient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, d\u00e9tenues ou incarc\u00e9r\u00e9es7<\/sup>.<\/li>\n
        3. Le Rapporteur sp\u00e9cial est d\u00e9\u00e7u que le Gouvernement n\u2019ait ni enqu\u00eat\u00e9 en toute impartialit\u00e9, ind\u00e9pendance et transparence sur la mort de Mme <\/sup>Amini, ni diligent\u00e9 d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante et transparente sur l\u2019emploi excessif et ill\u00e9gal de la force l\u00e9tale par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat depuis le 16 septembre 2022 et d\u2019autres faits connexes.<\/li>\n
        4. Le Rapporteur sp\u00e9cial a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des droits de l\u2019homme dans le rapport qu\u2019il lui a soumis des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des t\u00e9moignages d\u2019o\u00f9 il r\u00e9sulte que Mme<\/sup> Amini avait \u00e9t\u00e9 violemment battue et avait succomb\u00e9 aux actes de torture et s\u00e9vices exerc\u00e9s sur sa personne par la police des m\u0153urs [6]<\/sup><\/a> . En outre, il ressort d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e9manant d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de t\u00e9moins oculaires que les forces de s\u00e9curit\u00e9, y compris la police, le Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique et la milice bassidj ont violemment m\u00e2t\u00e9 les manifestations et<\/li>\n<\/ol>\n

          __________________ <\/strong><\/h3>\n

          ont fait syst\u00e9matiquement un usage ill\u00e9gal de la force meurtri\u00e8re [7]<\/sup><\/a> , en se servant notamment de fusils, de fusils d\u2019assaut et de pistolets contre les manifestants[8]<\/sup><\/a>. On peut ainsi voir sur des images vid\u00e9os authentifi\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments des forces de s\u00e9curit\u00e9 ouvrant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le feu \u00e0 bout portant sur des manifestants. Il est des cas o\u00f9 des manifestants ont \u00e9t\u00e9 abattus alors qu\u2019ils s\u2019enfuyaient et ne repr\u00e9sentaient manifestement aucun danger pour les forces de s\u00e9curit\u00e9[9]<\/sup><\/a>. Nombre de cas viennent illustrer ceci que les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient manifestement anim\u00e9es de l\u2019intention de tuer des manifestants ou d\u2019ouvrir le feu sur ceux-ci en toute imprudence, se moquant totalement de faire des morts ou des bless\u00e9s graves parmi les manifestants[10]<\/sup><\/a>.\u00a0 12. Le Rapporteur sp\u00e9cial est alarm\u00e9 par le degr\u00e9 de violence exerc\u00e9 sur la personne des manifestants, les membres des minorit\u00e9s religieuses et ethniques, ceux appartenant aux minorit\u00e9s kurde et baloutche \u00e9tant sp\u00e9cialement vis\u00e9s par cette violence. Fid\u00e8les \u00e0 leur logique classique de d\u00e9ni et de dissimulation syst\u00e9matiques, les autorit\u00e9s iraniennes ont imput\u00e9 la responsabilit\u00e9 de ces morts aux ennemis de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Alarmante est la violence persistante exerc\u00e9e sur la personne de femmes et de filles, notamment sous la forme de meurtres intentionnels [11]<\/sup><\/a> ainsi que d\u2019actes de violence sexuelle et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de personnes[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

            \n
          1. Le Rapporteur sp\u00e9cial est choqu\u00e9 de constater que, malgr\u00e9 les appels lanc\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale, y compris par lui en vertu de son mandat, les autorit\u00e9s iraniennes ont ex\u00e9cut\u00e9 au moins sept manifestants au 31 juillet 2023 \u00e0 la suite de simulacres de proc\u00e8s arbitraires et exp\u00e9ditifs, attentatoires au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et au respect de la l\u00e9galit\u00e9. Les informations selon lesquelles au moins 25 autres personnes sont poursuivies du chef d\u2019infractions passibles de la peine capitale et sont en instance ou en cours de proc\u00e8s ne laissent de le pr\u00e9occuper [13]<\/sup><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

            \u00a0<\/strong><\/p>\n

            \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 B. Arrestations et d\u00e9tentions arbitraires<\/h4>\n
              \n
            1. Le Rapporteur sp\u00e9cial reste vivement pr\u00e9occup\u00e9 par les cas de d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire syst\u00e9matiques de personnes du fait de l\u2019exercice ou de la d\u00e9fense des droits humains.<\/li>\n
            2. Selon plusieurs informations, plus de 20 000[14]<\/sup><\/a> personnes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es depuis le d\u00e9but des manifestations en septembre 2022. Le Rapporteur sp\u00e9cial prend note des mesures positives prises pour voir accorder par le Guide supr\u00eame de la R\u00e9publique<\/li>\n<\/ol>\n

              __________________ <\/strong><\/h3>\n

              islamique d\u2019Iran des gr\u00e2ces ou des r\u00e9ductions de peine \u00e0 certaines personnes arr\u00eat\u00e9es, d\u00e9tenues ou poursuivies, y compris \u00e0 l\u2019occasion de manifestations [15]<\/sup><\/a> . Le sort de personnes toujours en d\u00e9tention, de celles lib\u00e9r\u00e9es sous caution et de celles arr\u00eat\u00e9es \u00e0 nouveau ne laisse de pr\u00e9occuper.<\/p>\n

                \n
              1. Nombre des personnes arr\u00eat\u00e9es en relation avec les manifestations sont poursuivies sous l\u2019empire du Code p\u00e9nal islamique du chef d\u2019infractions vagues et mal d\u00e9finies, dont celles de \u00ab propagande contre l\u2019\u00c9tat \u00bb, de \u00abr\u00e9union et collusion contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb, d\u2019\u00ab outrage au Guide supr\u00eame \u00bb, de \u00ab formation d\u2019un groupe dans l\u2019intention de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de participation \u00e0 un tel groupe \u00bb et de \u00ab destruction de biens et d\u2019ouvrages publics dans l\u2019intention de troubler l\u2019ordre public \u00bb[16]<\/sup><\/a> ou d\u2019autres infractions graves dont celles de efsad-e fel-arz<\/em> (r\u00e9pandre la corruption sur Terre) et moharebeh<\/em> (prendre les armes pour tuer, s\u2019emparer de biens ou semer la peur dans le public) passibles de la peine de mort [17]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
              2. Le Rapporteur sp\u00e9cial est alarm\u00e9 de constater l\u2019existence de cas de graves et flagrantes atteintes au droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et de violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, y compris le fait que l\u2019on a fortement recours \u00e0 la torture et \u00e0 d\u2019autres formes de s\u00e9vices pour arracher des aveux aux manifestants en vue de les condamner \u00e0 la peine de mort ou \u00e0 d\u2019autres peines s\u00e9v\u00e8res. Le Rapporteur sp\u00e9cial a re\u00e7u plusieurs informations faisant \u00e9tat notamment du cas de Saman Yasin, rappeur arr\u00eat\u00e9 le 2 octobre 2022 \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran parce qu\u2019il aurait critiqu\u00e9 le Gouvernement dans ses chants. Accus\u00e9 le 29 octobre 2022 de \u00ab moharebeh<\/em> \u00bb, infraction passible de la peine de mort, il aurait \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 plus d\u2019une fois en prison et si sa condamnation \u00e0 mort a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e en janvier 2023, il doit \u00eatre jug\u00e9 \u00e0 nouveau par le Tribunal r\u00e9volutionnaire islamique de T\u00e9h\u00e9ran dans le courant de la pr\u00e9sente ann\u00e9e [18]<\/sup><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00a0<\/em><\/p>\n

                \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9fenseures, d\u00e9fenseurs, avocates et avocats des droits humains<\/h4>\n
                  \n
                1. Il est extr\u00eamement inqui\u00e9tant que les d\u00e9fenseures, d\u00e9fenseurs, avocates et avocats des droits humains continuent de faire l\u2019objet de r\u00e9pression, de harc\u00e8lement et de d\u00e9tention, y compris de d\u00e9tention prolong\u00e9e et de nouvelles condamnations pour exercice et d\u00e9fense des droits humains.<\/li>\n
                2. Au lendemain des manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 iraniennes ont arr\u00eat\u00e9 au moins 576 militantes et militants des droits civils, dont des enseignantes, enseignants, syndicalistes et des militantes et militants des droits des minorit\u00e9s [19]<\/sup><\/a>. Les arrestations et agressions ont pour but apparent de punir et r\u00e9duire au silence les sp\u00e9cialistes de la d\u00e9fense des droits humains et les militantes et militants des droits civils, ceux des femmes en particulier et quiconque r\u00e9clame justice pour la mort de M me<\/sup><\/li>\n
                3. On continue de faire \u00e9tat de cas d\u2019avocates et d\u2019avocats des droits humains emprisonn\u00e9s pour l\u2019exercice de leur profession. Entre le 16 septembre 2022 et le 10 janvier 2023, au total 44 avocates ou avocats ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en raison de l\u2019exercice de leur profession, 27 desquels auraient \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9, le reste \u00e9tant toujours en d\u00e9tention [20]<\/sup><\/a> . Reste un motif de pr\u00e9occupation pour le Rapporteur sp\u00e9cial ces arrestations et d\u00e9tentions, qui participent de la logique d\u2019ing\u00e9rence constante dans le fonctionnement de la justice, au m\u00e9pris des lois et normes relatives aux droits<\/li>\n<\/ol>\n

                  __________________<\/h4>\n

                  humains. Narges Mohammadi, d\u00e9fenseuse des droits humains, continue de purger sa peine d\u2019emprisonnement de 16 ans[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                    \n
                  1. Le Rapporteur sp\u00e9cial est vivement pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles une centaine d\u2019avocats ont, depuis avril 2023, \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s au bureau du Procureur charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de la prison d\u2019Evin o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 signer un document dans lequel ils exprimaient chacun du remord pour avoir support\u00e9 les manifestations et ce, sous peine d\u2019\u00eatre radi\u00e9s[22]<\/sup><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00a0<\/em><\/p>\n

                    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Journalistes<\/h3>\n
                      \n
                    1. Reste un motif de pr\u00e9occupation pour le Rapporteur sp\u00e9cial, le nombre non n\u00e9gligeable d\u2019informations faisant \u00e9tat de menaces, d\u2019arrestations et d\u2019emprisonnements de journalistes auteurs de reportages et articles critiques et ind\u00e9pendants, touchant notamment les manifestations et les cas d\u2019empoisonnement d\u2019\u00e9coli\u00e8res survenus par la suite (voir par. 54 \u00e0 57 ci-apr\u00e8s).<\/li>\n
                    2. Selon le classement mondial de la libert\u00e9 de la presse (2023) de l\u2019organisation non gouvernementale Reporters sans fronti\u00e8res la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran est class\u00e9 177 sur 180 pays[23]<\/sup><\/a>, la raison en \u00e9tant que le nombre de journalistes emprisonn\u00e9s dans ce pays est un record pour ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s plus de 70 journalistes[24]<\/sup><\/a>, dont 25 femmes[25]<\/sup><\/a>. Au 31 juillet 2023, 21 journalistes \u00e9taient toujours en prison dans le pays[26]<\/sup><\/a>. Il est fort inqui\u00e9tant qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 de lourdes peines d\u2019emprisonnement allant de 12 mois \u00e0 18 ans, et soient sous le coup d\u2019interdictions de voyager ou de suspension de permis de travail. Certains d\u2019entre eux encourent jusqu\u2019\u00e0 la peine de mort \u00e0 raison de l\u2019exercice de leur profession[27]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                    3. Niloofar Hamedi and Elaheh Mohammadi, les deux journalistes qui ont rapport\u00e9 la mort de Mme<\/sup> Amini, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es les 22 et 29 septembre 2022, respectivement, puis transf\u00e9r\u00e9es de la prison d\u2019Evin \u00e0 celle de Qarchak le 18 d\u00e9cembre 2022[28]<\/sup><\/a>. Elles sont l\u2019une et l\u2019autre poursuivies des chefs d\u2019\u00ab intelligence avec le Gouvernement am\u00e9ricain hostile \u00bb, de \u00ab collusion contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb et de \u00ab propagande contre les autorit\u00e9s \u00bb[29]<\/sup><\/a>, infractions passibles de peines s\u00e9v\u00e8res et voire de la peine capitale. Mme<\/sup> Mohammadi et Mme<\/sup> Hamedi, dont les proc\u00e8s se sont ouverts les 29 et 30 mai 2023, respectivement [30]<\/sup><\/a> sont jug\u00e9es \u00e0 huis clos par des tribunaux r\u00e9volutionnaires[31]<\/sup><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00a0<\/em><\/p>\n

                      __________________ <\/strong><\/p>\n

                      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Binationaux et \u00e9trangers<\/h3>\n
                        \n
                      1. Le Rapporteur sp\u00e9cial est extr\u00eamement pein\u00e9 de constater qu\u2019au moins deux binationaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Alireza Akbari, de nationalit\u00e9 irano-britannique et Habib Chaab, de nationalit\u00e9 irano-su\u00e9doise l\u2019ont \u00e9t\u00e9 les 14 janvier et 6 mai 2023, respectivement, pour \u00ab corruption sur Terre \u00bb[32]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                      2. Le Rapporteur sp\u00e9cial se f\u00e9licite de ce que les autorit\u00e9s iraniennes aient remis en libert\u00e9 au moins six \u00e9trangers ou binationaux [33]<\/sup><\/a> ,dont Olivier Vandecasteele, travailleur humanitaire belge emprisonn\u00e9 \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran depuis f\u00e9vrier 2022 pour des infractions p\u00e9nales arbitraires d\u2019espionnage non \u00e9tay\u00e9es[34]<\/sup><\/a>, et Massud Mossaheb et Kamran Ghaderi, deux austro-iraniens \u00e9largis en mai et juin 2023[35]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                      3. Malgr\u00e9 la lib\u00e9ration de binationaux et d\u2019\u00e9trangers ces derniers mois, au moins 22 binationaux et \u00e9trangers europ\u00e9ens \u00e9taient toujours d\u00e9tenus dans des prisons iraniennes au 3 juin 2023[36]<\/sup><\/a> , encore qu\u2019il soit difficile de dire si ces chiffres sont exacts, faute d\u2019informations sur ce sujet. Le fait par les autorit\u00e9s iraniennes de proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 la d\u00e9tention arbitraire d\u2019\u00e9trangers et de binationaux et de les utiliser aux fins d\u2019\u00e9changes ou autres rapatriements de prisonniers ne laisse de pr\u00e9occuper s\u00e9rieusement le Rapporteur sp\u00e9cial.<\/li>\n<\/ol>\n

                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 C. Peine de mort<\/h3>\n

                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Recours \u00e0 la peine de mort<\/h3>\n
                          \n
                        1. Le Rapporteur sp\u00e9cial demeure vivement pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019alarmante multiplication du nombre d\u2019ex\u00e9cutions constat\u00e9e au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, notamment \u00e0 la suite de condamnations \u00e0 la peine de mort cons\u00e9cutives \u00e0 des proc\u00e8s in\u00e9quitables, les supplici\u00e9s syst\u00e9matiquement tortur\u00e9s \u00e9tant auparavant pass\u00e9 aux aveux.<\/li>\n
                        2. Au moins 582 personnes ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran en 2022 [37]<\/sup><\/a> , dont 256 pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants [38]<\/sup><\/a> , nombre sensiblement plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en 2021. Au moins 15 personnes ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es pour efsad-e fel-arz<\/em> et moharebeh<\/em>[39]<\/sup><\/a>.<\/em> En outre, au moins 16 femmes ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en 2022[40]<\/sup><\/a>. Au 31 juillet 2023, 419 personnes auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, dont au moins 239 pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et 10 femmes [41]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                        3. Le nombre de membres de minorit\u00e9s ethniques ex\u00e9cut\u00e9s, sp\u00e9cialement pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ou la s\u00e9curit\u00e9 demeure anormalement \u00e9lev\u00e944<\/sup>. En 2022, 147 des supplici\u00e9s appartenaient \u00e0 la minorit\u00e9 baloutche. Entre le<\/li>\n<\/ol>\n

                          __________________<\/h4>\n

                          1er<\/sup> janvier et le 31 juillet 2023, au moins 85 membres de la minorit\u00e9 baloutche ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, nombre en augmentation par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2022 [42]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                          \u00a0<\/em><\/p>\n

                          \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ex\u00e9cutions cons\u00e9cutives aux manifestations<\/h3>\n
                            \n
                          1. Depuis que les manifestations ont commenc\u00e9 dans l\u2019ensemble du pays le 16 septembre 2022, les autorit\u00e9s iraniennes ont ex\u00e9cut\u00e9 au moins sept personnes pour participation auxdites manifestations. Le 8 d\u00e9cembre 2022, Mohsen Shekari, \u00e2g\u00e9 de 22 ans, a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 convaincu de moharebeh<\/em> pour \u00ab avoir barr\u00e9 une rue de T\u00e9h\u00e9ran, semant la peur parmi la population et privant les gens de libert\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et blessant intentionnellement un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019arme blanche (couteau) \u00bb[43]<\/sup><\/a>. On lui aurait arrach\u00e9 un aveu qui sera diffus\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision apr\u00e8s son ex\u00e9cution[44]<\/sup><\/a> . Quatre jours plus tard, Majidreza Rahnavard, sera \u00e9galement ex\u00e9cut\u00e9 pour moharebeh<\/em> et meurtre de deux miliciens bassidj en novembre 2022. Il l\u2019aura \u00e9t\u00e9 23 jours seulement apr\u00e8s son arrestation. Son proc\u00e8s n\u2019a dur\u00e9 que le temps d\u2019une audience devant le Tribunal r\u00e9volutionnaire et il serait pass\u00e9 aux aveux sous l\u2019empire de la torture[45]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                          2. Deux manifestants, Mohammad Mehdi Karami, kurde iranien de 21 ans et Seyyed Mohammad Hosseini, 39 ans, ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s le 7 janvier 2023. L\u2019un et l\u2019autre avaient \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s et convaincus de efsad-e fel-arz<\/em> parce qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le meurtre d\u2019un milicien bassidj lors d\u2019une manifestation le 3 novembre 2022[46]<\/sup><\/a>. D\u2019apr\u00e8s le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme[47]<\/sup><\/a>, Majid Kazemi, Saeed Yaghoubi et Saleh Mirhashemi ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s le 19 mai 2023, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort pour participation au meurtre de trois responsables iraniens et moharebeh<\/em>. Il ressort d\u2019informations concernant ces faits qu\u2019il est hautement improbable et douteux que les accus\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la mort des policiers. Ces derniers auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par balles lors de manifestations dans la province d\u2019Ispahan, le 16 novembre 2022 ; or, les accus\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment poursuivis du chef de \u00ab meurtre \u00bb. Les trois hommes ont fait appel du verdict le 6 mai 2023, mais la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 leurs condamnations \u00e0 mort, leur pourvoi en r\u00e9vision \u00e9tant toutefois pendant.<\/li>\n
                          3. Le Rapporteur sp\u00e9cial rel\u00e8ve que dans six des affaires, le Gouvernement a pr\u00e9tendu que les accus\u00e9s avaient attaqu\u00e9 et tu\u00e9 des policiers ou des miliciens bassidj et que \u00ab les accus\u00e9s ont avou\u00e9 leurs crimes, les normes du proc\u00e8s \u00e9quitable ayant \u00e9t\u00e9 pleinement observ\u00e9es \u00bb. Il constate en s\u2019en pr\u00e9occupant vivement que les accus\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 constituer le conseil de leur choix et avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de soins de sant\u00e9 \u00e9tant en d\u00e9tention.<\/li>\n
                          4. Le Rapporteur sp\u00e9cial est vivement pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles des aveux ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9s \u00e0 des personnes sous l\u2019empire de la torture et que des condamnations \u00e0 la peine capitale ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 la suite de proc\u00e8s gravement attentatoires au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. S\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution des sept manifestants, le Rapporteur sp\u00e9cial consid\u00e8re que la peine de mort a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 la suite de proc\u00e8s qui n\u2019avaient pas satisfait aux normes internationales<\/li>\n<\/ol>\n

                            __________________<\/h4>\n

                            acceptables du proc\u00e8s \u00e9quitable ou du respect de la l\u00e9galit\u00e9 et que, de ce fait, le prononc\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution de la peine capitale \u00e9taient arbitraires et contraires \u00e0 l\u2019article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[48]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                              \n
                            1. Le Rapporteur sp\u00e9cial constate en le d\u00e9plorant que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompli dans le sens de l\u2019abolition de la condamnation de mineurs \u00e0 la peine de mort. D\u2019apr\u00e8s la loi iranienne, la peine de mort peut \u00eatre prononc\u00e9e contre des filles \u00e2g\u00e9es de 9 ans lunaires et des gar\u00e7ons de 15 ans lunaires pour qisas<\/em> (r\u00e9tribution en nature) ou hudud<\/em> (infractions punies de peines obligatoires et fixes), comme l\u2019homicide et l\u2019adult\u00e8re[49]<\/sup><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

                              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                              \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D. Situation des minorit\u00e9s ethniques et religieuses<\/h3>\n
                                \n
                              1. Le Rapporteur sp\u00e9cial demeure vivement pr\u00e9occup\u00e9 de ce que les minorit\u00e9s ethniques et religieuses continuent de faire l\u2019objet de discrimination. Il est alarm\u00e9 par les informations selon lesquelles des d\u00e9tenus, singuli\u00e8rement ceux appartenant aux minorit\u00e9s ethniques et religieuses baloutche et kurde sont l\u2019objet de s\u00e9vices graves, de victimisation, de meurtre et d\u2019ex\u00e9cution. Les minorit\u00e9s arabe et azerba\u00efdjanaise[50]<\/sup><\/a> sont syst\u00e9matiquement harcel\u00e9es et prises pour cible, les personnes converties au christianisme et les membres de la minorit\u00e9 religieuse baha\u00efe continuent d\u2019\u00eatre l\u2019objet de r\u00e9pression et de pers\u00e9cution accrues.<\/li>\n
                              2. Au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les cas d\u2019attaques, de prises pour cible et de harc\u00e8lement des membres de la communaut\u00e9 baha\u00efe se sont nettement multipli\u00e9s. Depuis juillet 2022, on a fait \u00e9tat de 333 faits, dont 80 cas de d\u00e9tention arbitraire, d\u2019interrogatoires et d\u2019arrestations ill\u00e9gales. Les membres de la communaut\u00e9 baha\u00efe continuent de faire l\u2019objet d\u2019atteintes graves des droits humains, prenant notamment la forme d\u2019actes de torture, de s\u00e9vices, de destructions de biens, de profanation de cimeti\u00e8res, ainsi que de privation d\u2019\u00e9ducation et de formes diverses de pression \u00e9conomique, y compris les informations faisant \u00e9tat de la fermeture forc\u00e9e de commerces baha\u00efs et de la confiscation de biens baha\u00efs. Demeurant extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9 par les informations faisant \u00e9tat de cas de torture psychologique et physique, de s\u00e9vices et de privation de soins m\u00e9dicaux convenables \u00e0 Mahvash Sabet et Fariba Kamalabadi, deux anciennes dirigeantes de la communaut\u00e9 baha\u00efe, qui ont \u00e9t\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2022 condamn\u00e9es arbitrairement de nouveau \u00e0 une peine de 10 ans d\u2019emprisonnement, apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 une peine de 10 ans[51]<\/sup><\/a>, le Rapporteur sp\u00e9cial exige que ces derni\u00e8res soient lib\u00e9r\u00e9es imm\u00e9diatement sans condition.<\/li>\n
                              3. Le Rapporteur sp\u00e9cial est alarm\u00e9 de constater que les membres des minorit\u00e9s ethniques et religieuses sont de plus en plus arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus arbitrairement pour s\u2019\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s pacifiques, par exemple pour avoir plaid\u00e9 en faveur de la libert\u00e9 linguistique, avoir organis\u00e9 des manifestations ou y avoir pris part, avoir milit\u00e9 dans les rangs de partis d\u2019opposition, avoir fait campagne contre la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019environnement dans leur r\u00e9gion ou simplement avoir pris part \u00e0 des activit\u00e9s religieuses ou culturelles. En mars 2023, le nombre de morts et de bless\u00e9s parmi les transporteurs de carburant appartenant \u00e0 la minorit\u00e9 baloutche aurait plus que doubl\u00e9 par rapport au mois pr\u00e9c\u00e9dent pour atteindre 20 personnes [52]<\/sup><\/a> . Plusieurs autres Baloutches ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s, bless\u00e9s ou arr\u00eat\u00e9s en mars 202356<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

                                __________________ <\/strong><\/h3>\n
                                  \n
                                1. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 auraient tu\u00e9 au moins 135 Baloutches depuis le d\u00e9but des manifestations en septembre 2022. Dans un des cas signal\u00e9s, le 30 septembre 2022, dit \u00ab vendredi noir \u00bb ou \u00ab vendredi sanglant \u00bb, des \u00e9l\u00e9ments des forces de s\u00e9curit\u00e9, post\u00e9s sur le toit de b\u00e2timents voisins ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du commissariat de Zahedan, ville de la province du Sistan-Baloutchistan, ont fait usage d\u2019armes \u00e0 feu, d\u2019armes \u00e0 plomb et de gaz lacrymog\u00e8ne contre des manifestants et passants pacifiques. D\u2019apr\u00e8s des informations v\u00e9rifi\u00e9es, au moins 95 personnes, dont 9 enfants, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s ce jourl\u00e0, 400 autres personnes ayant \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es. Les victimes ont, pour la plupart, \u00e9t\u00e9 atteintes \u00e0 la t\u00eate, au c\u0153ur, au cou et au torse, ce qui vient d\u00e9montrer que les auteurs des tirs \u00e9taient manifestement anim\u00e9s de l\u2019intention de tuer des personnes ou de porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui[53]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                2. On apprend que des \u00e9l\u00e9ments des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ont tu\u00e9 au moins 140 manifestants kurdes, dont 10 femmes et 17 enfants entre le 19 septembre 2022 et le 23 mai 2023. En outre, le nombre de membres de minorit\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s est hors de proportion et nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des supplici\u00e9s dans l\u2019ensemble de la population[54]<\/sup><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 E. Situation des femmes et des filles<\/h3>\n

                                  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em>Cadre juridique international<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Les instruments multilat\u00e9raux fondamentaux relatifs aux droits humains, notamment la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, garantissent \u00e0 toute personne le droit fondamental \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non-discrimination, y compris le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9 sans aucune distinction fond\u00e9e sur le sexe et\/ou le genre. La R\u00e9publique islamique d\u2019Iran a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels en 1975, sans r\u00e9serve aucune, ainsi que la Convention relative aux droits de l\u2019enfant en 1994. Le droit international des droits de l\u2019homme fait \u00e0 l\u2019\u00c9tat, entre autres obligations, celles de garantir la non-discrimination et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres. L\u2019\u00c9tat n\u2019a pas ratifi\u00e9 la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et il est regrettable que le Gouvernement n\u2019ait accept\u00e9 aucune des 14 recommandations concernant la ratification de ladite Convention r\u00e9sultant de sa troisi\u00e8me \u00e9valuation p\u00e9riodique universelle, m\u00eame s\u2019il a pris en compte ou partiellement accept\u00e9 quatre recommandations s\u2019y rapportant[55]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                  2. Par sa r\u00e9solution 2023\/2<\/a>,<\/a> le Conseil \u00e9conomique et social a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9voquer, avec effet imm\u00e9diat, la qualit\u00e9 de membre de la Commission de la condition de la femme de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran pour le reste de son mandat (2022-2026)[56]<\/sup><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    \u00a0<\/em><\/p>\n

                                    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lois relatives au port obligatoire du voile<\/h3>\n
                                      \n
                                    1. Constituent l\u2019une des meilleures illustrations de la prise pour cible, du harc\u00e8lement et de la discrimination syst\u00e9matiques et syst\u00e9miques exerc\u00e9s sur la personne des femmes, les lois, politiques et pratiques imposant le port obligatoire du voile. Le Rapporteur sp\u00e9cial constate en le d\u00e9plorant que la loi \u00e9rige en politique<\/li>\n<\/ol>\n

                                      __________________<\/h4>\n

                                      officielle de l\u2019\u00c9tat le port obligatoire du voile pour toute femme ou fille, quelles que soient ses croyances religieuses, culturelles ou autres.<\/p>\n

                                        \n
                                      1. Le port obligatoire du voile \u00ab est consacr\u00e9 dans le Code p\u00e9nal et d\u2019autres lois et r\u00e8glements iraniens qui autorisent les organes de s\u00e9curit\u00e9 et administratifs \u00e0 arr\u00eater et d\u00e9tenir arbitrairement toutes femmes \u00e0 la t\u00eate nue et \u00e0 leur interdire l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tablissements publics, y compris les h\u00f4pitaux, les \u00e9coles, les \u00e9difices administratifs et les a\u00e9roports [57]<\/sup><\/a> . \u00bb D\u2019apr\u00e8s le Code p\u00e9nal islamique, encourt une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller de 10 jours \u00e0 deux mois ou une amende, toute femme vue en public sans voile[58]<\/sup><\/a>. La loi s\u2019applique aux filles d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de neuf ans, seuil de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la fille en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Dans la pratique, le port du voile est obligatoire pour toute fille d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de sept ans d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire.<\/li>\n
                                      2. La police, la milice bassij et la police des m\u0153urs font respecter les lois imposant le port obligatoire du voile, faisant \u0153uvre de justicier qui se traduirait par des actes de violence sur la personne de femmes, y compris les arrestations et les d\u00e9tentions arbitraires. Des centaines de commerces ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ou ont re\u00e7u des avertissements pour avoir pr\u00e9tendument admis dans leurs \u00e9tablissements des clientes ou employ\u00e9es coiff\u00e9es de hijab \u00ab impropre \u00bb [59]<\/sup><\/a> . Les tribunaux ont \u00e9galement impos\u00e9 des sanctions d\u00e9gradantes \u00e0 des femmes convaincues d\u2019infraction aux lois relatives au port obligatoire du voile, les condamnant notamment \u00e0 se pr\u00eater \u00e0 des s\u00e9ances d\u2019accompagnement psychologique pour \u00ab comportement asocial \u00bb, \u00e0 faire la toilette de morts aux fins d\u2019enterrement selon la loi islamique et \u00e0 nettoyer des bureaux administratifs[60]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                      3. Ces derniers mois, des femmes et des filles iraniennes ont \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de mesures de plus en plus s\u00e9v\u00e8res et coercitives[61]<\/sup><\/a>. Plusieurs organismes et institutions publics se sont officiellement donn\u00e9s des mesures plus strictes et politiques nouvelles tendant \u00e0 soumettre les femmes et les filles au port obligatoire du voile. Le 30 mars 2023, le Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a fait savoir dans une d\u00e9claration qu\u2019\u00ab il n\u2019y a eu et il n\u2019y aura ni recul ni tol\u00e9rance d\u2019aucune sorte vis-\u00e0-vis de toutes violations des principes, r\u00e8gles et valeurs traditionnels\u00bb[62]<\/sup><\/a>. Le Minist\u00e8re a redit que le port du voile \u00e9tait obligatoire et exprim\u00e9 son soutien aux justiciers, qualifi\u00e9s d\u2019agents au service de la \u00ab promotion de la vertu et de la pr\u00e9vention du vice \u00bb, lesquels continuent d\u2019intimider et de harceler les femmes dans les lieux publics pour les forcer \u00e0 porter le voile. D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration, la justice, les services charg\u00e9s de l\u2019application des lois et autres organes comp\u00e9tents s\u00e9viront contre quiconque \u00ab enfreint les normes \u00bb[63]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                      4. Le 3 avril 2023, le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation et le Minist\u00e8re des sciences et technologies ont chacun annonc\u00e9 dans une d\u00e9claration que les \u00e9tablissements scolaires et universitaires n\u2019offriraient ni \u00e9ducation ni tous autres services, par exemple un logement aux filles et femmes qui refuseraient d\u2019accepter les lois leur<\/li>\n<\/ol>\n

                                        __________________<\/h4>\n

                                        faisant obligation de porter le voile et de s\u2019y conformer[64]<\/sup><\/a>. Le 18 juillet, Mohammad Hashemi, vice-ministre de la culture et de l\u2019orientation islamique, a d\u00e9clar\u00e9 lors d\u2019une interview \u00e0 la presse que \u00ab pour nous, le port du voile est la ligne rouge et, sur ce sujet, nous ne transigerons nullement \u00bb et que pr\u00e8s de 1 000 artistes avaient re\u00e7u un avertissement pour s\u2019\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 quelque \u00ab conduite ill\u00e9gale \u00bb et que plus de 300 artistes qui avaient persist\u00e9 dans leurs agissements, notamment \u00e0 enlever leur foulard, avaient \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es de restrictions diverses dans l\u2019exercice de leur profession[65]<\/sup><\/a>. Plus r\u00e9cemment, les agents de la police des m\u0153urs ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9ploy\u00e9s avec pour mission d\u2019affronter et de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la justice quiconque serait en \u00e9tat d\u2019infraction \u00e0 l\u2019obligation de porter le voile et refuserait de s\u2019y conformer[66]<\/sup><\/a>. On peut voir sur des images vid\u00e9os diffus\u00e9es sur les m\u00e9dias sociaux plusieurs femmes \u00eatre abord\u00e9es, interpell\u00e9es et embarqu\u00e9es de force \u00e0 bord de fourgons marqu\u00e9s en juillet 2023 [67]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                                          \n
                                        1. En m\u00eame temps, le parlement est saisi de deux grands projets de lois, l\u2019un portant sanctions discr\u00e9tionnaires[68]<\/sup><\/a> et l\u2019autre soutien \u00e0 la famille par la promotion de la culture de chastet\u00e9 et du hijab [69]<\/sup><\/a> , tendant notamment \u00e0 imposer des mesures restrictives et punitives \u00e0 l\u2019encontre de toute femme ou fille qui ne se conformerait pas aux lois iraniennes relatives au port obligatoire du voile.<\/li>\n
                                        2. L\u2019article 178 du projet de loi portant sanctions discr\u00e9tionnaires autoriserait les organes judiciaires \u00e0 incarc\u00e9rer toute femme ou fille qui enfreindrait l\u2019obligation de porter le voile et \u00e0 la forcer \u00e0 s\u2019engager par \u00e9crit \u00e0 ne plus commettre l\u2019\u00ab infraction \u00bb. Toute d\u00e9linquante ou r\u00e9cidiviste est passible de sanctions diverses, dont celles de six mois de \u00ab sursis \u00bb, d\u2019interdiction de voyage ou de r\u00e9vocation de fonctions administratives ou publiques. Par ailleurs, on tient de plusieurs sources que les autorit\u00e9s entendent faire appel \u00e0 la technologie de reconnaissance faciale et \u00e0 d\u2019autres outils de surveillance de pointe pour identifier toute femme qui violerait le code vestimentaire[70]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                        3. Le projet de loi portant soutien \u00e0 la famille par la promotion de la culture de chastet\u00e9 et du hijab qui comporte 70 articles requalifie le \u00ab port de voile impropre \u00bb de \u00ab crime \u00bb en \u00ab violation \u00bb, mais ne pr\u00e9voit ni arrestation ni emprisonnement pour toute d\u00e9linquante primaire 75<\/sup> . Il vient autoriser les institutions administratives et publiques \u00e0 refuser des services \u00e0 tout citoyen qui enfreindrait la loi. Ainsi, toute femme ou fille en \u00e9tat d\u2019infraction \u00e0 la loi s\u2019exposerait \u00e0 \u00eatre priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice de services sociaux, dont de services bancaires, de permis de conduire et d\u2019emploi de la fonction publique. En outre, tout directeur ou responsable de quelque organisation qui ne donnerait pas application \u00e0 la future loi encourt, comme sanction, \u00e0 titre initial, l\u2019insertion d\u2019un avertissement dans son dossier personnel et, \u00e0 titre secondaire, la suspension de l\u2019exercice de toute fonction de direction pendant une p\u00e9riode pouvant aller de 6 mois \u00e0 un an.<\/li>\n
                                        4. La liste des sanctions pr\u00e9vues comporte notamment l\u2019amende, l\u2019emprisonnement, l\u2019interdiction de voyager, la confiscation de passeport et la d\u00e9ch\u00e9ance de droits de citoyen. Le projet de loi envisage \u00e9galement le recours aux outils de surveillance technologique et aux logiciels de reconnaissance faciale pour __________________ <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                          identifier les d\u00e9linquantes, ainsi qu\u2019\u00e0 des \u00ab messages d\u2019alerte \u00bb. La mission de \u00ab gestion du cyberspace \u00bb est confi\u00e9e \u00e0 la police, au Minist\u00e8re de l\u2019information et de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la Direction du renseignement.<\/p>\n

                                            \n
                                          1. Le projet de loi vient marginaliser davantage tout un pan de la soci\u00e9t\u00e9, limitant la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, la libert\u00e9 de mouvement et toute une s\u00e9rie de droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de ses membres. Il est \u00e9galement alarmant de constater que le projet est en cours d\u2019examen par une commission parlementaire selon une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui ne laisse malheureusement place \u00e0 aucune consultation citoyenne.<\/li>\n
                                          2. Le Rapporteur sp\u00e9cial rel\u00e8ve que, loin de se recommander exclusivement de la loi et de la l\u00e9galit\u00e9, les restrictions et politiques r\u00e9pressives du Gouvernement font \u00e9galement appel \u00e0 la r\u00e9pression et \u00e0 l\u2019usage de la force par toute une s\u00e9rie d\u2019autorit\u00e9s \u00e9tatiques et d\u2019acteurs priv\u00e9s qui sont au c\u0153ur du contr\u00f4le que l\u2019\u00c9tat exerce sur la vie publique et la vie priv\u00e9e de ses citoyens, singuli\u00e8rement des femmes et des filles[71]<\/sup><\/a>. Les nouvelles mesures prises repr\u00e9sentent un \u00e9volution dangereuse pour le droit fondamental des femmes et des filles \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 la non-discrimination et \u00e0 un traitement en toute dignit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            \u00a0<\/em><\/p>\n

                                            \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Empoisonnement d\u2019\u00e9coli\u00e8res<\/h3>\n
                                              \n
                                            1. Le Rapporteur sp\u00e9cial est pr\u00e9occup\u00e9 par les informations alarmantes faisant \u00e9tat de cas d\u2019empoisonnement pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019\u00e9coli\u00e8res partout dans le pays. S\u2019associant \u00e0 d\u2019autres titulaires de mandat au titre de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, il dit l\u2019inqui\u00e9tude et la peur que lui inspire l\u2019encha\u00eenement des faits, qui ont commenc\u00e9 quelques semaines seulement apr\u00e8s le d\u00e9but de manifestations sur toute l\u2019\u00e9tendue du pays et de la contestation du port obligatoire du voile[72]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                            2. Depuis le 30 novembre 2022, date \u00e0 laquelle le premier cas a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans la province de Qom[73]<\/sup><\/a>, on a fait \u00e9tat de cas d\u2019empoisonnement dans plus de 100 \u00e9coles de filles un peu partout en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Plus de 13 000 \u00e9coliers, des \u00e9coli\u00e8res pour la plupart, auraient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s pour empoisonnement pr\u00e9sum\u00e9 [74]<\/sup><\/a>. Au nombre des cas les plus r\u00e9cents on citera ceux survenus entre les 15 et 17 avril 2023 dans nombre d\u2019\u00e9coles des d\u2019Albourz, d\u2019Ardabil, d\u2019Azerba\u00efdjan-Oriental, d\u2019Ispahan, du Fars, de Kermanchah, du Khouzistan, du Kurdistan, du Mazandaran, de T\u00e9h\u00e9ran et d\u2019Azerba\u00efdjan-Occidental. Des \u00e9coli\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00ab pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de toux, de trouble respiratoire, d\u2019irritation nasale et de la gorge, de palpitation, de maux de t\u00eate, de naus\u00e9e, de vomissements et d\u2019engourdissement des extr\u00e9mit\u00e9s \u00bb. Craignant de les exposer \u00e0 ce risque, nombre de parents auraient \u00e9galement retir\u00e9 leurs filles de l\u2019\u00e9cole.<\/li>\n
                                            3. Les autorit\u00e9s ont exerc\u00e9 sur la personne des \u00e9coli\u00e8res en d\u00e9sarroi et de leurs parents, ainsi que d\u2019enseignants, de journalistes et d\u2019autres personnes, des actes de harc\u00e8lement et de violence qui ont consist\u00e9 notamment dans l\u2019intimidation et l\u2019arrestation de quiconque r\u00e9clame justice, dans la complicit\u00e9 dans les faits d\u2019empoisonnement ou le d\u00e9faut d\u2019y mettre fin. Fin f\u00e9vrier 2023, une fillette de 11 ans aurait succomb\u00e9 \u00e0 un empoisonnement au gaz \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00e0 Qom. Le procureur de Qom aurait averti le p\u00e8re de la victime, qui serait le chauffeur d\u2019un membre de l\u2019Assembl\u00e9e des experts, de ne pas parler aux m\u00e9dias et ce dernier a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 d\u2019enterrer sa fille en __________________ <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              silence. Il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9clarer \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision que sa fille avait \u00e9t\u00e9 absente de l\u2019\u00e9cole et avait eu des maux de ventre et des douleurs aux jambes et avait succomb\u00e9 \u00e0 une \u00ab infection sanguine grave \u00bb[75]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                                                \n
                                              1. Par la suite, le 6 mars 2023, Ali Khamenei, Guide supr\u00eame de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran a d\u00e9nonc\u00e9 publiquement l\u2019empoisonnement d\u2019\u00e9coli\u00e8res, le qualifiant de crime impardonnable qui doit \u00eatre puni s\u00e9v\u00e8rement. Depuis les premiers cas d\u2019empoisonnement voici huit mois, les autorit\u00e9s qui pr\u00e9tendent avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 quelques arrestations[76]<\/sup><\/a> , n\u2019ont ni men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante et transparente, ni identifi\u00e9 les responsables des faits.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                \u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 F. Absence d\u2019enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et de sanctions<\/h3>\n
                                                  \n
                                                1. Le Rapporteur sp\u00e9cial rel\u00e8ve qu\u2019il est institu\u00e9 deux entit\u00e9s publiques : \u00ab la<\/li>\n<\/ol>\n

                                                  Commission d\u2019enqu\u00eate sp\u00e9ciale de l\u2019Assembl\u00e9e consultative islamique de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran \u00bb [77]<\/sup><\/a>\u00a0 et \u00ab la Commission sp\u00e9ciale d\u2019enqu\u00eate sur les troubles de 2022 \u00bb[78]<\/sup><\/a> , charg\u00e9e de faire la lumi\u00e8re sur les faits, de mener en toute impartialit\u00e9 des investigations pouss\u00e9es et de r\u00e9parer toute violation des droits de citoyens durant les troubles \u00bb.<\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9plore toutefois que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques n\u2019aient nullement entrepris de se donner, sous forme de loi ou de politique, un arsenal r\u00e9pressif instituant des voies de droit effectifs aux fins de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice et de la pr\u00e9vention des violations graves des droits humains, dont la privation de la vie. Elles n\u2019ont ainsi \u00e0 ce jour diligent\u00e9 aucune enqu\u00eate ind\u00e9pendante, impartiale et transparente sur la mort de Jina Mahsa Amini et ont toujours ni\u00e9 avoir commis la moindre faute ou action r\u00e9pr\u00e9hensible,[79]<\/sup><\/a> affirmant au contraire sans preuve aucune que Mme<\/sup> Amini avait succomb\u00e9 \u00e0 une crise cardiaque et que sa mort r\u00e9sultait de maladies pr\u00e9existantes[80]<\/sup><\/a>, ce que la famille de la victime rejettera cat\u00e9goriquement en bloc[81]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                                  2. Les autorit\u00e9s ont rejet\u00e9 les multiples demandes de la famille de Mme<\/sup> Amini tendant \u00e0 voir charger une commission de m\u00e9decins ind\u00e9pendants d\u2019enqu\u00eater sur sa mort. Elles ont refus\u00e9 de permettre aux membres de la famille de la victime de prendre connaissance de son rapport d\u2019autopsie, les soumettant au contraire \u00e0 des menaces et des pressions[82]<\/sup><\/a>. Elles n\u2019ont pas rendu publics les images des p\u00e9rip\u00e9ties de l\u2019arrestation de Mme <\/sup> Le Rapporteur sp\u00e9cial a fait \u00e9tat dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport au Conseil des droits de l\u2019homme de sources diverses, dont un ancien commandant du Corps des<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    __________________ <\/strong><\/h3>\n

                                                    gardiens de la r\u00e9volution islamique et d\u2019autres sources ind\u00e9pendantes, selon lesquelles Mme <\/sup>Amini aurait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e \u00e0 tabac par la police des m\u0153urs et serait morte des suites d\u2019actes de torture et d\u2019autres mauvais traitements [83]<\/sup><\/a> . Malgr\u00e9 les divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019information et de preuve produits par les t\u00e9moins et les proches de la victime, les autorit\u00e9s ont syst\u00e9matiquement tent\u00e9 de dissimuler tous \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles ou faits mat\u00e9riels en s\u2019en prenant \u00e0 des m\u00e9decins, ainsi qu\u2019aux journalistes susmentionn\u00e9es auteures de reportages sur le dossier (voir plus haut, par. 24) qui sont poursuivies du chef d\u2019infractions passibles de la peine de mort.<\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. Le Rapporteur sp\u00e9cial est extr\u00eamement troubl\u00e9 par ceci que les autorit\u00e9s n\u2019ont men\u00e9 aucune enqu\u00eate ind\u00e9pendante, impartiale et transparente sur la mort pr\u00e9sum\u00e9e<\/li>\n<\/ol>\n

                                                      de manifestants, singuli\u00e8rement de femmes et d\u2019enfants \u00e0 l\u2019occasion de manifestations. Les autorit\u00e9s ont men\u00e9 une premi\u00e8re enqu\u00eate sur les faits qui viendra conclure initialement au meurtre pr\u00e9sum\u00e9 de 23 enfants lors des manifestations, se bornant cependant \u00e0 indiquer, dans la plupart des cas, que l\u2019enqu\u00eate suit son cours[84]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. De m\u00eame, plus de huit mois depuis le premier cas d\u2019empoisonnement dans une \u00e9cole en novembre 2022, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 pr\u00e9venir la contagion du reste du pays. Le Rapporteur sp\u00e9cial rel\u00e8ve que le Haut-Conseil des droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran a rendu publics deux rapports sur les cas d\u2019empoisonnement scolaire [85]<\/sup><\/a> . Toutefois, l\u2019un et l\u2019autre rapports ne proposent ni \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets ni mesures de protection des \u00e9coli\u00e8res contre des attaques g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, dont des attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es contre les m\u00eames \u00e9coles. Au lieu de reconna\u00eetre l\u2019extr\u00eame danger que constituent les cas d\u2019empoisonnement scolaire et d\u2019y faire face, les rapports privil\u00e9gient le discours des autorit\u00e9s, croyant voir quelque \u00ab contagion mentale \u00bb[86]<\/sup><\/a> dans les sympt\u00f4mes pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9coli\u00e8res et, imputant par ailleurs les cas d\u2019empoisonnement aux \u00ab complots d\u2019ennemis \u00bb visant \u00e0 \u00ab enflammer les esprits \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                        \u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 III. Impact de la crise et des sanctions \u00e9conomiques<\/h3>\n
                                                          \n
                                                        1. Le Rapporteur sp\u00e9cial demeure pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019impact des sanctions \u00e9conomiques et de la crise \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale qui viennent plomber s\u00e9rieusement l\u2019\u00e9conomie iranienne, avec leur cort\u00e8ge de difficult\u00e9s humanitaires et de violations des droits humains.<\/li>\n
                                                        2. L\u2019iranien moyen subit de plein fouet le contrecoup des sanctions \u00e9conomiques nouvellement impos\u00e9es. Les sanctions ont affect\u00e9 les ventes p\u00e9troli\u00e8res, entra\u00een\u00e9 l\u2019imposition de vastes restrictions contre les commer\u00e7ants et entreprises et la d\u00e9valuation de la monnaie iranienne, tous facteurs qui ont contribu\u00e9 \u00e0 durcir l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 aggraver l\u2019inflation, affectant sp\u00e9cialement les prix des m\u00e9dicaments et denr\u00e9es alimentaires. Par exemple, ayant perdu une partie de leur pouvoir d\u2019achat, la plupart des Iraniens \u00e9prouvent du mal \u00e0 se procurer des aliments vitaux. Le rial n\u2019a __________________ <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                          cess\u00e9 de se d\u00e9pr\u00e9cier d\u2019un facteur de 13 entre la mi-2018 [\u00e9poque vers laquelle les sanctions unilat\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es de nouveau] et la fin 2022. Durant ladite p\u00e9riode, l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation a augment\u00e9 d\u2019un facteur de 3,7, le prix moyen du logement s\u2019\u00e9tant accru d\u2019un facteur de 3,5. L\u2019inflation (moyenne) des prix des marchandises et biens \u00e9tait d\u2019environ 45 % et 150 % respectivement, en 2021 et 2022, les denr\u00e9es alimentaires ayant rench\u00e9ri, \u00e9tant pass\u00e9 de 60 % \u00e0 80 % en 202292<\/sup>. \u00bb L\u2019aggravation du ch\u00f4mage et de la pauvret\u00e9 est \u00e9galement venue remettre en cause les droits \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de nombre d\u2019Iraniens, et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, leur acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres services de base.<\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. Le Rapporteur sp\u00e9cial continue de se pr\u00e9occuper de voir les sanctions et les restrictions bancaires nuire outranci\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et \u00e0 la disponibilit\u00e9 et \u00e0 la distribution de m\u00e9dicaments et de mat\u00e9riels et fournitures pharmaceutiques. Il souligne en outre que les sanctions nuisent \u00e0 l\u2019aptitude des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des d\u00e9fenseures et d\u00e9fenseurs des droits humains \u00e0 obtenir des fonds de l\u2019\u00e9tranger pour mener leurs activit\u00e9s sur le terrain, ce qui vient entamer s\u00e9rieusement leur aptitude \u00e0 dresser le constat de toutes atteintes aux droits humains dans le pays, notamment \u00e0 venir en aide aux victimes. N\u00e9anmoins, il d\u00e9conseille d\u2019ajouter foi au discours qui voudrait imputer les difficult\u00e9s \u00e9conomiques du pays aux seules sanctions \u00e9conomiques en niant l\u2019impact de la mauvaise gestion et de la corruption sous-jacentes, ainsi que de la m\u00e9connaissance syst\u00e9matique de toutes obligations positives mises \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                            \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 IV. Droit de participer \u00e0 la vie publique<\/h3>\n

                                                            \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A. Introduction et cadre juridique<\/h4>\n
                                                              \n
                                                            1. Le droit de participer \u00e0 la vie politique et publique est le socle essentiel \u00e0 la jouissance de tous les droits humains fondamentaux, y compris la promotion de la gouvernance d\u00e9mocratique et de l\u2019\u00e9tat de droit, ainsi que le recul des in\u00e9galit\u00e9s, l\u2019inclusion sociale et l\u2019essor \u00e9conomique. Si un environnement propice aux droits<\/li>\n<\/ol>\n

                                                              humains garantit la tenue d\u2019\u00e9lections libres et authentiques, les libert\u00e9s et droits fondamentaux prennent une importance suppl\u00e9mentaire relativement \u00e0 la participation \u00e0 la vie politique et aux processus \u00e9lectoraux. Au nombre de ces droits et libert\u00e9s on citera notamment le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, y compris le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association pacifiques, le droit \u00e0 la non-discrimination et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de participation, la libert\u00e9 de mouvement, ainsi que le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 un recours effectif et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation[87]<\/sup><\/a>. 67. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels[88]<\/sup><\/a> et la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale95<\/sup>, tous instruments auxquels la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran est partie, encadrent le droit de participation \u00e0 la vie publique, ainsi que tous les droits y associ\u00e9s. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre en son article 25 le droit de tout citoyen, sans aucune discrimination, de prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis, de voter et<\/p>\n

                                                              __________________ <\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 92<\/sup> Communication du HCDH.<\/p>\n

                                                              d\u2019\u00eatre \u00e9lu, au cours d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques, honn\u00eates et d\u2019acc\u00e9der aux fonctions publiques de son pays.<\/p>\n

                                                              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                              \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 B. Limitations constitutionnelles<\/h3>\n
                                                                \n
                                                              1. La Constitution iranienne reconna\u00eet \u00e0 tout citoyen le droit de participer \u00e0 la vie politique et publique du pays, consacrant notamment en ses articles 3 8) et 6 et en diverses autres dispositions le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non-discrimination ainsi que les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association pacifiques[89]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                                              2. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9plore que l\u2019ordre constitutionnel et politique iranien en vigueur comporte des limitations consid\u00e9rables, d\u00e9niant au citoyen iranien le droit de participer d\u00e9mocratiquement \u00e0 la vie politique et publique. Les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gislatives en vigueur sont pass\u00e9es au crible de l\u2019invention politique de \u00ab crit\u00e8res islamiques \u00bb ou de l\u2019id\u00e9ologie de l\u2019\u00c9tat, d\u2019o\u00f9 d\u00e9coulent<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                \u00e9galement la n\u00e9gation des principes de l\u2019\u00e9tat de droit, l\u2019\u00e9rosion de tous pluralismes et l\u2019absence de sanction d\u00e9mocratique. N\u2019ayant pas su s\u2019ouvrir au dialogue d\u00e9mocratique et op\u00e9rer des r\u00e9formes graduelles, les autorit\u00e9s iraniennes se sont s\u00e9rieusement ali\u00e9n\u00e9 la confiance du citoyen. Au lieu de reconna\u00eetre les aspirations du peuple iranien \u00e0 la d\u00e9mocratie, elles entreprennent de plus en plus de semer la peur par la r\u00e9pression et la d\u00e9rive s\u00e9curitaire[90]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                                                                  \n
                                                                1. Les autorit\u00e9s n\u2019ayant pas op\u00e9r\u00e9 une v\u00e9ritable ouverture de l\u2019espace politique, les in\u00e9galit\u00e9s se sont nettement creus\u00e9es entre les citoyens iraniens qui ont, de ce fait, recours \u00e0 des manifestations, lesquelles sont m\u00e2t\u00e9es violemment, les manifestants pacifiques \u00e9tant harcel\u00e9s, bless\u00e9s, tu\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s arbitrairement, d\u00e9tenus, tortur\u00e9s et condamn\u00e9s. Ainsi qu\u2019il est dit plus haut, les femmes et filles iraniennes sont l\u2019objet de ciblage sexiste, d\u2019exclusion et de discrimination, les minorit\u00e9s ethniques faisant, quant \u00e0 elles, l\u2019objet de discrimination institutionalis\u00e9e et de pers\u00e9cution. Les minorit\u00e9s religieuses iraniennes, en particulier celles non reconnues par la Constitution, sont exclues de tous espaces de dialogue d\u00e9mocratique ou du b\u00e9n\u00e9fice de toute r\u00e9forme.<\/li>\n
                                                                2. La Constitution de 1979 (modifi\u00e9e en 1989) assoit dans l\u2019\u00c9tat une id\u00e9ologie politique islamique consistant dans une forme de gouvernement d\u00e9nomm\u00e9e velayat-e faqih<\/em> (gouvernement du docte), id\u00e9ologie incarn\u00e9e par le Guide supr\u00eame, d\u00e9positaire des pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et juridique[91]<\/sup><\/a>, niant ainsi le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Selon cet ordre, sans \u00eatre \u00e9lu au suffrage universel ou par la voie d\u00e9mocratique et \u00eatre investi d\u2019un mandat fixe, le Guide supr\u00eame exerce une souverainet\u00e9 absolue sur le pays et le peuple iranien99<\/sup>.<\/li>\n
                                                                3. Outre la fonction de Guide supr\u00eame, d\u2019autres hautes fonctions publiques et politiques, dont celles de Pr\u00e9sident et de Pr\u00e9sident du Parlement, sont enferm\u00e9es dans d\u2019importantes limitations. Comme on l\u2019a vu lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle de juin 2021 et l\u00e9gislatives de f\u00e9vrier 2020, le Conseil des gardiens non \u00e9lu passe rigoureusement au crible toutes candidatures, le but \u00e9tant de veiller \u00e0 ce que soient seuls admis \u00e0 concourir \u00e0 toutes consultations \u00e9lectorales les tenants de l\u2019id\u00e9ologie d\u2019\u00c9tat, rejetant syst\u00e9matiquement tous r\u00e9formistes, lib\u00e9raux et individus qualifi\u00e9s<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  __________________ <\/strong><\/h3>\n

                                                                  d\u2019opposants politiques[92]<\/sup><\/a>. Il proc\u00e8de syst\u00e9matiquement selon la m\u00eame logique pour exclure tous partis politiques r\u00e9formistes et d\u00e9mocratiques en faisant un usage arbitraire et restrictif des crit\u00e8res r\u00e9sultant de l\u2019article 26 de la Constitution. Ces disqualifications et exclusions de candidats r\u00e9formistes ont pour effet de d\u00e9moraliser s\u00e9rieusement les partisans du r\u00e9formisme interne ou du pluralisme politique. Les personnalit\u00e9s r\u00e9formistes et lib\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 victimes de harc\u00e8lement et de r\u00e9pression par l\u2019\u00c9tat, de d\u00e9tentions et d\u2019emprisonnements arbitraires pour de vagues infractions p\u00e9nales[93]<\/sup><\/a>. S\u2019autorisant de qualifications floues et impr\u00e9cises tir\u00e9es du Code p\u00e9nal iranien, les autorit\u00e9s infligent de lourdes sanctions, y compris la peine de mort, les coups de fouet et de longues peines d\u2019emprisonnement aux opposants politiques et membres de l\u2019opposition ou \u00e0 quiconque exerce son droit de protestation ou revendique son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

                                                                  \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                                  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 C. Participation des femmes et des minorit\u00e9s \u00e0 la vie et \u00e0 la prise de d\u00e9cisions publiques<\/h3>\n
                                                                    \n
                                                                  1. La discrimination fond\u00e9e sur le genre dans l\u2019exercice des droits civils, politiques, sociaux et \u00e9conomiques vient encore occulter les remarquables progr\u00e8s que la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran a accomplis dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation et de la sant\u00e9 f\u00e9minines. Malheureusement, la repr\u00e9sentation des femmes dans les rouages politiques et administratifs reste n\u00e9gligeable.<\/li>\n
                                                                  2. Aucune femme n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 la fonction de Pr\u00e9sident et aucune femme ne si\u00e8ge \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e d\u2019experts ou \u00e0 l\u2019influent Conseil des gardiens[94]<\/sup><\/a>. La femme ne peut ni \u00eatre nomm\u00e9e magistrate ni exercer la fonction de chef du pouvoir judiciaire. Elle ne peut concourir aux \u00e9lections l\u00e9gislatives qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019obtenir l\u2019aval du Conseil des gardiens et de prouver sa loyaut\u00e9 absolue au Velayat-e Faqih<\/em>[95]<\/sup><\/a>.<\/em> Lors des l\u00e9gislatives de f\u00e9vrier 2020, le Conseil des gardiens a disqualifi\u00e9 60 % de l\u2019ensemble des candidates, si bien que les femmes ne remporteront que 16 des 290 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir[96]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                                                  3. Le Rapporteur sp\u00e9cial est vivement pr\u00e9occup\u00e9 par la discrimination et le harc\u00e8lement exerc\u00e9s sur les femmes issues des minorit\u00e9s ethniques et religieuses lesquelles se voient gravement d\u00e9nier le droit qui leur appartient de participer \u00e0 la vie politique et publique en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Les membres des minorit\u00e9s ethniques non-persanes, et singuli\u00e8rement des minorit\u00e9s religieuses non-chiites sont rarement nomm\u00e9s \u00e0 des postes de responsabilit\u00e9 publics et ne sont toujours gu\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9s dans la vie politique[97]<\/sup><\/a>. L\u2019ostracisme et la discrimination, notamment les restrictions mises \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits linguistiques et culturels se manifestent dans ceci que leurs communaut\u00e9s sont syst\u00e9matiquement cibl\u00e9es et harcel\u00e9es et que leurs provinces natales sont sous-\u00e9quip\u00e9es en infrastructures. Nombre de militantes et militants appartenant aux minorit\u00e9s ethniques sont pris pour cible ou pers\u00e9cut\u00e9s, se voyant notamment \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 de lourdes peines d\u2019emprisonnement et, ainsi qu\u2019il est dit dans le pr\u00e9sent rapport, et \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    __________________ <\/strong><\/p>\n

                                                                    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D. Droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression<\/h3>\n
                                                                      \n
                                                                    1. La Constitution et la loi consacrent le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, pour autant qu\u2019il ne soit pas exerc\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re contraire aux principes fondamentaux de l\u2019Islam ou aux droits du citoyen[98]<\/sup><\/a>, la Loi relative \u00e0 la presse de 1985 prescrivant aux m\u00e9dias \u00ab de recommander le bien et de proscrire le mal \u00bb et de \u00ab promouvoir les objectifs consacr\u00e9s dans la Constitution \u00bb. De ces prescriptions vagues et mal d\u00e9finies, les autorit\u00e9s tirent le pouvoir de censurer s\u00e9v\u00e8rement des mat\u00e9riaux et d\u2019interdire la publication de livres, de journaux et de toutes autres formes d\u2019expression qu\u2019elles d\u00e9sapprouvent[99]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                                                    2. La justice continuerait \u00e9galement de condamner \u00e0 de lourdes peines d\u2019emprisonnement des personnes qui exercent paisiblement leur libert\u00e9 d\u2019expression, notamment pour \u00ab propagande contre l\u2019\u00c9tat \u00bb, \u00ab outrage \u00bb \u00e0 personnalit\u00e9s politiques ou religieuses, atteinte \u00e0 la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb. S\u2019autorisant du Code p\u00e9nal islamique, de la Loi relative \u00e0 la presse de 1986, de la Loi relative \u00e0 la cybercriminalit\u00e9, ainsi que de la Loi relative aux infractions politiques de 2016, elle continue de censurer tous contenus de nature \u00e0 saper les \u00ab fondements \u00bb de la R\u00e9publique islamique, \u00e0 offenser des responsables gouvernementaux ou des personnalit\u00e9s religieuses ou \u00e0 remettre en cause la d\u00e9finition \u00e9tatique de la d\u00e9cence ou constitutifs d\u2019outrage aux valeurs religieuses et culturelles telles que par elle d\u00e9finies.<\/li>\n
                                                                    3. Le Rapporteur sp\u00e9cial est alarm\u00e9 de constater que les journalistes et<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      professionnels des m\u00e9dias sont victimes d\u2019une s\u00e9rieuse r\u00e9pression, prenant la forme notamment de menaces, ainsi que d\u2019actes de harc\u00e8lement, de violence et d\u2019intimidation. Il dit l\u2019extr\u00eame inqui\u00e9tude que lui inspire le fait que ces attaques tendant \u00e0 r\u00e9duire les journalistes au silence violent les droits fondamentaux de ces derniers et viennent entamer s\u00e9rieusement la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 l\u2019information qui permettent au citoyen de participer \u00e0 la vie et \u00e0 la prise de d\u00e9cisions publiques et d\u2019exercer son pouvoir de sanction d\u00e9mocratique. Malheureusement, ces attaques ont pour \u00ab effet de refroidir \u00bb l\u2019ardeur des journalistes qui, en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran et ailleurs, consacrent quelque reportage \u00e0 ce pays, \u00e9tant de nature \u00e0 les dissuader de s\u2019int\u00e9resser aux questions iraniennes, ce qui vient remettre en cause le droit du citoyen de prendre part \u00e0 la vie publique et politique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

                                                                      \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                                      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 E. Perturbation d\u2019Internet et tra\u00e7age en ligne<\/h3>\n
                                                                        \n
                                                                      1. Les autorit\u00e9s continuent d\u2019exercer un vaste contr\u00f4le sur Internet et les plateformes de m\u00e9dias sociaux, restreignant la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression en ligne. Ainsi qu\u2019on a pu le voir lors des manifestations organis\u00e9es sur toute l\u2019\u00e9tendue du pays en novembre en 2019 et depuis septembre 2022, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet est fortement perturb\u00e9 ou bloqu\u00e9 dans le pays, surtout au plus fort des manifestations[100]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                                                      2. Le 19 octobre 2022, le Minist\u00e8re des technologies de l\u2019information et des communications aurait annonc\u00e9 que le Gouvernement \u00e9tait sur le point d\u2019interdire la vente de r\u00e9seaux virtuels priv\u00e9s[101]<\/sup><\/a>. L\u2019incrimination et la restriction de l\u2019utilisation de ces r\u00e9seaux fait craindre que nul ne puisse contourner la censure 110<\/sup>. Il faudrait voir dans les plateformes des m\u00e9dias sociaux et les applications de communication, dont __________________ <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                        WhatsApp, Telegram et Instagram des outils de promotion de la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

                                                                        \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 F. Droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association<\/h3>\n
                                                                          \n
                                                                        1. La Constitution iranienne consacre le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, pour autant que l\u2019exercice n\u2019en \u00ab soit pas contraire aux principes fondamentaux de l\u2019Islam \u00bb[102]<\/sup><\/a>. Les autorit\u00e9s \u00e9tatiques interpr\u00e8tent toujours le texte constitutionnel pour violer syst\u00e9matiquement le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, frappant d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 des rassemblements et manifestations pacifiques, en faisant souvent usage de force l\u00e9tale excessive contre les manifestants.<\/li>\n
                                                                        2. Les autorit\u00e9s iraniennes ont exerc\u00e9, un nombre incalculable de fois, une sauvage r\u00e9pression sur la personne de manifestants, notamment entre d\u00e9cembre 2017 et janvier 2018[103]<\/sup><\/a> , ainsi qu\u2019en novembre 2019[104]<\/sup><\/a> , en juillet 2021 lors du \u00ab soul\u00e8vement des assoiff\u00e9s \u00bb[105]<\/sup><\/a>, durant les manifestations des syndicats d\u2019enseignants et de travailleurs en 2022 [106]<\/sup><\/a> et des manifestations d\u00e9clench\u00e9es en septembre 2022 [107]<\/sup><\/a> . Les manifestations traduisent le m\u00e9contentement g\u00e9n\u00e9ral suscit\u00e9 par la situation \u00e9conomique, ainsi que les revendications sous-jacentes de r\u00e9formes \u00e9conomiques, politiques et sociales, y compris en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres en droit et en fait, la reconnaissance des droits des minorit\u00e9s, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, le droit de manifestation et de protestation pacifiques et le droit de former des partis politiques et de militer en leur sein. Les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ont ripost\u00e9 avec leur sauvagerie classique, faisant en toute ill\u00e9galit\u00e9 un usage excessif de force l\u00e9tale. Aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e pour \u00e9tablir le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans le meurtre de manifestants et en amener les auteurs \u00e0 r\u00e9pondre de leur fait.<\/li>\n
                                                                        3. Les lois et pratiques venant restreindre ou violer les libert\u00e9s de r\u00e9union et d\u2019association pacifiques en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ne laissent de pr\u00e9occuper s\u00e9rieusement. L\u2019ind\u00e9pendance des formations politiques et groupements de travailleurs, y compris les syndicats continue de p\u00e2tir de l\u2019insuffisance des protections conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 ces libert\u00e9s. Aux termes du Code du travail, les travailleurs ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un conseil du travail islamique ou une association professionnelle (corporation)[108]<\/sup><\/a>. Toute personne candidate \u00e0 un si\u00e8ge de membre d\u2019un conseil du travail islamique est soumise \u00e0 une rigoureuse formalit\u00e9 de filtrage, devant notamment faire la preuve de sa croyance islamique, de son \u00ab all\u00e9geance pratique \u00bb \u00e0 l\u2019Islam, ainsi que de sa fid\u00e9lit\u00e9 au principe de l\u2019autorit\u00e9 du juriste islamique, c\u2019est-\u00e0dire du Guide supr\u00eame[109]<\/sup><\/a>.<\/li>\n
                                                                        4. Malgr\u00e9 la \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 publication \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 f\u00e9vrier \u00a0 2023 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u2019une \u00a0\u00a0\u00a0 charte \u00a0\u00a0 commune \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                          \u00ab revendications minimales \u00bb par 20 syndicats et autres organisations ind\u00e9pendantes iraniennes[110]<\/sup><\/a>, les syndicalistes, les enseignantes, enseignants et autres militantes et __________________ <\/strong><\/p>\n

                                                                          militants contestataires subissent les pires formes de r\u00e9pression, notamment des arrestations, s\u00e9vices et torture. Ces derniers mois, des centaines d\u2019enseignants et d\u2019enseignantes et de syndicalistes auraient \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s, convoqu\u00e9s par les tribunaux ou r\u00e9voqu\u00e9s en raison de leurs activit\u00e9s syndicales, plus de 50 dirigeantes et dirigeants syndicaux et au moins 15 enseignantes et enseignants \u00e9tant emprisonn\u00e9s en f\u00e9vrier et juin 2023, respectivement[111]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          1. La situation des personnes qui exercent leur droit de participation \u00e0 la vie publique et les droits correspondants, dont la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression ou m\u00e8nent leurs activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, d\u2019avocat, d\u2019enseignant, de d\u00e9fense des droits syndicaux et des droits des minorit\u00e9s s\u2019est s\u00e9rieusement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, un grand nombre de ces personnes ayant \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention, d\u2019ex\u00e9cution et de meurtre. Il ressort des innombrables informations re\u00e7ues par le Rapporteur sp\u00e9cial que les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et de participation sont s\u00e9rieusement menac\u00e9s. Le Rapporteur sp\u00e9cial redit que, jug\u00e9e \u00e0 l\u2019aune des droits humains, la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran est dangereusement d\u00e9pourvue de garanties \u00e9l\u00e9mentaires et, de ce fait, sujette \u00e0 des atteintes g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es auxdits droits humains, telles que constat\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport. Il est certain que les violations syst\u00e9matiques des droits humains persisteront tant que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques n\u2019auront pas institu\u00e9, en faveur des libert\u00e9s fondamentales, des garanties \u00e9l\u00e9mentaires sanctionn\u00e9es par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                            \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                                            \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 V. Recommandations<\/h3>\n
                                                                              \n
                                                                            1. Le Rapporteur sp\u00e9cial recommande au Guide supr\u00eame, au Gouvernement, au pouvoir judiciaire et au Parlement, chacun en ce qui le concerne : <\/strong><\/li>\n
                                                                            2. D\u2019assumer pleinement la responsabilit\u00e9 de la mort en garde \u00e0 vue de Jina Mahsa Amini et de prendre imm\u00e9diatement les mesures correctives appropri\u00e9es ; de mener, en toute ind\u00e9pendance, impartialit\u00e9 et transparence, une enqu\u00eate approfondie, efficace et cr\u00e9dible sur sa mort et de veiller \u00e0 amener quiconque en est responsable \u00e0 r\u00e9pondre de son fait ; <\/strong><\/li>\n
                                                                            3. De diligenter en toute c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 une enqu\u00eate sur le meurtre de manifestants, ainsi que sur les actes de violence, dont les actes de torture, les disparitions forc\u00e9es et les arrestations ayant eu pour contexte les manifestations survenues sur toute l\u2019\u00e9tendue du pays depuis le 16 septembre 2022 ; de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 toutes formes de violence et aux arrestations et d\u00e9tentions arbitraires de manifestants et d\u2019identifier et d\u2019appr\u00e9hender tous les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019actes de violence criminels sur la personne de manifestants et d\u2019amener quiconque en est responsable \u00e0 r\u00e9pondre de son fait ;<\/strong><\/li>\n
                                                                            4. De mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 toutes formes de violence, y compris la violence et le harc\u00e8lement sexuels sur la personne de filles et de femmes manifestantes et de pr\u00e9venir l\u2019empoisonnement d\u2019\u00e9coli\u00e8res ; d\u2019enqu\u00eater en toute diligence, ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 sur les actes de violence, de ciblage et de discrimination exerc\u00e9s sur la personne de filles et de femmes ; de prendre imm\u00e9diatement des mesures concr\u00e8tes pour appr\u00e9hender et sanctionner quiconque est impliqu\u00e9 dans la perp\u00e9tration de violences criminelles sur la personne de filles et de femmes et l\u2019empoisonnement d\u2019\u00e9coli\u00e8res ; d\u2019\u00e9liminer dans les textes de loi et dans la pratique toutes formes de discrimination et autres <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                              __________________<\/h2>\n

                                                                              violations \u00e0 l\u2019encontre des femmes et des filles et de ratifier la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes ; <\/strong><\/p>\n

                                                                                \n
                                                                              1. D\u2019abolir imm\u00e9diatement, par voie l\u00e9gislative, la peine de mort pour toutes infractions et, en attendant l\u2019abolition de la peine de mort, de d\u00e9cr\u00e9ter imm\u00e9diatement un moratoire sur toutes les ex\u00e9cutions, y compris celles des auteurs d\u2019infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et de personnes condamn\u00e9es \u00e0 mort en relation avec des manifestations et de commuer toutes les peines de mort ;<\/strong><\/li>\n
                                                                              2. De modifier d\u2019urgence la loi afin d\u2019interdire l\u2019ex\u00e9cution de tout auteur de crime \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans au moment de l\u2019infraction et de modifier d\u2019urgence la loi afin de commuer toutes les peines de mort prononc\u00e9es contre des mineurs d\u00e9linquants se trouvant dans le couloir de la mort ;<\/strong><\/li>\n
                                                                              3. D\u2019abroger tous textes de loi et r\u00e8glements imposant un code vestimentaire obligatoire et d\u2019abolir toutes r\u00e8glementations et proc\u00e9dures habilitant des organismes de l\u2019\u00c9tat \u00e0 surveiller et contr\u00f4ler la tenue vestimentaire ou le comportement des femmes dans la sph\u00e8re publique et priv\u00e9e et de dissoudre imm\u00e9diatement la police des m\u0153urs ou tout autre appareil d\u2019\u00c9tat de police du port du hijab ; <\/strong><\/li>\n
                                                                              4. De veiller \u00e0 autoriser toute personne \u00e0 prendre part \u00e0 toutes r\u00e9unions l\u00e9gales et pacifiques et \u00e0 prendre part, sans discrimination, \u00e0 la vie publique, notamment \u00e0 exercer les droits qui sont les siens de prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques, de voter et d\u2019\u00eatre \u00e9lue au cours d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques honn\u00eates et d\u2019acc\u00e9der aux fonctions publiques, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des articles 21 et <\/strong>25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. De veiller \u00e0 ce que toute personne accus\u00e9e de quelque infraction ait le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, en pleine conformit\u00e9 avec l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment celui de consulter un avocat de son choix \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure et de mettre fin \u00e0 la pratique consistant \u00e0 fonder des condamnations et des sentences de mort sur tous aveux faits sous l\u2019empire de la torture ; <\/strong><\/li>\n
                                                                                2. De veiller \u00e0 ce que les d\u00e9fenseurs des droits humains, y compris les d\u00e9fenseuses, les avocats et les journalistes ne soient pas menac\u00e9s ou soumis \u00e0 des actes d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement, \u00e0 des arrestations arbitraires, \u00e0 des privations de libert\u00e9 ou \u00e0 d\u2019autres sanctions arbitraires et de lib\u00e9rer toutes les personnes d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leur profession ; <\/strong><\/li>\n
                                                                                3. De lib\u00e9rer imm\u00e9diatement tous les binationaux et ressortissants \u00e9trangers d\u00e9tenus arbitrairement en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ;<\/strong><\/li>\n
                                                                                4. De veiller \u00e0 ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire iranien ou relevant de la juridiction iranienne soient trait\u00e9es \u00e9galement devant la loi, sans distinction aucune, fond\u00e9e par exemple sur la race, le sexe, la langue, la religion, l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019opinion politique ou autre ; <\/strong><\/li>\n
                                                                                5. De prot\u00e9ger les droits de toutes les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ethniques, religieuses et sexuelles, d\u2019\u00e9liminer toutes formes de discrimination \u00e0 l\u2019encontre desdites personnes et de lib\u00e9rer toutes les personnes emprisonn\u00e9es pour avoir exerc\u00e9 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de conviction, avoir pratiqu\u00e9 leur culture ou utilis\u00e9 leur langue ; <\/strong><\/li>\n
                                                                                6. De prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer les effets des sanctions, de s\u2019acquitter des obligations mises \u00e0 la charge du Gouvernement relativement aux droits \u00e9conomiques et sociaux, notamment en ce qui concerne la protection des groupes vuln\u00e9rables et de cr\u00e9er des m\u00e9canismes financiers transparents pour assurer la continuit\u00e9 des \u00e9changes de m\u00e9dicaments et d\u2019autres articles humanitaires essentiels ; <\/strong><\/li>\n
                                                                                7. De renouer pleinement la coop\u00e9ration et le dialogue avec le titulaire du mandat de Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, notamment en l\u2019autorisant \u00e0 se rendre en mission dans le pays et en coop\u00e9rant pleinement avec la mission internationale d\u2019\u00e9tablissement des faits en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ; <\/strong><\/li>\n
                                                                                8. Le Rapporteur sp\u00e9cial recommande \u00e0 la communaut\u00e9 internationale : <\/strong>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. De continuer d\u2019appliquer des sanctions cibl\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des organisations et des personnes qui commettent des violations graves des droits humains et de faire jouer pleinement le principe de la comp\u00e9tence universelle, le but \u00e9tant de veiller \u00e0 voir r\u00e9pondre de son fait quiconque commet des violations graves des droits humains et des crimes au regard du droit international ; <\/strong><\/li>\n
                                                                                  2. De soutenir le peuple iranien en continuant \u00e0 faciliter son acc\u00e8s \u00e0 Internet. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                                                  3. Le Rapporteur sp\u00e9cial exhorte la communaut\u00e9 internationale \u00e0 demander que soient amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre de leur fait les responsables de faits anciens, \u00e0 ce jour impunis, survenus au cours d\u2019\u00e9v\u00e9nements marquants, notamment des disparitions forc\u00e9es et des ex\u00e9cutions sommaires et arbitraires de 1981 et 1988 et en relation avec les manifestations de novembre 2019. <\/strong><\/li>\n
                                                                                  4. Le Rapporteur sp\u00e9cial exhorte les \u00c9tats qui imposent des sanctions \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran de veiller \u00e0 mettre en \u0153uvre en toute c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et efficacit\u00e9 des mesures telles que des d\u00e9rogations pour raison humanitaire d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et concr\u00e8te, le but \u00e9tant d\u2019att\u00e9nuer autant que possible le contrecoup desdites sanctions sur les droits humains. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                    [1]<\/a> A\/77\/525<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [2]<\/a> Voir la r\u00e9solution S<\/a>–<\/a>35\/1<\/a> du Conseil des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

                                                                                    [3]<\/a> Ibid., par. 7 a) \u00e0 c).\u00a0 4<\/sup> Ibid., par. 7 d).<\/p>\n

                                                                                    [4]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 6.<\/p>\n

                                                                                    [5]<\/a> Il ressort d\u2019informations \u00e9manant d\u2019autres organisations des droits de l\u2019homme qu\u2019un plus grand nombre d\u2019enfants ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s au cours des manifestations et qu\u2019au moins 76 enfants y ont perdu la vie. Voir https:\/\/cfppi.org\/wp<\/a>–<\/a>content\/uploads\/2023\/05\/Report<\/a>–<\/a>CFPPI<\/a>–<\/a>IranChildren<\/a>–<\/a>052023<\/a>–<\/a>1.pdf<\/a>,<\/a>\u00a0\u00a0 7<\/sup> Voir https:\/\/iranhr.net\/en\/articles\/5795\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [6]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 17 \u00e0 20. Voir \u00e9galement www.i24news.tv\/en\/news\/middle<\/a>–<\/a>east\/iran<\/a>eastern<\/a>–<\/a>states\/1664205590<\/a>–<\/a>eyewitness<\/a>–<\/a>confirms<\/a>–<\/a>amini<\/a>–<\/a>was<\/a>–<\/a>hit<\/a>–<\/a>by<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>police<\/a>–<\/a>report<\/a> et www.amnesty.org.uk\/press<\/a>–<\/a>releases\/iran<\/a>–<\/a>leaders<\/a>–<\/a>gathered<\/a>–<\/a>un<\/a>–<\/a>must<\/a>–<\/a>act<\/a>–<\/a>over<\/a>–<\/a>mahsa<\/a>–<\/a>aminis<\/a>–<\/a>death<\/a>and<\/a>–<\/a>anti<\/a>–<\/a>protest<\/a>–<\/a>violence<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [7]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 21 \u00e0 28 et www.hrw.org\/news\/2022\/10\/05\/iran<\/a>–<\/a>security<\/a>–<\/a>forces<\/a>–<\/a>fire<\/a>–<\/a>kill<\/a>protesters<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [8]<\/a> Ibid. Voir https:\/\/twitter.com\/KurdistanHRN\/status\/1598438910568587264<\/a> et https:\/\/ir.voanews.com\/a\/iran<\/a>–<\/a>shooting\/5168912.html<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [9]<\/a> Voir www.youtube.com\/watch?v=jWUKHoFEVvg<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [10]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2022\/09\/iran<\/a>–<\/a>world<\/a>–<\/a>must<\/a>–<\/a>take<\/a>–<\/a>meaningful<\/a>–<\/a>action<\/a>–<\/a>against<\/a>bloody<\/a>–<\/a>crackdown<\/a>–<\/a>as<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>toll<\/a>–<\/a>rises\/<\/a> ; www.hrw.org\/news\/2022\/11\/03\/iran<\/a>–<\/a>thousands<\/a>–<\/a>detained<\/a>protesters<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>activists<\/a>–<\/a>peril<\/a> ; https:\/\/www.nytimes.com\/2022\/10\/14\/world\/middleeast\/iran<\/a>zahedan<\/a>–<\/a>crackdown.html<\/a> et www.hrw.org\/news\/2022\/10\/05\/iran<\/a>–<\/a>security<\/a>–<\/a>forces<\/a>–<\/a>fire<\/a>–<\/a>kill<\/a>protesters<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [11]<\/a> Voir www.bbc.co.uk\/news\/world<\/a>–<\/a>middle<\/a>–<\/a>east<\/a>–<\/a>63836921<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [12]<\/a> Voir https:\/\/twitter.com\/dr_rafizadeh\/status\/<\/a><\/p>\n

                                                                                    160473<\/a>8348656234497?s=46&t=A1bfI3dHo4gCp5qTUNuWJg<\/a> ; https:\/\/twitter.com\/josephiadele\/<\/a> status\/1604053070912135169?s=46&t=5Ob<\/a>–<\/a>cxqW5bbyho2AvK6glw<\/a> ; et https:\/\/twitter.com\/<\/a> alinejadmasih\/status\/1573762455746101248?s=46&t=<\/a>–<\/a>Ywnx6FewmUYmTwamRXUQw<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [13]<\/a> Voir www.en<\/a>–<\/a>hrana.org\/update<\/a>–<\/a>on<\/a>–<\/a>legal<\/a>–<\/a>status<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>row<\/a>–<\/a>protesters<\/a>–<\/a>ten<\/a>–<\/a>months<\/a>–<\/a>after<\/a>–<\/a>the<\/a>–<\/a>2022<\/a>nationwide<\/a>–<\/a>protests\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [14]<\/a> Voir https:\/\/iranhumanrights.org\/2023\/02\/analysis<\/a>–<\/a>khameneis<\/a>–<\/a>pardon<\/a>–<\/a>is<\/a>–<\/a>a<\/a>–<\/a>public<\/a>–<\/a>relations<\/a>–<\/a>stunt<\/a>that<\/a>–<\/a>cedes<\/a>–<\/a>no<\/a>–<\/a>ground<\/a>–<\/a>to<\/a>–<\/a>the<\/a>–<\/a>protesters\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [15]<\/a> Voir www.aljazeera.com\/news\/2023\/2\/5\/iran<\/a>–<\/a>supreme<\/a>–<\/a>leader<\/a>–<\/a>pardons<\/a>–<\/a>tens<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>thousands<\/a>–<\/a>of<\/a>prisoners<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [16]<\/a> Communication du HCDH.<\/p>\n

                                                                                    [17]<\/a> Voir www.hrw.org\/news\/2022\/12\/13\/iran<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>sentences<\/a>–<\/a>against<\/a>–<\/a>protesters<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [18]<\/a> Voir www.sharghdaily.com\/fa\/tiny\/news<\/a>–<\/a>889629<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [19]<\/a> Voir https:\/\/iranhr.net\/en\/articles\/5526<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [20]<\/a> Voir https:\/\/iranhumanrights.org\/2023\/01\/iran<\/a>–<\/a>protests<\/a>–<\/a>at<\/a>–<\/a>least<\/a>–<\/a>44<\/a>–<\/a>defense<\/a>–<\/a>attorneys<\/a>–<\/a>arrested<\/a>since<\/a>–<\/a>september\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [21]<\/a> Voir www.unesco.org\/en\/articles\/three<\/a>–<\/a>imprisoned<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>women<\/a>–<\/a>journalists<\/a>–<\/a>awarded<\/a>–<\/a>2023<\/a>unesco\/guillermo<\/a>–<\/a>cano<\/a>–<\/a>world<\/a>–<\/a>press<\/a>–<\/a>freedom<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [22]<\/a> Voir www.theguardian.com\/world\/2023\/may\/26\/supporters<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>jailed<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>journalists<\/a>–<\/a>call<\/a>–<\/a>for<\/a>trial<\/a>–<\/a>to<\/a>–<\/a>be<\/a>–<\/a>held<\/a>–<\/a>in<\/a>–<\/a>public<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [23]<\/a> Voir https:\/\/rsf.org\/en\/country\/iran<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [24]<\/a> https:\/\/rsf.org\/en\/iranian<\/a>–<\/a>reporters<\/a>–<\/a>not<\/a>–<\/a>giving<\/a>–<\/a>after<\/a>–<\/a>six<\/a>–<\/a>months<\/a>–<\/a>protests<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>persecution<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [25]<\/a> https:\/\/rsf.org\/en\/everyday<\/a>–<\/a>occurrence<\/a>–<\/a>iran<\/a>–<\/a>three<\/a>–<\/a>more<\/a>–<\/a>women<\/a>–<\/a>journalists<\/a>–<\/a>jailed<\/a>–<\/a>tehran<\/a>–<\/a>marking<\/a>55<\/a>–<\/a>arrests<\/a>–<\/a>start<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [26]<\/a> Voir https:\/\/rsf.org\/en\/country\/iran<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [27]<\/a> Voir https:\/\/rsf.org\/en\/iran<\/a>–<\/a>rsf<\/a>–<\/a>alerts<\/a>–<\/a>renewed<\/a>–<\/a>wave<\/a>–<\/a>heavy<\/a>–<\/a>handed<\/a>–<\/a>arrests<\/a>–<\/a>targeting<\/a>–<\/a>journalists<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [28]<\/a> Voir https:\/\/iranwire.com\/en\/journalism<\/a>–<\/a>is<\/a>–<\/a>not<\/a>–<\/a>a<\/a>–<\/a>crime\/111490<\/a>–<\/a>detained<\/a>–<\/a>women<\/a>–<\/a>journalists<\/a>moved<\/a>–<\/a>to<\/a>–<\/a>qarchak<\/a>–<\/a>prison\/<\/a> et www.theguardian.com\/global<\/a>–<\/a>development\/2022\/oct\/29\/iran<\/a>–<\/a>accuses<\/a>journalists<\/a>–<\/a>who<\/a>–<\/a>reported<\/a>–<\/a>mahsa<\/a>–<\/a>aminis<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>spying<\/a>–<\/a>for<\/a>–<\/a>cia<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [29]<\/a> Voir www.theguardian.com\/global<\/a>–<\/a>development\/2022\/oct\/29\/iran<\/a>–<\/a>accuses<\/a>–<\/a>journalists<\/a>–<\/a>who<\/a>reported<\/a>–<\/a>mahsa<\/a>–<\/a>aminis<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>spying<\/a>–<\/a>for<\/a>–<\/a>cia<\/a> et www.hrw.org\/blog<\/a>–<\/a>feed\/iranian<\/a>–<\/a>society<\/a>–<\/a>under<\/a>crackdown#blog<\/a>–<\/a>384815<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [30]<\/a> Voir www.bbc.com\/news\/world<\/a>–<\/a>middle<\/a>–<\/a>east<\/a>–<\/a>65753525<\/a>. <\/a><\/p>\n

                                                                                    [31]<\/a> Voir www.theguardian.com\/world\/2023\/may\/26\/supporters<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>jailed<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>journalists<\/a>–<\/a>call<\/a>–<\/a>for<\/a>trial<\/a>–<\/a>to<\/a>–<\/a>be<\/a>–<\/a>held<\/a>–<\/a>in<\/a>–<\/a>public<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [32]<\/a> Voir www.reuters.com\/world\/middle<\/a>–<\/a>east\/iran<\/a>–<\/a>executes<\/a>–<\/a>british<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>national<\/a>–<\/a>akbari<\/a>–<\/a>iranian<\/a>report<\/a>–<\/a>2023<\/a>–<\/a>01<\/a>–<\/a>14\/<\/a> et www.aljazeera.com\/news\/2023\/5\/6\/iran<\/a>–<\/a>executes<\/a>–<\/a>swedish<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>dual<\/a>national<\/a>–<\/a>state<\/a>–<\/a>media<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [33]<\/a> Voir www.reuters.com\/world\/macron<\/a>–<\/a>two<\/a>–<\/a>french<\/a>–<\/a>citizens<\/a>–<\/a>released<\/a>–<\/a>iran<\/a>–<\/a>2023<\/a>–<\/a>05<\/a>–<\/a>12\/<\/a> et www.aljazeera.com\/news\/2023\/6\/2\/iran<\/a>–<\/a>releases<\/a>–<\/a>one<\/a>–<\/a>danish<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>two<\/a>–<\/a>austrian<\/a>–<\/a>citizens<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [34]<\/a> Voir www.euronews.com\/my<\/a>–<\/a>europe\/2023\/05\/26\/ngo<\/a>–<\/a>worker<\/a>–<\/a>olivier<\/a>–<\/a>vandecasteele<\/a>–<\/a>freed<\/a>–<\/a>from<\/a>imprisonment<\/a>–<\/a>in<\/a>–<\/a>iran<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>on<\/a>–<\/a>his<\/a>–<\/a>way<\/a>–<\/a>to<\/a>–<\/a>belgium<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [35]<\/a> Voir www.reuters.com\/world\/three<\/a>–<\/a>europeans<\/a>–<\/a>return<\/a>–<\/a>home<\/a>–<\/a>after<\/a>–<\/a>release<\/a>–<\/a>by<\/a>–<\/a>iran<\/a>–<\/a>prisoner<\/a>–<\/a>swap<\/a>2023<\/a>–<\/a>06<\/a>–<\/a>03\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [36]<\/a> Ibid.<\/p>\n

                                                                                    [37]<\/a> Voir https:\/\/iranhr.net\/media\/files\/Rapport_iran_2022_PirQr2V.pdf<\/a>,<\/a> p. 12.<\/p>\n

                                                                                    [38]<\/a> Ibid., p. 12 et 14.<\/p>\n

                                                                                    [39]<\/a> Ibid., p. 12.<\/p>\n

                                                                                    [40]<\/a> Ibid.<\/p>\n

                                                                                    [41]<\/a> Voir https:\/\/iranhr.net\/en\/<\/a>.<\/a>\u00a0 44<\/sup> A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 67.<\/p>\n

                                                                                    [42]<\/a> Voir https:\/\/iranhr.net\/en\/articles\/6022\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [43]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2022\/12\/iran<\/a>–<\/a>horrifying<\/a>–<\/a>execution<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>young<\/a>–<\/a>protester<\/a>exposes<\/a>–<\/a>authorities<\/a>–<\/a>cruelty<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>risk<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>further<\/a>–<\/a>bloodshed\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [44]<\/a> Voir www.bbc.com\/news\/world<\/a>–<\/a>middle<\/a>–<\/a>east<\/a>–<\/a>63900099<\/a> et https:\/\/iranhr.net\/en\/articles\/5624\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [45]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2022\/12\/iran<\/a>–<\/a>public<\/a>–<\/a>execution<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>majidreza<\/a>–<\/a>rahnavard<\/a>exposes<\/a>–<\/a>authorities<\/a>–<\/a>revenge<\/a>–<\/a>killings\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [46]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2023\/01\/iran<\/a>–<\/a>young<\/a>–<\/a>man<\/a>–<\/a>at<\/a>–<\/a>grave<\/a>–<\/a>risk<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>execution<\/a>–<\/a>in<\/a>connection<\/a>–<\/a>with<\/a>–<\/a>protests<\/a>–<\/a>amid<\/a>–<\/a>killing<\/a>–<\/a>spree\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [47]<\/a> Voir www.ohchr.org\/en\/press<\/a>–<\/a>releases\/2023\/05\/un<\/a>–<\/a>experts<\/a>–<\/a>urge<\/a>–<\/a>iran<\/a>–<\/a>stop<\/a>–<\/a>horrific<\/a>–<\/a>wave<\/a>executions<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [48]<\/a> Voir Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, observation g\u00e9n\u00e9rale no<\/sup> 36 (2018) sur le droit \u00e0 la vie, par. 41.<\/p>\n

                                                                                    [49]<\/a> Voir A\/75\/213<\/a>,<\/a> par. 31 et A\/77\/181<\/a>,<\/a> par. 24.<\/p>\n

                                                                                    [50]<\/a> Voir www.arcdh.eu\/wp<\/a>–<\/a>content\/uploads\/2023\/05\/<\/a><\/p>\n

                                                                                    ArcDH_Response_to_the_Call_for_Submission_by_SR_on_Iran_Final_3.pdf<\/a><\/p>\n

                                                                                    [51]<\/a> Voir www.bic.org\/news\/unbelievable<\/a>–<\/a>injustice<\/a>–<\/a>mahvash<\/a>–<\/a>sabet<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>fariba<\/a>–<\/a>kamalabadi<\/a>–<\/a>sentenced<\/a>second<\/a>–<\/a>decade<\/a>–<\/a>prison<\/a>–<\/a>iran<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [52]<\/a> Voir https:\/\/bhrg.info\/en\/?p=1978,<\/a> p. 2.\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 56<\/sup> Ibid. p. 5.<\/p>\n

                                                                                    [53]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 29. Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2022\/10\/iran<\/a>–<\/a>at<\/a>–<\/a>least<\/a>–<\/a>82<\/a>baluchi<\/a>–<\/a>protesters<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>bystanders<\/a>–<\/a>killed<\/a>–<\/a>in<\/a>–<\/a>bloody<\/a>–<\/a>crackdown\/<\/a> et www.nytimes.com\/<\/a> 2022\/10\/14\/world\/middleeast\/iran<\/a>–<\/a>zahedan<\/a>–<\/a>crackdown.html<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [54]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2023\/03\/iran<\/a>–<\/a>chilling<\/a>–<\/a>execution<\/a>–<\/a>spree<\/a>–<\/a>with<\/a>–<\/a>escalating<\/a>–<\/a>use<\/a>of<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>penalty<\/a>–<\/a>against<\/a>–<\/a>persecuted<\/a>–<\/a>ethnic<\/a>–<\/a>minorities\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [55]<\/a> Voir A\/HRC\/46\/50<\/a>,<\/a> par. 41.<\/p>\n

                                                                                    [56]<\/a> Voir https:\/\/news.un.org\/en\/story\/2022\/12\/1131722<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [57]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2022\/12\/iran<\/a>–<\/a>international<\/a>–<\/a>community<\/a>–<\/a>must<\/a>–<\/a>not<\/a>–<\/a>be<\/a>deceived<\/a>–<\/a>by<\/a>–<\/a>dubious<\/a>–<\/a>claims<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>disbanding<\/a>–<\/a>morality<\/a>–<\/a>police\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [58]<\/a> Article 638 du Code p\u00e9nal iranien (note).<\/p>\n

                                                                                    [59]<\/a> Au moins 458 commerces ferm\u00e9s pour<\/a> non<\/a>–<\/a>respect de l\u2019obligation de port du hijab <\/a>\u2013 <\/a>Hrana (<\/a>en<\/a>hrana.org<\/a>)<\/a><\/p>\n

                                                                                    [60]<\/a> Iran<\/a> : Les autorit\u00e9s durcissent les sanctions contre toute femme ou fille qui<\/a> s\u2019oppose aux lois <\/a>discriminatoires sur le port du voile <\/a>\u2013 <\/a>Amnesty International<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [61]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2022\/12\/iran<\/a>–<\/a>international<\/a>–<\/a>community<\/a>–<\/a>must<\/a>–<\/a>not<\/a>–<\/a>be<\/a>deceived<\/a>–<\/a>by<\/a>–<\/a>dubious<\/a>–<\/a>claims<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>disbanding<\/a>–<\/a>morality<\/a>–<\/a>police\/<\/a> et www.article19.org\/resources\/<\/a> iran<\/a>–<\/a>siege<\/a>–<\/a>on<\/a>–<\/a>women<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>girls<\/a>–<\/a>intensifies<\/a>–<\/a>as<\/a>–<\/a>authorities<\/a>–<\/a>deceive<\/a>–<\/a>the<\/a>–<\/a>world\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [62]<\/a> Voir www.farsnews.ir\/news\/14020110000602<\/a> (disponible en farsi uniquement).<\/p>\n

                                                                                    [63]<\/a> Ibid. Voir \u00e9galement www.article19.org\/resources\/iran<\/a>–<\/a>siege<\/a>–<\/a>on<\/a>–<\/a>women<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>girls<\/a>–<\/a>intensifies<\/a>–<\/a>as<\/a>authorities<\/a>–<\/a>deceive<\/a>–<\/a>the<\/a>–<\/a>world\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [64]<\/a> Voir www.rferl.org\/a\/iran<\/a>–<\/a>education<\/a>–<\/a>refused<\/a>–<\/a>without<\/a>–<\/a>hijab\/32347464.html<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [65]<\/a> Famous Iranian Actress Gets Jail Time For Defying Hijab (iranintl.com)<\/a> ; D\u00e9claration rendue publique par Amnesty.<\/p>\n

                                                                                    [66]<\/a> Voir www.bbc.com\/persian\/world<\/a>–<\/a>66172691<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [67]<\/a> Voir https:\/\/twitter.com\/yazdanparast313\/status\/1680198112206307328?s=20<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [68]<\/a> Voir www.article19.org\/resources\/iran<\/a>–<\/a>siege<\/a>–<\/a>on<\/a>–<\/a>women<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>girls<\/a>–<\/a>intensifies<\/a>–<\/a>as<\/a>–<\/a>authorities<\/a>deceive<\/a>–<\/a>the<\/a>–<\/a>world\/<\/a>,<\/a> art. 19.<\/p>\n

                                                                                    [69]<\/a> Voir https:\/\/iranwire.com\/en\/news\/116899<\/a>–<\/a>controversial<\/a>–<\/a>chastity<\/a>–<\/a>and<\/a>–<\/a>hijab<\/a>–<\/a>bill<\/a>–<\/a>presented<\/a>–<\/a>to<\/a>parliament\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [70]<\/a> Voir www.rferl.org\/a\/iran<\/a>–<\/a>new<\/a>–<\/a>hijab<\/a>–<\/a>surveillance<\/a>–<\/a>measures<\/a>–<\/a>unrest\/32319730.html<\/a>.<\/a>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 75<\/sup> Ibid.<\/p>\n

                                                                                    [71]<\/a> Voir www.ohchr.org\/en\/press<\/a>–<\/a>releases\/2023\/04\/repressive<\/a>–<\/a>enforcement<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>hijab<\/a>–<\/a>laws<\/a>symbolises<\/a>–<\/a>gender<\/a>–<\/a>based<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [72]<\/a> Voir www.ohchr.org\/en\/press<\/a>–<\/a>releases\/2023\/03\/iran<\/a>–<\/a>deliberate<\/a>–<\/a>poisoning<\/a>–<\/a>schoolgirls<\/a>–<\/a>further<\/a>evidence<\/a>–<\/a>continuous<\/a>–<\/a>violence<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [73]<\/a> Voir www.amnesty.org\/en\/documents\/mde13\/6696\/2023\/en\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [74]<\/a> Ibid. Voir \u00e9galement https:\/\/iranhumanrights.org\/2023\/03\/20<\/a>–<\/a>prominent<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>lawyers<\/a>–<\/a>call<\/a>–<\/a>on<\/a>un<\/a>–<\/a>agencies<\/a>–<\/a>to<\/a>–<\/a>urgently<\/a>–<\/a>investigate<\/a>–<\/a>school<\/a>–<\/a>girl<\/a>–<\/a>poisonings\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [75]<\/a> Voir https:\/\/iranhumanrights.org\/2023\/02\/one<\/a>–<\/a>girl<\/a>–<\/a>dead<\/a>–<\/a>400<\/a>–<\/a>children<\/a>–<\/a>poisoned<\/a>–<\/a>amid<\/a>–<\/a>attacks<\/a>–<\/a>on<\/a>schools<\/a>–<\/a>in<\/a>–<\/a>iran\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [76]<\/a> Voir www.etemadonline.com\/tiny\/news<\/a>–<\/a>619780<\/a> (disponible en Farsi uniquement).<\/p>\n

                                                                                    [77]<\/a> Voir Haut-Conseil des droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, \u00ab Rapport des<\/p>\n

                                                                                    Assembl\u00e9es consultatives islamiques, Commission sp\u00e9ciale d\u2019enqu\u00eate sur la mort de Mahsa<\/p>\n

                                                                                    Amini \u00bb, disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/netherlands.mfa.ir\/files\/en373\/<\/a> Report%20<\/a>–<\/a>%20Mahsa%20Amini.pdf<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [78]<\/a> Voir https:\/\/hyderabad.mfa.ir\/files\/enHyderabad\/EEC.pdf<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [79]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 17. Voir \u00e9galement www.article19.org\/resources\/iran<\/a>–<\/a>justice<\/a>–<\/a>for<\/a>–<\/a>mahsa<\/a>jhina<\/a>–<\/a>amini<\/a> and https:\/\/edition.cnn.com\/2022\/09\/19\/middleeast\/iranian<\/a>–<\/a>police<\/a>–<\/a>say<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>of<\/a>mahsa<\/a>–<\/a>amini<\/a>–<\/a>unfortunate<\/a>–<\/a>intl\/index.html<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [80]<\/a> Voir https:\/\/en.mfa.ir\/files\/mfaen\/report.pdf<\/a>,<\/a> p. 1, www.rferl.org\/a\/iran<\/a>–<\/a>forensic<\/a>–<\/a>report<\/a>–<\/a>denies<\/a>amini<\/a>–<\/a>death<\/a>–<\/a>injuries\/32069928.html<\/a> et www.reuters.com\/world\/middle-east\/iranian-state-coronersays-mahsa-amini-did-not-die-blows-body-2022-10-07\/.<\/p>\n

                                                                                    [81]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 17. Voir \u00e9galement www.radiofarda.com\/a\/32042268.html<\/a> (disponible en Farsi uniquement).<\/p>\n

                                                                                    [82]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 20. Voir \u00e9galement www.bbc.com\/news\/world<\/a>–<\/a>middle<\/a>–<\/a>east<\/a>–<\/a>6299823<\/a> et www.bbc.com\/news\/world<\/a>–<\/a>middle<\/a>–<\/a>east<\/a>–<\/a>63200649<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [83]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 20 et www.theguardian.com\/global<\/a>–<\/a>development\/2022\/sep\/16\/iranian<\/a>woman<\/a>–<\/a>dies<\/a>–<\/a>after<\/a>–<\/a>being<\/a>–<\/a>beaten<\/a>–<\/a>by<\/a>–<\/a>morality<\/a>–<\/a>police<\/a>–<\/a>over<\/a>–<\/a>hijab<\/a>–<\/a>law<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [84]<\/a> Rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le Haut-Conseil des droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, \u00ab R\u00e9sultats pr\u00e9liminaires des enqu\u00eates men\u00e9es par le Haut-Conseil des droits de l\u2019homme sur les all\u00e9gations relatives \u00e0 la mort de moins de 18 personnes lors d\u2019\u00e9meutes r\u00e9centes \u00bb, 20 octobre 2022, p. 1.<\/p>\n

                                                                                    [85]<\/a> Communication de la Mission permanente de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran : \u00ab First<\/p>\n

                                                                                    Enlightening Report on Alleged Poisoning of Students in the Islamic Republic of Iran \u00bb, dat\u00e9 de mars 2023 et \u00ab Second Enlightening Report on Alleged Poisoning of Students in the Islamic Republic of Iran \u00bb, dat\u00e9 de mai 2023.<\/p>\n

                                                                                    [86]<\/a> Voir https:\/\/hyderabad.mfa.ir\/files\/enHyderabad\/%D9%85%D8%B3%D9%85%D9%88%<\/a> D9%85%DB%8C%D8%AA2en.pdf<\/a>,<\/a> p. 5 et www.amnesty.org.uk\/urgent<\/a>–<\/a>actions\/millions<\/a>schoolgirls<\/a>–<\/a>risk<\/a>–<\/a>poisoning<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [87]<\/a> Voir www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/Documents\/Issues\/PublicAffairs\/<\/a> GuidelinesRightParticipatePublicAffairs_web.pdf<\/a>,<\/a> par. 14 \u00e0 17.<\/p>\n

                                                                                    [88]<\/a> Arts. 8, 11 et 13.\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 95<\/sup> Art. 5 c).<\/p>\n

                                                                                    [89]<\/a> Voir www.iranchamber.com\/government\/laws\/constitution_ch03.php<\/a>,<\/a> arts. 19 \u00e0 26.<\/p>\n

                                                                                    [90]<\/a> Minority Rights Group International and Centre for Supporters of Human Rights, Protests, Discrimination and the future of Minorities in Iran<\/em> (2022), p. 4.<\/p>\n

                                                                                    [91]<\/a> Voir www.iranchamber.com\/government\/laws\/constitution_ch03.php<\/a>,<\/a> pr\u00e9ambule et chap. VIII.\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 99<\/sup> Voir www1.essex.ac.uk\/hri\/documents\/electoral<\/a>–<\/a>process<\/a>–<\/a>in<\/a>–<\/a>iran.pdf<\/a>,<\/a> p. 6 \u00e0 14.<\/p>\n

                                                                                    [92]<\/a> Voir A\/76\/160<\/a>,<\/a> par. 4 \u00e0 7 et A\/75\/213<\/a>,<\/a> par. 39.<\/p>\n

                                                                                    [93]<\/a> Voir https:\/\/freedomhouse.org\/country\/iran\/freedom<\/a>–<\/a>world\/2023<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [94]<\/a> Voir www.atlanticcouncil.org\/blogs\/iransource\/will<\/a>–<\/a>iran<\/a>–<\/a>let<\/a>–<\/a>a<\/a>–<\/a>woman<\/a>–<\/a>run<\/a>–<\/a>for<\/a>–<\/a>president<\/a>–<\/a>in<\/a>–<\/a>2021\/.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [95]<\/a> Voir www.ilo.org\/dyn\/natlex\/docs\/ELECTRONIC\/91816\/108002\/F33272715\/<\/a> IRN91816%20Eng.pdf<\/a>,<\/a> art. 28.<\/p>\n

                                                                                    [96]<\/a> Voir A\/HRC\/46\/50<\/a>,<\/a> para. 55.<\/p>\n

                                                                                    [97]<\/a> Voir A\/74\/188<\/a>,<\/a> par. 62. Voir \u00e9galement communications adress\u00e9es au Rapporteur sp\u00e9cial et https:\/\/freedomhouse.org\/country\/iran\/freedom<\/a>–<\/a>world\/2023<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [98]<\/a> Voir www.iranchamber.com\/government\/laws\/constitution_ch03.php<\/a>,<\/a> art. 24 et https:\/\/president.ir\/en\/96865<\/a>,<\/a> art. 26.<\/p>\n

                                                                                    [99]<\/a> Voir www.hrw.org\/reports\/1996\/Iran.htm<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [100]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 50.<\/p>\n

                                                                                    [101]<\/a> Voir \u00e9galement A\/77\/181<\/a>,<\/a> par. 67.\u00a0 110<\/sup> Voir A\/HRC\/50\/55<\/a>,<\/a> par. 5.<\/p>\n

                                                                                    [102]<\/a> Voir www.iranchamber.com\/government\/laws\/constitution_ch03.php<\/a>,<\/a> art. 27.<\/p>\n

                                                                                    [103]<\/a> Voir A\/HRC\/37\/68<\/a>,<\/a> par. 3 \u00e0 5 et www.ohchr.org\/en\/press<\/a>–<\/a>releases\/2018\/01\/<\/a> iran<\/a>–<\/a>un<\/a>–<\/a>experts<\/a>–<\/a>urge<\/a>–<\/a>respect<\/a>–<\/a>protesters<\/a>–<\/a>rights?LangID=E&NewsID=22574<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [104]<\/a> Voir A\/HRC\/43\/61<\/a>,<\/a> par. 5 \u00e0 9 et A\/75\/213<\/a>,<\/a> par. 4 \u00e0 26.<\/p>\n

                                                                                    [105]<\/a> Voir A\/HRC\/49\/75<\/a>,<\/a> par. 9 et www.en<\/a>–<\/a>hrana.org\/wp<\/a>–<\/a>content\/uploads\/2021\/11\/<\/a> Uprising<\/a>–<\/a>of<\/a>–<\/a>the<\/a>–<\/a>Thirsty<\/a>–<\/a>FINAL<\/a>–<\/a>for<\/a>–<\/a>upload.pdf<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [106]<\/a> Voir A\/77\/181<\/a>,<\/a> par. 57 et 58.<\/p>\n

                                                                                    [107]<\/a> Voir A\/HRC\/52\/67<\/a>,<\/a> par. 6 \u00e0 62.<\/p>\n

                                                                                    [108]<\/a> Voir www.ilo.org\/dyn\/natlex\/docs\/MONOGRAPH\/21843\/134132\/F1308606019\/<\/a> IRN21843%20Eng2.pdf<\/a>,<\/a> sect. 130.<\/p>\n

                                                                                    [109]<\/a> Voir www.ilo.org\/dyn\/natlex\/docs\/ELECTRONIC\/91492\/106123\/F<\/a>–<\/a>1484752751\/IRN91492.pdf<\/a>,<\/a> article 2 (disponible en Farsi uniquement) et A\/72\/322<\/a> et A\/72\/322\/Corr.1<\/a>,<\/a> par. 39.<\/p>\n

                                                                                    [110]<\/a> Voir https:\/\/iranwire.com\/en\/politics\/113866<\/a>–<\/a>iranian<\/a>–<\/a>trade<\/a>–<\/a>unions<\/a>–<\/a>civic<\/a>–<\/a>groups<\/a>–<\/a>issue<\/a>–<\/a>charter<\/a>–<\/a>of<\/a>minimum<\/a>–<\/a>demands\/<\/a>.<\/a><\/p>\n

                                                                                    [111]<\/a> Voir Swedish Trade Union Confederation, Woman, life, freedom \u2013 and trade unions (Stockholm, 2023), p. 5 ; communications adress\u00e9es au Rapporteur sp\u00e9cial.<\/p>\n

                                                                                    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                    Soixante-dix-huiti\u00e8me session\u00a0 Point 73 c) de l\u2019ordre du jour provisoire* Promotion et protection des droits humains : Situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et repr\u00e9sentants sp\u00e9ciaux \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran \u00a0 Note du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00a0Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a l\u2019honneur de transmettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1689,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,60,23,59],"tags":[],"class_list":["post-1687","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-iran","category-kurde","category-rapport","category-rapporteur-special"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1687","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1687"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1687\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1689"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1687"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1687"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1687"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}