Rapport présenté par Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

Soixante-dix-huitième session 

Point 73 c) de l’ordre du jour provisoire*

Promotion et protection des droits humains :

Situations relatives aux droits humains et rapports

des rapporteurs et représentants spéciaux

 

 

           Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

 

Note du Secrétaire général

 Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le rapport présenté par Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran comme suite à la résolution 52/27 du Conseil des droits de l’homme.

                         * A/78/150.

 

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                          Rapport présenté par Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

 Résumé  Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran présente à l’Assemblée générale, comme suite à la résolution 52/27 du Conseil des droits de l’homme, son sixième rapport sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran dans lequel il rend compte des formes, de l’évolution et des tendances et préoccupations relatives à la situation des droits humains dans le pays.

 

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             I. Introduction

  1. Soumis en application de la résolution 52/27 du Conseil des droits de l’homme dans laquelle le Conseil a prié le Rapporteur spécial de soumettre à l’Assemblée générale, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran, le présent rapport contient des informations recueillies jusqu’au 31 juillet 2023, notamment auprès du Gouvernement iranien, d’organisations non gouvernementales et d’organisations de presse et à l’occasion d’entretiens avec des victimes de violations des droits humains et de leurs proches et avocats. Le Rapporteur spécial s’appuie également sur des observations émanant d’organes conventionnels des droits humains et de titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
  2. Tout en le remerciant de sa volonté de dialoguer avec lui, le Rapporteur spécial déplore que le Gouvernement iranien continue de lui refuser d’entrer dans le pays et lui demande de nouveau de l’autoriser à y séjourner ainsi que le veut le mandat qu’il tient de la résolution du Conseil des droits de l’homme.
  3. Le Rapporteur spécial relève l’ampleur des manifestations provoquées partout dans le pays par la mort en garde à vue, le 16 septembre 2022, de Jina Mahsa Amini, âgée de 22 ans. Face à ces manifestations essentiellement pacifiques, les autorités iraniennes ont fait intervenir les forces de sécurité qui, faisant un usage excessif de la force, ont causé des centaines de morts et de blessés parmi les manifestants, aggravant nettement la situation d’ensemble des droits humains dans le pays. Le Rapporteur spécial a ainsi mené un grand nombre d’activités, notamment de plaidoyer et de dialogue avec toutes les parties prenantes.
  4. Ayant présenté son cinquième rapport[1] à l’Assemblée générale le 26 octobre 2022, le Rapporteur spécial a fait au Conseil de sécurité, lors de la réunion qu’il a tenue selon la formule Arria le 2 novembre, un exposé qui a été pour lui l’occasion de faire le point de la situation en relation avec les manifestations. Le 24 novembre, devant le Conseil des droits de l’homme, à sa trente-cinquième session, il a fait une déclaration au nom du Comité de coordination des procédures spéciales et en son nom propre, sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en particulier concernant les femmes et les enfants[2], à l’occasion de laquelle il a demandé une fois de plus au Conseil de charger un mécanisme international indépendant d’enquêter sur toutes les violations des droits humains commises avant et après la mort de Mme
  5. Par sa résolution S–35/1, le Conseil des droits de l’homme a décidé de créer une mission d’enquête internationale indépendante ayant pour mandat d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises, en particulier contre des femmes et des enfants, dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, d’établir les faits et les circonstances entourant les violations

alléguées et de recueillir, rassembler et analyser les preuves des violations et de les préserver, notamment à des fins de coopération à d’éventuelles procédures judiciaires[3] . En avril et juin 2023, comme suite à ladite résolution, le Rapporteur spécial s’est entretenu à Genève avec les membres de la mission d’enquête et leurs collaborateurs4.

  1. Depuis octobre 2022, le Rapporteur spécial s’est rendu dans divers pays et a pris langue avec un grand nombre de parties concernées, dont des victimes, membres de __________________

la famille ou amis de victimes de violations des droits humains, ainsi que des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Il s’est rendu en Allemagne et en Belgique en novembre et décembre 2022 et en Suède, en France et au Royaume des Pays-Bas en février, avril et juin 2023, respectivement. Ayant présenté son rapport au Conseil des droits de l’homme à Genève en mars 2023, le Rapporteur spécial s’est également rendu en Suisse en avril et juin 2023.

  1. Du 1er janvier au 31 juillet 2023, le Rapporteur spécial, associé à d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, a adressé 13 communications au Gouvernement iranien, lequel a répondu à six desdites communications. En outre, le Rapporteur spécial a publié cinq déclarations auxquelles se sont associés d’autres titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales concernant nombre de sérieuses questions intéressant les droits humains.

             II. Aperçu de la situation des droits humains

                  A. Emploi illégal de la force létale contre des manifestants

  1. Ainsi qu’il est dit dans son précédent rapport, le Rapporteur spécial déplore que, face aux manifestations organisées dans l’ensemble du pays, les autorités iraniennes aient fait un usage excessif et meurtrier de la force. Mme Amini, âgée de 22 ans, appartenant à la minorité kurde, a trouvé la mort à Téhéran trois jours après avoir été arrêtée parce qu’elle aurait enfreint le strict code vestimentaire féminin iranien en portant un « hijab impropre ». Sa mort a immédiatement provoqué dans l’ensemble du pays d’énormes manifestations auxquelles ont pris part principalement des femmes et des jeunes scandant le slogan « Zan, Zendegi, Azadi » (« Femme, vie, liberté »)[4].
  2. Selon les informations reçues au 31 juillet 2023, l’usage de la force létale par les forces de sécurité s’est soldé par la mort d’au moins 537 personnes, dont au moins 68 enfants[5] et 48 femmes, des centaines d’autres personnes blessées, cependant que des milliers d’autres auraient été interpellées, détenues ou incarcérées7.
  3. Le Rapporteur spécial est déçu que le Gouvernement n’ait ni enquêté en toute impartialité, indépendance et transparence sur la mort de Mme Amini, ni diligenté d’enquête indépendante et transparente sur l’emploi excessif et illégal de la force létale par les forces de sécurité de l’État depuis le 16 septembre 2022 et d’autres faits connexes.
  4. Le Rapporteur spécial a présenté au Conseil des droits de l’homme dans le rapport qu’il lui a soumis des éléments de preuve et des témoignages d’où il résulte que Mme Amini avait été violemment battue et avait succombé aux actes de torture et sévices exercés sur sa personne par la police des mœurs [6] . En outre, il ressort d’informations détaillées émanant d’acteurs de la société civile et de témoins oculaires que les forces de sécurité, y compris la police, le Corps des gardiens de la révolution islamique et la milice bassidj ont violemment mâté les manifestations et

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ont fait systématiquement un usage illégal de la force meurtrière [7] , en se servant notamment de fusils, de fusils d’assaut et de pistolets contre les manifestants[8]. On peut ainsi voir sur des images vidéos authentifiées des éléments des forces de sécurité ouvrant délibérément le feu à bout portant sur des manifestants. Il est des cas où des manifestants ont été abattus alors qu’ils s’enfuyaient et ne représentaient manifestement aucun danger pour les forces de sécurité[9]. Nombre de cas viennent illustrer ceci que les forces de sécurité étaient manifestement animées de l’intention de tuer des manifestants ou d’ouvrir le feu sur ceux-ci en toute imprudence, se moquant totalement de faire des morts ou des blessés graves parmi les manifestants[10].  12. Le Rapporteur spécial est alarmé par le degré de violence exercé sur la personne des manifestants, les membres des minorités religieuses et ethniques, ceux appartenant aux minorités kurde et baloutche étant spécialement visés par cette violence. Fidèles à leur logique classique de déni et de dissimulation systématiques, les autorités iraniennes ont imputé la responsabilité de ces morts aux ennemis de la République islamique d’Iran. Alarmante est la violence persistante exercée sur la personne de femmes et de filles, notamment sous la forme de meurtres intentionnels [11] ainsi que d’actes de violence sexuelle et d’atteinte à l’intégrité physique de personnes[12].

  1. Le Rapporteur spécial est choqué de constater que, malgré les appels lancés par la communauté internationale, y compris par lui en vertu de son mandat, les autorités iraniennes ont exécuté au moins sept manifestants au 31 juillet 2023 à la suite de simulacres de procès arbitraires et expéditifs, attentatoires au droit à un procès équitable et au respect de la légalité. Les informations selon lesquelles au moins 25 autres personnes sont poursuivies du chef d’infractions passibles de la peine capitale et sont en instance ou en cours de procès ne laissent de le préoccuper [13].

 

                 B. Arrestations et détentions arbitraires

  1. Le Rapporteur spécial reste vivement préoccupé par les cas de détention illégale et arbitraire systématiques de personnes du fait de l’exercice ou de la défense des droits humains.
  2. Selon plusieurs informations, plus de 20 000[14] personnes ont été arrêtées depuis le début des manifestations en septembre 2022. Le Rapporteur spécial prend note des mesures positives prises pour voir accorder par le Guide suprême de la République

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islamique d’Iran des grâces ou des réductions de peine à certaines personnes arrêtées, détenues ou poursuivies, y compris à l’occasion de manifestations [15] . Le sort de personnes toujours en détention, de celles libérées sous caution et de celles arrêtées à nouveau ne laisse de préoccuper.

  1. Nombre des personnes arrêtées en relation avec les manifestations sont poursuivies sous l’empire du Code pénal islamique du chef d’infractions vagues et mal définies, dont celles de « propagande contre l’État », de «réunion et collusion contre la sécurité nationale », d’« outrage au Guide suprême », de « formation d’un groupe dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale ou de participation à un tel groupe » et de « destruction de biens et d’ouvrages publics dans l’intention de troubler l’ordre public »[16] ou d’autres infractions graves dont celles de efsad-e fel-arz (répandre la corruption sur Terre) et moharebeh (prendre les armes pour tuer, s’emparer de biens ou semer la peur dans le public) passibles de la peine de mort [17].
  2. Le Rapporteur spécial est alarmé de constater l’existence de cas de graves et flagrantes atteintes au droit à une procédure régulière et de violation du droit à un procès équitable, y compris le fait que l’on a fortement recours à la torture et à d’autres formes de sévices pour arracher des aveux aux manifestants en vue de les condamner à la peine de mort ou à d’autres peines sévères. Le Rapporteur spécial a reçu plusieurs informations faisant état notamment du cas de Saman Yasin, rappeur arrêté le 2 octobre 2022 à Téhéran parce qu’il aurait critiqué le Gouvernement dans ses chants. Accusé le 29 octobre 2022 de « moharebeh », infraction passible de la peine de mort, il aurait été torturé plus d’une fois en prison et si sa condamnation à mort a été annulée en janvier 2023, il doit être jugé à nouveau par le Tribunal révolutionnaire islamique de Téhéran dans le courant de la présente année [18].

 

                             Défenseures, défenseurs, avocates et avocats des droits humains

  1. Il est extrêmement inquiétant que les défenseures, défenseurs, avocates et avocats des droits humains continuent de faire l’objet de répression, de harcèlement et de détention, y compris de détention prolongée et de nouvelles condamnations pour exercice et défense des droits humains.
  2. Au lendemain des manifestations, les forces de sécurité iraniennes ont arrêté au moins 576 militantes et militants des droits civils, dont des enseignantes, enseignants, syndicalistes et des militantes et militants des droits des minorités [19]. Les arrestations et agressions ont pour but apparent de punir et réduire au silence les spécialistes de la défense des droits humains et les militantes et militants des droits civils, ceux des femmes en particulier et quiconque réclame justice pour la mort de M me
  3. On continue de faire état de cas d’avocates et d’avocats des droits humains emprisonnés pour l’exercice de leur profession. Entre le 16 septembre 2022 et le 10 janvier 2023, au total 44 avocates ou avocats ont été arrêtés en raison de l’exercice de leur profession, 27 desquels auraient été remis en liberté, le reste étant toujours en détention [20] . Reste un motif de préoccupation pour le Rapporteur spécial ces arrestations et détentions, qui participent de la logique d’ingérence constante dans le fonctionnement de la justice, au mépris des lois et normes relatives aux droits

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humains. Narges Mohammadi, défenseuse des droits humains, continue de purger sa peine d’emprisonnement de 16 ans[21].

  1. Le Rapporteur spécial est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles une centaine d’avocats ont, depuis avril 2023, été convoqués au bureau du Procureur chargé de la sécurité de la prison d’Evin où ils auraient été invités à signer un document dans lequel ils exprimaient chacun du remord pour avoir supporté les manifestations et ce, sous peine d’être radiés[22].

 

                          Journalistes

  1. Reste un motif de préoccupation pour le Rapporteur spécial, le nombre non négligeable d’informations faisant état de menaces, d’arrestations et d’emprisonnements de journalistes auteurs de reportages et articles critiques et indépendants, touchant notamment les manifestations et les cas d’empoisonnement d’écolières survenus par la suite (voir par. 54 à 57 ci-après).
  2. Selon le classement mondial de la liberté de la presse (2023) de l’organisation non gouvernementale Reporters sans frontières la République islamique d’Iran est classé 177 sur 180 pays[23], la raison en étant que le nombre de journalistes emprisonnés dans ce pays est un record pour ces deux dernières décennies. Au cours de la période considérée, ont été arrêtés plus de 70 journalistes[24], dont 25 femmes[25]. Au 31 juillet 2023, 21 journalistes étaient toujours en prison dans le pays[26]. Il est fort inquiétant qu’ils aient été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement allant de 12 mois à 18 ans, et soient sous le coup d’interdictions de voyager ou de suspension de permis de travail. Certains d’entre eux encourent jusqu’à la peine de mort à raison de l’exercice de leur profession[27].
  3. Niloofar Hamedi and Elaheh Mohammadi, les deux journalistes qui ont rapporté la mort de Mme Amini, ont été arrêtées les 22 et 29 septembre 2022, respectivement, puis transférées de la prison d’Evin à celle de Qarchak le 18 décembre 2022[28]. Elles sont l’une et l’autre poursuivies des chefs d’« intelligence avec le Gouvernement américain hostile », de « collusion contre la sécurité nationale » et de « propagande contre les autorités »[29], infractions passibles de peines sévères et voire de la peine capitale. Mme Mohammadi et Mme Hamedi, dont les procès se sont ouverts les 29 et 30 mai 2023, respectivement [30] sont jugées à huis clos par des tribunaux révolutionnaires[31].

 

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                           Binationaux et étrangers

  1. Le Rapporteur spécial est extrêmement peiné de constater qu’au moins deux binationaux ont été exécutés. Alireza Akbari, de nationalité irano-britannique et Habib Chaab, de nationalité irano-suédoise l’ont été les 14 janvier et 6 mai 2023, respectivement, pour « corruption sur Terre »[32].
  2. Le Rapporteur spécial se félicite de ce que les autorités iraniennes aient remis en liberté au moins six étrangers ou binationaux [33] ,dont Olivier Vandecasteele, travailleur humanitaire belge emprisonné à Téhéran depuis février 2022 pour des infractions pénales arbitraires d’espionnage non étayées[34], et Massud Mossaheb et Kamran Ghaderi, deux austro-iraniens élargis en mai et juin 2023[35].
  3. Malgré la libération de binationaux et d’étrangers ces derniers mois, au moins 22 binationaux et étrangers européens étaient toujours détenus dans des prisons iraniennes au 3 juin 2023[36] , encore qu’il soit difficile de dire si ces chiffres sont exacts, faute d’informations sur ce sujet. Le fait par les autorités iraniennes de procéder systématiquement à la détention arbitraire d’étrangers et de binationaux et de les utiliser aux fins d’échanges ou autres rapatriements de prisonniers ne laisse de préoccuper sérieusement le Rapporteur spécial.

                C. Peine de mort

                           Recours à la peine de mort

  1. Le Rapporteur spécial demeure vivement préoccupé par l’alarmante multiplication du nombre d’exécutions constatée au cours de la période considérée, notamment à la suite de condamnations à la peine de mort consécutives à des procès inéquitables, les suppliciés systématiquement torturés étant auparavant passé aux aveux.
  2. Au moins 582 personnes ont été exécutées en République islamique d’Iran en 2022 [37] , dont 256 pour infractions à la législation sur les stupéfiants [38] , nombre sensiblement plus élevé qu’en 2021. Au moins 15 personnes ont été exécutées pour efsad-e fel-arz et moharebeh[39]. En outre, au moins 16 femmes ont été exécutées en 2022[40]. Au 31 juillet 2023, 419 personnes auraient été exécutées, dont au moins 239 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et 10 femmes [41].
  3. Le nombre de membres de minorités ethniques exécutés, spécialement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ou la sécurité demeure anormalement élevé44. En 2022, 147 des suppliciés appartenaient à la minorité baloutche. Entre le

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1er janvier et le 31 juillet 2023, au moins 85 membres de la minorité baloutche ont été exécutés, nombre en augmentation par rapport à la même période en 2022 [42].

 

                            Exécutions consécutives aux manifestations

  1. Depuis que les manifestations ont commencé dans l’ensemble du pays le 16 septembre 2022, les autorités iraniennes ont exécuté au moins sept personnes pour participation auxdites manifestations. Le 8 décembre 2022, Mohsen Shekari, âgé de 22 ans, a été exécuté, ayant été convaincu de moharebeh pour « avoir barré une rue de Téhéran, semant la peur parmi la population et privant les gens de liberté et de sécurité et blessant intentionnellement un agent de sécurité à l’arme blanche (couteau) »[43]. On lui aurait arraché un aveu qui sera diffusé à la télévision après son exécution[44] . Quatre jours plus tard, Majidreza Rahnavard, sera également exécuté pour moharebeh et meurtre de deux miliciens bassidj en novembre 2022. Il l’aura été 23 jours seulement après son arrestation. Son procès n’a duré que le temps d’une audience devant le Tribunal révolutionnaire et il serait passé aux aveux sous l’empire de la torture[45].
  2. Deux manifestants, Mohammad Mehdi Karami, kurde iranien de 21 ans et Seyyed Mohammad Hosseini, 39 ans, ont été exécutés le 7 janvier 2023. L’un et l’autre avaient été accusés et convaincus de efsad-e fel-arz parce qu’ils auraient été impliqués dans le meurtre d’un milicien bassidj lors d’une manifestation le 3 novembre 2022[46]. D’après le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme[47], Majid Kazemi, Saeed Yaghoubi et Saleh Mirhashemi ont été exécutés le 19 mai 2023, ayant été condamnés à mort pour participation au meurtre de trois responsables iraniens et moharebeh. Il ressort d’informations concernant ces faits qu’il est hautement improbable et douteux que les accusés aient été impliqués dans la mort des policiers. Ces derniers auraient été tués par balles lors de manifestations dans la province d’Ispahan, le 16 novembre 2022 ; or, les accusés n’avaient pas été expressément poursuivis du chef de « meurtre ». Les trois hommes ont fait appel du verdict le 6 mai 2023, mais la Cour suprême a confirmé leurs condamnations à mort, leur pourvoi en révision étant toutefois pendant.
  3. Le Rapporteur spécial relève que dans six des affaires, le Gouvernement a prétendu que les accusés avaient attaqué et tué des policiers ou des miliciens bassidj et que « les accusés ont avoué leurs crimes, les normes du procès équitable ayant été pleinement observées ». Il constate en s’en préoccupant vivement que les accusés n’avaient pas été autorisés à constituer le conseil de leur choix et avaient été privés de soins de santé étant en détention.
  4. Le Rapporteur spécial est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles des aveux ont été arrachés à des personnes sous l’empire de la torture et que des condamnations à la peine capitale ont été prononcées à la suite de procès gravement attentatoires au droit à un procès équitable. S’agissant de l’exécution des sept manifestants, le Rapporteur spécial considère que la peine de mort a été prononcée à la suite de procès qui n’avaient pas satisfait aux normes internationales

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acceptables du procès équitable ou du respect de la légalité et que, de ce fait, le prononcé et l’exécution de la peine capitale étaient arbitraires et contraires à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[48].

  1. Le Rapporteur spécial constate en le déplorant que rien n’a été accompli dans le sens de l’abolition de la condamnation de mineurs à la peine de mort. D’après la loi iranienne, la peine de mort peut être prononcée contre des filles âgées de 9 ans lunaires et des garçons de 15 ans lunaires pour qisas (rétribution en nature) ou hudud (infractions punies de peines obligatoires et fixes), comme l’homicide et l’adultère[49].

 

                  D. Situation des minorités ethniques et religieuses

  1. Le Rapporteur spécial demeure vivement préoccupé de ce que les minorités ethniques et religieuses continuent de faire l’objet de discrimination. Il est alarmé par les informations selon lesquelles des détenus, singulièrement ceux appartenant aux minorités ethniques et religieuses baloutche et kurde sont l’objet de sévices graves, de victimisation, de meurtre et d’exécution. Les minorités arabe et azerbaïdjanaise[50] sont systématiquement harcelées et prises pour cible, les personnes converties au christianisme et les membres de la minorité religieuse bahaïe continuent d’être l’objet de répression et de persécution accrues.
  2. Au cours de la période considérée, les cas d’attaques, de prises pour cible et de harcèlement des membres de la communauté bahaïe se sont nettement multipliés. Depuis juillet 2022, on a fait état de 333 faits, dont 80 cas de détention arbitraire, d’interrogatoires et d’arrestations illégales. Les membres de la communauté bahaïe continuent de faire l’objet d’atteintes graves des droits humains, prenant notamment la forme d’actes de torture, de sévices, de destructions de biens, de profanation de cimetières, ainsi que de privation d’éducation et de formes diverses de pression économique, y compris les informations faisant état de la fermeture forcée de commerces bahaïs et de la confiscation de biens bahaïs. Demeurant extrêmement préoccupé par les informations faisant état de cas de torture psychologique et physique, de sévices et de privation de soins médicaux convenables à Mahvash Sabet et Fariba Kamalabadi, deux anciennes dirigeantes de la communauté bahaïe, qui ont été le 11 décembre 2022 condamnées arbitrairement de nouveau à une peine de 10 ans d’emprisonnement, après avoir déjà purgé une peine de 10 ans[51], le Rapporteur spécial exige que ces dernières soient libérées immédiatement sans condition.
  3. Le Rapporteur spécial est alarmé de constater que les membres des minorités ethniques et religieuses sont de plus en plus arrêtés et détenus arbitrairement pour s’être livrés à des activités pacifiques, par exemple pour avoir plaidé en faveur de la liberté linguistique, avoir organisé des manifestations ou y avoir pris part, avoir milité dans les rangs de partis d’opposition, avoir fait campagne contre la détérioration de l’environnement dans leur région ou simplement avoir pris part à des activités religieuses ou culturelles. En mars 2023, le nombre de morts et de blessés parmi les transporteurs de carburant appartenant à la minorité baloutche aurait plus que doublé par rapport au mois précédent pour atteindre 20 personnes [52] . Plusieurs autres Baloutches ont été tués, blessés ou arrêtés en mars 202356.

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  1. Les forces de sécurité auraient tué au moins 135 Baloutches depuis le début des manifestations en septembre 2022. Dans un des cas signalés, le 30 septembre 2022, dit « vendredi noir » ou « vendredi sanglant », des éléments des forces de sécurité, postés sur le toit de bâtiments voisins ou à l’intérieur du commissariat de Zahedan, ville de la province du Sistan-Baloutchistan, ont fait usage d’armes à feu, d’armes à plomb et de gaz lacrymogène contre des manifestants et passants pacifiques. D’après des informations vérifiées, au moins 95 personnes, dont 9 enfants, ont été tués ce jourlà, 400 autres personnes ayant été blessées. Les victimes ont, pour la plupart, été atteintes à la tête, au cœur, au cou et au torse, ce qui vient démontrer que les auteurs des tirs étaient manifestement animés de l’intention de tuer des personnes ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique d’autrui[53].
  2. On apprend que des éléments des forces de sécurité de l’État ont tué au moins 140 manifestants kurdes, dont 10 femmes et 17 enfants entre le 19 septembre 2022 et le 23 mai 2023. En outre, le nombre de membres de minorités qui auraient été exécutés est hors de proportion et nettement plus élevé que celui des suppliciés dans l’ensemble de la population[54].

 

                 E. Situation des femmes et des filles

                     Cadre juridique international

  1. Les instruments multilatéraux fondamentaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, garantissent à toute personne le droit fondamental à l’égalité et à la non-discrimination, y compris le droit d’être traité sans aucune distinction fondée sur le sexe et/ou le genre. La République islamique d’Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1975, sans réserve aucune, ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant en 1994. Le droit international des droits de l’homme fait à l’État, entre autres obligations, celles de garantir la non-discrimination et l’égalité des genres. L’État n’a pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et il est regrettable que le Gouvernement n’ait accepté aucune des 14 recommandations concernant la ratification de ladite Convention résultant de sa troisième évaluation périodique universelle, même s’il a pris en compte ou partiellement accepté quatre recommandations s’y rapportant[55].
  2. Par sa résolution 2023/2, le Conseil économique et social a décidé de révoquer, avec effet immédiat, la qualité de membre de la Commission de la condition de la femme de la République islamique d’Iran pour le reste de son mandat (2022-2026)[56].

 

                            Lois relatives au port obligatoire du voile

  1. Constituent l’une des meilleures illustrations de la prise pour cible, du harcèlement et de la discrimination systématiques et systémiques exercés sur la personne des femmes, les lois, politiques et pratiques imposant le port obligatoire du voile. Le Rapporteur spécial constate en le déplorant que la loi érige en politique

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officielle de l’État le port obligatoire du voile pour toute femme ou fille, quelles que soient ses croyances religieuses, culturelles ou autres.

  1. Le port obligatoire du voile « est consacré dans le Code pénal et d’autres lois et règlements iraniens qui autorisent les organes de sécurité et administratifs à arrêter et détenir arbitrairement toutes femmes à la tête nue et à leur interdire l’accès aux établissements publics, y compris les hôpitaux, les écoles, les édifices administratifs et les aéroports [57] . » D’après le Code pénal islamique, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller de 10 jours à deux mois ou une amende, toute femme vue en public sans voile[58]. La loi s’applique aux filles dès l’âge de neuf ans, seuil de responsabilité pénale de la fille en République islamique d’Iran. Dans la pratique, le port du voile est obligatoire pour toute fille dès l’âge de sept ans d’entrée à l’école élémentaire.
  2. La police, la milice bassij et la police des mœurs font respecter les lois imposant le port obligatoire du voile, faisant œuvre de justicier qui se traduirait par des actes de violence sur la personne de femmes, y compris les arrestations et les détentions arbitraires. Des centaines de commerces ont été fermés au cours de la période considérée ou ont reçu des avertissements pour avoir prétendument admis dans leurs établissements des clientes ou employées coiffées de hijab « impropre » [59] . Les tribunaux ont également imposé des sanctions dégradantes à des femmes convaincues d’infraction aux lois relatives au port obligatoire du voile, les condamnant notamment à se prêter à des séances d’accompagnement psychologique pour « comportement asocial », à faire la toilette de morts aux fins d’enterrement selon la loi islamique et à nettoyer des bureaux administratifs[60].
  3. Ces derniers mois, des femmes et des filles iraniennes ont été l’objet de mesures de plus en plus sévères et coercitives[61]. Plusieurs organismes et institutions publics se sont officiellement donnés des mesures plus strictes et politiques nouvelles tendant à soumettre les femmes et les filles au port obligatoire du voile. Le 30 mars 2023, le Ministère de l’intérieur a fait savoir dans une déclaration qu’« il n’y a eu et il n’y aura ni recul ni tolérance d’aucune sorte vis-à-vis de toutes violations des principes, règles et valeurs traditionnels»[62]. Le Ministère a redit que le port du voile était obligatoire et exprimé son soutien aux justiciers, qualifiés d’agents au service de la « promotion de la vertu et de la prévention du vice », lesquels continuent d’intimider et de harceler les femmes dans les lieux publics pour les forcer à porter le voile. D’après la déclaration, la justice, les services chargés de l’application des lois et autres organes compétents séviront contre quiconque « enfreint les normes »[63].
  4. Le 3 avril 2023, le Ministère de l’éducation et le Ministère des sciences et technologies ont chacun annoncé dans une déclaration que les établissements scolaires et universitaires n’offriraient ni éducation ni tous autres services, par exemple un logement aux filles et femmes qui refuseraient d’accepter les lois leur

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faisant obligation de porter le voile et de s’y conformer[64]. Le 18 juillet, Mohammad Hashemi, vice-ministre de la culture et de l’orientation islamique, a déclaré lors d’une interview à la presse que « pour nous, le port du voile est la ligne rouge et, sur ce sujet, nous ne transigerons nullement » et que près de 1 000 artistes avaient reçu un avertissement pour s’être livrés à quelque « conduite illégale » et que plus de 300 artistes qui avaient persisté dans leurs agissements, notamment à enlever leur foulard, avaient été frappées de restrictions diverses dans l’exercice de leur profession[65]. Plus récemment, les agents de la police des mœurs ont été redéployés avec pour mission d’affronter et de déférer à la justice quiconque serait en état d’infraction à l’obligation de porter le voile et refuserait de s’y conformer[66]. On peut voir sur des images vidéos diffusées sur les médias sociaux plusieurs femmes être abordées, interpellées et embarquées de force à bord de fourgons marqués en juillet 2023 [67].

  1. En même temps, le parlement est saisi de deux grands projets de lois, l’un portant sanctions discrétionnaires[68] et l’autre soutien à la famille par la promotion de la culture de chasteté et du hijab [69] , tendant notamment à imposer des mesures restrictives et punitives à l’encontre de toute femme ou fille qui ne se conformerait pas aux lois iraniennes relatives au port obligatoire du voile.
  2. L’article 178 du projet de loi portant sanctions discrétionnaires autoriserait les organes judiciaires à incarcérer toute femme ou fille qui enfreindrait l’obligation de porter le voile et à la forcer à s’engager par écrit à ne plus commettre l’« infraction ». Toute délinquante ou récidiviste est passible de sanctions diverses, dont celles de six mois de « sursis », d’interdiction de voyage ou de révocation de fonctions administratives ou publiques. Par ailleurs, on tient de plusieurs sources que les autorités entendent faire appel à la technologie de reconnaissance faciale et à d’autres outils de surveillance de pointe pour identifier toute femme qui violerait le code vestimentaire[70].
  3. Le projet de loi portant soutien à la famille par la promotion de la culture de chasteté et du hijab qui comporte 70 articles requalifie le « port de voile impropre » de « crime » en « violation », mais ne prévoit ni arrestation ni emprisonnement pour toute délinquante primaire 75 . Il vient autoriser les institutions administratives et publiques à refuser des services à tout citoyen qui enfreindrait la loi. Ainsi, toute femme ou fille en état d’infraction à la loi s’exposerait à être privée du bénéfice de services sociaux, dont de services bancaires, de permis de conduire et d’emploi de la fonction publique. En outre, tout directeur ou responsable de quelque organisation qui ne donnerait pas application à la future loi encourt, comme sanction, à titre initial, l’insertion d’un avertissement dans son dossier personnel et, à titre secondaire, la suspension de l’exercice de toute fonction de direction pendant une période pouvant aller de 6 mois à un an.
  4. La liste des sanctions prévues comporte notamment l’amende, l’emprisonnement, l’interdiction de voyager, la confiscation de passeport et la déchéance de droits de citoyen. Le projet de loi envisage également le recours aux outils de surveillance technologique et aux logiciels de reconnaissance faciale pour __________________

identifier les délinquantes, ainsi qu’à des « messages d’alerte ». La mission de « gestion du cyberspace » est confiée à la police, au Ministère de l’information et de la sécurité et à la Direction du renseignement.

  1. Le projet de loi vient marginaliser davantage tout un pan de la société, limitant la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de mouvement et toute une série de droits économiques, sociaux et culturels de ses membres. Il est également alarmant de constater que le projet est en cours d’examen par une commission parlementaire selon une procédure accélérée qui ne laisse malheureusement place à aucune consultation citoyenne.
  2. Le Rapporteur spécial relève que, loin de se recommander exclusivement de la loi et de la légalité, les restrictions et politiques répressives du Gouvernement font également appel à la répression et à l’usage de la force par toute une série d’autorités étatiques et d’acteurs privés qui sont au cœur du contrôle que l’État exerce sur la vie publique et la vie privée de ses citoyens, singulièrement des femmes et des filles[71]. Les nouvelles mesures prises représentent un évolution dangereuse pour le droit fondamental des femmes et des filles à l’égalité, à la non-discrimination et à un traitement en toute dignité.

 

                           Empoisonnement d’écolières

  1. Le Rapporteur spécial est préoccupé par les informations alarmantes faisant état de cas d’empoisonnement présumés d’écolières partout dans le pays. S’associant à d’autres titulaires de mandat au titre de procédures spéciales, il dit l’inquiétude et la peur que lui inspire l’enchaînement des faits, qui ont commencé quelques semaines seulement après le début de manifestations sur toute l’étendue du pays et de la contestation du port obligatoire du voile[72].
  2. Depuis le 30 novembre 2022, date à laquelle le premier cas a été signalé dans la province de Qom[73], on a fait état de cas d’empoisonnement dans plus de 100 écoles de filles un peu partout en République islamique d’Iran. Plus de 13 000 écoliers, des écolières pour la plupart, auraient été traités pour empoisonnement présumé [74]. Au nombre des cas les plus récents on citera ceux survenus entre les 15 et 17 avril 2023 dans nombre d’écoles des d’Albourz, d’Ardabil, d’Azerbaïdjan-Oriental, d’Ispahan, du Fars, de Kermanchah, du Khouzistan, du Kurdistan, du Mazandaran, de Téhéran et d’Azerbaïdjan-Occidental. Des écolières auraient été admises à l’hôpital « présentant des symptômes de toux, de trouble respiratoire, d’irritation nasale et de la gorge, de palpitation, de maux de tête, de nausée, de vomissements et d’engourdissement des extrémités ». Craignant de les exposer à ce risque, nombre de parents auraient également retiré leurs filles de l’école.
  3. Les autorités ont exercé sur la personne des écolières en désarroi et de leurs parents, ainsi que d’enseignants, de journalistes et d’autres personnes, des actes de harcèlement et de violence qui ont consisté notamment dans l’intimidation et l’arrestation de quiconque réclame justice, dans la complicité dans les faits d’empoisonnement ou le défaut d’y mettre fin. Fin février 2023, une fillette de 11 ans aurait succombé à un empoisonnement au gaz à l’école à Qom. Le procureur de Qom aurait averti le père de la victime, qui serait le chauffeur d’un membre de l’Assemblée des experts, de ne pas parler aux médias et ce dernier a été forcé d’enterrer sa fille en __________________

silence. Il aurait également été contraint de déclarer à la télévision que sa fille avait été absente de l’école et avait eu des maux de ventre et des douleurs aux jambes et avait succombé à une « infection sanguine grave »[75].

  1. Par la suite, le 6 mars 2023, Ali Khamenei, Guide suprême de la République islamique d’Iran a dénoncé publiquement l’empoisonnement d’écolières, le qualifiant de crime impardonnable qui doit être puni sévèrement. Depuis les premiers cas d’empoisonnement voici huit mois, les autorités qui prétendent avoir procédé à quelques arrestations[76] , n’ont ni mené d’enquête indépendante et transparente, ni identifié les responsables des faits.

  

                   F. Absence d’enquêtes indépendantes et de sanctions

  1. Le Rapporteur spécial relève qu’il est institué deux entités publiques : « la

Commission d’enquête spéciale de l’Assemblée consultative islamique de la République islamique d’Iran » [77]  et « la Commission spéciale d’enquête sur les troubles de 2022 »[78] , chargée de faire la lumière sur les faits, de mener en toute impartialité des investigations poussées et de réparer toute violation des droits de citoyens durant les troubles ».

  1. Le Rapporteur spécial déplore toutefois que les autorités étatiques n’aient nullement entrepris de se donner, sous forme de loi ou de politique, un arsenal répressif instituant des voies de droit effectifs aux fins de la manifestation de la vérité, de la justice et de la prévention des violations graves des droits humains, dont la privation de la vie. Elles n’ont ainsi à ce jour diligenté aucune enquête indépendante, impartiale et transparente sur la mort de Jina Mahsa Amini et ont toujours nié avoir commis la moindre faute ou action répréhensible,[79] affirmant au contraire sans preuve aucune que Mme Amini avait succombé à une crise cardiaque et que sa mort résultait de maladies préexistantes[80], ce que la famille de la victime rejettera catégoriquement en bloc[81].
  2. Les autorités ont rejeté les multiples demandes de la famille de Mme Amini tendant à voir charger une commission de médecins indépendants d’enquêter sur sa mort. Elles ont refusé de permettre aux membres de la famille de la victime de prendre connaissance de son rapport d’autopsie, les soumettant au contraire à des menaces et des pressions[82]. Elles n’ont pas rendu publics les images des péripéties de l’arrestation de Mme Le Rapporteur spécial a fait état dans son précédent rapport au Conseil des droits de l’homme de sources diverses, dont un ancien commandant du Corps des

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gardiens de la révolution islamique et d’autres sources indépendantes, selon lesquelles Mme Amini aurait été passée à tabac par la police des mœurs et serait morte des suites d’actes de torture et d’autres mauvais traitements [83] . Malgré les divers éléments d’information et de preuve produits par les témoins et les proches de la victime, les autorités ont systématiquement tenté de dissimuler tous éléments de preuve disponibles ou faits matériels en s’en prenant à des médecins, ainsi qu’aux journalistes susmentionnées auteures de reportages sur le dossier (voir plus haut, par. 24) qui sont poursuivies du chef d’infractions passibles de la peine de mort.

  1. Le Rapporteur spécial est extrêmement troublé par ceci que les autorités n’ont mené aucune enquête indépendante, impartiale et transparente sur la mort présumée

de manifestants, singulièrement de femmes et d’enfants à l’occasion de manifestations. Les autorités ont mené une première enquête sur les faits qui viendra conclure initialement au meurtre présumé de 23 enfants lors des manifestations, se bornant cependant à indiquer, dans la plupart des cas, que l’enquête suit son cours[84].

  1. De même, plus de huit mois depuis le premier cas d’empoisonnement dans une école en novembre 2022, les autorités n’ont pas réussi à prévenir la contagion du reste du pays. Le Rapporteur spécial relève que le Haut-Conseil des droits de l’homme de la République islamique d’Iran a rendu publics deux rapports sur les cas d’empoisonnement scolaire [85] . Toutefois, l’un et l’autre rapports ne proposent ni éléments de preuve concrets ni mesures de protection des écolières contre des attaques généralisées, dont des attaques répétées contre les mêmes écoles. Au lieu de reconnaître l’extrême danger que constituent les cas d’empoisonnement scolaire et d’y faire face, les rapports privilégient le discours des autorités, croyant voir quelque « contagion mentale »[86] dans les symptômes présentés par les écolières et, imputant par ailleurs les cas d’empoisonnement aux « complots d’ennemis » visant à « enflammer les esprits ».

  

           III. Impact de la crise et des sanctions économiques

  1. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par l’impact des sanctions économiques et de la crise économique générale qui viennent plomber sérieusement l’économie iranienne, avec leur cortège de difficultés humanitaires et de violations des droits humains.
  2. L’iranien moyen subit de plein fouet le contrecoup des sanctions économiques nouvellement imposées. Les sanctions ont affecté les ventes pétrolières, entraîné l’imposition de vastes restrictions contre les commerçants et entreprises et la dévaluation de la monnaie iranienne, tous facteurs qui ont contribué à durcir l’austérité et à aggraver l’inflation, affectant spécialement les prix des médicaments et denrées alimentaires. Par exemple, ayant perdu une partie de leur pouvoir d’achat, la plupart des Iraniens éprouvent du mal à se procurer des aliments vitaux. Le rial n’a __________________

cessé de se déprécier d’un facteur de 13 entre la mi-2018 [époque vers laquelle les sanctions unilatérales ont été imposées de nouveau] et la fin 2022. Durant ladite période, l’indice des prix à la consommation a augmenté d’un facteur de 3,7, le prix moyen du logement s’étant accru d’un facteur de 3,5. L’inflation (moyenne) des prix des marchandises et biens était d’environ 45 % et 150 % respectivement, en 2021 et 2022, les denrées alimentaires ayant renchéri, étant passé de 60 % à 80 % en 202292. » L’aggravation du chômage et de la pauvreté est également venue remettre en cause les droits à la santé et à l’éducation de nombre d’Iraniens, et, d’une manière générale, leur accès à d’autres services de base.

  1. Le Rapporteur spécial continue de se préoccuper de voir les sanctions et les restrictions bancaires nuire outrancièrement à la sécurité alimentaire et à la disponibilité et à la distribution de médicaments et de matériels et fournitures pharmaceutiques. Il souligne en outre que les sanctions nuisent à l’aptitude des acteurs de la société civile et des défenseures et défenseurs des droits humains à obtenir des fonds de l’étranger pour mener leurs activités sur le terrain, ce qui vient entamer sérieusement leur aptitude à dresser le constat de toutes atteintes aux droits humains dans le pays, notamment à venir en aide aux victimes. Néanmoins, il déconseille d’ajouter foi au discours qui voudrait imputer les difficultés économiques du pays aux seules sanctions économiques en niant l’impact de la mauvaise gestion et de la corruption sous-jacentes, ainsi que de la méconnaissance systématique de toutes obligations positives mises à la charge de l’État.

           IV. Droit de participer à la vie publique

                 A. Introduction et cadre juridique

  1. Le droit de participer à la vie politique et publique est le socle essentiel à la jouissance de tous les droits humains fondamentaux, y compris la promotion de la gouvernance démocratique et de l’état de droit, ainsi que le recul des inégalités, l’inclusion sociale et l’essor économique. Si un environnement propice aux droits

humains garantit la tenue d’élections libres et authentiques, les libertés et droits fondamentaux prennent une importance supplémentaire relativement à la participation à la vie politique et aux processus électoraux. Au nombre de ces droits et libertés on citera notamment le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris le droit d’accès à l’information, le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques, le droit à la non-discrimination et le droit à l’égalité de participation, la liberté de mouvement, ainsi que le droit à la sécurité de sa personne, le droit à un procès équitable et à un recours effectif et le droit à l’éducation[87]. 67. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[88] et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale95, tous instruments auxquels la République islamique d’Iran est partie, encadrent le droit de participation à la vie publique, ainsi que tous les droits y associés. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre en son article 25 le droit de tout citoyen, sans aucune discrimination, de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et

__________________                  92 Communication du HCDH.

d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes et d’accéder aux fonctions publiques de son pays.

 

                 B. Limitations constitutionnelles

  1. La Constitution iranienne reconnaît à tout citoyen le droit de participer à la vie politique et publique du pays, consacrant notamment en ses articles 3 8) et 6 et en diverses autres dispositions le droit à l’égalité et à la non-discrimination ainsi que les droits à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion et d’association pacifiques[89].
  2. Le Rapporteur spécial déplore que l’ordre constitutionnel et politique iranien en vigueur comporte des limitations considérables, déniant au citoyen iranien le droit de participer démocratiquement à la vie politique et publique. Les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur sont passées au crible de l’invention politique de « critères islamiques » ou de l’idéologie de l’État, d’où découlent

également la négation des principes de l’état de droit, l’érosion de tous pluralismes et l’absence de sanction démocratique. N’ayant pas su s’ouvrir au dialogue démocratique et opérer des réformes graduelles, les autorités iraniennes se sont sérieusement aliéné la confiance du citoyen. Au lieu de reconnaître les aspirations du peuple iranien à la démocratie, elles entreprennent de plus en plus de semer la peur par la répression et la dérive sécuritaire[90].

  1. Les autorités n’ayant pas opéré une véritable ouverture de l’espace politique, les inégalités se sont nettement creusées entre les citoyens iraniens qui ont, de ce fait, recours à des manifestations, lesquelles sont mâtées violemment, les manifestants pacifiques étant harcelés, blessés, tués, arrêtés arbitrairement, détenus, torturés et condamnés. Ainsi qu’il est dit plus haut, les femmes et filles iraniennes sont l’objet de ciblage sexiste, d’exclusion et de discrimination, les minorités ethniques faisant, quant à elles, l’objet de discrimination institutionalisée et de persécution. Les minorités religieuses iraniennes, en particulier celles non reconnues par la Constitution, sont exclues de tous espaces de dialogue démocratique ou du bénéfice de toute réforme.
  2. La Constitution de 1979 (modifiée en 1989) assoit dans l’État une idéologie politique islamique consistant dans une forme de gouvernement dénommée velayat-e faqih (gouvernement du docte), idéologie incarnée par le Guide suprême, dépositaire des pouvoirs exécutif, législatif et juridique[91], niant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs. Selon cet ordre, sans être élu au suffrage universel ou par la voie démocratique et être investi d’un mandat fixe, le Guide suprême exerce une souveraineté absolue sur le pays et le peuple iranien99.
  3. Outre la fonction de Guide suprême, d’autres hautes fonctions publiques et politiques, dont celles de Président et de Président du Parlement, sont enfermées dans d’importantes limitations. Comme on l’a vu lors des élections présidentielle de juin 2021 et législatives de février 2020, le Conseil des gardiens non élu passe rigoureusement au crible toutes candidatures, le but étant de veiller à ce que soient seuls admis à concourir à toutes consultations électorales les tenants de l’idéologie d’État, rejetant systématiquement tous réformistes, libéraux et individus qualifiés

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d’opposants politiques[92]. Il procède systématiquement selon la même logique pour exclure tous partis politiques réformistes et démocratiques en faisant un usage arbitraire et restrictif des critères résultant de l’article 26 de la Constitution. Ces disqualifications et exclusions de candidats réformistes ont pour effet de démoraliser sérieusement les partisans du réformisme interne ou du pluralisme politique. Les personnalités réformistes et libérales ont été victimes de harcèlement et de répression par l’État, de détentions et d’emprisonnements arbitraires pour de vagues infractions pénales[93]. S’autorisant de qualifications floues et imprécises tirées du Code pénal iranien, les autorités infligent de lourdes sanctions, y compris la peine de mort, les coups de fouet et de longues peines d’emprisonnement aux opposants politiques et membres de l’opposition ou à quiconque exerce son droit de protestation ou revendique son droit à la liberté d’expression.

 

           C. Participation des femmes et des minorités à la vie et à la prise de décisions publiques

  1. La discrimination fondée sur le genre dans l’exercice des droits civils, politiques, sociaux et économiques vient encore occulter les remarquables progrès que la République islamique d’Iran a accomplis dans les domaines de l’éducation et de la santé féminines. Malheureusement, la représentation des femmes dans les rouages politiques et administratifs reste négligeable.
  2. Aucune femme n’a jamais été admise à prétendre à la fonction de Président et aucune femme ne siège à l’Assemblée d’experts ou à l’influent Conseil des gardiens[94]. La femme ne peut ni être nommée magistrate ni exercer la fonction de chef du pouvoir judiciaire. Elle ne peut concourir aux élections législatives qu’à la condition d’obtenir l’aval du Conseil des gardiens et de prouver sa loyauté absolue au Velayat-e Faqih[95]. Lors des législatives de février 2020, le Conseil des gardiens a disqualifié 60 % de l’ensemble des candidates, si bien que les femmes ne remporteront que 16 des 290 sièges à pourvoir[96].
  3. Le Rapporteur spécial est vivement préoccupé par la discrimination et le harcèlement exercés sur les femmes issues des minorités ethniques et religieuses lesquelles se voient gravement dénier le droit qui leur appartient de participer à la vie politique et publique en République islamique d’Iran. Les membres des minorités ethniques non-persanes, et singulièrement des minorités religieuses non-chiites sont rarement nommés à des postes de responsabilité publics et ne sont toujours guère représentés dans la vie politique[97]. L’ostracisme et la discrimination, notamment les restrictions mises à l’exercice de leurs droits linguistiques et culturels se manifestent dans ceci que leurs communautés sont systématiquement ciblées et harcelées et que leurs provinces natales sont sous-équipées en infrastructures. Nombre de militantes et militants appartenant aux minorités ethniques sont pris pour cible ou persécutés, se voyant notamment être condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement et, ainsi qu’il est dit dans le présent rapport, et être exécutés de manière disproportionnée.

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                  D. Droit à la liberté d’opinion et d’expression

  1. La Constitution et la loi consacrent le droit à la liberté d’opinion et d’expression, pour autant qu’il ne soit pas exercé d’une manière contraire aux principes fondamentaux de l’Islam ou aux droits du citoyen[98], la Loi relative à la presse de 1985 prescrivant aux médias « de recommander le bien et de proscrire le mal » et de « promouvoir les objectifs consacrés dans la Constitution ». De ces prescriptions vagues et mal définies, les autorités tirent le pouvoir de censurer sévèrement des matériaux et d’interdire la publication de livres, de journaux et de toutes autres formes d’expression qu’elles désapprouvent[99].
  2. La justice continuerait également de condamner à de lourdes peines d’emprisonnement des personnes qui exercent paisiblement leur liberté d’expression, notamment pour « propagande contre l’État », « outrage » à personnalités politiques ou religieuses, atteinte à la « sécurité nationale ». S’autorisant du Code pénal islamique, de la Loi relative à la presse de 1986, de la Loi relative à la cybercriminalité, ainsi que de la Loi relative aux infractions politiques de 2016, elle continue de censurer tous contenus de nature à saper les « fondements » de la République islamique, à offenser des responsables gouvernementaux ou des personnalités religieuses ou à remettre en cause la définition étatique de la décence ou constitutifs d’outrage aux valeurs religieuses et culturelles telles que par elle définies.
  3. Le Rapporteur spécial est alarmé de constater que les journalistes et

professionnels des médias sont victimes d’une sérieuse répression, prenant la forme notamment de menaces, ainsi que d’actes de harcèlement, de violence et d’intimidation. Il dit l’extrême inquiétude que lui inspire le fait que ces attaques tendant à réduire les journalistes au silence violent les droits fondamentaux de ces derniers et viennent entamer sérieusement la liberté d’expression et le droit à l’information qui permettent au citoyen de participer à la vie et à la prise de décisions publiques et d’exercer son pouvoir de sanction démocratique. Malheureusement, ces attaques ont pour « effet de refroidir » l’ardeur des journalistes qui, en République islamique d’Iran et ailleurs, consacrent quelque reportage à ce pays, étant de nature à les dissuader de s’intéresser aux questions iraniennes, ce qui vient remettre en cause le droit du citoyen de prendre part à la vie publique et politique d’intérêt général.

 

                  E. Perturbation d’Internet et traçage en ligne

  1. Les autorités continuent d’exercer un vaste contrôle sur Internet et les plateformes de médias sociaux, restreignant la liberté d’opinion et d’expression en ligne. Ainsi qu’on a pu le voir lors des manifestations organisées sur toute l’étendue du pays en novembre en 2019 et depuis septembre 2022, l’accès à Internet est fortement perturbé ou bloqué dans le pays, surtout au plus fort des manifestations[100].
  2. Le 19 octobre 2022, le Ministère des technologies de l’information et des communications aurait annoncé que le Gouvernement était sur le point d’interdire la vente de réseaux virtuels privés[101]. L’incrimination et la restriction de l’utilisation de ces réseaux fait craindre que nul ne puisse contourner la censure 110. Il faudrait voir dans les plateformes des médias sociaux et les applications de communication, dont __________________

WhatsApp, Telegram et Instagram des outils de promotion de la liberté d’opinion et d’expression et de l’accès à l’information.

 

                  F. Droit à la liberté de réunion et d’association

  1. La Constitution iranienne consacre le droit à la liberté de réunion, pour autant que l’exercice n’en « soit pas contraire aux principes fondamentaux de l’Islam »[102]. Les autorités étatiques interprètent toujours le texte constitutionnel pour violer systématiquement le droit fondamental à la liberté de réunion, frappant d’illégalité jusqu’à des rassemblements et manifestations pacifiques, en faisant souvent usage de force létale excessive contre les manifestants.
  2. Les autorités iraniennes ont exercé, un nombre incalculable de fois, une sauvage répression sur la personne de manifestants, notamment entre décembre 2017 et janvier 2018[103] , ainsi qu’en novembre 2019[104] , en juillet 2021 lors du « soulèvement des assoiffés »[105], durant les manifestations des syndicats d’enseignants et de travailleurs en 2022 [106] et des manifestations déclenchées en septembre 2022 [107] . Les manifestations traduisent le mécontentement général suscité par la situation économique, ainsi que les revendications sous-jacentes de réformes économiques, politiques et sociales, y compris en faveur de l’égalité des genres en droit et en fait, la reconnaissance des droits des minorités, le droit à la liberté d’expression, le droit de manifestation et de protestation pacifiques et le droit de former des partis politiques et de militer en leur sein. Les autorités étatiques ont riposté avec leur sauvagerie classique, faisant en toute illégalité un usage excessif de force létale. Aucune enquête n’a été diligentée pour établir le rôle de l’État dans le meurtre de manifestants et en amener les auteurs à répondre de leur fait.
  3. Les lois et pratiques venant restreindre ou violer les libertés de réunion et d’association pacifiques en République islamique d’Iran ne laissent de préoccuper sérieusement. L’indépendance des formations politiques et groupements de travailleurs, y compris les syndicats continue de pâtir de l’insuffisance des protections conférées à ces libertés. Aux termes du Code du travail, les travailleurs ne peuvent être représentés que par un conseil du travail islamique ou une association professionnelle (corporation)[108]. Toute personne candidate à un siège de membre d’un conseil du travail islamique est soumise à une rigoureuse formalité de filtrage, devant notamment faire la preuve de sa croyance islamique, de son « allégeance pratique » à l’Islam, ainsi que de sa fidélité au principe de l’autorité du juriste islamique, c’est-àdire du Guide suprême[109].
  4. Malgré la           publication          en          février   2023       d’une     charte    commune             de

« revendications minimales » par 20 syndicats et autres organisations indépendantes iraniennes[110], les syndicalistes, les enseignantes, enseignants et autres militantes et __________________

militants contestataires subissent les pires formes de répression, notamment des arrestations, sévices et torture. Ces derniers mois, des centaines d’enseignants et d’enseignantes et de syndicalistes auraient été menacés, convoqués par les tribunaux ou révoqués en raison de leurs activités syndicales, plus de 50 dirigeantes et dirigeants syndicaux et au moins 15 enseignantes et enseignants étant emprisonnés en février et juin 2023, respectivement[111].

  1. La situation des personnes qui exercent leur droit de participation à la vie publique et les droits correspondants, dont la liberté d’opinion et d’expression ou mènent leurs activités de défense des droits de l’homme, d’avocat, d’enseignant, de défense des droits syndicaux et des droits des minorités s’est sérieusement détériorée, un grand nombre de ces personnes ayant été victimes d’arrestation, de détention, d’exécution et de meurtre. Il ressort des innombrables informations reçues par le Rapporteur spécial que les droits à la liberté d’opinion et d’expression et de participation sont sérieusement menacés. Le Rapporteur spécial redit que, jugée à l’aune des droits humains, la République islamique d’Iran est dangereusement dépourvue de garanties élémentaires et, de ce fait, sujette à des atteintes généralisées auxdits droits humains, telles que constatées dans le présent rapport. Il est certain que les violations systématiques des droits humains persisteront tant que les autorités étatiques n’auront pas institué, en faveur des libertés fondamentales, des garanties élémentaires sanctionnées par la loi.

 

             V. Recommandations

  1. Le Rapporteur spécial recommande au Guide suprême, au Gouvernement, au pouvoir judiciaire et au Parlement, chacun en ce qui le concerne :
  2. D’assumer pleinement la responsabilité de la mort en garde à vue de Jina Mahsa Amini et de prendre immédiatement les mesures correctives appropriées ; de mener, en toute indépendance, impartialité et transparence, une enquête approfondie, efficace et crédible sur sa mort et de veiller à amener quiconque en est responsable à répondre de son fait ;
  3. De diligenter en toute célérité, indépendance et impartialité une enquête sur le meurtre de manifestants, ainsi que sur les actes de violence, dont les actes de torture, les disparitions forcées et les arrestations ayant eu pour contexte les manifestations survenues sur toute l’étendue du pays depuis le 16 septembre 2022 ; de mettre immédiatement fin à toutes formes de violence et aux arrestations et détentions arbitraires de manifestants et d’identifier et d’appréhender tous les auteurs présumés d’actes de violence criminels sur la personne de manifestants et d’amener quiconque en est responsable à répondre de son fait ;
  4. De mettre immédiatement fin à toutes formes de violence, y compris la violence et le harcèlement sexuels sur la personne de filles et de femmes manifestantes et de prévenir l’empoisonnement d’écolières ; d’enquêter en toute diligence, indépendance et impartialité sur les actes de violence, de ciblage et de discrimination exercés sur la personne de filles et de femmes ; de prendre immédiatement des mesures concrètes pour appréhender et sanctionner quiconque est impliqué dans la perpétration de violences criminelles sur la personne de filles et de femmes et l’empoisonnement d’écolières ; d’éliminer dans les textes de loi et dans la pratique toutes formes de discrimination et autres

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violations à l’encontre des femmes et des filles et de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

  1. D’abolir immédiatement, par voie législative, la peine de mort pour toutes infractions et, en attendant l’abolition de la peine de mort, de décréter immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, y compris celles des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et de personnes condamnées à mort en relation avec des manifestations et de commuer toutes les peines de mort ;
  2. De modifier d’urgence la loi afin d’interdire l’exécution de tout auteur de crime âgé de moins de 18 ans au moment de l’infraction et de modifier d’urgence la loi afin de commuer toutes les peines de mort prononcées contre des mineurs délinquants se trouvant dans le couloir de la mort ;
  3. D’abroger tous textes de loi et règlements imposant un code vestimentaire obligatoire et d’abolir toutes règlementations et procédures habilitant des organismes de l’État à surveiller et contrôler la tenue vestimentaire ou le comportement des femmes dans la sphère publique et privée et de dissoudre immédiatement la police des mœurs ou tout autre appareil d’État de police du port du hijab ;
  4. De veiller à autoriser toute personne à prendre part à toutes réunions légales et pacifiques et à prendre part, sans discrimination, à la vie publique, notamment à exercer les droits qui sont les siens de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élue au cours d’élections périodiques honnêtes et d’accéder aux fonctions publiques, tel qu’il résulte des articles 21 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
  1. De veiller à ce que toute personne accusée de quelque infraction ait le droit à un procès équitable et à une procédure régulière, en pleine conformité avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment celui de consulter un avocat de son choix à tous les stades de la procédure et de mettre fin à la pratique consistant à fonder des condamnations et des sentences de mort sur tous aveux faits sous l’empire de la torture ;
  2. De veiller à ce que les défenseurs des droits humains, y compris les défenseuses, les avocats et les journalistes ne soient pas menacés ou soumis à des actes d’intimidation, de harcèlement, à des arrestations arbitraires, à des privations de liberté ou à d’autres sanctions arbitraires et de libérer toutes les personnes détenues à l’occasion de l’exercice de leur profession ;
  3. De libérer immédiatement tous les binationaux et ressortissants étrangers détenus arbitrairement en République islamique d’Iran ;
  4. De veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire iranien ou relevant de la juridiction iranienne soient traitées également devant la loi, sans distinction aucune, fondée par exemple sur la race, le sexe, la langue, la religion, l’orientation sexuelle ou l’opinion politique ou autre ;
  5. De protéger les droits de toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et sexuelles, d’éliminer toutes formes de discrimination à l’encontre desdites personnes et de libérer toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction, avoir pratiqué leur culture ou utilisé leur langue ;
  6. De prendre toutes mesures nécessaires pour atténuer les effets des sanctions, de s’acquitter des obligations mises à la charge du Gouvernement relativement aux droits économiques et sociaux, notamment en ce qui concerne la protection des groupes vulnérables et de créer des mécanismes financiers transparents pour assurer la continuité des échanges de médicaments et d’autres articles humanitaires essentiels ;
  7. De renouer pleinement la coopération et le dialogue avec le titulaire du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, notamment en l’autorisant à se rendre en mission dans le pays et en coopérant pleinement avec la mission internationale d’établissement des faits en République islamique d’Iran ;
  8. Le Rapporteur spécial recommande à la communauté internationale :
    1. De continuer d’appliquer des sanctions ciblées à l’encontre des organisations et des personnes qui commettent des violations graves des droits humains et de faire jouer pleinement le principe de la compétence universelle, le but étant de veiller à voir répondre de son fait quiconque commet des violations graves des droits humains et des crimes au regard du droit international ;
    2. De soutenir le peuple iranien en continuant à faciliter son accès à Internet.
  9. Le Rapporteur spécial exhorte la communauté internationale à demander que soient amenés à répondre de leur fait les responsables de faits anciens, à ce jour impunis, survenus au cours d’événements marquants, notamment des disparitions forcées et des exécutions sommaires et arbitraires de 1981 et 1988 et en relation avec les manifestations de novembre 2019.
  10. Le Rapporteur spécial exhorte les États qui imposent des sanctions à la République islamique d’Iran de veiller à mettre en œuvre en toute célérité et efficacité des mesures telles que des dérogations pour raison humanitaire d’application générale et concrète, le but étant d’atténuer autant que possible le contrecoup desdites sanctions sur les droits humains.

[1] A/77/525.

[2] Voir la résolution S–35/1 du Conseil des droits de l’homme.

[3] Ibid., par. 7 a) à c).  4 Ibid., par. 7 d).

[4] Voir A/HRC/52/67, par. 6.

[5] Il ressort d’informations émanant d’autres organisations des droits de l’homme qu’un plus grand nombre d’enfants ont été tués au cours des manifestations et qu’au moins 76 enfants y ont perdu la vie. Voir https://cfppi.org/wp–content/uploads/2023/05/Report–CFPPI–IranChildren–052023–1.pdf,   7 Voir https://iranhr.net/en/articles/5795/.

[6] Voir A/HRC/52/67, par. 17 à 20. Voir également www.i24news.tv/en/news/middle–east/iraneastern–states/1664205590–eyewitness–confirms–amini–was–hit–by–iranian–police–report et www.amnesty.org.uk/press–releases/iran–leaders–gathered–un–must–act–over–mahsa–aminis–deathand–anti–protest–violence.

[7] Voir A/HRC/52/67, par. 21 à 28 et www.hrw.org/news/2022/10/05/iran–security–forces–fire–killprotesters.

[8] Ibid. Voir https://twitter.com/KurdistanHRN/status/1598438910568587264 et https://ir.voanews.com/a/iran–shooting/5168912.html.

[9] Voir www.youtube.com/watch?v=jWUKHoFEVvg.

[10] Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2022/09/iran–world–must–take–meaningful–action–againstbloody–crackdown–as–death–toll–rises/ ; www.hrw.org/news/2022/11/03/iran–thousands–detainedprotesters–and–activists–peril ; https://www.nytimes.com/2022/10/14/world/middleeast/iranzahedan–crackdown.html et www.hrw.org/news/2022/10/05/iran–security–forces–fire–killprotesters.

[11] Voir www.bbc.co.uk/news/world–middle–east–63836921.

[12] Voir https://twitter.com/dr_rafizadeh/status/

1604738348656234497?s=46&t=A1bfI3dHo4gCp5qTUNuWJg ; https://twitter.com/josephiadele/ status/1604053070912135169?s=46&t=5Ob–cxqW5bbyho2AvK6glw ; et https://twitter.com/ alinejadmasih/status/1573762455746101248?s=46&t=–Ywnx6FewmUYmTwamRXUQw.

[13] Voir www.en–hrana.org/update–on–legal–status–of–death–row–protesters–ten–months–after–the–2022nationwide–protests/.

[14] Voir https://iranhumanrights.org/2023/02/analysis–khameneis–pardon–is–a–public–relations–stuntthat–cedes–no–ground–to–the–protesters/.

[15] Voir www.aljazeera.com/news/2023/2/5/iran–supreme–leader–pardons–tens–of–thousands–ofprisoners.

[16] Communication du HCDH.

[17] Voir www.hrw.org/news/2022/12/13/iran–death–sentences–against–protesters.

[18] Voir www.sharghdaily.com/fa/tiny/news–889629.

[19] Voir https://iranhr.net/en/articles/5526.

[20] Voir https://iranhumanrights.org/2023/01/iran–protests–at–least–44–defense–attorneys–arrestedsince–september/.

[21] Voir www.unesco.org/en/articles/three–imprisoned–iranian–women–journalists–awarded–2023unesco/guillermo–cano–world–press–freedom.

[22] Voir www.theguardian.com/world/2023/may/26/supporters–of–jailed–iranian–journalists–call–fortrial–to–be–held–in–public.

[23] Voir https://rsf.org/en/country/iran.

[24] https://rsf.org/en/iranian–reporters–not–giving–after–six–months–protests–and–persecution.

[25] https://rsf.org/en/everyday–occurrence–iran–three–more–women–journalists–jailed–tehran–marking55–arrests–start.

[26] Voir https://rsf.org/en/country/iran.

[27] Voir https://rsf.org/en/iran–rsf–alerts–renewed–wave–heavy–handed–arrests–targeting–journalists.

[28] Voir https://iranwire.com/en/journalism–is–not–a–crime/111490–detained–women–journalistsmoved–to–qarchak–prison/ et www.theguardian.com/global–development/2022/oct/29/iran–accusesjournalists–who–reported–mahsa–aminis–death–of–spying–for–cia.

[29] Voir www.theguardian.com/global–development/2022/oct/29/iran–accuses–journalists–whoreported–mahsa–aminis–death–of–spying–for–cia et www.hrw.org/blog–feed/iranian–society–undercrackdown#blog–384815.

[30] Voir www.bbc.com/news/world–middle–east–65753525.

[31] Voir www.theguardian.com/world/2023/may/26/supporters–of–jailed–iranian–journalists–call–fortrial–to–be–held–in–public.

[32] Voir www.reuters.com/world/middle–east/iran–executes–british–iranian–national–akbari–iranianreport–2023–01–14/ et www.aljazeera.com/news/2023/5/6/iran–executes–swedish–iranian–dualnational–state–media.

[33] Voir www.reuters.com/world/macron–two–french–citizens–released–iran–2023–05–12/ et www.aljazeera.com/news/2023/6/2/iran–releases–one–danish–and–two–austrian–citizens.

[34] Voir www.euronews.com/my–europe/2023/05/26/ngo–worker–olivier–vandecasteele–freed–fromimprisonment–in–iran–and–on–his–way–to–belgium.

[35] Voir www.reuters.com/world/three–europeans–return–home–after–release–by–iran–prisoner–swap2023–06–03/.

[36] Ibid.

[37] Voir https://iranhr.net/media/files/Rapport_iran_2022_PirQr2V.pdf, p. 12.

[38] Ibid., p. 12 et 14.

[39] Ibid., p. 12.

[40] Ibid.

[41] Voir https://iranhr.net/en/.  44 A/HRC/52/67, par. 67.

[42] Voir https://iranhr.net/en/articles/6022/.

[43] Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2022/12/iran–horrifying–execution–of–young–protesterexposes–authorities–cruelty–and–risk–of–further–bloodshed/.

[44] Voir www.bbc.com/news/world–middle–east–63900099 et https://iranhr.net/en/articles/5624/.

[45] Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2022/12/iran–public–execution–of–majidreza–rahnavardexposes–authorities–revenge–killings/.

[46] Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2023/01/iran–young–man–at–grave–risk–of–execution–inconnection–with–protests–amid–killing–spree/.

[47] Voir www.ohchr.org/en/press–releases/2023/05/un–experts–urge–iran–stop–horrific–waveexecutions.

[48] Voir Comité des droits de l’homme, observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie, par. 41.

[49] Voir A/75/213, par. 31 et A/77/181, par. 24.

[50] Voir www.arcdh.eu/wp–content/uploads/2023/05/

ArcDH_Response_to_the_Call_for_Submission_by_SR_on_Iran_Final_3.pdf

[51] Voir www.bic.org/news/unbelievable–injustice–mahvash–sabet–and–fariba–kamalabadi–sentencedsecond–decade–prison–iran.

[52] Voir https://bhrg.info/en/?p=1978, p. 2.           56 Ibid. p. 5.

[53] Voir A/HRC/52/67, par. 29. Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2022/10/iran–at–least–82baluchi–protesters–and–bystanders–killed–in–bloody–crackdown/ et www.nytimes.com/ 2022/10/14/world/middleeast/iran–zahedan–crackdown.html.

[54] Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2023/03/iran–chilling–execution–spree–with–escalating–useof–death–penalty–against–persecuted–ethnic–minorities/.

[55] Voir A/HRC/46/50, par. 41.

[56] Voir https://news.un.org/en/story/2022/12/1131722.

[57] Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2022/12/iran–international–community–must–not–bedeceived–by–dubious–claims–of–disbanding–morality–police/.

[58] Article 638 du Code pénal iranien (note).

[59] Au moins 458 commerces fermés pour non–respect de l’obligation de port du hijab – Hrana (enhrana.org)

[60] Iran : Les autorités durcissent les sanctions contre toute femme ou fille qui s’oppose aux lois discriminatoires sur le port du voile – Amnesty International.

[61] Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2022/12/iran–international–community–must–not–bedeceived–by–dubious–claims–of–disbanding–morality–police/ et www.article19.org/resources/ iran–siege–on–women–and–girls–intensifies–as–authorities–deceive–the–world/.

[62] Voir www.farsnews.ir/news/14020110000602 (disponible en farsi uniquement).

[63] Ibid. Voir également www.article19.org/resources/iran–siege–on–women–and–girls–intensifies–asauthorities–deceive–the–world/.

[64] Voir www.rferl.org/a/iran–education–refused–without–hijab/32347464.html.

[65] Famous Iranian Actress Gets Jail Time For Defying Hijab (iranintl.com) ; Déclaration rendue publique par Amnesty.

[66] Voir www.bbc.com/persian/world–66172691.

[67] Voir https://twitter.com/yazdanparast313/status/1680198112206307328?s=20.

[68] Voir www.article19.org/resources/iran–siege–on–women–and–girls–intensifies–as–authoritiesdeceive–the–world/, art. 19.

[69] Voir https://iranwire.com/en/news/116899–controversial–chastity–and–hijab–bill–presented–toparliament/.

[70] Voir www.rferl.org/a/iran–new–hijab–surveillance–measures–unrest/32319730.html.             75 Ibid.

[71] Voir www.ohchr.org/en/press–releases/2023/04/repressive–enforcement–iranian–hijab–lawssymbolises–gender–based.

[72] Voir www.ohchr.org/en/press–releases/2023/03/iran–deliberate–poisoning–schoolgirls–furtherevidence–continuous–violence.

[73] Voir www.amnesty.org/en/documents/mde13/6696/2023/en/.

[74] Ibid. Voir également https://iranhumanrights.org/2023/03/20–prominent–iranian–lawyers–call–onun–agencies–to–urgently–investigate–school–girl–poisonings/.

[75] Voir https://iranhumanrights.org/2023/02/one–girl–dead–400–children–poisoned–amid–attacks–onschools–in–iran/.

[76] Voir www.etemadonline.com/tiny/news–619780 (disponible en Farsi uniquement).

[77] Voir Haut-Conseil des droits de l’homme de la République islamique d’Iran, « Rapport des

Assemblées consultatives islamiques, Commission spéciale d’enquête sur la mort de Mahsa

Amini », disponible à l’adresse suivante : https://netherlands.mfa.ir/files/en373/ Report%20–%20Mahsa%20Amini.pdf.

[78] Voir https://hyderabad.mfa.ir/files/enHyderabad/EEC.pdf.

[79] Voir A/HRC/52/67, par. 17. Voir également www.article19.org/resources/iran–justice–for–mahsajhina–amini and https://edition.cnn.com/2022/09/19/middleeast/iranian–police–say–death–ofmahsa–amini–unfortunate–intl/index.html.

[80] Voir https://en.mfa.ir/files/mfaen/report.pdf, p. 1, www.rferl.org/a/iran–forensic–report–deniesamini–death–injuries/32069928.html et www.reuters.com/world/middle-east/iranian-state-coronersays-mahsa-amini-did-not-die-blows-body-2022-10-07/.

[81] Voir A/HRC/52/67, par. 17. Voir également www.radiofarda.com/a/32042268.html (disponible en Farsi uniquement).

[82] Voir A/HRC/52/67, par. 20. Voir également www.bbc.com/news/world–middle–east–6299823 et www.bbc.com/news/world–middle–east–63200649.

[83] Voir A/HRC/52/67, par. 20 et www.theguardian.com/global–development/2022/sep/16/iranianwoman–dies–after–being–beaten–by–morality–police–over–hijab–law.

[84] Rapport présenté par le Haut-Conseil des droits de l’homme de la République islamique d’Iran, « Résultats préliminaires des enquêtes menées par le Haut-Conseil des droits de l’homme sur les allégations relatives à la mort de moins de 18 personnes lors d’émeutes récentes », 20 octobre 2022, p. 1.

[85] Communication de la Mission permanente de la République islamique d’Iran : « First

Enlightening Report on Alleged Poisoning of Students in the Islamic Republic of Iran », daté de mars 2023 et « Second Enlightening Report on Alleged Poisoning of Students in the Islamic Republic of Iran », daté de mai 2023.

[86] Voir https://hyderabad.mfa.ir/files/enHyderabad/%D9%85%D8%B3%D9%85%D9%88% D9%85%DB%8C%D8%AA2en.pdf, p. 5 et www.amnesty.org.uk/urgent–actions/millionsschoolgirls–risk–poisoning.

[87] Voir www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/PublicAffairs/ GuidelinesRightParticipatePublicAffairs_web.pdf, par. 14 à 17.

[88] Arts. 8, 11 et 13.                  95 Art. 5 c).

[89] Voir www.iranchamber.com/government/laws/constitution_ch03.php, arts. 19 à 26.

[90] Minority Rights Group International and Centre for Supporters of Human Rights, Protests, Discrimination and the future of Minorities in Iran (2022), p. 4.

[91] Voir www.iranchamber.com/government/laws/constitution_ch03.php, préambule et chap. VIII.        99 Voir www1.essex.ac.uk/hri/documents/electoral–process–in–iran.pdf, p. 6 à 14.

[92] Voir A/76/160, par. 4 à 7 et A/75/213, par. 39.

[93] Voir https://freedomhouse.org/country/iran/freedom–world/2023.

[94] Voir www.atlanticcouncil.org/blogs/iransource/will–iran–let–a–woman–run–for–president–in–2021/.

[95] Voir www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/91816/108002/F33272715/ IRN91816%20Eng.pdf, art. 28.

[96] Voir A/HRC/46/50, para. 55.

[97] Voir A/74/188, par. 62. Voir également communications adressées au Rapporteur spécial et https://freedomhouse.org/country/iran/freedom–world/2023.

[98] Voir www.iranchamber.com/government/laws/constitution_ch03.php, art. 24 et https://president.ir/en/96865, art. 26.

[99] Voir www.hrw.org/reports/1996/Iran.htm.

[100] Voir A/HRC/52/67, par. 50.

[101] Voir également A/77/181, par. 67.  110 Voir A/HRC/50/55, par. 5.

[102] Voir www.iranchamber.com/government/laws/constitution_ch03.php, art. 27.

[103] Voir A/HRC/37/68, par. 3 à 5 et www.ohchr.org/en/press–releases/2018/01/ iran–un–experts–urge–respect–protesters–rights?LangID=E&NewsID=22574.

[104] Voir A/HRC/43/61, par. 5 à 9 et A/75/213, par. 4 à 26.

[105] Voir A/HRC/49/75, par. 9 et www.en–hrana.org/wp–content/uploads/2021/11/ Uprising–of–the–Thirsty–FINAL–for–upload.pdf.

[106] Voir A/77/181, par. 57 et 58.

[107] Voir A/HRC/52/67, par. 6 à 62.

[108] Voir www.ilo.org/dyn/natlex/docs/MONOGRAPH/21843/134132/F1308606019/ IRN21843%20Eng2.pdf, sect. 130.

[109] Voir www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/91492/106123/F–1484752751/IRN91492.pdf, article 2 (disponible en Farsi uniquement) et A/72/322 et A/72/322/Corr.1, par. 39.

[110] Voir https://iranwire.com/en/politics/113866–iranian–trade–unions–civic–groups–issue–charter–ofminimum–demands/.

[111] Voir Swedish Trade Union Confederation, Woman, life, freedom – and trade unions (Stockholm, 2023), p. 5 ; communications adressées au Rapporteur spécial.

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