![\"\"](\"https:\/\/zagros-centre.org\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/PDF_icon.png\"){kind=icon}
<\/a><\/p>\nhttps:\/\/docs.un.org\/fr\/A\/C.3\/80\/L.30<\/p>\n
Nations Unies<\/strong> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> Quatre-vingti\u00e8me session<\/strong> Promotion et protection des droits humains :<\/strong> Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Situation relative aux droits humains en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n Guid\u00e9e par la Charte des Nations Unies ainsi que par la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme\u00b9, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme\u00b2 et les autres instruments internationaux relatifs aux droits humains,<\/p>\n Rappelant ses r\u00e9solutions ant\u00e9rieures sur la situation relative aux droits humains en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, dont la plus r\u00e9cente est la r\u00e9solution 79\/183 du 17 d\u00e9cembre 2024,<\/p>\n Se f\u00e9licitant de la r\u00e9solution 58\/21 du Conseil des droits de l\u2019homme en date du 3 avril 2025\u00b3, dans laquelle le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de proroger pour une p\u00e9riode d\u2019un an le mandat de la Mission internationale ind\u00e9pendante d\u2019\u00e9tablissement des faits sur la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran\u2074 et le mandat de Rapporteur sp\u00e9cial\u2075 sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran,<\/p>\n A\/C.3\/80\/L.30 \u2014 Page 2<\/p>\n ce qui expose les personnes renvoy\u00e9es \u00e0 un grave risque de pers\u00e9cution, notamment de torture ou de meurtre, en particulier les femmes et les filles priv\u00e9es de leurs droits fondamentaux sous les politiques des Taliban.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e souligne que ces retours doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au droit international et aux normes humanitaires, en pr\u00e9servant la dignit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n ce qui peut conduire \u00e0 des erreurs judiciaires aux cons\u00e9quences irr\u00e9versibles.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9affirme sa pr\u00e9occupation devant le fait qu\u2019un nombre important d\u2019infractions passibles de la peine de mort ne r\u00e9pondent pas au crit\u00e8re de \u00ab crimes les plus graves \u00bb, notamment :<\/p>\n en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques\u00b9\u2070.<\/p>\n Elle se d\u00e9clare \u00e9galement vivement pr\u00e9occup\u00e9e :<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e s\u2019inqui\u00e8te du non-respect persistant :<\/p>\n Elle exhorte le Gouvernement de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran :<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e exhorte en outre le Gouvernement de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran :<\/p>\n et ce, conform\u00e9ment :<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e demande instamment :<\/p>\n et \u00e0 :<\/p>\n ainsi que de respecter l\u2019interdiction de la torture.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e demande \u00e9galement \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran de respecter ses obligations en vertu de l\u2019article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires\u00b9\u00b3 concernant :<\/p>\n et se d\u00e9clare pr\u00e9occup\u00e9e :<\/p>\n ou la soumission de cet acc\u00e8s \u00e0 l\u2019obtention d\u2019aveux, ou \u00e0 des repr\u00e9sailles.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e condamne \u00e9galement :<\/p>\n Elle demande instamment \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran :<\/p>\n et de veiller \u00e0 ce que les enqu\u00eates soient :<\/p>\n conform\u00e9ment au droit international, Elle exhorte avec force la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran \u00e0 \u00e9liminer, en droit et en pratique, toutes les formes de :<\/p>\n dans la vie :<\/p>\n Cela inclut :<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e demande que :<\/p>\n conform\u00e9ment au droit international.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e demande \u00e9galement que des mesures sensibles au genre soient mises en place, Elle demande que les femmes et les filles aient une protection et un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 la justice, des femmes et des filles dans les processus politiques et autres processus d\u00e9cisionnels.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e :<\/p>\n Elle demande \u00e9galement que la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran :<\/p>\n des femmes au march\u00e9 du travail et \u00e0 tous les aspects de la vie \u00e9conomique, culturelle, sociale et politique,<\/p>\n y compris une participation et une pr\u00e9sence sans restriction aux \u00e9v\u00e9nements sportifs.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e exprime sa grave pr\u00e9occupation quant au fait que la Loi sur la jeunesse de la population et la protection de la famille compromet l\u2019exercice, par les femmes et les filles, du droit de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale susceptible d\u2019\u00eatre atteint.<\/p>\n ainsi que l\u2019imposition de lourdes sanctions telles que :<\/p>\n contre les personnes accus\u00e9es de contester la r\u00e9glementation relative au hijab.<\/p>\n Elle exprime aussi sa vive inqui\u00e9tude face :<\/p>\n ce qui se traduit par :<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9affirme que ces lois et politiques discriminatoires relatives au port obligatoire du voile portent fondamentalement atteinte \u00e0 l\u2019exercice, par les femmes et les filles, de leurs droits humains, notamment :<\/p>\n Elle r\u00e9it\u00e8re son appel au Gouvernement de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran d\u2019abroger d\u00e9finitivement l\u2019ensemble de ces lois et politiques.<\/p>\n et demande instamment \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran de lib\u00e9rer imm\u00e9diatement et sans condition toutes les personnes d\u00e9tenues arbitrairement pour avoir exerc\u00e9 leurs droits humains et libert\u00e9s fondamentales, notamment :<\/p>\n Elle demande instamment \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran :<\/p>\n Elle r\u00e9affirme en outre l\u2019importance :<\/p>\n et demande que les salaires et les pensions soient ajust\u00e9s pour garantir un niveau de vie d\u00e9cent.<\/p>\n violations commises au moyen, entre autres :<\/p>\n Tout en reconnaissant que le d\u00e9blocage de certaines plateformes constitue une \u00e9tape positive, Elle exhorte en outre la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran \u00e0 renoncer au projet de loi sur la protection des utilisateurs dans le cyberespace, notamment en recourant :<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e se d\u00e9clare \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9e par la Loi sur le renforcement des sanctions contre l\u2019espionnage et la coop\u00e9ration avec le r\u00e9gime sioniste et les \u00c9tats hostiles, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n Elle demande instamment \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran d\u2019abroger imm\u00e9diatement ladite loi.<\/p>\n notamment :<\/p>\n Elle note avec une vive inqui\u00e9tude que certains de ces individus sont soumis \u00e0 des actes de r\u00e9pression transnationaux, L\u2019Assembl\u00e9e exprime \u00e9galement sa pr\u00e9occupation face :<\/p>\n en lien notamment avec :<\/p>\n et ce, sans obstacles, sans ins\u00e9curit\u00e9 ni repr\u00e9sailles.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e exhorte la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran :<\/p>\n et de reconna\u00eetre les risques, les violences et le harc\u00e8lement auxquels ces d\u00e9fenseurs sont confront\u00e9s, pour les prot\u00e9ger et garantir l\u2019exercice plein et entier de leurs droits humains ;<\/p>\n dans la promotion des droits humains et dans le renforcement de la compr\u00e9hension, de la tol\u00e9rance et de la paix.<\/p>\n Elle demande instamment \u00e0 la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran d\u2019assurer un environnement :<\/p>\n \u00e0 leur participation, en ligne et hors ligne, \u00e0 toutes les activit\u00e9s concern\u00e9es ;<\/p>\n ainsi que leurs d\u00e9fenseurs.<\/p>\n Elle exprime une pr\u00e9occupation particuli\u00e8re concernant :<\/p>\n ces derniers \u00e9tant confront\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n 19 novembre 2025 La Troisi\u00e8me Commission de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9, le 19 novembre 2025, la r\u00e9solution A\/C.3\/80\/L.30 portant sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Le texte, pr\u00e9sent\u00e9 par le Canada et sans incidence budg\u00e9taire, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 79 voix pour, 28 contre et 63 abstentions, …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2309,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[70,11,84,71,34,6,75,60,50,73,81,15,31],"tags":[],"class_list":["post-2308","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-baloutch","category-droit-de-lhomme","category-execution-2","category-execution","category-femme","category-iran","category-israel","category-kurde","category-minorite","category-mission-denquete-des-nations-unies","category-new-york","category-peine-de-mort","category-prisonnier"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2308"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2312,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2308\/revisions\/2312"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2309"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2308"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/zagros-centre.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nA\/C.3\/80\/L.30<\/strong><\/p>\n
\nDistr. limit\u00e9e<\/strong>
\n4 novembre 2025<\/strong>
\nFran\u00e7ais<\/strong>
\nOriginal : anglais<\/strong><\/p>\n
\nTroisi\u00e8me Commission<\/strong>
\nPoint 71 c) de l\u2019ordre du jour<\/strong><\/p>\n
\nsituations relatives aux droits humains et rapports<\/strong>
\ndes rapporteurs et repr\u00e9sentants sp\u00e9ciaux<\/strong><\/p>\n
\nCroatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Islande, Isra\u00ebl,
\nLettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mont\u00e9n\u00e9gro,
\nNorv\u00e8ge, Nouvelle-Z\u00e9lande, Pays-Bas (Royaume des), Pologne, Roumanie,
\nRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord, Slovaquie,
\nSlov\u00e9nie, Su\u00e8de et Ukraine : projet de r\u00e9solution<\/p>\n\n
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\n
\nen violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant\u00b9\u00b9 ;<\/li>\n\n
\n
\n
\nnotamment les **R\u00e8gles minima pour le traitement des d\u00e9tenus (R\u00e8gles Nelson Mandela)**\u00b9\u00b2.<\/li>\n<\/ul>\n\n
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\n
\ny compris le viol, contre les personnes d\u00e9tenues.<\/li>\n<\/ul>\n\n
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\n
\net d\u2019assurer la responsabilisation des auteurs de violations ;<\/p>\n\n
\nainsi que l\u2019absence de mesures de justice et de reddition de comptes concernant les violations des droits humains perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 leur encontre.<\/li>\n<\/ol>\n\n
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\n
\net demande l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d\u2019une l\u00e9gislation compl\u00e8te sur la violence domestique qui :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\ntant dans les politiques que dans la pratique, afin de pr\u00e9venir et de prot\u00e9ger les femmes et les filles contre :<\/p>\n\n
\net que des efforts soient d\u00e9ploy\u00e9s pour pr\u00e9venir et interdire :<\/p>\n\n
\nqui est intrins\u00e8quement destructeur pour la vie des filles
\net dont l\u2019incidence a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ;<\/li>\n<\/ul>\n\n
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\net exprime sa profonde pr\u00e9occupation quant \u00e0 :<\/li>\n<\/ol>\n\n
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\nnotamment celles qui ont \u00e9clat\u00e9 en septembre 2022, y compris :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\n
\ny compris les d\u00e9fenseurs des droits des femmes et des enfants,<\/li>\n
\nainsi que les journalistes, les employ\u00e9s des m\u00e9dias et les avocats qui d\u00e9fendent les manifestants,<\/li>\n\n
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\nl\u2019Assembl\u00e9e demeure profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par :<\/p>\n\n
\ncar sa mise en \u0153uvre porterait gravement atteinte aux droits humains et aux libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n\n
\n
\nsans respect des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable
\net en contradiction avec le droit international,<\/li>\n<\/ul>\n\n
\ncar cette loi :<\/p>\n\n
\n
\n
\nou d\u00e9noncent les violations des droits humains,<\/li>\n<\/ul>\n\n
\ny compris :<\/p>\n\n
\ndans le but de r\u00e9duire au silence les critiques vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n\n
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\n
\net demande instamment au Gouvernement de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran d\u2019assurer une pleine reddition de comptes pour la destruction de cet avion, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations internationales.<\/li>\n
\nde cr\u00e9er et de maintenir, en droit et en pratique, un environnement s\u00fbr et propice (en ligne et hors ligne) \u00e0 l\u2019action :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\n
\nnotamment des acteurs politiques, des d\u00e9fenseurs des droits humains et des membres de leur famille,
\nqu\u2019ils soient iraniens, binationaux ou \u00e9trangers ;<\/li>\n
\nainsi que de leurs familles,
\nqui sont la cible d\u2019intimidation, de d\u00e9tention arbitraire et de lourdes peines d\u2019emprisonnement ;<\/li>\n
\ntant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays ;<\/li>\n\n
\nqui sont d\u00e9tenus pour avoir exerc\u00e9 leurs droits :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\nainsi que de prendre des mesures :<\/p>\n\n
\n
\nainsi que celui :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\n
\n
\n\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ethniques, linguistiques ou d\u2019autres minorit\u00e9s,
\ny compris, mais sans s\u2019y limiter :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
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