Nations Unies A/HRC/43/20
Assemblée générale
Distr. générale 17 janvier 2020 Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Quarante-troisième session 24 février-20 mars 2020 Point 2 de l’ordre du jour
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
Rapport du Secrétaire général*
Résumé
Le présent rapport fait suite à la résolution 74/167 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée prie le Secrétaire général de soumettre un rapport d’étape sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran au Conseil des droits de l’homme à sa quarante-troisième session. Il contient des informations sur les constantes et l’évolution de cette situation et sur les progrès réalisés dans l’application de la résolution 74/167 ainsi que des recommandations visant à améliorer cette application.
* Il a été convenu que le présent rapport serait publié après la date normale de publication en raison de circonstances indépendantes de la volonté du soumetteur.
I. Introduction
1. Le présent rapport fait suite à la résolution 74/167 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée prie le Secrétaire général de soumettre un rapport d’étape sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran au Conseil des droits de l’homme à sa quarante-troisième session. Il contient des informations recueillies jusqu’à son achèvement, à savoir le 12 novembre 2019, notamment auprès du Gouvernement de la République islamique d’Iran, d’organisations non gouvernementales et de médias, ainsi que de personnes interrogées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), dont des victimes de violations des droits de l’homme, leur famille et leurs avocat. Le rapport se fonde également sur les observations des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
2. Depuis la publication du dernier rapport du Secrétaire général à l’Assemblée générale (1), le Gouvernement a continué de collaborer avec le HCDH et les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. En novembre 2019, une délégation conduite par le Secrétaire du Haut Conseil des droits de l’homme a participé à l’examen de la République islamique d’Iran dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel.
3. La République islamique d’Iran a continué d’appliquer la peine de mort, y compris aux délinquants juvéniles, malgré une baisse générale du nombre d’exécutions comme suite à la modification de la loi relative au trafic de drogues en 2017. Les autorités ont continué de porter des accusations d’atteintes à la sécurité nationale et d’imposer de longues peines d’emprisonnement à l’égard de personnes ayant exprimé leur divergence de vues, dont des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des défenseurs des droits des travailleurs, des journalistes et des artistes. On a également observé une détérioration des garanties d’une procédure régulière. Le HCDH a été informé de cas de torture et de détention arbitraire, et aussi d’une discrimination persistante à l’égard des femmes et des filles et des membres des minorités.
4. Le HCDH a reçu des informations sur l’effet que les sanctions économiques avaient sur la jouissance des droits de l’homme. Ces sanctions semblent toucher tous les secteurs de la société et ont des effets disproportionnés sur les femmes, les enfants et les personnes les plus vulnérables, dont les familles à faible revenu, les victimes de catastrophes naturelles, les migrants et les réfugiés.
II. Aperçu de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
A. Peine de mort et droit à un procès équitable
1. Recours à la peine de mort
5. Le Secrétaire général reste préoccupé par le taux élevé d’application de la peine de mort en République islamique d’Iran. Aux termes de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États parties qui n’ont pas encore aboli la peine de mort ne devraient imposer cette peine que pour les crimes les plus graves, expression que le Comité des droits de l’homme a toujours interprétée comme renvoyant aux crimes impliquant un homicide intentionnel (2) . La peine de mort est maintenue dans les cas d’adultère et de relations homosexuelles consenties, ainsi que pour des infractions à la portée vague, comme l’efsad-e fel-arz (corruption sur Terre), ce qui confère aux juges de larges pouvoirs d’interprétation.
6. Selon les informations reçues par le HCDH, il a été procédé à au moins 211 exécutions, dont 12 en public, entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019. Au cours de cette période, le nombre d’exécutions est resté nettement inférieur à celui que l’on pouvait constater avant la modification de la loi relative au trafic de drogues, en 2017. Le nombre global d’exécutions est toutefois demeuré élevé ; il y aurait ainsi eu 20 exécutions de plus entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 qu’au cours de la même période en 2018. Sept personnes ont été exécutées pour moharebeh (fait de prendre les armes pour tuer ou voler et semer la peur dans le public) ou efsad-e fel-arz.
2. Exécution de délinquants juvéniles
7. Fait très préoccupant, la peine de mort continue d’être appliquée aux délinquants juvéniles. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, auxquels la République islamique d’Iran est partie, interdisent rigoureusement d’imposer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, sans exception. Pourtant, le Code pénal iranien maintient à 9 années lunaires pour les filles et 15 années lunaires pour les garçons l’âge minimum auquel la peine de mort peut être appliquée en cas d’infractions relevant de la loi du talion (qisas) ou d’infractions passibles de houdoud (peines ordonnées par Dieu selon la charia) telles que l’homicide et l’adultère. Dans les affaires relevant de la loi du talion, le plus proche parent de la victime a le droit de pardonner l’accusé, d’accepter une compensation financière (la diya, prix du sang), ou de demander la peine de mort. Le Gouvernement a indiqué qu’il avait pour politique générale d’encourager la réconciliation entre le plus proche parent de la victime et l’accusé et qu’il apportait une assistance pécuniaire aux familles qui n’avaient pas les moyens de payer la diya.
8. En 2019, deux garçons de 17 ans, dont l’un avait semble-t-il un handicap intellectuel, ont été exécutés (3). Ces exécutions contredisent les propos du Gouvernement, qui affirme que les délinquants présumés ne sont pas exécutés avant d’avoir atteint l’âge adulte (4) . Malgré une baisse par rapport à 2018, année durant laquelle au moins sept délinquants juvéniles ont été exécutés (5), au moins 90 délinquants juvéniles se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort au moment de l’établissement du présent rapport, et plusieurs d’entre eux risquaient d’être exécutés de façon imminente (6).
9. L’article 91 du Code pénal dispose que le délinquant juvénile peut être soustrait à la peine de mort si un juge estime qu’il n’avait pas conscience de la nature de l’infraction commise ou s’il y a une incertitude quant à son développement mental (7) . Comme le Secrétaire général l’a déjà relevé, des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ont mis en évidence des lacunes importantes concernant cet article et son application (8) . Ces mécanismes étaient particulièrement préoccupés par le pouvoir discrétionnaire laissé aux juges dans l’application de l’article 91 (9) , notamment sur la question de savoir s’il faut demander une expertise médico-légale pour évaluer la maturité de l’accusé et quand le faire, l’expertise étant parfois demandée des années après l’infraction présumée (10) , et sur la possibilité de recourir à toute autre méthode jugée appropriée pour évaluer le développement mental de l’accusé. En outre, le Code pénal ne précise pas ce qu’il faut entendre par « ne pas avoir conscience de la nature de l’infraction », pas plus qu’il ne définit ou fournit les critères d’évaluation du développement mental, ce qui augmente le risque d’une prise de décisions arbitraires (11).
3. Droit à un procès équitable
10. Le Secrétaire général reste préoccupé par les informations faisant état de dénis du droit à un procès équitable, y compris dans des affaires où l’intéressé est accusé de crimes passibles de la peine de mort. Le HCDH a été informé de nombreux cas problématiques : impossibilité, pour l’accusé, de consulter un avocat et, tant pour l’accusé que pour son avocat, d’obtenir des informations sur les faits reprochés, arrestations et détentions sans mise en accusation ou encore déclarations de culpabilité fondées sur des aveux obtenus par la torture. Le 9 septembre 2019, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a fait observer que les communications qu’il avait reçues concernant des détentions arbitraires en République islamique d’Iran montraient que ces affaires avaient certains points communs, dont le non-respect des garanties internationales d’une procédure régulière, notamment le droit à un procès équitable, dans le cadre des arrestations et des procédures qui en découlent (12).
11. Les changements récemment introduits concernant l’obligation de tenir l’audience d’appel en présence de l’intéressé sont une source de préoccupation. Selon l’article 450 du Code de procédure pénale, la présence de l’accusé pendant la procédure d’appel n’est requise que dans les cas où la peine est particulièrement lourde. Toutefois, en mai 2019, en raison de l’insuffisance des capacités disponibles pour l’organisation d’audiences d’appel en présence des intéressés, le pouvoir judiciaire a proposé une modification tendant à permettre à la cour d’appel de décider si l’accusé serait présent ou non lors des procédures. En juillet 2019, le Guide suprême a autorisé l’application de cette modification, alors que le projet de modification n’avait pas encore été adopté par le Parlement (13). Le Gouvernement a indiqué que cette modification avait été proposée pour accélérer la procédure.
12. En mai 2019 a été présenté un projet de modification du Code de procédure pénale tendant à priver les personnes accusées d’atteinte à la sécurité nationale, de terrorisme ou de corruption de tout accès à une assistance juridique pendant vingt jours (14). En septembre 2019, la commission des affaires judiciaires et juridiques du Parlement a approuvé la proposition de modification, qui doit encore être adoptée par le Parlement (15).
13. L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que toute personne a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable, et l’article 7 interdit le recours à la torture ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, comme le montrent les précédents rapports du Secrétaire général, de nombreuses déclarations de culpabilité reposent sur des aveux obtenus par la contrainte (16). Il arrive en outre que ces aveux soient diffusés sur la télévision d’État (17). À ce sujet, la présentation au Parlement d’une loi visant à interdire aux médias d’État et aux fonctionnaires de diffuser des aveux obtenus pendant la procédure judiciaire est une évolution encourageante (18) . Dans ses observations sur le présent rapport, le Gouvernement a indiqué que l’article 38 de la Constitution et l’article 578 du Code pénal islamique interdisaient strictement la torture.
4. Détention arbitraire de personnes ayant une double nationalité ou de ressortissants étrangers
14. La situation des personnes ayant une double nationalité et des étrangers qui, au 12 novembre, sont toujours emprisonnés en République islamique d’Iran, dont Kamran Ghaderi, Robert Levinson, Siamak Namazi, Baquer Namazi, Xiyue Wang et Nazanin Zaghari-Ratcliffe, demeure une source de préoccupation. Le citoyen irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort en octobre 2017 pour espionnage, aurait été transféré le 29 juillet 2019 vers un lieu inconnu pendant une dizaine de jours avant d’être renvoyé à la prison d’Evin. Pendant cette période, on lui aurait fait subir des pressions pour qu’il avoue d’autres faits. M. Djalali et d’autres personnes ayant une double nationalité et ressortissants étrangers, dont M. Ghaderi, se sont vu refuser un traitement médical, notamment pour des maladies mettant leur vie en danger (19). Dans ses observations sur le présent rapport, le Gouvernement a indiqué que toutes ces personnes avaient eu accès à un traitement médical adéquat en prison et, si nécessaire, en dehors de la prison. Il a également indiqué avoir ouvert une enquête sur la disparition de M. Levinson.
15. Les autorités ont certes libéré deux ressortissants australiens le 5 octobre 2019, mais quatre nouvelles détentions de personnes ayant une double nationalité ou de ressortissants étrangers ont été signalées dans le pays depuis mai 201920. En octobre 2019, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a précisé qu’en vingt-huit ans d’existence, il avait adopté 40 avis relatifs à la République islamique d’Iran, ce qui était révélateur d’un problème systémique de détention arbitraire (21).
5. Situation des défenseurs de l’environnement
16. Le Secrétaire général demeure préoccupé par le maintien en détention à la prison d’Evin de huit défenseurs de l’environnement membres de la Persian Wildlife Heritage Foundation (22). Bien que l’accusation la plus grave de corruption sur Terre − passible de la peine de mort − qui avait été portée contre quatre d’entre eux ait été abandonnée (23), deux sont maintenant accusés d’enrichissement par des moyens illicites (autres que la corruption). Il est particulièrement inquiétant de constater qu’une de ces personnes fait l’objet de cette accusation pour des revenus qu’elle tire de son travail pour l’Organisation des Nations Unies (ONU). Dans toutes ces affaires, les audiences se sont terminées en octobre 2019, et un verdict est attendu le 12 novembre. Le Secrétaire général voit néanmoins un élément encourageant dans le fait que l’accès aux soins médicaux, y compris en dehors de la prison, a été autorisé lorsqu’il a été demandé, à une occasion, dans le cas de Morad Tahbaz.
B. Situation des défenseurs des droits de l’homme et des avocats
17. L’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) impose à l’État de transférer les détenus qui requièrent des traitements spécialisés ou soins chirurgicaux vers des établissements spécialisés ou des hôpitaux civils (24). Les Règles disposent aussi que les décisions cliniques ne peuvent être rejetées ou ignorées par le personnel pénitentiaire non médical 25 . La situation des défenseurs des droits de l’homme détenus est préoccupante, compte tenu notamment des informations selon lesquelles les autorités pénitentiaires ont bloqué des traitements médicaux urgents pour Arash Sadeghi, Saeed Shirzad et Narges Mohammadi.
18. M. Sadeghi se voyait toujours refuser des examens médicaux spécialisés alors qu’il avait une grave infection, apparue à la suite de son renvoi prématuré à la prison de Rajaee Shahr après une opération liée à un cancer des os (26). Il devait recevoir des soins en dehors de la prison chaque mois de juin à octobre 2019, mais les autorités pénitentiaires l’ont empêché de se présenter à ses rendez-vous. Un de ses bras serait décoloré et inerte, et ses médecins ont averti que, sans traitement continu, son cancer pourrait s’étendre. Le Gouvernement a contesté ces affirmations et a fourni un compte rendu détaillé des traitements médicaux spécialisés dont M. Sadeghi avait bénéficié pour son cancer, y compris en novembre 2019, sans toutefois fournir d’informations sur l’infection.
M. Shirzad, défenseur des droits de l’enfant détenu à la prison de Rajaee Shahr, s’est vu refuser un traitement médical pour de graves problèmes rénaux et oculaires et n’a pas été autorisé à se faire soigner en dehors de la prison. Le Gouvernement a indiqué que
M. Shirzad avait bénéficié d’une permission de sortie pour se faire soigner et qu’il était retourné en prison en octobre 2019. Mme Mohammadi, détenue à la prison d’Evin, se serait vu refuser l’accès à un traitement médical (27). Il lui est en outre interdit de contacter ses enfants depuis août 2019. Le Gouvernement a indiqué qu’elle bénéficiait d’un traitement médical au sein de la prison.
19. Le 8 octobre 2019, Mohammad Habibi et Farhad Meysami, deux défenseurs des droits de l’homme détenus à la prison d’Evin, ont publié une lettre ouverte dans laquelle ils exposent en détail les restrictions imposées aux détenus par le nouveau directeur de la prison, contraires à la loi et au règlement pénitentiaire iraniens, parmi lesquelles le refus de conversations téléphoniques, de visites des familles et de lectures. Les deux hommes se sont vu refuser des visites de leur famille pour avoir publié cette lettre. M. Meysami aurait été transféré à la prison de Rajaee Shahr le 9 novembre 2019. Le 10 août 2019, la cour d’appel a confirmé sa peine de six ans d’emprisonnement pour des faits retenus contre lui en lien avec ses protestations pacifiques contre le port obligatoire du voile.
20. Des défenseurs des droits de l’homme ont encore été condamnés pour avoir défendu les droits d’autrui. Le 5 septembre 2019, les condamnations d’Atena Daemi et de Golrokh Iraee ont été confirmées. Celles-ci purgeront une peine supplémentaire de deux ans et un mois d’emprisonnement, en raison, selon les informations reçues, de leurs commentaires sur les conditions de détention et l’exécution de prisonniers d’opinion. Mme Daemi reste emprisonnée sur la base de condamnations antérieures pour avoir défendu les droits de l’homme. Elle aurait été privée des soins médicaux dont elle a besoin pour une tumeur qui lui a été diagnostiquée. Selon les informations disponibles, Mme Iraee, qui avait été libérée sous caution le 8 avril 201928, a été arrêtée de nouveau le 9 novembre 2019. Le 30 septembre 2019, une cour d’appel a confirmé la peine d’emprisonnement d’un an de Shahnaz Akmali, malgré les informations préoccupantes selon lesquelles elle aurait avoué sous la contrainte, sans qu’aucun avocat ne soit présent. Mme Akmali a été déclarée coupable et condamnée parce qu’elle avait mené campagne pour obtenir justice concernant le meurtre de son fils lors des manifestations de 2009.
21. Le Secrétaire général reste profondément préoccupé par la répression des défenseurs des droits de l’homme. Il prend note avec inquiétude, par exemple, des peines infligées à Yasaman Aryani, Monireh Arabshahi et Mojgan Keshavarz, trois défenseuses des droits de l’homme arrêtées en avril 2019 pour avoir protesté contre les lois sur le port obligatoire du voile le 8 mars 201929 . Mme Keshavarz a été condamnée à vingt-trois ans et six mois d’emprisonnement, et Mmes Aryani et Arabshahi ont été condamnées chacune à seize ans d’emprisonnement.
22. Le 1er juin 2019, Saba Kord Afshari a été arrêtée en raison d’une vidéo de sa protestation contre le port obligatoire du voile, qui a été diffusée sur le compte de média social de la fondatrice de la campagne « My Stealthy Freedom » (ma liberté furtive), Masih Alinejad. Mme Afshari a été interrogée à de multiples reprises et on l’a menacée de harceler sa famille si elle n’enregistrait pas des aveux. Elle a été détenue à l’isolement pendant onze jours et aurait été victime d’une disparition forcée pendant douze jours en juillet. En août, elle a été condamnée pour atteinte aux bonnes mœurs et à la sécurité nationale. Le Gouvernement a confirmé qu’elle purgerait une peine de quinze ans d’emprisonnement. Les proches des défenseurs des droits des femmes sont également harcelés, et certains ont été arrêtés. Le 24 septembre 2019, le frère de Mme Alinejad a été arrêté à son domicile à Téhéran et emmené dans un lieu inconnu où il a été interrogé sur les activités de sa sœur (30).
23. Nasrin Sotoudeh, Mohammad Najafi et Amirsalar Davoudi, avocats spécialistes des droits de l’homme, sont toujours emprisonnés sur la base d’accusations découlant du fait qu’ils ont représenté des membres de groupes marginalisés et des défenseurs des droits de l’homme (31).
C. Droit à la liberté d’opinion et d’expression, droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et droit à la vie privée
1. Interdiction de créer des syndicats indépendants
24. Seuls les syndicats autorisés par l’État sont officiellement reconnus (32). L’interdiction de créer des syndicats indépendants engendre un système monopolistique de représentation dans les relations de travail et va à l’encontre des obligations qui incombent à la République islamique d’Iran en application de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La République islamique d’Iran n’a encore ratifié ni la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ni la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), mais le Gouvernement a indiqué que l’adhésion à ces conventions faisait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité tripartite.
2. Restrictions à l’exercice du droit de grève
25. Le Secrétaire général est préoccupé par les informations selon lesquelles il serait fait un usage excessif de la force pour réprimer l’action revendicative et par la détention de défenseurs des droits des travailleurs et les mauvais traitements qui leur seraient infligés. Le 16 septembre 2019, à Arak, 28 travailleurs de la Heavy Equipment Production Company (33) ont été arrêtés par les forces de sécurité au cours de manifestations et plusieurs d’entre eux ont été blessés. Le Gouvernement a confirmé un nombre indéterminé d’arrestations mais a déclaré qu’aucun travailleur n’était détenu. En août, les travailleurs ont suspendu une manifestation de quatre jours après que les autorités se sont engagées à trouver une solution pour le paiement de six mois d’arriérés de salaire et à répondre à leurs préoccupations à propos de la privatisation de l’entreprise. Le 3 septembre et le 6 octobre 2019, à Arak, des travailleurs d’AzarAb Industries ont manifesté contre le non-paiement des salaires et contre le projet de privatisation de l’entreprise. Le 20 octobre 2019, la police antiémeute a fait un usage excessif de la force, blessé des manifestants et arrêté 21 travailleurs (34).
26. Ces conflits du travail seraient dus au fait que l’Organisation iranienne de privatisation s’est livrée à des pratiques de corruption dans le cadre de la privatisation des entreprises publiques, sans s’inquiéter de la protection des droits à la rémunération et à l’emploi. En 2019, dans toute la République islamique d’Iran, des travailleurs d’autres secteurs d’activité dont le pétrole et le gaz, les chemins de fer, le transport maritime, la foresterie et l’enseignement, auraient manifesté contre le non-paiement des salaires, les cas de licenciements et le refus d’accorder des avantages sociaux. Selon les informations disponibles, fin juin 2019, 1 193 entreprises retardaient le paiement des salaires et 130 413 travailleurs n’avaient pas été payés depuis plusieurs mois (35).
27. Le HCDH a de nouveau été informé de cas de harcèlement, de détention arbitraire et de mauvais traitements concernant des défenseurs des droits des travailleurs. Le 7 septembre 2019, Esmail Bakhshi et Mohammad Khanifar, travailleurs et défenseurs des droits des travailleurs à la sucrerie de Haft Tappeh, et Sepideh Qoliyan, qui soutenait les travailleurs, ont été déclarés coupables d’atteinte à la sécurité nationale. M. Bakhshi a été condamné à quatorze ans d’emprisonnement et 74 coups de fouet, et M. Khanifar et Mme Qoliyan ont été condamnés, respectivement, à six et dix-huit ans d’emprisonnement. Le 8 septembre 2019, des sources officielles ont rapporté que le chef du pouvoir judiciaire avait ordonné le réexamen de ces décisions, qui restaient en suspens en novembre 201936. Mme Qoliyan et M. Bakhshi ont été libérés après avoir versé une importante caution fin octobre 201937 . En novembre 2019, M. Khanifar a été libéré sous caution (38) . Dans des enregistrements qu’elle a réussi à faire sortir de prison, Mme Qoliyan a déclaré que les autorités avaient de nouveau tenté de la forcer à avouer et que des agents des services de renseignement avaient interrogé sa sœur. Plusieurs travailleurs de la sucrerie de Haft Tappeh ont été arrêtés pour avoir manifesté contre la privatisation de l’usine et le non-paiement des salaires, au cours des trois dernières années. Au moins 40 défenseurs des droits des travailleurs à la sucrerie de Haft Tappeh ont été arrêtés comme suite à une action revendicative, au cours des trois dernières années (39). D’autres défenseurs des droits des travailleurs, dont Neda Naji, Atefeh Rangriz et Anisha Asadollahi, auraient également été arrêtés et emprisonnés en 2019.
28. Le Secrétaire général se félicite de la libération sous caution de certains défenseurs des droits des travailleurs et du réexamen de leurs condamnations, mais il reste préoccupé par le recours à des accusations d’atteinte à la sécurité nationale et à de longues peines d’emprisonnement en réaction à des activités pacifiques de défense des droits des travailleurs.
3. Liberté d’expression en ligne et droit à la vie privée
29. Le Gouvernement continuait de contrôler étroitement l’accès à l’information en ligne, y compris en bloquant l’accès aux médias sociaux et aux plateformes de messagerie. La suspension des services en ligne basés à l’étranger pourrait pousser la population à utiliser des plateformes locales promues par le Gouvernement dans le cadre du Réseau national d’information, réseau exclusivement national qui utilise des protocoles Internet et une infrastructure hébergés en République islamique d’Iran. Cela pose question en ce qui concerne la protection de la vie privée, étant donné qu’il est plus facile de surveiller les activités en ligne et de bloquer des sites Web sur des plateformes locales. Il est également à craindre que l’utilisation accrue de ce réseau ne permette au Gouvernement de couper plus facilement l’accès à l’Internet mondial (40). Des interruptions de l’accès à Internet ont été signalées en juin et août 2019. Le Gouvernement a indiqué que le blocage de l’accès aux plateformes de médias sociaux vise à prévenir les activités terroristes et immorales dans le cyberespace.
30. Les sanctions ont également un effet sur l’accès à l’information et aux technologies en ligne. En août 2019, trois grandes entreprises de services d’informatique en nuage ont suspendu leurs services en République islamique d’Iran afin de se conformer aux sanctions applicables (41). La suspension des services du plus grand de ces fournisseurs, qui héberge la majorité des outils de substitution tels que les réseaux privés virtuels (42), pourrait porter un nouveau coup au respect de la vie privée et à la sécurité en ligne.
31. Le projet de loi sur la protection et la sauvegarde des données à caractère personnel, en cours d’examen au Parlement, devra être sensiblement modifié pour satisfaire aux normes internationales relatives à la protection des données, qui incluent des principes de base tels que la garantie que les données sont traitées légalement, à des fins précises et sur la base du consentement éclairé ou d’un autre fondement juridique légitime (43).
4. Arrestation, détention et harcèlement de journalistes, d’écrivains et d’artistes qui ont exprimé pacifiquement leurs opinions
32. Le HCDH a continué de recevoir des signalements de cas d’arrestation et de détention arbitraires de journalistes. Le 7 septembre 2019, quatre journalistes du service d’information Gaam ont été condamnés à dix-huit ans d’emprisonnement pour atteinte à la sécurité nationale (44), en raison de leurs reportages sur les droits des travailleurs et d’autres enjeux sociaux. Le 8 septembre 2019, le chef du pouvoir judiciaire semble avoir ordonné le réexamen de la décision, qui était pendante en novembre 2019 (45) . Entre-temps, les journalistes de Gaam ont été libérés sous caution, en octobre et novembre 2019 (46) . Marzieh Amiri, journaliste du journal Shargh, aurait été arrêtée pour avoir couvert les manifestations du 1er mai 2019 et posé des questions sur les manifestants arrêtés (47). Elle a été emmenée dans un lieu secret pendant une semaine, puis placée à l’isolement à la prison d’Evin et interrogée par des fonctionnaires du Ministère du renseignement pendant trente-cinq jours. Le 25 août 2019, il a été rapporté que Mme Amiri avait été reconnue coupable d’atteinte à la sécurité nationale et condamnée à dix ans et demi d’emprisonnement et à 148 coups de fouet (48). Elle a été libérée sous caution le 26 octobre 2019, en attendant l’examen de son appel (49). Le 2 juin 2019, le journaliste Masoud Kazemi a été condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement, dont deux ans ferme, et s’est vu interdire de travailler dans le journalisme pendant deux ans (50).
33. L’arrestation et l’emprisonnement d’artistes et d’autres acteurs culturels restreignent l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression. En août 2019, une cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine de dix ans d’emprisonnement de l’actrice culturelle Aras Amiri (51) pour atteinte à la sécurité nationale. Les faits reprochés à l’intéressée concernaient ses activités de promotion de la culture iranienne avec le British Council, dont plusieurs avaient été menées avec l’accord du Ministère de la culture et de l’orientation islamique. Le cinéaste Mohammad Rasoulof a quant à lui fait appel d’une décision prononcée le 20 juillet 2019 qui lui infligeait une peine d’un an d’emprisonnement pour propagande contre l’État (52). Il doit sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, qui lui interdit d’adhérer à des organisations politiques et de quitter la République islamique d’Iran, à ses films dans lesquels il aborde différentes questions de société (53). Le 3 juillet 2019, les condamnations pour infractions contre l’État des musiciens Nikan Khosravi et Arash Ilkhani ont été confirmées. M. Khosravi a été condamné à douze ans et demi d’emprisonnement et 74 coups de fouet ; on lui reprochait notamment d’avoir perturbé l’opinion publique en produisant de la musique contenant des paroles antirégime (54) .
M. Ilkhani a quant à lui été condamné à deux ans d’emprisonnement et à une peine avec sursis (55).
34. Les informations selon lesquelles des individus auraient été arrêtés pour avoir exprimé pacifiquement des opinions politiques sont très préoccupantes. Le 11 juin 2019, 14 personnes ont publié une lettre ouverte appelant à une réforme constitutionnelle et à la démission du Guide suprême. Dix des signataires auraient été arrêtés. Le 9 août 2019, 14 femmes auraient signé une lettre de soutien aux personnes arrêtées, dans laquelle elles exprimaient également leurs préoccupations quant à la situation des droits des femmes dans le pays. Sept des signataires ont été arrêtées et sont poursuivies pour propagande contre l’État et trouble de l’ordre public. Elles ont été interrogées sans la présence d’un avocat, privées de soins médicaux et contraintes de faire des aveux.
D. Situation des femmes et des filles
35. En droit comme en pratique, la discrimination à l’égard des femmes reste très répandue, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants, la liberté de circulation, l’emploi et l’accès aux fonctions politiques. Le Secrétaire général relève que, sur le plan de la législation, des progrès ont été faits concernant les droits des femmes et se félicite de la dernière modification apportée à la loi sur la nationalité, qui a été ratifiée en octobre 201956 et permet aux enfants nés de mères iraniennes et de pères étrangers d’acquérir la nationalité iranienne. Selon une enquête de l’administration menée en 2017, 49 060 enfants n’avaient pas de pièce d’identité officielle, principalement parce qu’ils étaient nés de pères étrangers (57). Cependant, le nombre d’enfants sans papiers pourrait être beaucoup plus élevé (58).
36. Le Secrétaire général demeure préoccupé par la lenteur avec laquelle progresse le projet de loi sur la protection des femmes contre la violence, qui a été soumis au Gouvernement par le pouvoir judiciaire le 16 septembre 2019, et par l’affaiblissement présumé des dispositions de ce texte (59). Des articles essentiels auraient en effet été retirés de l’avant-projet présenté par l’exécutif (60), notamment des dispositions protégeant les femmes contre diverses formes de violence et érigeant en infraction la violence familiale. Il est indispensable d’adopter rapidement des lois conformes aux normes internationales, étant donné que, selon une enquête de l’Organisme public de protection sociale menée dans 28 des 30 provinces du pays, 60 % des femmes ont déjà subi des violences familiales (61).
37. L’âge légal du mariage reste fixé à 13 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons, et les filles peuvent se marier dès 9 ans avec le consentement de leur père et d’un juge (62). Selon l’Organisation nationale de l’état civil, plus de 30 000 mariages de filles âgées de 10 à 14 ans ont été enregistrés entre mars 2018 et mars 2019, dont 209 mariages de filles de moins de 11 ans (63). Le véritable nombre de ces mariages est probablement plus élevé, car de nombreux mariages d’enfants ne sont pas enregistrés. Comme l’ont fait observer des mécanismes internationaux, dont le Comité des droits de l’enfant (64), le mariage d’enfants constitue une menace pour l’intégrité physique et mentale des enfants et va à l’encontre des droits fondamentaux de la personne garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant. De l’avis du Gouvernement, fixer l’âge minimum du mariage sans tenir compte du contexte culturel reviendrait à faire augmenter le nombre de mariages non enregistrés.
38. Le 23 octobre 2019, le Conseil des gardiens a ratifié la loi durcissant les sanctions pour les agressions à l’acide et renforçant le soutien aux victimes (65). Selon l’Association de soutien aux victimes d’agressions à l’acide, plus de 50 agressions sont enregistrées chaque année, et 57 % des victimes sont des femmes et des filles (66). Bien que la nouvelle loi assoie le principe de responsabilité en permettant aux tribunaux de sanctionner plus lourdement les auteurs de tels actes, il est préoccupant qu’elle prévoie la possibilité de les condamner à mort.
39. Le droit des femmes à participer aux affaires publiques a connu quelques avancées. Selon la Vice-Présidente de la République islamique d’Iran chargée des droits de la femme et des affaires familiales, 67 femmes occupaient des postes de cadre supérieur dans l’administration en 2019, contre 32 en 2017, et représentaient donc 5,5 % des titulaires de ce type de postes. Bien que des progrès aient été accomplis, le fait que les femmes soient faiblement représentées dans les institutions, par exemple au Parlement (8,8 %) et dans les conseils municipaux (7,17 %) et les conseils de village (3 %) (67), est un signe qu’il existe encore de nombreux obstacles à leur participation à la vie politique. Les 31 gouverneurs généraux au niveau provincial sont tous des hommes et la fonction de maire n’est assurée par une femme que dans huit des 1 200 villes du pays (68). En avril 2019, le Parlement a rejeté deux projets de texte d’un groupe parlementaire composé exclusivement de femmes qui visaient à accroître le nombre de femmes parlementaires en instaurant un quota de candidates aux élections à venir (69).
E. Situation des minorités
40. Le Gouvernement avance invariablement que les droits fondamentaux de tous les citoyens iraniens sont reconnus, quelle que soit leur appartenance ethnique et religieuse, conformément aux articles 13, 19 et 20 de la Constitution. Le HCDH a reçu des informations sur la discrimination à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les minorités qui ne sont pas reconnues par la Constitution. Les membres des minorités continuent de faire l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires parce qu’ils contribuent à défendre pacifiquement leurs droits et d’être arbitrairement privés de leur vie et un nombre disproportionné d’entre eux sont exécutés pour atteinte à la sécurité nationale (70). Dans les observations qu’il a formulées concernant le présent rapport, le Gouvernement a contesté l’utilisation du terme « minorités », faisant remarquer que celui-ci ne rendait pas compte de la nature ancienne et multiethnique de la société iranienne. Il a affirmé qu’il garantissait les droits de tous les Iraniens et que l’origine ethnique ou religieuse d’une personne n’était pas retenue pour déterminer si elle avait commis une infraction pénale.
41. Les Kurdes inculpés d’infractions liées à la sécurité nationale représentent près de la moitié de tous les prisonniers politiques que compte la République islamique d’Iran : 352 Kurdes auraient ainsi été arrêtés au cours des huit premiers mois de 2019. Entre le 1er janvier et le 31 août 2019, 37 Kurdes ont été exécutés et quatre ont été condamnés à mort. De janvier à fin mai 2019, 82 militants turco-azerbaïdjanais auraient été arrêtés et condamnés à des peines de prison et, dans certains cas, exilés pendant plusieurs années. On rapporte qu’en juin 2019, un Arabe ahwazi serait mort en détention dans des circonstances inconnues, et que de manière générale, les détenus arabes ahwazis feraient l’objet de tortures et de mauvais traitements. Le HCDH a également continué de recevoir des informations concernant l’arrestation, la détention et la condamnation de baha’is pour atteinte à la sécurité nationale, les peines prononcées allant de un à dix ans d’emprisonnement.
42. Les pratiques discriminatoires en matière d’emploi, d’éducation et d’accès à d’autres services essentiels ont également continué de porter atteinte aux droits des minorités. Une directive administrative publiée en mai 2019 interdit aux membres des minorités religieuses d’enseigner dans des écoles maternelles autres que celles gérées par des minorités religieuses. Les chefs d’entreprises baha’is ont également continué d’être aux prises avec des procédures et pratiques discriminatoires en matière de création et d’administration des entreprises, y compris des fermetures forcées. Les étudiants baha’is ont des difficultés à accéder aux services éducatifs et on signale régulièrement des cas de candidats à l’université refusés en raison de leur appartenance religieuse. En septembre 2019, le Ministre de l’éducation a déclaré publiquement que les élèves revendiquant leur appartenance à une religion non reconnue pouvaient être interdits d’école pour avoir fait de la propagande (71). Dans les observations qu’il a formulées concernant le présent rapport, le Gouvernement a fait observer qu’il s’attachait à respecter les droits des baha’is et a souligné que ceux-ci contribuaient activement à l’économie et à la prospérité de la République islamique d’Iran.
43. La communauté turco-azerbaïdjanaise demeure préoccupée par le fait que les élèves qui en sont issus ne puissent pas recevoir un enseignement dans leur langue maternelle (72), ce qui est également le cas d’autres minorités, dont les Kurdes et les Arabes ahwazis. Le Gouvernement a rejeté ces allégations et a fait valoir qu’en vertu de l’article 15 de la Constitution, l’utilisation et l’enseignement des langues locales étaient autorisés. Le HCDH a reçu des informations sur l’arrestation arbitraire, le 23 mai 2019, de Zahra Mohammadi qui serait détenue à la prison de Sanandaj. Si selon certaines informations, son arrestation aurait un rapport avec le fait qu’elle enseignait la langue kurde, le Gouvernement a rejeté ces allégations et a fait savoir qu’elle était accusée de coopérer avec des partis d’opposition illégaux. Elle n’aurait pu s’entretenir qu’une seule fois avec un avocat et le montant de sa caution a été arbitrairement augmenté. Les autorités auraient fait pression sur elle pour qu’elle fasse de faux aveux pendant les interrogatoires et auraient tenté de la faire juger sans en informer ses avocats ou sa famille.
F. Incidences des difficultés et sanctions économiques sur les droits économiques et sociaux
44. Comme souligné dans de précédents rapports du Secrétaire général, il importe d’évaluer la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran notamment à la lumière des grandes difficultés économiques actuelles, en particulier la pénurie de moyens occasionnée par l’adoption de sanctions (73). Le Fonds monétaire international (FMI) estime qu’en 2019, le taux d’inflation était de 35,7 % (indice des prix à la consommation) (74). L’augmentation de 63,5 % des prix alimentaires par rapport à 2018 a contribué à la hausse du taux d’inflation global (75). En octobre 2019, le FMI a revu à la baisse ses prévisions concernant la croissance économique du pays et a tablé sur une contraction du produit intérieur brut de 9,5 % (prévision initiale de 6 %) (76) . En revanche, il a prévu que la croissance économique redeviendrait positive en 2020. En août 2019, le Centre iranien de la statistique a enregistré une croissance de l’emploi de 3,3 % par rapport à août 2018, ce qui indique que la production nationale tend à repartir à la hausse et que les exportations non pétrolières sont favorisées par des ajustements structurels (77) . La banque centrale de la République islamique d’Iran a signalé qu’entre mai et octobre 2019, le rial s’était apprécié de 40 % par rapport au dollar (78).
45. Malgré des signes de reprise économique, le commerce international reste limité par les sanctions (79) . Plusieurs établissements financiers qui avaient recommencé à faire des affaires avec la République islamique d’Iran en 2016 après l’entrée en vigueur du Plan d’action global commun ont soit suspendu leurs activités liées au pays, soit limité les transactions aux échanges humanitaires (80) . Les chiffres publiés par la Commission européenne indiquent qu’entre janvier et juin 2019, les exportations des pays de l’Union européenne vers la République islamique d’Iran ont chuté de 53 % et leurs importations en provenance de ce pays de 93 %, principalement en raison des sanctions (81).
46. De grandes sociétés internationales auraient arrêté d’exporter des denrées alimentaires vers la République islamique d’Iran faute de pouvoir conclure de nouveaux accords sur l’exportation de ces produits en raison des restrictions sur les paiements (82). Les pertes de production agricole causées par les inondations de 2019 ont également contribué à l’inflation des prix alimentaires et ont entamé la capacité des personnes à faible pouvoir d’achat de se procurer les denrées alimentaires dont elles avaient besoin (83). Les importations de produits agricoles ne sont pas visées par les sanctions, mais le matériel agricole, les pesticides ou les insecticides nécessaires à la production locale ne rentrent pas dans cette catégorie (84) . En septembre 2019, les ménages de l’ensemble du pays ont dépensé en moyenne 42,7 % de plus que l’année précédente pour acheter les mêmes biens et services (85). En octobre 2019, les prix de la viande rouge et de la volaille avaient augmenté de 82,2 %, ceux des légumes de 74,2 %, ceux des fruits et des fruits à coque de 67 % et ceux du fromage, du lait et des œufs de 45,8 % (86).
47. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est inquiété de ce que bien souvent, les sanctions perturbaient considérablement la distribution de vivres, de produits pharmaceutiques et d’articles d’hygiène, mettaient en péril la qualité des produits alimentaires et l’approvisionnement en eau potable, entravaient sérieusement le fonctionnement des systèmes de santé et d’éducation de base et portaient atteinte au droit au travail (87).
1. Droit à la santé
48. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre, comme cela est établi à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel la République islamique d’Iran est partie. Tous les services, biens et infrastructures de santé doivent être disponibles, acceptables et de bonne qualité et fournis à tous sans discrimination (88).
49. En 2014, le Président a présenté un plan de transformation relatif à la santé, qui vise à garantir une couverture sanitaire universelle avant la fin de son premier mandat. En 2018, environ 95 % des Iraniens étaient couverts, d’une manière ou d’une autre, par un contrat d’assurance maladie. Cependant, entre octobre 2018 et octobre 2019, le coût que les soins de santé représentent pour les familles a augmenté de 22 % dans les zones urbaines et de 31 % dans les zones rurales, principalement en raison des pénuries dans les hôpitaux et du fait que les patients sont contraints d’acheter eux-mêmes des articles médicaux d’ordinaire fournis par les hôpitaux (89) . L’augmentation de 13 % des crédits budgétaires que le Gouvernement consacre à l’assurance maladie pour l’exercice en cours ne suffira pas à compenser l’inflation prévue. Le Gouvernement devra soit allouer davantage de fonds au secteur de la santé, soit limiter les services prévus dans le cadre du plan, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour la santé de millions de patients.
50. Les sanctions et les restrictions bancaires pèsent sur la production, la disponibilité et la distribution de médicaments et de matériel et d’équipements pharmaceutiques (90). La forte hausse des prix des médicaments (91) , l’épuisement des stocks, la corruption (92) et la contrebande continueront d’avoir des répercussions sur le secteur de la santé. Les hôpitaux font face à des pénuries de médicaments, d’équipements (93) et de biens de consommation (94), ce qui fait courir davantage de risques aux patients vulnérables atteints de maladies rares et ceux dont la maladie est à un stade avancé (95). L’Organisme public de protection sociale a indiqué ne plus être en mesure d’importer les pièces nécessaires à la fabrication des fauteuils roulants (96).
51. Les médicaments étrangers se sont raréfiés depuis 2018, en particulier les médicaments nécessaires au traitement de maladies rares ou potentiellement mortelles, notamment le cancer, les maladies cardiovasculaires (97) , la thalassémie et la sclérose en plaques (98) . Comme l’a souligné la Vice-Présidente de la République islamique d’Iran chargée des droits des femmes et des affaires familiales, 15 enfants seraient morts d’épidermolyse bulleuse depuis que les entreprises ont cessé de vendre des pansements en mousse absorbante à la République islamique d’Iran en raison des sanctions (99). Bien que le pays produise 97 % des médicaments qu’il utilise (100), il dépend de l’importation de matières premières pour leur production. Les exportations européennes de produits pharmaceutiques vers la République islamique d’Iran ont chuté en raison des sanctions. De 2017 à 2018, les exportations pharmaceutiques suisses et françaises vers le pays ont diminué respectivement de 30 et 25 % (101). Sur les 433 types de médicaments importés de mars à novembre 2018 (102), avant l’adoption des sanctions, 240 figuraient sur la Liste modèle des médicaments essentiels de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (103). Entre septembre 2018 et juin 2019, les importations de fournitures médicales ont diminué de 60 % (104) . Selon l’Administration des denrées alimentaires et des médicaments iranienne, le nombre de produits pharmaceutiques dont les stocks étaient épuisés avait été ramené à 20 en juillet 2019 (105) . Toutefois, le caractère irrégulier des importations perturbe les chaînes d’approvisionnement (106), freine la production nationale de produits pharmaceutiques (107) et menace les emplois du secteur de la santé, ce qui pourrait avoir des répercussions sur plus de 125 000 personnes (108).
52. Le 12 octobre 2019, le Ministre de la santé s’est inquiété (109) de ce que le fait d’être contraint d’importer des produits pharmaceutiques et des équipements de substitution de moins bonne qualité avait des conséquences pour les patients (110). Selon les informations dont dispose le HCDH, le personnel médical utilise couramment des articles médicaux après leur date de péremption (111) et les quotas de médicaments sont souvent réduits, sur avis médical, pour les patients atteints de maladies moins graves (112) . Les compagnies d’assurances refusent de plus en plus souvent de prendre en charge les dépenses croissantes relatives aux médicaments étrangers (113). Le système public d’assurance maladie ne peut pas financer dans les limites des ressources existantes les traitements liés au cancer, dont le coût augmente et qui nécessitent souvent des équipements et des technologies de pointe (114). Selon le Président du Centre Mahak de recherche sur les cancers pédiatriques et de soins (115) , association caritative qui a traité plus de 30 000 enfants atteints de cancer depuis 1991, les médicaments anticancéreux font partie des médicaments importés qui sont devenus rares et coûteux (116). Le Centre se heurte à de graves pénuries de médicaments de chimiothérapie, notamment d’asparaginase et de mercaptopurine, qui figurent tous deux sur la Liste modèle de l’OMS des médicaments essentiels destinés à l’enfant (117) et sont nécessaires au traitement de la leucémie, principal type de cancer chez l’enfant en République islamique d’Iran. Le Président du Centre a souligné que cette situation conduirait inévitablement à une diminution du taux de survie des enfants atteints de cancer (118).
2. Aide humanitaire
53. Le 3 octobre 2018, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance sur les mesures provisoires dans l’affaire relative à des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique). Ce litige est né de la décision des États-Unis, annoncée le 8 mai 2018, de rétablir des mesures restrictives et des sanctions à l’encontre des entreprises iraniennes (119). La Cour a considéré que certains droits revendiqués par l’Iran au titre du Traité étaient d’une nature telle que leur méconnaissance risquait d’entraîner des conséquences irréparables, y compris de mettre en danger la vie et la santé des personnes. Elle a donc indiqué que les États-Unis devaient, entre autres mesures, supprimer toute entrave à la libre exportation vers le territoire de la République islamique d’Iran i) de médicaments et de matériel médical ; ii) de denrées alimentaires et de produits agricoles ; iii) des équipements et des services nécessaires à la sécurité de l’aviation civile. Elle a également indiqué que les deux Parties devaient s’abstenir de tout acte qui risquait d’aggraver ou d’étendre le différend dont elle était saisie ou d’en rendre la solution plus difficile. En novembre 2019, la procédure était encore en cours (120).
54. Depuis novembre 2018, les États-Unis ont répété que les exceptions et autorisations existantes ainsi que les politiques relatives à l’octroi de permis pour les transactions concernant l’aide humanitaire et la sécurité aérienne restaient en vigueur en application du régime de sanctions applicable (121) . La complexité de la procédure réglementaire et des normes de diligence raisonnable, l’accès restreint à des services bancaires qui ne font pas l’objet de sanctions et la pénurie de devises sont autant de facteurs qui limitent la possibilité de paiements pour les entreprises étrangères, notamment en ce qui concerne les transactions humanitaires (122). Les entreprises respectent ces contraintes plus que de besoin (123) pour ne pas écoper d’éventuelles sanctions à cause de leurs activités en République islamique d’Iran et pour que leur réputation ne soit pas entachée et leur responsabilité engagée. Du point de vue de la plupart des banques, même les organisations humanitaires agréées ne dégageraient pas suffisamment de profits pour justifier les risques qu’elles encourent en collaborant avec le pays.
55. L’inscription, en septembre 2019, de la Banque centrale de la République islamique d’Iran (124) sur la Liste des nationaux spécifiquement désignés et des personnes dont les avoirs ont été gelés tenue par le Trésor des États-Unis, au motif qu’elle finançait des groupes étrangers, a de fait paralysé la seule entité capable de fournir les devises nécessaires à l’importation d’articles humanitaires. Parallèlement, les responsables américains ont annoncé la création d’un canal humanitaire et, en contrepartie, les banques ont dû s’engager à faire encore davantage en matière de diligence raisonnable (125). Les exigences imposées aux établissements financiers concernant les informations sur leurs clients et intermédiaires et les relevés mensuels des comptes de leurs correspondants (126) font craindre que les banques soient réticentes à communiquer les informations requises ou qu’elles ne soient pas en mesure de le faire (127). Selon les experts, cette mesure pourrait entraver davantage les achats de nourriture et de médicaments (128).
56. Le Secrétaire général demeure préoccupé par le fait que les restrictions bancaires nuisent aux opérations des Nations Unies et aux opérations humanitaires en République islamique d’Iran. La Société iranienne du Croissant-Rouge a confirmé (129) qu’elle n’avait pas pu recevoir de fonds provenant de donateurs étrangers (130) ou de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (131), dont une promesse de don de 3 millions d’euros au titre de l’assistance pécuniaire (132). Les effets de ces restrictions ont été particulièrement palpables lors des inondations de mars 2019 (133) , à la suite desquelles 10 millions de personnes se sont retrouvées tributaires de l’aide humanitaire (134) . Le Secrétaire général du Conseil norvégien pour les réfugiés a déclaré que les sanctions avaient un effet désastreux sur les réfugiés, les plus pauvres et les opérations humanitaires menées par le Conseil en faveur des plus vulnérables (135) . Celui-ci n’aurait pas réussi à convaincre les banques de lui verser des fonds pour soutenir l’action qu’il mène auprès des victimes de catastrophes et des réfugiés afghans, ce qui met en péril son programme en République islamique d’Iran. En l’absence de circuits bancaires, de nombreuses organisations humanitaires ont eu recours au système laborieux du hawala, réseau informel de transferts de fonds dont les coûts de transaction sont plus élevés (136).
57. Les sanctions ont pesé sur les opérations de secours tout au long de 2019, en partie à cause des retards que les entités des Nations Unies et autres organismes humanitaires ont subi en ce qui concerne l’octroi des autorisations d’importation de produits de première nécessité par l’administration américaine. Si la plupart des entités des Nations Unies avaient obtenu les autorisations requises en octobre 2019, les effets conjugués des retards accumulés dans les processus de passation de marchés internationaux, des difficultés de réapprovisionnement des comptes locaux et de la limitation des transactions financières ont compliqué le déroulement de leurs activités visant à satisfaire les besoins croissants de la population. La capacité limitée qu’ont ces entités et leurs partenaires humanitaires et opérationnels de fournir des services de qualité en temps voulu a des conséquences pour les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les familles à faible revenu, les victimes de catastrophes naturelles, les migrants et les réfugiés.
58. La République islamique d’Iran a continué d’accueillir près d’un million de réfugiés, venus en grande partie d’Afghanistan, ainsi que 450 000 Afghans détenteurs d’un passeport en cours de validité et 1,5 à 2 millions d’Afghans sans papiers, dont 800 000 ont été enregistrés. La plupart des réfugiés résident dans les villes et villages du pays plutôt que dans des camps. Tous les enfants ont accès au système d’enseignement national, quelle que soit leur situation juridique, et les réfugiés peuvent s’affilier au système national d’assurance maladie et avoir accès à des soins de santé. Les difficultés économiques actuelles ont également des incidences sur les conditions de vie des réfugiés dans le pays. L’aide internationale, qui prend la forme de fonds alloués aux activités humanitaires et de programmes de réinstallation des réfugiés, a fortement diminué.
III. Coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme
A. Coopération avec les organes créés en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme
59. Le Secrétaire général encourage la République islamique d’Iran à présenter les rapports périodiques en retard, notamment ceux établis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui auraient respectivement dû être soumis en 2013, 2014 et 2018. Dans les observations qu’il a formulées concernant le présent rapport, le Gouvernement a dit avoir l’intention de présenter ces rapports rapidement. Le Secrétaire général encourage en outre le Gouvernement à respecter les conclusions des mécanismes de suivi des organes conventionnels et à fournir les renseignements voulus concernant la mise en œuvre des recommandations formulées dans les observations finales.
B. Coopération avec le mécanisme de l’Examen périodique universel
60. Une délégation de haut niveau de la République islamique d’Iran conduite par le secrétaire du Haut Conseil des droits de l’homme, Mohammad Javad Larijani, a participé au dialogue organisé, le 8 novembre 2019, dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel. Le Secrétaire général se félicite que la République islamique d’Iran participe activement à ce processus, notamment en présentant son rapport national sur la mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle d’examen. Pendant cet examen, 329 recommandations concernant la République islamique d’Iran ont été formulées. Le Secrétaire général encourage le Gouvernement à les étudier de manière approfondie en vue d’envisager de les accepter et de les mettre en œuvre et, s’il y a lieu, de demander aux entités des Nations Unies l’assistance technique voulue pour faciliter leur mise application.
C. Coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
61. En mars 2019, par sa résolution 40/18, le Conseil des droits de l’homme a renouvelé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran. Le Secrétaire général encourage le Gouvernement à s’efforcer d’avoir un dialogue constructif avec le Rapporteur spécial et à l’inviter à se rendre dans le pays.
62. En mai 2017, le Gouvernement a invité la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme à se rendre en République islamique d’Iran.
63. Entre le 1er janvier et le 14 novembre 2019, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont publié huit déclarations et 13 communications concernant la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran. Le Gouvernement a répondu à quatre des communications (137).
D. Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
64. Le Secrétaire général constate avec satisfaction que le Gouvernement de la République islamique d’Iran et le HCDH coopèrent et dialoguent davantage sur les questions relatives aux droits de l’homme et encourage le Gouvernement à poursuivre et à améliorer sa coopération technique avec le HCDH.
65. Le Cabinet du Secrétaire général et le HCDH ont à plusieurs reprises fait part au Gouvernement de leurs préoccupations concernant la situation des délinquants juvéniles qui risquent une exécution imminente, et le HCDH s’efforce de collaborer activement avec les autorités dans le domaine de la justice pour mineurs.
IV. Recommandations
66. Compte tenu de ce qui précède, le Secrétaire général formule les recommandations ci-après. Le Secrétaire général :
a) Demande instamment au Gouvernement d’abolir la peine de mort, d’instaurer sur-le-champ un moratoire sur son application, d’interdire en toutes circonstances l’exécution des délinquants juvéniles et de commuer les peines prononcées contre ceux-ci ;
b) Engage le Gouvernement à veiller à ce que les normes internationales garantissant un procès équitable soient systématiquement respectées, notamment en faisant en sorte que tous les défendeurs, y compris ceux qui sont accusés d’atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’État, puissent bénéficier des services d’un avocat de leur choix pendant l’enquête préliminaire et à toutes les étapes ultérieures de la procédure judiciaire ;
c) Invite instamment le Gouvernement à abroger les lois autorisant le recours à la torture et aux mauvais traitements comme formes de châtiment et à veiller à ce que des enquêtes rapides, approfondies et efficaces soient menées par des organes indépendants et impartiaux sur tous les cas de décès survenus en détention ainsi que sur les allégations de torture ou d’autres mauvais traitements, et à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes ;
d) Prend note des difficultés économiques et financières auxquelles se heurte la République islamique d’Iran et demande instamment que tout soit fait pour que des mesures telles que les dérogations pour raison humanitaire soient effectivement appliquées, afin d’atténuer le plus possible les conséquences négatives des sanctions sur le plan humanitaire et leur incidence sur le respect des droits de l’homme ;
e) Engage le Gouvernement à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, les écrivains, les artistes et les défenseurs des droits des travailleurs et de l’environnement puissent mener leurs activités en toute sécurité et librement, sans crainte d’être harcelés, arrêtés, détenus et poursuivis, et à libérer tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé de manière légitime et pacifique leur liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique et leur droit de négociation collective ;
f) Invite instamment le Gouvernement à abroger les lois qui criminalisent ou restreignent indûment la liberté d’expression en ligne, à faire en sorte que les contenus en ligne ne puissent être soumis à des restrictions que sur décision d’une autorité judiciaire indépendante et impartiale, dans le respect des garanties d’une procédure régulière, et à annuler les décisions qui, en permettant le contrôle ou le filtrage des contenus, portent atteinte au droit au respect de la vie privée ;
g) Demande instamment au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures concrètes d’ordre législatif et pratique pour éliminer toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme que subissent les femmes et les filles, conformément aux normes internationales, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les femmes et les filles participent davantage, dans des conditions d’égalité, à la vie publique et de veiller à ce que les droits des défenseuses des droits de l’homme soient protégés ;
h) Préconise l’adoption de politiques visant à s’attaquer aux causes profondes du mariage d’enfants ;
i) Demande instamment au Gouvernement de protéger les droits de toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, de lutter contre toutes les formes de discrimination à leur égard et de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes incarcérées pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction ;
j) Engage le Gouvernement à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les instruments fondamentaux que sont la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) de l’OIT ;
k) Encourage la République islamique d’Iran à soumettre les rapports périodiques en retard, conformément à ses obligations envers les organes conventionnels, et invite le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations formulées dans les observations finales des organes conventionnels et les recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, à communiquer les informations voulues en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations et à coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ;
l) Encourage le Gouvernement à continuer de davantage dialoguer de façon constructive avec le HCDH pour donner suite à toutes les recommandations formulées dans ses rapports et à celles émanant des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’Examen périodique universel.
1 A/74/273.
2 Comité des droits de l’homme, observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie, par. 5 et 35.
3 A/74/273, par. 10.
4 A/HRC/40/67, par. 56.
5 A/74/273, par. 9.
6 Ibid., par. 7.
7 A/HRC/40/67, par. 60.
8 A/74/273, par. 8, CRC/C/IRN/CO/3-4 et A/HRC/40/67, sect. III.E.
9 Voir CRC/C/IRN/CO/3-4 et A/HRC/40/67.
10 A/HRC/40/67, par. 64.
11 Voir A/HRC/40/67.
12 A/HRC/WGAD/2019/33, par. 72.
13 Voir https://snn.ir/003Gkr (en persan).
14 A/74/273, par. 12.
15 Voir https://rc.majlis.ir/fa/legal_draft/show/1061396 (en persan).
16 Voir A/73/299, A/74/273 et A/HRC/42/40.
17 A/74/273, par. 23.
18 Voir www.irna.ir/news/83541323/ (en persan), https://twitter.com/mah_sadeghi/status/ 1191325928942649345 (en persan) et www.al-monitor.com/pulse/originals/2019/11/iran-abolish- confessions-broadcast-state-tv-legislation.html (en anglais).
19 Voir www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24813&LangID=E (en anglais et en persan) et www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24572& LangID=E (en anglais).
20 Voir www.theguardian.com/australia-news/2019/sep/14/kylie-moore-gilbert-named-as-australian-
british-academic-jailed-in-iran-since-2018 (en anglais), www.diplomatie.gouv.fr/en/country- files/iran/news/article/iran-situation-of-roland-marchal-q-a-from-the-press-briefing-16-oct-19 et www.reuters.com/article/us-mideast-iran-france/france-demands-iran-release-two-of-its-citizens-held- since-june-idUSKBN1WU2XZ (en anglais).
21 Voir A/HRC/WGAD/2019/51.
22 A/74/273, par. 15.
23 Voir https://plus.irna.ir/news/83515698/ (en persan).
24 Règles Nelson Mandela, règle 27, par. 1.
25 Ibid., règle 27, par. 2.
26 A/74/273, par. 34, et www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24813& LangID=E (en anglais).
27 Voir A/74/273, www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24813&LangID=E (en anglais et en persan) et www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID= 24073&LangID=E (en anglais).
28 A/74/273, par. 38.
29 Ibid., par. 37.
30 Voir www.hrw.org/news/2019/10/02/joint-letter-arrests-activists-relatives-iranian-government (en anglais et en persan), www.amnesty.org/en/latest/news/2019/09/iran-family-of-womens-rights- activist-arrested-in-despicable-attempt-to-intimidate-her-into-silence/ (en anglais) et www.dw.com/en/iran-detains-family-members-of-womens-rights-activist-masih-alinejad/a-50593709 (en anglais).
31 A/74/273, par. 31 et 32.
32 A/74/273, par. 18 et 19.
33 Voir https://en.radiozamaneh.com/labor/ (en anglais), www.ilna.ir/fa/tiny/news-810476 (en persan), https://kargaronline.ir/fa/news-details/73668/ (en persan), www.donya-e-eqtesad.com/fa/tiny/news- 3573090 (en persan) et www.ilna.news/fa/tiny/news-810897 (en persan).
34 Voir www.industriall-union.org/industriall-demands-release-of-21-workers-in-iran (en anglais, espagnol et russe).
35 Voir https://en.radiozamaneh.com/labor/ (en anglais).
36 Voir https://en.radiozamaneh.com/labor/, www.mizanonline.com/fa/news/548157/ (en persan), www.hrw.org/news/2019/09/10/iran-draconian-sentences-rights-defenders (en anglais, en arabe et en persan) et www.isna.ir/news/98061708524/ (en persan).
37 Voir https://apnews.com/41a21eee75134afcb5f00a22608bbbe3, https://en.radiozamaneh.com/ 29852/, https://apnews.com/d4f71ec02d514fa49eb6764324dbe45c, http://fna.ir/dd3z98 (en persan), www.isna.ir/news/98080402268/%20(en%20persan)%20et%20www.ilna.news/fa/tiny/news-702592 (en persan).
38 Voir www.fidh.org/en/issues/human-rights-defenders/iran-release-on-bail-of-6-hrds, www.omct.org/human-rights-defenders/urgent-interventions/iran/2019/10/d25577/ et www.irna.ir/news/83510580/ (en persan).
39 Voir https://t.me/syndica_7tape/2117 (en persan) et https://t.me/kargarane7tape/563 (en persan).
40 Voir www.article19.org/data/files/The_National_Internet_AR_KA_final.pdf et www.irna.ir/news/83485967/ (en persan).
41 Voir https://thenextweb.com/dd/2019/10/24/the-iranian-developer-deadlock-stuck-between- censorship-and-us-sanctions/.
42 Voir A/74/273.
43 Voir la résolution 45/95 de l’Assemblée générale et E/CN.4/1990/72.
44 Voir www.amnesty.org/en/latest/news/2019/09/iran-prison-and-flogging-sentences-for-seven- journalists-and-activists-disgraceful-injustice/ (en anglais, arabe, espagnol et français), https://t.me/syndica_7tape/2217 (en persan) et www.isna.ir/news/98061708561/ (en persan).
45 Voir www.hrw.org/news/2019/09/10/iran-draconian-sentences-rights-defenders (en anglais et en
arabe) et www.mizanonline.com/fa/news/548157/ (en persan).
46 Voir https://en.radiozamaneh.com/29852/ (en anglais), www.radiozamaneh.com/472265 (en persan) et www.ilna.news/fa/tiny/news-827636 (en persan).
47 Voir www.amnesty.org/download/Documents/MDE1306632019ENGLISH.pdf (en anglais), https://plus.irna.ir/news/83378584/ (en persan) et https://plus.irna.ir/news/83324087/ (en persan).
48 Voir https://cpj.org/2019/08/iran-sentences-journalist-marzieh-amiri-to-105-yea.php (en anglais) et
www.ilna.news/fa/tiny/news-801530 (en persan).
49 Voir https://twitter.com/AmnestyIran/status/1190308171690258434 (en anglais) et www.ilna.news/fa/tiny/news-827636 (en persan).
50 Voir www.washingtonpost.com/opinions/2019/05/28/slow-death-journalism-iran/?arc404=true (en anglais) et www.irna.ir/news/83429693/ (en persan).
51 Voir www.theguardian.com/world/2019/aug/20/iran-rejects-appeal-against-uk-resident-aras-amiri- jail-sentence (en anglais), www.britishcouncil.org/contact/press/iran-statement-chief-executive- british-council-sir-ciaran-devane (en anglais), www.irna.ir/news/83513885/ (en persan) et www.irna.ir/news/83453238/ (en persan).
52 Voir www.lemonde.fr/international/article/2019/07/24/le-realisateur-iranien-mohammad-rasoulof- condamne-a-un-an-de-prison_5493083_3210.html, www.lemonde.fr/international/article/2019/08/06/le-cineaste-iranien-mohammad-rasoulof-je-suis- boycotte_5497062_3210.html et www.baharnews.ir/news/183313 (en persan).
53 Ibid.
54 Voir https://consequenceofsound.net/2019/07/iranian-band-confess-prison-sentence-lashes-playing- metal/ (en anglais) et https://loudwire.com/iran-confess-sentenced-prison-metal/ (en anglais).
55 Ibid.
56 Voir www.hrw.org/news/2019/10/03/reforms-will-grant-nationality-children-iranian-women (en anglais, en arable et en persan) et https://en.irna.ir/news/83500806/ (en anglais).
57 Voir www.irna.ir/news/83171910/ (en persan).
58 Ibid.
59 Ibid.
60 Voir https://en.radiofarda.com/a/new-watered-down-draft-law-on-violence-against-women-in- iran/30173089.html et www.isna.ir/news/98071612729/ (en persan).
61 Voir www.ion.ir/News/428048.html [en persan (attention : ce lien mène à une page contenant une image susceptible de choquer)].
62 Code civil de la République islamique d’Iran, art. 1041.
63 Voir www.sabteahval.ir/avej/tab-1499.aspx (en persan).
64 CRC/C/IRN/CO/3-4, par. 28.
65 Voir www.irna.ir/news/83532688/ (en persan).
66 Voir www.khabaronline.ir/news/1262105 (en persan).
67 Voir www.isna.ir/news/97020905428/ (en persan).
68 Voir www.isna.ir/news/97020905428/ (en persan).
69 Voir www.irna.ir/news/83283778 (en persan).
70 A/74/188, par. 29.
71 Voir www.forbes.com/sites/ewelinaochab/2019/10/08/in-iran-religious-minority-children-are-to-stay- silent-if-they-want-to-study/ (en anglais) et www.irna.ir/news/%20499983/ (en persan).
72 Voir www.irna.ir/news/83404283/ (en persan).
73 A/HRC/40/24, par. 28 et A/74/273, par. 59.
74 Voir www.imf.org/en/Countries/IRN (en anglais).
75 Voir https://djavadsalehi.com/2019/09/23/good-news-for-iran-from-the-inflation-front/#more-4674 (en anglais).
76 Voir https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2019/10/01/world-economic-outlook-october- 2019.
77 Voir www.bloomberg.com/opinion/articles/2019-10-25/iran-s-economic-resiliency-makes-talks- more-likely (en anglais).
78 Voir www.al-monitor.com/pulse/originals/2019/10/iran-central-bank-governor-hemmati-rial-
economy.html (en anglais).
79 Voir https://djavadsalehi.com/2019/09/23/good-news-for-iran-from-the-inflation-front/#more-4674 (en anglais).
80 Voir www.reuters.com/article/us-iran-nuclear-food-exclusive/exclusive-global-traders-halt-new-iran- food-deals-as-us-sanctions-bite-sources-idUSKCN1OK1OR (en anglais).
81 Voir https://en.radiofarda.com/a/iran-s-trade-with-eu-drops-to-one-quarter-of-last-year-
/30119417.html (en anglais et en persan) et https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and- regions/countries/iran/ (en anglais).
82 Voir https://uk.reuters.com/article/uk-iran-nuclear-food-exclusive/exclusive-global-traders-halt-new-
iran-food-deals-as-u-s-sanctions-bite-sources-idUKKCN1OK1P4 (en anglais) et www.reuters.com/article/olam-strategy/singapores-olam-to-make-divestments-of-1-6-bln-over-next- few-years-idUSL3N1ZN2VK (en anglais).
83 Voir http://country.eiu.com/article.aspx?articleid=357283419&Country=China&topic=Economy (en anglais).
84 Voir https://ofaclawyer.net/ (en anglais).
85 Voir www.amar.org.ir/Portals/0/News/1398/shg9806.pdf (en persan).
86 Voir www.amar.org.ir/Portals/0/News/1398/shg9807.pdf (en persan).
87 Observation générale no 8 (1997) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels, par. 3.
88 Voir https://www.ohchr.org/Documents/Publications/Factsheet31_fr.pdf.
89 Voir https://www.eghtesadonline.com/n/1vpe (en persan).
90 Voir www.isna.ir/news/98050703466/ (en persan), https://edition.cnn.com/2019/02/22/middleeast/iran-medical-shortages-intl/index.html (en anglais) et www.nytimes.com/2018/11/11/world/middleeast/iran-sanctions.html (en anglais).
91 Voir https://financialtribune.com/articles/economy-business-and-markets/93564/impact-of-us- sanctions-on-irans-healthcare-sector (en anglais) et www.irna.ir/news/83236255/ (en persan).
92 Voir www.al-monitor.com/pulse/originals/2019/01/iran-us-sanctions-rentierism-pharmaceutical-
sector-medicine.html (en anglais).
93 Voir www.ilna.ir/fa/tiny/news-663910 (en persan).
94 Voir www.ilna.ir/fa/tiny/news-673055 (en persan).
95 Voir https://foreignpolicy.com/2019/08/14/u-s-sanctions-are-killing-cancer-patients-in-iran/ (en anglais).
96 Voir www.ilna.news/fa/tiny/news-809084 (en persan).
97 Voir www.mehrnews.com/news/4688345/ (en persan).
98 Voir www.ettelaat.com/mobile/?p=107080 (en persan).
99 Voir https://twitter.com/ebtekarm/status/1195073701735206912?s=11, https://twitter.com/ebtekarm/status/1193555580985729024?s=11 et www.presstv.com/Detail/2019/11/10/610842/Iran-US-sanctions-EB-patients (en anglais).
100 Voir https://ifpnews.com/iran-producing-97-of-medicines-it-needs-domestically (en anglais).
101 Voir https://foreignpolicy.com/2019/08/14/u-s-sanctions-are-killing-cancer-patients-in-iran/ (en anglais).
102 Voir www.hrw.org/report/2019/10/29/maximum-pressure/us-economic-sanctions-harm-iranians- right-health (en anglais).
103 Voir www.who.int/medicines/publications/essentialmedicines/fr/.
104 Voir www.bbc.com/news/world-middle-east-49051782 (en anglais).
105 Voir www.isna.ir/news/98050703466/ (en persan).
106 Voir www.tehrantimes.com/news/439394/IRCS-Sanctions-hindering-pharma-raw-materials-import (en anglais).
107 Voir https://foreignpolicy.com/2019/08/14/u-s-sanctions-are-killing-cancer-patients-in-iran/ (en anglais).
108 Ibid.
109 Voir http://behdasht.gov.ir/?siteid=1&pageid=1508&newsview=195932 (en persan).
110 Voir www.hrw.org/report/2019/10/29/maximum-pressure/us-economic-sanctions-harm-iranians- right-health (en anglais).
111 Ibid.
112 Voir www.ilna.news/fa/tiny/news-803879 (en persan).
113 Ibid.
114 Voir www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC%206110432/ (en anglais).
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121 Voir www.state.gov/remarks-to-the-media-3/ (en anglais).
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126 Voir www.hrw.org/report/2019/10/29/maximum-pressure/us-economic-sanctions-harm-iranians- right-health (en anglais).
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128 Voir www.al-monitor.com/pulse/originals/2019/10/sanctions-us-treasury-inhibit-humanitarian-aid- iran.html (en anglais), https://twitter.com/richardmnephew/status/1187745702585274368?s=11 et https://twitter.com/brianoftoole/status/1187744432864579584?s=11 (en anglais).
129 Voir https://mehrnews.com/news/4671262/ (en persan).
130 Voir www.reuters.com/article/us-iran-floods-redcrescent/flood-hit-iran-getting-no-financial-aid-from- abroad-due-to-u-s-sanctions-statement-idUSKCN1RJ0GY (en anglais) et www.voanews.com/middle- east/iranian-red-crescent-flood-hit-iran-getting-no-financial-aid-abroad-due-us-sanctions (en anglais).
131 Voir https://isna.ir/news/98011002883/ (en persan).
132 Voir www.irna.ir/news/83393339/ (en persan).
133 Voir www.swissinfo.ch/eng/reuters/president-rouhani-inspects-flood-damage-in-northern- iran/44855208 (en anglais).
134 Voir www.nrc.no/news/2019/august2/aid-work-in-iran-at-risk-due-to-u.s.-sanctions/ (en anglais).
135 Voir www.nrc.no/news/2019/august2/aid-work-in-iran-at-risk-due-to-u.s.-sanctions/ (en anglais) et www.nrc.no/opinions-all/in-trump-iran-showdown-afghan-refugees-are-neglected-but-devastating- collateral-damage/ (en anglais).
136 Voir www.hrw.org/report/2019/10/29/maximum-pressure/us-economic-sanctions-harm-iranians- right-health (en anglais).
137 Voir IRN 1/2019, IRN 4/2019, IRN 5/2019, IRN 7/2019 et IRN 8/2019. Les communications peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://spcommreports.ohchr.org/Tmsearch/TMDocuments.
Source : https://undocs.org/fr/A/HRC/43/20