Rapport \u2013 26\u1d48 r\u00e9union de la 59\u1d49 session du Conseil des droits de l\u2019homme<\/p>\n
La 26\u1d49 r\u00e9union du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption du rapport final de l\u2019EPU de l\u2019Irak, s\u2019est tenue le 2 juillet 2025 \u00e0 Gen\u00e8ve. Cette session a permis aux repr\u00e9sentants du gouvernement irakien, des \u00c9tats membres et de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019exprimer leurs observations sur les recommandations formul\u00e9es lors de l\u2019examen.<\/p>\n
S.E. Abdul-Karim Hashim Mostafa, Repr\u00e9sentant permanent de l\u2019Irak, a soulign\u00e9 l\u2019adoption de la loi sur les survivantes y\u00e9zidies, les efforts en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre, de la justice transitionnelle et de la protection des enfants ainsi que l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations accept\u00e9es et \u00e0 coop\u00e9rer avec les m\u00e9canismes internationaux.<\/p>\n
Des d\u00e9l\u00e9gations de plusieurs pays ont pris la parole : les Philippines, le Qatar, le Royaume-Uni et la Belgique ont salu\u00e9 les mesures prises pour renforcer les droits des femmes, la justice et l\u2019inclusion, tout en soulignant l\u2019importance de la mise en \u0153uvre effective. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la Tunisie, l\u2019Arabie saoudite, les \u00c9mirats arabes unis, le Soudan, le Vi\u00eat Nam, le Y\u00e9men, Bahre\u00efn, Brunei et le Venezuela ont insist\u00e9 sur la lutte contre la pauvret\u00e9, le droit au d\u00e9veloppement, les r\u00e9formes institutionnelles et l\u2019\u00e9galit\u00e9 territoriale. Singapour, l\u2019Albanie et la Bolivie ont encourag\u00e9 la poursuite des efforts nationaux pour stabiliser la gouvernance et garantir les droits fondamentaux.<\/p>\n
Le 1er juillet 2025, lors de l\u2019adoption du rapport final, plusieurs organisations non gouvernementales ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs observations. Leurs d\u00e9clarations ont port\u00e9 sur des probl\u00e9matiques graves et persistantes en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n
Humanists International<\/em> a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019absence de protection contre le viol conjugal en Irak, l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de violences bas\u00e9es sur le genre, ainsi que le maintien de lois discriminatoires telles que l\u2019article 398 (qui exon\u00e8re de poursuites les auteurs de viol en cas de mariage avec la victime) et l\u2019article 41 (donnant au mari un droit l\u00e9gal de corriger son \u00e9pouse). L\u2019organisation a \u00e9galement exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude face \u00e0 la persistance des mariages d\u2019enfants, parfois d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 12 ans.<\/p>\n La Lutheran World Federation<\/em>, tout en saluant les efforts entrepris, a soulign\u00e9 l\u2019\u00e9cart entre engagements et mise en \u0153uvre. Elle a recommand\u00e9 une loi globale contre les violences domestiques, la criminalisation du viol conjugal, et la lev\u00e9e des r\u00e9serves \u00e0 la CEDAW (articles 9 et 16).<\/p>\n L\u2019Anglican Consultative Council<\/em> a soutenu les recommandations en faveur des droits des femmes et des minorit\u00e9s, et a appel\u00e9 \u00e0 garantir la libert\u00e9 religieuse, \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019enregistrement des confessions religieuses dans les bases de donn\u00e9es de l\u2019\u00c9tat, et \u00e0 am\u00e9liorer la transparence judiciaire.<\/p>\n L\u2019International Council Supporting Fair Trial and Human Rights<\/em> a salu\u00e9 certaines r\u00e9formes, mais a exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes sur la libert\u00e9 d\u2019expression et les disparitions forc\u00e9es. Il a plaid\u00e9 pour un moratoire sur la peine de mort, la protection des journalistes et une commission nationale des droits humains ind\u00e9pendante.<\/p>\n Maat for Peace, Development and Human Rights<\/em> a salu\u00e9 la loi d\u2019amnistie g\u00e9n\u00e9rale ayant permis la lib\u00e9ration de 19 000 d\u00e9tenus, mais a d\u00e9nonc\u00e9 les r\u00e9formes facilitant le mariage des mineures, appelant \u00e0 une strat\u00e9gie nationale contre les violences faites aux femmes.<\/p>\n COC Nederland<\/em> a alert\u00e9 sur les graves reculs des droits des personnes LGBTQ+ en Irak, notamment la criminalisation des relations entre personnes de m\u00eame sexe et des expressions de genre non conformes, en contradiction avec les engagements internationaux du pays.<\/p>\n Le Gulf Centre for Human Rights<\/em> a regrett\u00e9 le refus de ratification de trait\u00e9s cl\u00e9s (Protocole contre la torture, Statut de Rome, Convention sur les travailleurs migrants), et d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019usage abusif du droit p\u00e9nal pour r\u00e9primer la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n Alliance Defending Freedom<\/em> a soutenu la libert\u00e9 religieuse tout en appelant \u00e0 l\u2019abrogation des lois sur le blasph\u00e8me et \u00e0 une meilleure protection des minorit\u00e9s religieuses telles que les y\u00e9zidis.<\/p>\n Meezaan Center for Human Rights<\/em> a estim\u00e9 que les recommandations de l\u2019EPU \u00e9taient rest\u00e9es lettre morte. L\u2019organisation a d\u00e9nonc\u00e9 des violations massives, dont les disparitions forc\u00e9es, les ex\u00e9cutions arbitraires et les d\u00e9tentions ill\u00e9gales, et a exig\u00e9 des r\u00e9formes structurelles urgentes.<\/p>\n Maloca Internationale<\/em>, au nom du Centre Zagros pour les Droits de l\u2019Homme et de 24 autres organisations, a d\u00e9nonc\u00e9 la politisation des droits \u00e9conomiques et sociaux dans le Kurdistan irakien. Elle a soulign\u00e9 les cons\u00e9quences de la suspension unilat\u00e9rale de la part budg\u00e9taire de la r\u00e9gion par Bagdad, privant plus de six millions de citoyens d\u2019acc\u00e8s aux services essentiels. Le non-respect de l\u2019article 140 de la Constitution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9. Les signataires ont demand\u00e9 un m\u00e9canisme international de suivi pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 budg\u00e9taire et les droits fondamentaux.<\/p>\n Liste des 26 organisations signataires<\/strong> Conclusion<\/strong> ——————————————————————————————-<\/p>\n Annexe \u2013 D\u00e9claration conjointe soumise au Conseil des droits de l\u2019homme :<\/p>\n Conseil des droits de l\u2019homme \u2013 59e session<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n Nous prenons note des engagements exprim\u00e9s par l\u2019Irak lors de son Examen p\u00e9riodique universel, notamment les strat\u00e9gies en faveur des femmes et des enfants, ainsi que l\u2019adoption de la loi sur les survivantes y\u00e9zidies. Toutefois, nous regrettons qu\u2019un enjeu crucial soit absent du rapport : la politisation persistante des droits \u00e9conomiques et sociaux dans la r\u00e9gion du Kurdistan d\u2019Irak.<\/p>\n Depuis des ann\u00e9es, la suspension r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de la part du budget national garantie par la Constitution \u00e0 la r\u00e9gion du Kurdistan a gravement port\u00e9 atteinte aux droits de plus de six millions d\u2019habitants. Ces mesures compromettent l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la protection sociale et \u00e0 un niveau de vie d\u00e9cent \u2014 affectant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les femmes et les enfants. Cela constitue une violation manifeste du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, auquel l\u2019Irak est partie.<\/p>\n Par ailleurs, le non-respect persistant de l\u2019article 140 de la Constitution irakienne \u2014 qui pr\u00e9voit une normalisation, un recensement et un r\u00e9f\u00e9rendum dans les zones disput\u00e9es \u2014 illustre un sch\u00e9ma plus large d\u2019application s\u00e9lective de la Constitution, au d\u00e9triment des communaut\u00e9s de la r\u00e9gion du Kurdistan.<\/p>\n Bien que le rapport de l\u2019EPU souligne certaines avanc\u00e9es, il ne traite pas de cette crise socio-\u00e9conomique persistante caus\u00e9e par des d\u00e9cisions politiques punitives. L\u2019instrumentalisation des salaires du secteur public et les retards dans les transferts budg\u00e9taires ont plong\u00e9 des milliers de familles dans la pauvret\u00e9 et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Nous, les 26 organisations signataires, appelons donc le Conseil et les \u00c9tats membres \u00e0 envoyer un message fort : les droits fondamentaux et les garanties constitutionnelles ne doivent jamais \u00eatre instrumentalis\u00e9s \u00e0 des fins politiques. Nous demandons la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme international de suivi afin d\u2019assurer le respect \u00e9quitable des obligations constitutionnelles de l\u2019Irak et de prot\u00e9ger les populations vuln\u00e9rables, en particulier les femmes et les enfants.<\/p>\n Nous vous remercions.<\/p>\n
Maloca Internationale, Centre Zagros pour les Droits de l’Homme, Barzani Charity Foundation \/ BCF, International Yazidis Foundation for the Prevention of Genocide, Public Aid Organization, Society for Development and Community Empowerment (SDCE), Association Culturelle des Tamouls en France, Jeunesse \u00c9tudiante Tamoule, Association des \u00c9tudiants Tamouls de France, Actions \u00c9cologiques Fran\u00e7aises, Association pour le Droit de l\u2019Homme et le D\u00e9veloppement Durable (Colombes), Les Caribous Lib\u00e9r\u00e9s, Le Pont, Tamil-Style, Association Thendral, Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul, ABC Tamil Oli, Association pour la Solidarit\u00e9 Internationale, Tourner la Page, ADEAGE, Association caritative \u00e9tudiante pour la jeunesse, Association Droit et Talents de Femmes, Association Lutte contre la Violence faite aux Femmes, Association pour la Diffusion des Droits de l’Homme dans l\u2019Universit\u00e9 de Lyon, AJIS, \u00c9tudiants pour une Soci\u00e9t\u00e9 Durable Paris.<\/p>\n
En cl\u00f4ture, S.E. Abdul-Karim Hashim Mostafa a remerci\u00e9 les \u00c9tats et ONG pour leurs contributions, a r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019engagement de l\u2019Irak \u00e0 coop\u00e9rer avec les m\u00e9canismes internationaux et \u00e0 soumettre ses rapports, et a insist\u00e9 sur l\u2019importance du soutien des agences de l\u2019ONU pour garantir une mise en \u0153uvre effective.<\/p>\n
D\u00e9claration orale conjointe<\/strong>
Point 6 : Adoption de l\u2019EPU \u2013 Irak<\/strong><\/p>\n