{"id":2438,"date":"2026-07-28T16:00:25","date_gmt":"2026-07-28T14:00:25","guid":{"rendered":"https:\/\/zagros-centre.org\/?p=2438"},"modified":"2026-07-28T16:14:07","modified_gmt":"2026-07-28T14:14:07","slug":"liberte-dassociation-observations-du-centre-zagros-au-comite-des-droits-de-lhomme-de-lonu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/zagros-centre.org\/?p=2438","title":{"rendered":"Libert\u00e9 d’association : observations du Centre Zagros au Comit\u00e9 des droits de l’homme de l’ONU"},"content":{"rendered":"

\"\"PDF<\/strong><\/a><\/p>\n

Le Centre Zagros pour les droits de l’homme a soumis ses observations \u00e9crites dans le cadre de l’appel \u00e0 contributions du Comit\u00e9 des droits de l’homme pour la deuxi\u00e8me lecture du projet d’Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 38 sur l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit \u00e0 la libert\u00e9 d’association).<\/p>\n

Notre soumission est d\u00e9sormais disponible sur le site officiel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.<\/p>\n

Elle porte sur deux axes principaux : la protection de l’espace civique pour les associations repr\u00e9sentant des minorit\u00e9s ethniques et religieuses \u2014 notamment en Iran, en Irak, en Syrie et en Turquie \u2014 ainsi que l’articulation entre la libert\u00e9 d’association (art. 22), la libert\u00e9 d’expression (art. 19) et la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique (art. 21).<\/p>\n

Nous formulons 11 recommandations concr\u00e8tes \u00e0 l’intention du Comit\u00e9, ancr\u00e9es dans les r\u00e9alit\u00e9s document\u00e9es par notre organisation sur le terrain.<\/p>\n

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Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association<\/strong><\/p>\n

Observations sur le projet d\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 38 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n

Article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/p>\n

Droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association<\/p>\n

Soumis \u00e0 l\u2019occasion de la 146\u1d49 session \u2014 juin 2026<\/p>\n

I. PR\u00c9SENTATION DU CENTRE ZAGROS ET OBJET DE LA PR\u00c9SENTE SOUMISSION<\/strong>
\n1.<\/strong> Le Centre Zagros pour les Droits de l\u2019Homme est une organisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui documente les violations des droits de l\u2019homme et plaide pour leur protection dans une perspective globale. Ses travaux portent sur les droits des femmes, les droits des minorit\u00e9s ethniques et religieuses, la libert\u00e9 d\u2019expression, la libert\u00e9 d\u2019association et les droits des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. Le Centre Zagros intervient principalement en Iran, en Irak, en Syrie, en Turquie et dans d\u2019autres contextes caract\u00e9ris\u00e9s par des restrictions syst\u00e9matiques de l\u2019espace civique. Il travaille aux c\u00f4t\u00e9s de communaut\u00e9s diverses \u2014 minorit\u00e9s ethniques et religieuses, femmes d\u00e9fenseures des droits de l\u2019homme, syndicalistes, journalistes, avocats et membres d\u2019associations culturelles \u2014 confront\u00e9es \u00e0 la r\u00e9pression \u00e9tatique. C\u2019est \u00e0 partir de ce travail quotidien de terrain que nous soumettons les pr\u00e9sentes observations.<\/p>\n

2.<\/strong> Nous adressons ces observations au Comit\u00e9 dans le cadre de l\u2019appel \u00e0 contributions pour la deuxi\u00e8me lecture du projet d\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 38 (ci-apr\u00e8s \u00ab le projet \u00bb). Ces observations portent principalement sur deux dimensions : la protection de l\u2019espace d\u00e9volu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, et l\u2019articulation entre l\u2019article 22 et les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (article 19) et \u00e0 la r\u00e9union pacifique (article 21).<\/p>\n

3.<\/strong> Le Centre Zagros demande que la pr\u00e9sente soumission soit rendue publique.<\/p>\n

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II. OBSERVATIONS G\u00c9N\u00c9RALES : LES ACQUIS DU PROJET ET LES POINTS \u00c0 RENFORCER<\/strong>
\n4.<\/strong> Le Centre Zagros salue la qualit\u00e9 d\u2019ensemble du projet. Plusieurs points m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre reconnus comme des acquis pr\u00e9cieux. Le paragraphe 7 affirme que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association n\u2019est pas conditionn\u00e9 par une autorisation formelle de l\u2019\u00c9tat, protection essentielle pour les associations non enregistr\u00e9es, dont la situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9caire dans les \u00c9tats o\u00f9 nous travaillons. Le paragraphe 14 reconna\u00eet explicitement le droit des associations de chercher, recevoir et utiliser des financements provenant de l\u2019\u00e9tranger, sans risquer d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab agents \u00e9trangers \u00bb. Le paragraphe 34 introduit la notion d\u2019\u00e9valuation cumulative des mesures, une innovation que nous saluons vivement. Enfin, le paragraphe 49 ferme la porte aux justifications de type \u00ab transparence publique \u00bb avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des lois sur les agents \u00e9trangers, en rappelant que la liste des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22 (2) est exhaustive.<\/p>\n

5.<\/strong> Ces \u00e9l\u00e9ments constituent un socle solide. Nos observations visent \u00e0 renforcer certains points sp\u00e9cifiques, \u00e0 combler quelques lacunes et \u00e0 ancrer davantage le texte dans les r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les associations repr\u00e9sentant des minorit\u00e9s ethniques et par les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans les contextes autoritaires.<\/p>\n

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III. OBSERVATIONS SUR LE PARAGRAPHE 9 : PERSONNES PARTICULI\u00c8REMENT TOUCH\u00c9ES<\/strong>
\n6.<\/strong> Le paragraphe 9 dresse la liste des personnes dont le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association est expos\u00e9 \u00e0 un impact diff\u00e9renci\u00e9 et aggrav\u00e9. Le Centre Zagros se f\u00e9licite de l\u2019approche intersectionnelle adopt\u00e9e ainsi que de la mention des d\u00e9fenseurs des droits environnementaux et fonciers, des personnes migrantes et des demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

7.<\/strong> Nous recommandons n\u00e9anmoins que le Comit\u00e9 renforce ce paragraphe sur deux points.
\nLes associations repr\u00e9sentant des minorit\u00e9s ethniques, linguistiques et religieuses. Si le paragraphe 9 mentionne les \u00ab peuples autochtones \u00bb, il ne nomme pas explicitement les minorit\u00e9s nationales et ethniques, dont les associations font pourtant l\u2019objet d\u2019une surveillance accrue et de restrictions syst\u00e9matiques dans de nombreux \u00c9tats parties. Dans les contextes que documente le Centre Zagros – Iran, Irak, Syrie, Turquie et au-del\u00e0 – les associations repr\u00e9sentant des communaut\u00e9s minoritaires diverses (Kurdes, Baloutches, Arabes, Az\u00e9ris, Mand\u00e9ens, Y\u00e9zidis, Assyro-Chald\u00e9ens et autres minorit\u00e9s ethniques et religieuses) sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9es comme des menaces pour l\u2019\u00ab unit\u00e9 nationale \u00bb ou la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb. Cette d\u00e9signation ne repose pas sur des comportements violents mais sur l\u2019identit\u00e9 m\u00eame que ces associations repr\u00e9sentent. Le Comit\u00e9 devrait pr\u00e9ciser que les restrictions touchant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les associations constitu\u00e9es sur une base ethnique, linguistique ou religieuse sont pr\u00e9sum\u00e9es incompatibles avec l\u2019article 22, lu conjointement avec les articles 26 et 27 du Pacte.
\nLes associations soumettant des informations aux organes conventionnels. Le Centre Zagros a document\u00e9 de nombreux cas dans lesquels des membres d\u2019associations ont \u00e9t\u00e9 poursuivis, d\u00e9tenus ou frapp\u00e9s d\u2019interdiction de voyager directement \u00e0 la suite de la soumission d\u2019observations aux organes conventionnels des Nations Unies ou de rencontres avec des rapporteurs sp\u00e9ciaux. Cette pratique constitue une forme particuli\u00e8rement grave d\u2019ing\u00e9rence, car elle vise \u00e0 couper la soci\u00e9t\u00e9 civile de l\u2019architecture internationale de protection des droits de l\u2019homme. Le paragraphe 9 devrait nommer explicitement les associations qui s\u2019engagent aupr\u00e8s des m\u00e9canismes internationaux comme des entit\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux repr\u00e9sailles.<\/p>\n

Recommandation 1 (paragraphe 9).<\/strong> Ajouter une r\u00e9f\u00e9rence explicite aux associations repr\u00e9sentant des minorit\u00e9s ethniques, nationales ou linguistiques, ainsi qu\u2019\u00e0 celles qui s\u2019engagent aupr\u00e8s d\u2019organes internationaux de droits de l\u2019homme, comme cat\u00e9gories particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 un impact diff\u00e9renci\u00e9 des restrictions.<\/p>\n

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IV. OBSERVATIONS SUR LE PARAGRAPHE 10 : LE DROIT AUX ASSOCIATIONS \u00ab CONTROVERS\u00c9ES \u00bb<\/strong>
\n8.<\/strong> Le paragraphe 10 rappelle \u00e0 juste titre que la libert\u00e9 d\u2019association prot\u00e8ge \u00e9galement les id\u00e9es et les activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme controvers\u00e9es, dissidentes ou d\u00e9rangeantes, et que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb \u00e0 l\u2019article 22 en constitue le fondement. Le Centre Zagros estime que ce paragraphe est l\u2019un des plus importants du projet et qu\u2019il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre encore d\u00e9velopp\u00e9.<\/p>\n

\n9.<\/strong> Dans les \u00c9tats autoritaires, le qualificatif de \u00ab controvers\u00e9 \u00bb est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019outil rh\u00e9torique utilis\u00e9 pour justifier les restrictions. Les associations repr\u00e9sentant des minorit\u00e9s ethniques et religieuses, les syndicats ind\u00e9pendants, les mouvements de femmes, les organisations de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et les organisations LGBTQI+ sont syst\u00e9matiquement pr\u00e9sent\u00e9s par les gouvernements comme des acteurs qui \u00ab divisent \u00bb la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00ab menacent les valeurs traditionnelles \u00bb. La force du paragraphe 10 r\u00e9side dans le fait qu\u2019il retourne cet argument : c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019existence d\u2019associations portant des id\u00e9es non majoritaires qui d\u00e9finit une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

10.<\/strong> Nous sugg\u00e9rons que le Comit\u00e9 renforce ce paragraphe en pr\u00e9cisant que :<\/p>\n